AIPP ou Atteinte à l’intégrité physique et psychique

Simulateur d’indemnités pour le préjudice d’AIPP

Qu’est-ce que l’AIPP ou Atteinte à l’intégrité physique et psychique ?

➡️ L’AIPP correspond à l’invalidité que va garder une victime à vie, postérieurement à la consolidation.

D’ailleurs, la consolidation représente la dernière étape du processus de guérison de la victime. En d’autres termes, il s’agit de l’état de santé de la victime lorsque celui ci est désormais stable après un accident. Il présente un caractère permanent.

Plus précisément, la nomenclature Dintilhac définit l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique comme « ce poste indemnise le préjudice découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Il s’agit ici de réparer les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime (telle que la réduction du potentiel physique, psychosensorielle ou intellectuelle), qui demeurent même après la consolidation. »

Par ailleurs, il s’agit d’un poste de préjudice indemnisable par le droit français. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés (un dommage).

☝️ Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

Détermination de l’Atteinte à l’intégrité Physique et Psychique

➡️ Pour déterminer l’AIPP, il faut fixer les séquelles restantes après la consolidation de la victime. Ainsi, dès que la consolidation est déterminée par le certificat médical de consolidation, une expertise a lieu.

En effet, cette expertise médicale est faite par un médecin qui déterminera l’ensemble des séquelles persistantes laissées par l’accident et subis par la victime.

☝️ Ainsi, le médecin va chiffrer le préjudice de l’AIPP à partir d’une échelle et/ou d’un barème d’invalidité. En France, il n’existe pas de barème officiel d’indemnisation, de ce fait, le médecin va seulement s’appuyer dessus afin de connaître le montant qui est donné en règle générale pour une indemnisation. Il n’est pas lié par le chiffrage donné par le barème.

Le chiffrage de l’AIPP

➡️ Le taux est déterminé par l’expert à l’aide de barèmes médicaux légaux. Le taux de DFP se détermine par une multiplication entre un taux d’AIPP et le prix du point (déterminé par les référentiels).

Il faut aussi prendre en compte :

• L’âge de la victime au jour de la consolidation
• le taux d’AIPP retenu

✅ Ainsi, les victimes jeunes sont davantage indemnisées que les victimes âgées puisqu’elles souffriront plus longtemps du préjudice.

Afin de déterminer le taux d’AIPP plusieurs référentiels peuvent être utilisés comme :

• Le référentiel de Mornet
• Le guide du FGTI
• Le référentiel de l’ONIAM

☝️ Enfin, Dans les cas où, la victime a subi un dommage sans l’implication d’une personne. Celle-ci peut avoir souscrit à un contrat d’assurance afin d’être indemnisé pour le dommage subi. Pour que l’AIPP soit indemnisable, le contrat prévoit souvent un taux minimal de l’AIPP.

Par exemple, si le contrat d’assurance prévoit un taux minimum de 10%, il faudra que l’AIPP représente un taux d’incapacité de 10% ou plus pour que la victime soit indemnisée.

Le versement de l’indemnisation de l’AIPP

➡️ Ensuite, dès que l’indemnisation du préjudice d’Atteinte à I’intégrité Physique et Psychique est fixée, il est possible qu’elle soit versée de deux manière :

• Sous forme de rente : il s’agit d’une somme d’argent versée périodiquement souvent jusqu’au jour du décès de la victime. Elle peut être versée mensuellement ou de manière trimestrielle.
• Sous forme de capital : il s’agit d’une somme d’argent versée intégralement une seule fois. D’ailleurs, elle ne constitue pas de revenus, elle n’est pas pas soumise à l’impôt sur le revenu ou aux prélèvements sociaux.

Possibilité de contestation de l’indemnisation de l’AIPP

En effet, il est possible de contester l’indemnisation sous différents angles :

➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète

Si la victime piétonne n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.

➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

Ensuite, si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.

➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

Enfin, dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. Le tribunal que la victime (le piéton) devra saisir soit le domicile du défendeur soit le lieu où s’est déroulé le dommage.

Exemples d’indemnisation du préjudice d’AIPP

Date de l’accident	Blessures	Âge	Taux d’AIPP	Montant de l’indemnisation
04/05/2016	Fracture avec avulsion du sommet rotulien avec fissure du tendon et syndrome psychiatrique	23 ans	9%	14 400€
02/09/2016	Fracture du coude gauche en flexion et limitation de la mobilité de la hanche gauche	89 ans	15%	15 000€
26/07/2018	Fracture extrémité distale du radius gauche, Entorse grave de la cheville gauche	40 ans	12%	22 080€

Questions de victimes

#1 – Accident de la vie et AIPP

Bonjour, suite à une chute en septembre dernier, j’ai été opéré et ai subi une mise en place de la tête radiale du coude droit, de plus, je suis droitier. Dans le cadre d’une garantie accident de la vie, j’ai vu médecin expert qui a évalué à 3 % l’AIPP. Séquelles : raideurs, certains mouvements difficiles occasionnant gêne et douleurs ex faire les vitres, repasser, faire le lit, nettoyer la table, et sport comme gainage, maintien sur coude. Existe-t-il un taux AIPP minimum pour ce genre d’intervention car je trouve l’AIPP sous-évalué.

#2 – Accident de la vie et contestation AIPP

Suite à un accident de la vie sans tiers qui me laisse en fauteuil roulant et qui a obligé mon épouse à cesser son activité professionnelle pour être ma tierce personne. Au motif que j’ai un handicap pré-existant, l’expertise médicale diligentée par mon assurance a évalué une AIPP de 12% qui me semble très faible. Je souhaite être conseillé pour contester cette AIPP selon barème concours médical.

#3 – Possibilité de contestation de l’AIPP

J’ai fait une expertise médicale et j’ai reçu le rapport dans lequel le médecin conseil mentionne une AIPP de 2% et une souffrance endurée de 2%. J’avais fait un accident de circulation avec un coup de lapin. J’ai pendant environ un an pris des antalgiques, des antidépresseurs, des anti inflammatoires et des somnifères Ma question est de savoir est ce raisonnable les taux d’AIPP et des souffrances endurées attribuées par le médecin. Je les trouve minorés.

#4 – Estimation de l’AIPP

Après un accident de la vie (j’ai fait une chute), j’ai été consolidé il y a quelques mois. J’ai été examiné par un médecin de la compagnie d’assurance. Voici son rapport : souffrances endurées 1/7 800€ et AIPP 10% : 15 600€. Pensez-vous que les montants des indemnités sont suffisants ? Si non, quelles sont les démarches à suivre ?

#5 – Procédure d’indemnisation de l’AIPP

Suite à un accident de la route, je me retrouve immobilisé 6 semaines avec une entorse à la cheville et une fracture d’un os du genou ainsi qu’une fracture du nez. Après l’immobilisation, je dois aller chez un kiné pour de la rééducation. Je ne sais pas comment faire évaluer l’AIPP causé par cet accident. Qui dois-je aller voir ? Comment ?

D’autres questions sur l’atteinte à l’intégrité physique et psychique ?

Enfin, n’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations !