Déficit fonctionnel temporaire
Vous avez subi un déficit fonctionnel temporaire ?
Nous vous expliquons ce que c’est !
Temps de lecture estimé : 6 minutes
Qu’est-ce que le déficit fonctionnel temporaire ?
➡️ Le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) appartient aux postes à dominante extrapatrimoniale. Ainsi, le DFT est l’un des préjudices indemnisés par le droit français. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés (un dommage).
Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.
Le DFT intervient au moment de l’apparition du dommage jusqu’à la consolidation. Contrairement au Déficit fonctionnel permanent qui sont les séquelles restantes après la consolidation.
Par ailleurs, la consolidation correspond à la dernière étape du processus de guérison de la victime. En d’autres termes, il s’agit de l’état de la victime lorsque celui-ci est stable. Il ne subira plus aucune dégradation ni amélioration, son caractère est permanent.
☝️ Le DFT est composé de deux éléments :
- Objectif : incapacité fonctionnelle ou atteinte aux fonctions physiologiques.
- Subjectif : la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence.
Le déficit fonctionnel temporaire
➡️ Selon la nomenclature Dintilhac, il s’agit de « l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la « perte de qualité de vie et à celles des joies usuelles de la vie courante » que rencontre la victime pendant la maladie traumatique. »
Ainsi, on retrouve dans la définition :
- Le préjudice sexuel : concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle, qui sont de trois sortes
- Le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi
- Le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel
- Le préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté à procréer
- Le préjudice d’agrément : lié à la gêne ou à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir.
☝️ Il faut savoir que le DFT se détache complètement de la sphère professionnelle parce que certains confondent DFT et ITT (incapacité totale de travail).
De plus, l’expert détermine le taux de DFT. Cependant, le juge reste libre de sa décision.
Le chiffrage du DFT
➡️ Dès que l’expertise médicale a eu lieu par un médecin. Le rapport recensant l’ensemble des préjudices est transmis à l’assureur. C’est lui qui va s’occuper du chiffrage du Déficit Fonctionnel temporaire.
☝️ L’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire se porte sur :
- La base d’un prix correspondant au déficit fonctionnel total
- Cette base sera multipliée par un taux de DFT
- Puis accumulée selon le nombre de jours pendant lequel il est subi
✅ On estime le déficit à 100% lorsque la victime ne peut exercer aucune activité privée au sein de son environnement privé.
Lorsque la victime était la seule impliquée dans le dommage, c’est son assurance, si elle a souscrit à un contrat de garantie, qui va l’indemniser des préjudices subis. Souvent, les assureurs prévoient un taux minimal d’indemnisation. En d’autres termes, il faudra que la victime ait un taux supérieur au taux minimal prévu par l’assurance pour qu’elle soit indemnisée de son préjudice.
Par exemple, si le taux minimal imposé par l’assurance est de 10%, le taux de DFT doit être supérieure ou égale à celui-ci pour que la victime soit indemnisée.
Différentes catégories de déficit fonctionnel temporaire
➡️ Le déficit fonctionnel temporaire est classé selon le taux d’invalidité temporaire. D’ailleurs, le montant général d’indemnisation dépendra du pourcentage de déficit temporaire :
- Déficit fonctionnel temporaire Classe 1 : incapacité temporaire à 10% –> 2€/jour
- Déficit fonctionnel temporaire Classe 2 : incapacité temporaire à 25% –> 5€/jour
- Déficit fonctionnel temporaire Classe 3 : incapacité temporaire à 50% –> 10€/jour
- Déficit fonctionnel temporaire Classe 4 : incapacité temporaire à 75% –> 15€/jour
- Déficit fonctionnel temporaire total : incapacité temporaire à 100% –> 20€/jour
Possibilité de contestation
En effet, il est possible de contester l’indemnisation sous différents angles :
➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète
Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.
➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible
Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.
➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime
Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. Le tribunal que la victime devra saisir soit le domicile du défendeur soit le lieu où s’est déroulé le dommage.
Questions de victimes
#1 – Indemnisation suite à un accident de la route
Suite à un accident de la route, un camion s’est déporté sur ma voie. J’ai donc invoqué, pour obtenir réparation des préjudices subis, mon contrat garantie corporelle du conducteur. J’ai été examiné par un médecin expert mandaté par la compagnie d’assurance. Le médecin évoque le déficit fonctionnel temporaire mais il n’apparaît pas dans mon contrat d’assurance. Je voudrais donc savoir si le déficit fonctionnel temporaire doit être inscrit dans le contrat d’assurance pour pouvoir en demander l’indemnisation ?
#2 – Accident dans un supermarché
En novembre dernier, je me suis fait renversée sur un passage piéton dans un parking de supermarché. Il s’en est suivi une fracture déplacé du radius avec ostésynthèse, j’ai été arrêté 4 mois. Quelques temps après, on m’a retiré la plaque que je ne supportais pas bien, j’ai donc été arrêté pendant un mois. Aujourd’hui j’ai bien récupéré au niveau de la fonctionnalité du poignet, mais j’ai des douleurs chroniques. L’assurance me propose une indemnisation comme suit, Deficit fonctionnel de 3% = 2500€, Deficit fonctionnel temporaire 45€, Gêne temporaire classe 2 66 jours =388€, Gêne temporaire classe 1 266 jours = 650€, Souffrances endurées 3/7 4250€, Préjudice Esthétique permanent 1/7 1120€, Préjudice d’agrément 200€, Assistance tierce personne temporaire 350€. L’indemnisation totale est de 9153€. Que pensez-vous de cette proposition, est-elle suffisante?
#3 – Indemnisation suite à une morsure de chien
En février dernier, j’ai été attaquée par un chien alors que je faisais mon footing avec mon mari. Le chien pourtant tenu en laisse par sa propriétaire, m’a attaqué sans aucune raison et m’a déchiqueté l’avant bras droit, me blessant ainsi gravement et nécessitant plus d’ 1 mois d’ITT. L’attente de l’indemnisation est longue… Apparemment, mon assurance a, paraît-il, eu des problèmes de communication avec celui de la propriétaire du chien. Je viens de recevoir une proposition d’indemnisation. Pourriez-vous, s’il vous plaît, me donner un avis dessus. Dépenses de santé actuelles restées à charge après intervention des organismes sociaux : 90,94 €, Pertes de gains professionnels actuels : 100 €, Déficit fonctionnel permanent : 5 650,00 €, Déficit fonctionnel temporaire réparant les gênes temporaires subies : 900,50 €, Souffrances endurées : 3 500,00 €, Préjudice esthétique permanent : 3 700,00 €.
#4 – DFT suite à un accident de vélo contre voiture
Suite à un accident vélo contre voiture (3 vertèbres fracturées + 5 cotes, ostéosynthèse). J’ai eu un Rdv expert assurance voici la conclusion : DFT total pendant 1 mois : hospitalisation. DFT partiel classe 3 pendant 1 mois et classe 1 en cours actuellement (toujours pas consolidé). Cette estimation vous parait elle convenable ?
D’autres questions sur le déficit fonctionnel temporaire ?
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