Dommages et intérêts pour agression
Les notions liées aux dommages et intérêts pour agression
➡️ Les dommages et intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice.
Des dommages et intérêts peuvent être versés à la suite d’une agression. C’est à dire une attaque violente à l’encontre d’une personne. Ainsi, une agression est synonymes de violences. D’ailleurs, les violences sont réprimés par le législateur en fonction de la gravité du résultat, c’est à dire de l’atteinte faite à la victime.
Violences ayant entraîné aucune incapacité totale de travail
➡️ Il s’agit des violences les moins graves réprimés à l’article R.624-1 du code pénal. De ce fait, elles constituent une contravention de la 4e classe. C’est-à-dire que l’auteur devra payer une amende de 750€.
☝️ Les violences qui n’ont entraîné aucune incapacité de travail peuvent devenir délictuelles. Notamment lorsqu’elles sont commises dans l’une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues par l’article 222-13 du code pénal.
Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours
➡️ Les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours constituent aussi une contravention. Cependant, il s’agit d’une contravention de 5e classe (1500€ d’amende).
Violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours
➡️ Dès que les violences ont entraîné une ITT de plus de 8 jours, il s’agit d’un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 € d’amende à l’article 222-11 du code pénal.
☝️ L’article 222-12 du code pénal énonce les différentes circonstances aggravantes des violences entraînant une ITT supérieure à 8 jours.
Violences ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente
➡️ Il s’agit d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.
C’est la jurisprudence qui vient définit l’infirmité permanente et la mutilation. Ainsi, l’infirmité permanente correspond à la mise hors de service de l’organe ou son ablation. Par exemple, la perte d’un oeil ou de la vue, l’altération définitive des facultés mentales…
En ce qui concerne la mutilation, il s’agit de la perte de substance d’une partie d’un membre. Par exemple, arrachement du pavillon de l’oreille ou castration.
☝️ L’article 222-10 vient énoncer les différentes circonstances aggravantes pouvant alourdir la peine.
Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
➡️ Il s’agit des violences les plus graves réprimées à l’article 222-7 du code pénal. De ce fait, il s’agit d’un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle.
☝️ Comme pour les autres violences, il existe des circonstances aggravantes énoncées à l’article 222-8 du code pénal.
Dommages et intérêts suite à une agression
➡️ En France ce n’est pas la faute qui est indemnisée mais les conséquences de la faute.
De ce fait, c’est après la consolidation de l’état de la victime que pourra être évaluer le montant des dommages et intérêts. La consolidation est la stabilisation de l’état de sante de la victime. Ainsi une expertise médicale peut avoir lieu afin de lister les séquelles laissées par l’agression et chiffrer le montant des dommages et intérêts.
Il est possible de porter plainte et se constituer partie civile afin d’obtenir des dommages et intérêts.
☝️ La victime peut porter plainte :
- Au local de police ou de gendarmerie le plus proche
- Ecrire directement une lettre au procureur de la république : au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
En effet, dès que la lettre contenant la plainte auprès du procureur de la république est envoyée, celle-ci va faire l’objet d’un traitement d’une prise en considération. Le ministère public peut :
- Ne pas répondre à la plainte
- Répondre favorablement à la plainte
- Répondre défavorablement à la plainte
✅ Lorsque le ministère public répond favorablement à la plainte, celui-ci va pouvoir mettre en oeuvre l’action publique. L’action publique permet la répression d’un trouble social, dès qu’elle est enclenchée, elle permet de réprimer une infraction qui a été commise.
Constitution de partie civile après un avis favorable à la plainte
➡️ Dans ce cas, la victime pourra se constituer partie civile par voie d’intervention (puisque le procureur a déjà déclenché l’action publique) afin d’obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices subis en lien avec l’infraction.
Constitution de partie civile après un refus de suivre la plainte
➡️ Si le procureur de la république ne répond pas ou répond défavorablement à la plainte, la victime peut tenter de combattre cette décision en la contournant. Notamment en se constituant partie civile par voie d’action (elle précède à l’action publique si elle est retenue). La partie civile est ouverte à la victime lésée par l’infraction, elle répond à un intérêt personnel qui permettra à la victime d’obtenir des dommages et intérêts.
Ainsi, si cette action est recevable, cela permettra de déclencher l’action publique.
☝️ Il existe deux manières de déclencher l’action civile :
- La citation directe
- La constitution de partie civile par voie d’action
La citation directe
➡️ La citation directe intervient pour les délits et les contraventions lorsque l’instruction préparatoire n’est pas obligatoire. C’est-à-dire la recherche de preuve afin d’incriminer la défense. Ainsi, il s’agit de la capacité donnée à la victime de faire citer à comparaître une personne dénommée devant une juridiction pénale.
La citation est un document officielle, en effet, elle doit prendre la forme d’un « exploit d’huissier« . Il y a donc des mentions obligatoires à sa validité.
La citation apparaît donc souvent pour des « cas simples » dans lesquels il existe suffisamment de preuves sur la matérialité des faits et l’imputabilité des faits à la personne accusée.
☝️ Attention ! Afin d’éviter tout abus de citation directe, le code de procédure pénale prévoit une sanction de la partie civile à une amende civile de maximum 15 000€ lorsque le tribunal correctionnel remet la personne accusée en liberté.
La constitution de partie civile par voie d’action
➡️ Elle va intervenir dans les cas pour lesquels la citation directe ne peut pas jouer. C’est à dire qu’elle va être mise en oeuvre pour les crimes et les délits lorsqu’une instruction préparatoire est obligatoire.
De ce fait, contrairement à la citation directe, le destinataire n’est pas la juridiction de jugement mais la juridiction d’instruction.
☝️ Pour se constituer civile par voie d’action, la victime doit simplement adresser une lettre au juge d’instruction compétent. Il s’agit de celui du lieu de la commission de l’infraction ou lieu du domicile de la victime. La lettre doit contenir :
- La manifestation explicite de la volonté de se constituer partie civile
- Relater précisément les faits
De plus, une consignation d’une somme d’argent est obligatoire, elle permettra d’honorer l’amende civile en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire.
Dommages et intérêts par le biais de la CIVI
➡️ Cette organisme statue sur les demandes d’indemnisations formulées par les victimes de dommages corporels. C’est une juridiction spécialisée au sein de chaque tribunal judiciaire.
☝️ Elle peut être saisie lorsque :
- L’agresseur n’est pas retrouvé
- L’agresseur n’est pas solvable
Demande d’indemnisation auprès de la CIVI
➡️ La demande d’indemnisation auprès de la CIVI se fait en remplissant le formulaire CERFA 12825. Ainsi la demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la CIVI.
La demande doit être accompagnée de pièces justificatives afin de créer le dossier permettant l’indemnisation.
Comment obtenir des dommages et intérêts si l’agression n’a laissé aucune séquelle ?
➡️ Les dommages et intérêts sont versés afin de compenser les pertes subies. Notamment de toutes les conséquences physiques et morales du dommages. C’est donc grâce à l’expertise médicale que pourront être chiffrés les dommages et intérêts.
Cependant si l’agression n’a laissé aucune séquelle, il serait injuste de ne pas obtenir de compensation.
☝️ Il convient alors de demander un « pretium doloris« . C’est à dire un poste de préjudice qui vise à indemniser la douleur subie le jour de l’agression.
Questions de victimes
#1 – Délai pour obtenir les dommages et intérêts
En mars dernier, j’ai été victime de vol avec violence à Paris. L’individu, récidiviste, a été jugé en comparution immédiate. Je me suis constituée partie civile ainsi que 5 autres victimes. J’ai reçu le papier du jugement hier. J’ai appris que mon agresseur me devait 800€ de dommages et intérêts. Quel est le délai pour le versement de ces dommages et intérêts ? Sommes nous prévenues si l’agresseur est insolvable ? Quels sont nos recours si c’était le cas ?
#2 – Recours suite à une agression
Ma compagne et moi même avons été victime d’une agression par un ami d’un de nos voisin avec qui nous avons des différends. Mon voisin a organisé une agression pour nous faire payer le fait qu’il se soit pris une amende. Après avoir reçu plusieurs coups j’ai repoussé mon agresseur qui est actuellement entendu. Depuis ma compagne est traumatisée et a peur de sortir de chez nous. Elle a donc pris rdv avec un psychologue. Quant à moi, je ressens toujours des douleurs à la main et au visage suite à un coups qu’il m’a porté. Je voulais savoir si nous avions un recours contre notre voisin vu qu’il a organisé et prémédité cette agression.
#3 – Agression par un élève dans le cadre du travail
Je viens vers vous car je suis enseignant contractuel dans l’éducation nationale et je me suis fait agresser par un élève en plein cours. Depuis cette agression, je suis en arrêt maladie. Puis-je prétendre des dommages et intérêts de la part de l’Etat ?
#4 – Recherche d’un avocat
J’ai été agressé en rentrant de boîte le mois dernier. Et je recherche un avocat pour m’aider à être indemnisé le mieux possible.
#5 – Agression physique sur la voie publique
Depuis cette agression, je suis dans l‘incapacité de reprendre mon travail, stress post traumatique, dépression etc. Je souhaite être assisté pour passer ce cap difficile.
#6 – Agression au travail
Je travail à l’aéroport de Roissy CDG et je vous sollicite car j’ai été victime d’une agression verbale et physique par des passagers sur mon lieu de travail. J’ai eu 6 jours d’ITT sous réserve de complication. Je suis complètement perdu, j’ai besoin d’aide. Je voudrais être contacté pour bénéficier de votre aide.
D’autres questions ?
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