Gêne temporaire partielle classe 1

Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire

➡️ Une indemnisation forfaitaire égale à la moitié du SMIC peut être envisagée pour indemniser le déficit fonctionnel temporaire lorsque celui ci est total.

On estime le déficit à 100% lorsque la victime ne peut exercer aucune activité privée au sein de son environnement privé. Ainsi, le médecin expert estime qu’il s’agit d’un déficit temporaire total.

☝️ En revanche, l’indemnisation sera proportionnellement diminuée lorsque le déficit fonctionnel temporaire est partiel. En effet, le nombre de jour d’invalidité devra être multiplié par le pourcentage retenu déficit fonctionnel temporaire partiel :

• Classe 1 : 10%
• Classe 2 : 25%
• Classe 3 : 50%
• Classe 4 : 75%

Gêne partielle classe 1

➡️ Tout d’abord la gêne partielle de classe 1 représente un déficit de 10%. Une gêne occasionnelle intervient lors des activités habituelles de la victime. Le médecin remarque cette gêne de niveau 1. Cela correspondait donc à une incapacité temporaire de 10%.

Indemnisation de la gêne partielle classe 1

➡️ Il faut savoir que le déficit temporaire total correspond à une indemnisation d’environ 25€ par jour. Ainsi, l’indemnisation de la gêne niveau 1 correspond à une incapacité de 10%. L’indemnisation est donc fixée sur la base de 10% de 25€.

De ce fait, il faut compter environ 2,50 par jour pour l’indemnisation de la gêne niveau 1.

Par exemple, le médecin établit une incapacité temporaire de 10% pendant 70 jours. Dans ce cas, le montant de l’indemnisation sera de 175€. (70 jours multiplié par 2,50).

Possibilité de contestation de l’indemnisation du préjudice de déficit fonctionnel temporaire

En effet, il est possible de contester l’indemnisation sous différents angles :

➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète

Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.

➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.

➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. Le tribunal que la victime devra saisir soit :

• Le domicile du défendeur
• Le lieu où s’est déroulé le dommage

Qu’est-ce que le déficit fonctionnel temporaire

➡️ Le DFT (déficit fonctionnel temporaire) appartient aux postes à dominante extrapatrimoniale.

Ainsi, le DFT est l’un des préjudices indemnisés par le droit français. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

Le DFT intervient au moment de l’apparition du dommage jusqu’à la consolidation. Ainsi, de la période du jour de l’accident au jour de la consolidation catégorisera le DFT. La consolidation se définit comme la stabilisation de l’état de santé de la victime.

☝️ Deux éléments composent le DFT :

• Objectif : incapacité fonctionnelle ou atteinte aux fonctions physiologiques.
• Subjectif : la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence.

Le déficit fonctionnel temporaire selon la nomenclature Dintilhac

➡️ Selon la nomenclature Dintilhac, il s’agit de « l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la « perte de qualité de vie et à celles des joies usuelles de la vie courante » que rencontre la victime pendant la maladie traumatique. »

Par ailleurs, ce poste permet de déterminer la diminution des capacités pendant la période du jour de l’accident à la consolidation de la victime.

☝️ Ainsi, on retrouve dans la définition :

• Le préjudice sexuel : concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle, qui sont de trois sortes
  • Le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi
  • Le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel
  • Le préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté à procréer 
• Le préjudice d’agrément : lié à la gêne ou à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir.

Il faut savoir que le DFT se détache complètement de la sphère professionnelle parce que certains juges confondent DFT et ITT (incapacité totale de travail).

De plus, l’expert détermine le taux de DFT. Cependant, le juge reste libre de sa décision.

Dès, l’état de consolidation de la victime avéré, c’est le déficit fonctionnel permanent qui devra être indemnisé.

Le chiffrage du DFT

➡️ Dès que l’expertise médicale a eu lieu par un médecin. Le rapport recensant l’ensemble des préjudices est transmis à l’assureur. C’est lui qui va s’occuper du chiffrage du Déficit Fonctionnel.

L’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire se porte sur :

• La base d’un prix correspondant au déficit fonctionnel total
• Cette base sera multipliée par un taux de DFT
• Puis accumulée selon le nombre de jours pendant lequel il est subi

Cas particulier

➡️ Lorsque la victime était la seule impliquée dans le dommage, c’est son assurance, si elle a souscrit à un contrat de garantie, qui va l’indemniser des préjudices subis. Souvent, les assureurs prévoient un taux minimal d’indemnisation. En d’autres termes, il faudra que la victime ait un taux supérieur au taux minimal prévu par l’assurance pour qu’elle soit indemnisée de son préjudice.

Par exemple, si le taux minimal imposé par l’assurance est de 10%, le taux de DFT doit être supérieure ou égale à celui-ci pour que la victime soit indemnisée.

Questions de victimes

#1 – Déficit fonctionnel partiel classe 1 et accident de voiture

En août dernier, mes enfants, mon épouse et moi avons été percutés par un véhicule qui s’est déplacé sur notre voie. Nous avons tous été aux urgences mais heureusement sans séquelle durable au final. L’assurance me propose les indemnisations suivantes : 275 euros par enfant (il n’y a pas eu d’expertise médicale car rétablissement assez rapide, luxation cervicale légère, commotions,…), 2100 euros pour mon épouse : GTP classe 1 sur 3 mois, AIPP 1% et souffrance 0,5/7, 2500 euros pour moi : GTP classe 2 puis 1 sur 3 mois, AIPP 1% et souffrance 1/7. Est-il possible de contester le montant de l’indemnisation proposé par l’assurance ?

#2 – DFT et accident trajet-travail

J’ai été victime d’un accident de voiture sur mon trajet domicile-travail en mars dernier dont je ne suis pas responsable, j’ai été percuté par l’arrière. J’ai été en arrêt de travail pendant 28 jours suite à cette accident, port de minerve 3 jours. Je suis actuellement toujours en soins kiné. Mon assurance auto vient de me faire une offre d’indemnité pour le préjudice corporel suite à une expertise médicale dont le détail est: Déficit fonctionnel temporaire: GTP classe 2 (3 jours) 20€, GTP classe 1 (108 jours) 285€. Cette indemnisation est-elle cohérente ?

#3 – DFT classe 1 suite à un accident de vélo contre voiture

Suite à un accident vélo contre voiture (3 vertèbres fracturées + 5 cotes, ostéosynthèse). J’ai eu un Rdv expert assurance voici la conclusion : DFT total pendant 1 mois : hospitalisation. DFT partiel classe 3 pendant 1 mois et classe 1 en cours actuellement (toujours pas consolidé). Cette estimation vous parait elle convenable ?

D’autres questions sur la gêne temporaire partielle classe 1

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