Certificat médical initial suite à un accident de la route

Comment obtenir un certificat médical initial ?

➡️ Le certificat médical initial (ou CMI) est l’élément de départ qui permet l’indemnisation de la victime lorsqu’elle a subi un accident. Dès lors, son rôle est de recenser l’ensemble des séquelles qu’a éprouvé la victime juste après l’accident.

☝️Pour l’obtenir, prenez rendez vous auprès d’un médecin généraliste ou de votre médecin traitant quelques jours après l’accident, expliquez-lui ce qu’il vous est arrivé et il vous rédigera un certificat médical initial.

Attention il ne faut pas confondre le certificat médical initial avec un rapport d’expertise médical. Ce rapport est celui qui permet l’indemnisation.

Qu’est ce qu’un certificat médical initial ?

➡️ Le certificat médical initial doit être fait à la suite d’un accident.

Même si la loi Badinter permet d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation et l’accélération des procédures d’indemnisation, il est important de détenir, pour une victime, un certificat médical initial.

Comment récupérer son certificat médical initial ?

➡️ Le certificat médical initial est donc établi par le médecin, celui-ci en adresse une copie à la victime.

✅ Si le CMI a été détruit ou perdu, la victime peut demander, au médecin qui l’a établi, une nouvelle copie de celui-ci. Si la plupart du temps un simple appel suffit à obtenir une copie, vous pouvez également envoyer une lettre recommandée.

À quoi sert le certificat médical initial (CMI) ?

➡️ Le certificat médical initial est la première étape pour être indemnisé suite à des dommages corporels (accident de la route, agression, etc…).

L’indemnisation se présente sous forme de compensation financière (c’est à dire de l’argent) en contrepartie de dégâts causés.

☝️Il est donc très important de prendre rendez-vous chez le médecin rapidement après l’accident.

En effet, plus la date de rendez vous sera proche de celle de votre accident, plus le lien direct et nécessaire avec l’accident pourra être établi. D’ailleurs, le médecin pourra identifier l’ensemble des blessures subis à cause de l’accident.

Le CMI est un élément de preuve de l’accident reconnu par l’assureur. En effet, il s’agit d’une preuve précise délivrée par un professionnel de santé et qui va détailler les blessures de la victime : de son entrée jusqu’à la sortie de l’hôpital.

⚖️ Si la victime a saisi la justice, l’avocat pourra mieux défendre ses droits et son indemnisation.

Eléments du certificat médical initial

➡️ Pour être valable, le certificat médical initial doit comporter les mentions suivantes :

• Identification précise du médecin
• Identification précise de la victime
• Date et heure de l’examen initial
• Une description précise des dommages corporels de la victime
• L‘avis du médecin sur ces blessures
• Possibilité d’établir une première durée d’incapacité temporaire totale (ITT)
• Date du certificat
• Signature du médecin ou de l’hôpital

✅ De ce fait, le médecin, en rédigeant le CMI, doit être impartial et ne doit pas mentir ou exagérer les blessures de la victime.

Attention !

➡️ Il faut savoir que les médecins ne sont pas formés pour rédiger un CMI. C’est donc à la victime de vérifier qu’aucun élément n’a été oublié par le médecin lors de la rédaction du CMI.

☝️Il ne faut surtout pas oublier les troubles psychiques qui sont, eux aussi, très importants. En effet, après un accident de la circulation, nombreuses sont les victimes qui souffrent de stress post-traumatique. Dans ce cas, le médecin peut se faire aider par un médecin psychiatre dans son analyse des troubles psychiques.

Questions de victimes

#1 – Refus d’établir un certificat médical initial

J’ai eu un accident de la route en juin dernier, mais je n’ai pas de certificat médical initial. En effet, le médecin qui m’a reçu, mon médecin traitant étant absent, avait refusé de me le faire. En conséquence, mon assurance refuse de me dédommager au titre des dommages corporels. Je trouve scandaleux, qu’est-ce que je peux faire ?

#2 – Oubli dans le certificat médical initial

J’ai été hospitalisé suite à un accident de trajet, je suis sorti avec un bulletin de situation et un certificat médical initial d’accident de travail. J’ai envoyé les parties concernées soit à la caisse soit à mon employeur. Je me suis aperçu que sur le certificat médical, le prescripteur a oublié de noter la date de l’accident, de plus il a noté genou gauche alors que c’est le genou droit qui est concerné. Est-ce que je dois attendre que la caisse me contacte pour me dire que le certificat n’est pas correct, ou envoyer un rectificatif dès à présent ?

#3 – Certificat médical initial rédigé tardivement

J’ai été victime d’un accident de la route le 1 juin, mais je n’ai pu voir mon médecin que le 11 juin pour faire établir mon certificat initial car il était absent. Mon médecin m’a mit en ITT de 3 jours. Et j’ai des séances de kinésithérapie prescrite. Je voudrais savoir si les 11 jours avant ma consultation sont également pris en compte ou pas ? Etant donné que j’ai mal à la nuque et au dos en continu depuis. Et je n’ai pas pu faire mes étirements et mes exercices quotidiens depuis, que je fais dans le cadre de ma rééducation. Sur la radio, il n’y a pas de lésion, mon médecin m’a dit que c’était surtout musculaire. A la base, j’ai déjà une atrophie musculaire que je soigne et ce coup du lapin a empiré mon cas. Comment puis-je me défendre de ce préjudice ? 

D’autres questions ?

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