Contre-expertise médicale

Qu’est ce qu’une contre-expertise médicale ?

➡️ Il arrive parfois que le rapport d’expertise médicale sous-évalue les préjudices subis par la victime d’un accident. Cela arrive souvent lorsque le médecin qui examinait la victime était un médecin conseil d’assurance. C’est-à-dire qu’il cherche plutôt à défendre les intérêts de l’assureur, dans ce cas, lors de l’expertise, il a pu être moins « généreux » dans l’évaluation des préjudices de la victime.

☝️ Une évaluation faible des préjudices entraîne nécessairement une proposition d’indemnisation moindre par l’assureur car, il se base sur le rapport transmis par le médecin expert pour faire la proposition d’indemnisation.

Cela risque de léser la victime qui n’obtiendra pas une indemnisation juste et équitable. En effet, une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés (dommage).

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé

Pour éviter une telle situation, vous avez tout intérêt à contester l’expertise médicale réalisée unilatéralement par un médecin conseil d’assurance. Afin de contester la première expertise, vous pouvez demander à un médecin (que vous avez choisi) de vous examiner lors d’une contre-expertise médicale.

Quel est le rôle du médecin expert ?

➡️ Le médecin expert est un professionnel de la santé spécialisé. Il est diplômé dans le domaine de la réparation juridique du dommage.

Dans le cadre de l’expertise médicale, le médecin expert doit prendre connaissance de tous les documents qui lui sont communiqués. Afin de recueillir les doléances de la victime.

Entre autres, il doit également examiner la victime et écouter les parties avant de rédiger un rapport précis et argumenté.

En réalité, le médecin expert est celui désigné par le juge. Les autres médecins qui réalisent l’expertise médicale peuvent être :

• Le médecin conseil d’assurances
• Le médecin conseil de victimes
• Médecin de recours.

☝️ Ainsi, lorsque le médecin conseil d’assurances effectue seul l’expertise médicale, cela risque de vous désavantager car il agit avant tout pour l’intérêt de l’assureur.

Vous avez le droit de contester ce rapport unilatéral de l’assureur. Il est conseillé de faire appel à un médecin conseil de victimes pour défendre vos intérêts et s’assurer que l’évaluation des préjudices soit adéquate.

A quoi sert une contre-expertise médicale ?

➡️ La contre-expertise médicale est donc un moyen de contester le rapport de l’expertise médicale lorsque celui-ci sous-estime le préjudice et donc le montant de l’indemnisation.

En effet, lorsque vous estimez que la proposition d’indemnisation n’est pas à la hauteur du préjudice que vous avez subi, vous devez demander une contre-expertise.

La contre-expertise médicale consiste à contrôler l’expertise initiale en réalisant une autre expertise. L’objectif est de pouvoir confirmer ou relever les éléments défaillants de la première expertise.

Pour faire une contre-expertise, il faut faire appel à un médecin de recours. Agissant uniquement dans votre intérêt, il se chargera de réaliser une nouvelle expertise en vue d’attester ou de refuser la conformité de la première.

☝️ On parle alors d’expertise médicale contradictoire qui fait confronter l’expertise médicale faite par l’assureur et celle faite par la victime.

✅ Il est aussi possible de demander une contre-expertise devant le tribunal. Le juge désignera alors un médecin expert indépendant qui va à nouveau réaliser une expertise médicale.

Quelle est la procédure pour une contre-expertise médicale ?

➡️ La procédure à suivre pour faire une contre-expertise médicale dépend de l’étape où vous vous situez dans la procédure d’indemnisation.

Expertise médicale contradictoire

Si vous n’êtes pas d’accord avec le rapport de l’expertise médicale de l’assureur, vous devez recourir à un médecin de recours pour effectuer la contre-expertise. Pour ce faire, vous devez communiquer vos intentions à l’assureur par :

• Courrier simple ;
• Envoi recommandé avec avis de réception.

☝️ Les frais de cette expertise contradictoire seront entièrement à votre charge, sauf si votre contrat d’assurance prévoit une garantie honoraire d’expert.

