L’essentiel à savoir sur l’indemnisation des préjudices corporels

Vous avez subi des préjudices corporels à la suite d’un accident ?

Vous pouvez obtenir une indemnisation dans certains cas !

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➡️ Afin de vous faire indemniser correctement, il est important de connaître les informations nécessaires sur l’indemnisation des préjudices corporels. Voici quelques pages qui vous seront utiles :

Les notions importantes à connaître

➡️ Il est aussi important de connaître le lexique lié à à ce thème. En effet, l’indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés (dommage).

Quant au dommage, il s’agit de l’atteinte subit par une personne dans son corps (dommage corporel), dans son patrimoine ou dans ses droits extrapatrimoniaux qui ouvre à la victime un droit à réparation. Notamment lorsqu’il résulte soit :

• De l’inexécution d’un contrat
• D’un délit
• Un fait donc la loi ou les tribunaux imposent à une personne la charge.

Les postes de préjudices

➡️ Les préjudices corporels sont les conséquences physiques résultant d’un dommage. Par exemple, lors d’un accident de la circulation (dommage), la victime se fait le coup du lapin (préjudice) ou encore une fracture au poignet (préjudice).

La nomenclature Dintilhac regroupe l’ensemble des préjudices pouvant être indemnisé et définit quelle catégorie de dommage chaque préjudice indemnise.

Les préjudices sont catégorisés “Préjudice moral”, “Souffrances endurées”, etc…, ce sont les postes de préjudice. On retrouve notamment des dommages étant directement financiers, ils touchent au patrimoine, on les qualifie de dommages patrimoniaux et des dommages qui ne sont pas matériels notamment les dommages corporels et sentimentaux, ce sont les dommages extra-patrimoniaux. De plus, le droit français est l’un des seuls droits qui indemnise les préjudices moraux, c’est à dire la perte d’un être cher, les souffrances endurées…

Il est donc possible d’être indemnisé pour pratiquement tous les dommages pouvant résulter d’un accident.

L’indemnisation des préjudices corporels

➡️ L’indemnisation répond au principe de réparation intégrale du préjudice. C’est à dire que le responsable doit indemniser le dommage et uniquement le dommage. Sans qu’il n’en résulte d’appauvrissement ou d’enrichissement pour la victime. Ainsi, un dommage ne peut pas être indemnisé deux fois.

Par exemple, une jambe cassée ne peut pas être réparée en même temps pour le préjudice corporel et pour le déficit fonctionnel temporaire.

☝️ Il faut savoir que l’indemnisation varie d’un individu à un autre. En effet, même si des référentiels et les jurisprudences permettent d’harmoniser les indemnisations. Il y a toujours des facteurs qui feront que chaque cas est particulier.

Cependant, le principe de réparation intégrale du préjudice peut être limité. En effet, lorsque la victime a joué un rôle important dans la réalisation du dommage, on aura tendance à limiter son droit à indemnisation. De ce fait, l’assureur va observer si la victime a commis une faute de nature à limiter totalement ou partiellement son droit à une indemnisation.

Les étapes de l’indemnisation

➡️ Afin d’être indemnisé d’un dommage, il faut prendre rendez vous avec un médecin le plus vite possible après l’accident afin qu’il établisse l’ensemble des séquelles de la victime. Celui-ci établira un certificat médical initial.

Ensuite, il faudra attendre la consolidation de la victime, c’est à dire la dernière étape du processus de guérison : la stabilisation de l’état de santé. Dès lors, un médecin va examiner la victime afin de relever l’ensemble des préjudices subis dans un rapport. Le médecin qui examinera la victime est souvent missionné par l’assureur.

✅ Enfin, le médecin transmet son rapport à l’assureur afin que celui-ci puisse chiffrer les préjudices et faire une offre d’indemnisation à la victime.

Possibilité de contestation de l’indemnisation des préjudices corporels

En effet, il est possible de contester l’indemnisation sous différents angles :

➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète

Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.

➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.

➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. Le tribunal que la victime devra saisir soit :

• Le domicile du défendeur
• Le lieu où s’est déroulé le dommage

Ainsi, vous connaissez l’essentiel à savoir sur l’indemnisation des préjudices !

Questions de victimes

#1 – Indemnisation par l’assurance suite à un accident de la vie

Suite à une chute du 2e étage, mon assurance me propose les montants d’indemnisation suivants : Gêne temporaire partielle classe 2 : 70€, gêne temporelle partielle classe 1 : 180 €, Souffrances endurées 1,5/7 : 1250 €. Dois-je accepter cette proposition ? Si non comment puis-je faire pour la contester ?

#2 – Indemnisation des dommages corporels liés à un accident de la route trajet-travail

J’ai eu un accident de la route en juillet dernier en me rendant sur mon lieu de travail. La conductrice a grillé un stop et a percuté violemment ma voiture sur la portière conducteur avant. Elle était également assurée et a été reconnue 100% en tort. L’assurance me propose l’indemnisation suivante : Déficit fonctionnelle temporaire : 350 €, et souffrances endurées 2/7 : 2100€. Je pense que l’assurance a oublié de prendre en compte certains postes de préjudices, notamment le préjudice esthétique. Comment faire pour rajouter ce préjudice à mon indemnisation ?

#3 – Indemnisation et délit de fuite

En novembre dernier, j’ai été victime d’un accident de la route avec délit de fuite alors que je circulais à vélo. J’ai déposé plainte et l’auteur a été identifié et entendu par la gendarmerie. J’ai subi d’importants dommages corporels et je voulais savoir comment puis-je faire pour être indemnisé et à quelle somme je pouvais prétendre sachant qu’une prothèse de hanche m’a été posée ?

#4 – Estimation d’une indemnisation suite à un accident de la route

Ma fille a eu un accident de la route il y a un an dans lequel il a été reconnu qu’elle n’avait aucune responsabilité. Après une intervention au niveau du genou, convalescence et expertise, mon assurance propose aujourd’hui une indemnisation. J’ai besoin de conseils pour savoir si l’expertise a été correctement menée et si l’offre est cohérente.

#5 – Indemnisation d’un traumatisme crânien

Je viens vers vous car j’ai eu un accident de la route en tant que passager à l’arrière du véhicule. J’ai eu un traumatisme crânien avec perte de connaissance, l’assurance m’a indemnisée 5550€. Je voudrais savoir si je peux revenir sur le dossier et si l’indemnisation a été correcte.

D’autres questions sur l’essentiel à savoir sur l’indemnisation des préjudices corporels ?

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