Indemnisation du préjudice sexuel

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Indemnisation du préjudice sexuel

➡️ Tout d’abord, la jurisprudence a tendance à entendre au sens large le préjudice sexuel. En effet, elle ne s’arrête pas aux trois composantes de la nomenclature Dintilhac. Mais elle se base sur l’idée de « sphère sexuelle« .

Malheureusement ni le guide du FGTI ni le barème de l’ONIAM ne donne des indications sur son indemnisation. Chaque dossier d’indemnisation est unique et le montant de l’indemnisation est apprécié au cas par cas.

☝️ Cependant, le référentiel de monsieur Mornet indique un plafond de 80 000€ pour le préjudice sexuel. Cela dit, il faut prendre en compte l’âge de la victime et l’importance du préjudice afin de le chiffrer.

Par exemple :

• Cour d’appel de Pau le 5 février 2018 : Indemnisation d’un montant de 20 000€ pour une atteinte au vagin entraînant l’impossibilité de réaliser l’acte sexuel.
• Cour d’appel de Versailles le 2 décembre 2021 : 20 000€ pour la perturbation de la vie sexuelle avec le départ de la compagne à cause de l’obligation d’effectuer des auto sondages urinaires et des exonérations digitales plusieurs fois par jour.

Comment se faire reconnaître le préjudice sexuel ?

➡️ Afin d’être indemnisé sous le poste de préjudice sexuel, il faut que la victime soit examinée par un médecin. Le médecin est souvent missionné par l’institution en charge de l’indemnisation, le plus souvent l’assurance.

Ainsi, dès que la consolidation de la victime est avérée, c’est-à-dire que son état de santé est stable après l’accident. C’est à partir de ce moment là que l’expertise médicale pourra être faite. Au cours de cette expertise, le médecin va examiner la victime et lister l’ensemble des préjudices subis par celle-ci. C’est à ce moment là que, selon les séquelles laissées par l’accident, le médecin listera le préjudice sexuel.

Ensuite, le médecin transmet son rapport à l’assureur qui chiffrera les préjudices afin de faire une offre d’indemnisation à la victime.

La possibilité de l’indemnisation par ricochet du compagnon

➡️ Même si la question est très controversée, il arrive que l’autre membre du couple puisse être indemnisé. Il ne sera pas indemnisé pour préjudice sexuel mais plutôt pour préjudice moral (indemnisation du dommage qui entraîne un impact sur le mode de vie des proches au quotidien). Pour être indemniser au titre du préjudice moral, la victime médiate doit prouver l’existence d’un lien réel et affectif entre elle et la victime.

☝️ C’est le référentiel de Monsieur Mornet qui prévoit cette indemnisation. De ce fait, le montant de cette indemnisation peut aller jusqu’à 15 000€.

Possibilité de contestation du montant de l’indemnisation du préjudice sexuel

En effet, il est possible de contester l’indemnisation sous différents angles :

➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète

Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.

➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.

➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. La victime devra saisir soit le tribunal du domicile du défendeur soit le tribunal du lieu où s’est déroulé l’accident.

Quelques témoignages

Nature de l’accident	Conséquences de l’accident	Montant de l’indemnisation
Faute du dentiste et défaut d’information des risques	Edentation	6000€ pour le mari
Intervention chirurgicale digestive	Syndrome des loges	5000€

L’indemnisation du préjudice sexuel : c’est possible ?

Le droit français prévoit l’indemnisation des préjudices corporels dont le préjudice sexuel résultant d’un dommage.

Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés (un dommage). 

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

☝️ Le préjudice sexuel peut être défini comme la violation d’un droit à la sexualité qui peut être rattaché au droit de la santé, à la vie privée et familiale ou à l’intégrité corporelle. Il s’agit d’une valeur fondamentale garantie par la cour européenne des droits de l’homme en son article 8 « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Le préjudice sexuel selon la nomenclature Dintilhac

➡️ La nomenclature Dintilhac est un rapport recensant et définissant l’ensemble des préjudices corporels. Ils pourront être indemnisés lors d’un dommage. Ce rapport est souvent utilisé par les professionnels afin d’harmoniser les dossiers d’indemnisation.

La nomenclature Dintilhac énonce que ce préjudice concerne « la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle« . Par ailleurs, ce préjudice est indemnisé seulement pour la période suivant la consolidation. Antérieurement à celle-ci, il est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire.

Le préjudice sexuelle se décompose en trois éléments selon la nomenclature :

• « Le préjudice morphologique qui est lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi
• Le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de la capacité à accéder au plaisir)
• Le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer (préjudice obstétrical chez la femme etc.). »

☝️ Il faut savoir que le préjudice sexuel est invocable à tout âge. En effet, le préjudice sera indemnisable chez les personnes âgées comme chez les jeunes. Chaque préjudice est indemnisable à partir du moment où la victime n’a commis aucune faute à l’origine du dommage. Ainsi, la faute limitera partiellement ou totalement le droit à une indemnisation.

Questions de victimes

#1 – Indemnisation basée sur la preuve du préjudice sexuel

Suite à un accident de la vie, j’ai contacté mon assurance afin d’être indemnisé des préjudices subis. Le rapport d’assurance me demande, pour le préjudice sexuel, une attestation sur l’honneur. En effet, en raison de diminution puis d’absence totale à cause des fortes douleurs du membre supérieur droit il m’est demandé une attestation sur l’honneur de mon compagnon et de moi même sur la diminution de ma vie intime depuis l’accident. Cela est-il normal ? Suis-je obligée de faire une attestation sur l’honneur ?

#2 – Oubli du préjudice sexuel lors de l’expertise médicale

Sur votre site, j’ai vu qu’il existait le préjudice sexuel. Mais lors de mes visites avec le médecin expert de l’assurance, il ne m’a posé aucune question par rapport à ça et je n’ai donc pas eu l’occasion de lui en parler. Est il trop tard pour faire valoir mes droits ? Si non, que dois-je faire pour pouvoir être indemnisé du préjudice sexuel ?

#3 – Difficulté de l’indemnisation du préjudice sexuel

J’ai eu un accident de voiture victime d’un choc arrière j’ai eu une entorse cervicale et hernie discale le coup du lapin. J’ai été consolidé avec séquelles quelques mois plus tard. Ma famille m’a aidé pendant cette période pour pratiquement toutes les courses le ménage. Ma vie intime ainsi que professionnelle et loisir a été complètement chamboulée. Je suis passé devant l’expert pour l’indemnisation qui ne m’a pratiquement pas laissé parlé. Voici, les résultats de l’expertise reçus aujourd’hui : AIPP 3%, Préjudice douleurs 2/7, Sexuelle 0, Agrément 0, Esthétique 0. Je trouve cette expertise très très basse. Que faire ?

D’autres questions sur l’indemnisation du préjudice sexuel ?

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