Arbitrage de l’expertise médicale

➡️ Si le désaccord persiste entre les deux experts, ils peuvent soumettre le litige à l’arbitrage. Les honoraires du médecin arbitre seront alors partagés entre vous et votre assureur.

☝️ Assurez vous que le médecin arbitre ne fasse pas partie du réseau de la compagnie d’assurance car l’impartialité de l’arbitrage risque d’être rompue.

Expertise médicale judiciaire

➡️ Si cette procédure amiable n’aboutit toujours pas, il vous reste à demander une contre-expertise devant le Tribunal judiciaire. Il appartient au juge de désigner le médecin expert pour réaliser l’expertise.

Notez que si les experts parviennent à un accord sur votre indemnisation mais que vous n’êtes pas satisfaits, la seule option qui vous reste est de démontrer des raisons sérieuses comme les fautes commises par les experts par exemple.

Contre expertise médicale suite à un accident de la route

➡️ Lors d’une indemnisation pour un accident de la route, il est aussi possible de demander une contre-expertise médicale.

En effet, si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants. Ils peuvent demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.

☝️ D’ailleurs la loi Badinter, applicable en cas d’accident de la route pour l’indemnisation des victimes, prévoit en son article 13, une obligation d’information pour l’assureur de prévenir la victime qu’elle a le droit de :

• Obtenir une copie du procès verbal
• Se faire assister par un avocat
• Se faire assister par un médecin en cas d’examen médical

Questions de victimes

#1 – Contre expertise suite à un accident de la vie

Suite à une chute de 4m ma fille s’est faite opérer 3 fois sur le même genou (fracture de la rotule 2x avec pose de matériel et 3eme opération liée à un staphylocoque). L’assurance a reconnu un taux d’AIPP à 10% et une indemnisation de 4500 euros a été proposé. L’assurance me propose d’accepter et clôturer le dossier. Je n’ai rien accepté et souhaite voir quels sont nos droits puisqu’elle a des séquelles avec reconnaissance MDPH maintenant. Puis-je demander une contre expertise ?

#2 – Désaccord avec l’assureur

Suite à un accident j’ai eu deux expertises médicales avec reconnaissance d’un taux à 8% de DFP. J’ai fais la demande d’une contre expertise médicale qui celle ci a été acceptée par l’assurance. Cependant, aucun médecin accepte de faire la contre expertise à cause de mon dossier qui est plutôt complexe. Comment faire pour qu’un médecin accepte de m’examiner pour la contre-expertise ?

#3 – Coût d’une contre-expertise médicale

Ma fille a été examinée par un médecin expert de notre compagnie d’assurance suite à un accident de la vie où elle a eu une fracture de la hanche. Le médecin conseil de l’assurance a conclu à une atteinte de son intégrité physique et psychique de 2%, ce que je conteste. Je souhaiterais qu’elle puisse avoir une contre-expertise. Savez-vous combien cela coûte ?

#4 – Contre-expertise suite à un accident du travail

J’ai eu un accident du travail dans le service public en février dernier, j’ai passé 3 expertises. Je conteste la 3ème expertise dont je me suis rendue sur l’initiative du Ministère de l’Intérieur, celui-ci me déclare un taux d’invalidité de 16%, inapte définitive à toutes fonctions, relève d’une retraite pour invalidité, pas de soins post-consolidation. Il me reste des petites séquelles dû à l’algodystrophie. Je consteste et aimerai passer une contre-expertise car où je travaille, on peut aménager le poste que j’occupais par divers moyens. Quelles sont les démarches à suivre ?

#5 – Contre-expertise et médecin expert au choix

J’ai été victime d’un grave accident de la route en novembre dernier. Le responsable s’est enfui, il n’y a pas de tiers identifié. Mon dossier est transmis par mon assurance vers le Fonds de Garantie. J’ai vu un médecin expert mandaté par la compagnie d’assurance. Je conteste les conclusions du médecin expert et donc l’assurance me demande une contre-expertise effectuée par un médecin expert de mon choix. Que dois-je faire ?

D’autres questions sur la contre-expertise médicale ?

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