Calcul indicatif de l’indemnisation de l’AIPP
Le médecin indique que vous avez subi un préjudice d’AIPP ?
Dans ce cas vous pouvez obtenir une indemnisation pour le préjudice subi !
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Simulateur d’indemnisations de l’AIPP
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Qu’est ce que l’AIPP ?
➡️ L’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) correspond à l’invalidité que va garder une victime à vie, postérieurement à la consolidation.
D’ailleurs, la consolidation représente la dernière étape du processus de guérison de la victime. En d’autres termes, l’état de santé de la victime est stable, il ne connaîtra ni amélioration ni détérioration.
Plus précisément, la nomenclature Dintilhac définit l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique comme « ce poste indemnise le préjudice découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Il s’agit ici de réparer les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime (telle que la réduction du potentiel physique, psychosensorielle ou intellectuelle), qui demeurent même après la consolidation. »
☝️ Il s’agit d’un poste de préjudice indemnisable par le droit français. Une indemnisation est une compensation financière destinée à réparer un dommage.
Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.
Détermination de l’AIPP
➡️ Pour déterminer l’AIPP, il faut fixer les séquelles restantes après la consolidation de la victime. Ainsi, dès que la consolidation est déterminée par le certificat médical de consolidation, une expertise a lieu.
Cette expertise est faite par un médecin qui déterminera l’ensemble des séquelles persistantes laissées par l’accident et subis par la victime.
☝️ Ainsi, le médecin va chiffrer le préjudice de l’AIPP à partir d’une échelle et/ou d’un barème d’invalidité. En France, il n’existe pas de barème officiel d’indemnisation, de ce fait, le médecin va seulement s’appuyer dessus afin de connaître le montant qui est donné en règle générale pour une indemnisation. Il n’est pas lié par le chiffrage donné par le barème.
Le chiffrage de l’AIPP
➡️ Le taux est déterminé par l’expert à l’aide de barèmes médicaux légaux. Le taux de DFP se détermine par une multiplication entre un taux d’AIPP et le prix du point (déterminé par les référentiels).
☝️ Il faut aussi prendre en compte :
- L’âge de la victime au jour de la consolidation
- le taux de DFP retenu
Ainsi, les victimes jeunes sont davantage indemnisées que les victimes âgées puisqu’elles souffriront plus longtemps du préjudice.
☝️ Afin de déterminer le taux d’AIPP plusieurs référentiels peuvent être utilisés comme :
- Le référentiel de Mornet
- Le guide du FGTI
- Le référentiel de l’ONIAM
Enfin, Dans les cas où, la victime a subi un dommage sans l’implication d’une personne. Celle-ci peut avoir souscrit à un contrat d’assurance afin d’être indemnisé pour le dommage subi. Pour que l’AIPP soit indemnisable, le contrat prévoit souvent un taux minimal de l’AIPP.
Par exemple, si le contrat d’assurance prévoit un taux minimum de 10%, il faudra que l’AIPP représente un taux d’incapacité de 10% ou plus pour que la victime soit indemnisée.
Calcul indicatif de l’indemnisation de l’AIPP
➡️ Concernant, son indemnisation, voici le référentiel Mornet, à la page 64 vous trouverez le tableau permettant de calculer le taux d’AIPP selon le % d’AIPP, votre âge et la valeur du point correspondante. Tableau du référentiel indicatif.
Le versement de l’indemnisation de l’AIPP
➡️ Dès que l’indemnisation du préjudice d’Atteinte à I’intégrité Physique et Psychique est fixée, il est possible qu’elle soit versée de deux manière :
- Sous forme de rente : il s’agit d’une somme d’argent versée périodiquement souvent jusqu’au jour du décès de la victime. Elle peut être versée mensuellement ou de manière trimestrielle.
- Sous forme de capital : il s’agit d’une somme d’argent versée intégralement une seule fois. D’ailleurs, elle ne constitue pas de revenus, elle n’est pas pas soumise à l’impôt sur le revenu ou aux prélèvements sociaux.
Possibilité de contestation de l’indemnisation de l’AIPP
Il est possible de contester le montant de l’indemnisation de l’AIPP de différentes manières :
➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète
Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.
➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible
Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.
➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime
Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. La victime devra saisir soit le tribunal du domicile du défendeur, soit le tribunal où s’est déroulé l’accident.
Exemples d’indemnisation de victimes du préjudice d’AIPP
Date de l’accident | Blessures | Âge | Taux d’AIPP | Montant de l’indemnisation |
04/05/2016 | Fracture avec avulsion du sommet rotulien avec fissure du tendon et syndrome psychiatrique | 23 ans | 9% | 14 400€ |
02/09/2016 | Fracture du coude gauche en flexion et limitation de la mobilité de la hanche gauche | 89 ans | 15% | 15 000€ |
26/07/2018 | Fracture extrémité distale du radius gauche, Entorse grave de la cheville gauche | 40 ans | 12% | 22 080€ |
Questions de victimes
#1 – Que permet l’AIPP ?
Suite à un accouchement j’ai eu une hystérectomie, le médecin m’a accordé 20% d’AIPP, mais je ne comprends pas ce que ça change et à quoi ça me donne droit. Si vous pouviez m’indiquer les démarches à suivre pour obtenir ce qui me revient de droit s’il vous plait.
#2 – Minimum AIPP
Suite à une chute en septembre dernier, j’ai été opéré et ai subi une mise en place de la tête radiale du coude droit, de plus, je suis droitière. Existe-t-il un taux AIPP minimum pour ce genre d’intervention car j’ai vu un médecin expert qui a évalué à 3 % l’AIPP. Cela me paraît relativement faible par rapport aux séquelles que je subis au quotidien. Notamment, des raideurs, certains mouvements sont difficiles occasionnant gênes et douleurs. Par exemple faire les vitres, repasser, faire du sport, le maintien sur le coude en général me cause de fortes douleurs.
#3 – Contestation de l’AIPP
Suite à un accident de la vie sans tiers, c’est-à-dire que j’étais seul, je me retrouve en fauteuil roulant. Mon épouse a été obligée de cesser son activité professionnelle pour s’occuper de moi et être ma tierce personne. Un dossier a été ouvert auprès de mon assurance et une expertise a été réalisée afin que le médecin recense l’ensemble des préjudice subis. Mais concernant, l’AIPP, au motif que j’ai un handicap pré-existant, le médecin expert mandaté par la compagnie d’assurance a évalué l’AIPP à 15% ce qui me semble relativement faible. Quelles sont les démarches à suivre pour contester l’évaluation réalisée par le médecin expert.
#4 – Évaluation AIPP
Après un accident de voiture, il y a quelques années. Je n’ai pas réussi à m’entendre avec mon assureur, l’indemnisation de mon dossier a donc été pris en charge par le juge. Le jugement a été rendu il y a quelques semaines : l’AIPP a été évaluée à 10% et le montant de l’indemnisation s’élève à 15 000€. Ai-je d’autres droits ?
#5 – Évaluation AIPP
Que représente AIPP à 6 % ?
D’autres questions sur le calcul indicatif de l’indemnisation de l’AIPP ?
Enfin, n’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations !