Contester et négocier une offre d’indemnisation en cas de désaccord sur l’offre financière
Votre assurance vous a fait une proposition d’indemnisation ?
Il est possible de contester et négocier l’offre si elle ne vous convient pas !
Temps de lecture estimé : 8 minutes
Possibilité de la contestation de l’indemnisation
➡️ Il est possible de contester l’indemnisation sous plusieurs angles :
➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète
Si la victime piétonne n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.
➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible
Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.
➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime
Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. Le tribunal que la victime (le piéton) devra saisir soit le domicile du défendeur soit le lieu où s’est déroulé le dommage.
Processus d’indemnisation de la victime par l’assureur
➡️ Suivant un accident de la route, un questionnaire Badinter est fourni à la victime afin de préciser :
- Les dommages corporels subis lors de l’accident
- La situation personnelle et professionnelle de la victime
Ce questionnaire doit être retourné à l’assureur du responsable qui constituera un dossier afin d’indemniser la victime.
Ensuite, après que l’état de la victime soit consolidé, c’est à dire que son état de santé est stable. Il ne connaîtra ni amélioration ni détérioration, son état est permanent. L’assureur missionnera un médecin expert afin de lister les préjudices liés à l’accident. Etant donné qu’il est missionné par la compagnie d’assurance, le médecin sera plus enclin à privilégier les intérêts de l’assureur que celui de la victime. Ainsi, il aura tendance à être moins généreux lors de l’évaluation des préjudices.
☝️ Celui-ci établira un rapport qu’il transmettra à l’assureur. Ce rapport permettra à l’assureur d’évaluer le montant de l’indemnisation qu’il proposera à la victime.
Les notions liées à la contestation et négociation d’une offre d’indemnisation
➡️ Une offre d’indemnisation survient après un accident. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés (le dommage).
Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.
En effet, l’assurance prenant en charge l’indemnisation de la victime doit faire une proposition à la victime afin de réparer au maximum le préjudice subi.
☝️ La loi française prévoyant une réparation intégrale du préjudice. C’est à dire que le responsable doit indemniser uniquement le dommage qu’il a causé sans qu’il n’en résulte appauvrissement ou enrichissement de la victime.
Exemples d’indemnisations
Vous retrouverez ci-dessous des cas de victimes qui ont contesté et négocié leur offre d’indemnisation !
Exemple 1 – Indemnisation victime d’un accident de voiture
Postes de préjudices | Proposition de l’assurance | contre-proposition de l’avocat | Indemnisation finale |
---|---|---|---|
Dépenses de santé actuelle | – | – | – |
Déficit fonctionnel temporaire | 270,25 € | 270,25 | 270,25 |
Pertes de gains professionnels actuels | – | – | – |
Souffrances endurées | 3 000 € | 6 000 € | 5 000 € |
Déficit fonctionnel permanent (2%) | 2 500 € | 3 540 € | 3 200 € |
Préjudice esthétique temporaire | 600 € | 800 € | 700 € |
Assistance par tierce personne | 219,36 € | 292,48 € | 219,36 € |
Préjudice sexuel | – | – | – |
Frais divers | – | 1 200 € | 1200 € |
TOTAL | 10 589,61 € |
Exemple 2 – Indemnisation victime d’un accident de moto
Postes de préjudices | Proposition de l’assurance | Contre proposition de l’avocat | Indemnisation finale |
---|---|---|---|
Frais médicaux à charge | 445,18 € | 445,18 € | 445,18 € |
Dépenses de santé future | 320 € | 650 € | 500 € |
Déficit fonctionnel temporaire | 1 718,75 € | 1 718,75 € | 1718,75 € |
Souffrances endurées | 5 000 € | 10 000 € | 8 500 € |
Déficit fonctionnel permanent | 11 200 € | 22 400 € | 18 500 € |
Préjudice esthétique temporaire | 800 € | 1 600 € | 1 400 € |
Assistance par tierce personne | 3 423 € | – | 3 423 € |
Frais divers | 346 € | 346 € | 346 € |
TOTAL | 34 832, 93 € |
Exemple 3 – Indemnisation victime d’un accident dans un bus
Postes de préjudices | Proposition de l’assureur | Contre-proposition de l’avocat | Indemnisation finale |
---|---|---|---|
Dépenses de santé actuelles | 7 461,78 € | 7 461,78 € | 7 461,78 € |
Frais divers | 6 697,10 € | 6 697,10 € | 6 697,10 € |
Assistance tierce personne passée | 3 479,22 € | 3 479,22 € | 3 479,22 € |
Déficit fonctionnel temporaire | 6 290,20 € | 6 290,20 € | 6 290,20 € |
Souffrances endurées | 10 000 € | 20 000€ | 15 000 € |
Préjudice esthétique temporaire | 750 € | 1 500 € | 900 € |
Déficit fonctionnel permanent | 13 500 € | 27 000 € | 23 000 € |
Préjudice esthétique permanent | 1 250 € | 3 000 € | 2 300 € |
Préjudice d’agrément | 2 500 € | 5 000 € | 3 000 € |
Préjudice sexuel | 7 000 € et 4 000 € pour sa femme | 15 000 € et 10 000 € pour sa femme | 10 000 € et 7 000 € pour sa femme |
TOTAL | 85 128,30 € |
Questions de victimes
#1 – Contestation de l’offre d’indemnisation suite à un accident de la route
J’ai eu un accident de la route en décembre dernier. J’ai eu le coup du lapin qui a entraîné beaucoup de complications : douleurs, vertiges, maux de tête. Aujourd’hui c’est mieux, mais j’ai toujours des séances de kinésithérapie chaque semaine et je suis en temps partiel thérapeutique à 80 %. J’ai été vu par un expert de l’assurance et, j’ai reçu l’offre définitive d’un de indemnisation que je souhaite contester. Quelles sont les démarches pour contester l’offre d’indemnisation ?
#2 – Indemnisation d’un accident de moto
J’ai eu un accident de moto en juin dernier en tant que conductrice. Rien de cassé mais des douleurs intercostales présentes pendant 3 mois. Les 15 premiers jours ont été très difficiles avec impact fort sur ma vie quotidienne et sur mon sommeil. Le gestes quotidiens étaient difficiles. Les douleurs état fortes pendant 1 mois environ et ont été présentes pendant 3 mois au total. Pendant le dernier mois, le douleur était présente sans pour cela impacter mon activité. Mon assurance m’a adressé une offre d’indemnisation corporelle de 250€. je m’interroge sur ce montant. Ce montant est-il suffisant au regard des préjudices subis ?
#3 – Contestation d’un accident en tant que piéton
J’ai été victime d’un accident et je souhaiterais savoir si l’offre que l’on me propose est juste. J’ai été renversée sur un passage piéton en janvier dernier. Jusqu’à présent j’ai toujours mal au cou. Je ressens également une douleur à ma jambe droite, c’est de ce côté que la voiture m’a percutée. Au début on m’avait proposé 2300€ et j’ai refusé. On m’a fait plusieurs offres que j’ai refusé. Aujourd’hui on me propose 4900€. Pouvez vous me dire si cette offre est correcte ?
D’autres questions pour contester et négocier une offre d’indemnisation ?
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