Après un accident de la route, une agression, un accident médical ou tout autre événement ayant causé un dommage corporel, la victime a droit à une réparation intégrale de ses préjudices. Encore faut-il savoir quels sont les différents postes de préjudices corporels indemnisables et comment chacun est évalué.
Ce guide détaille l’ensemble des postes de préjudices définis par la nomenclature Dintilhac, référence utilisée par les tribunaux, les assureurs et les fonds d’indemnisation en France. Chaque poste est expliqué simplement, avec les montants observés, les conditions d’indemnisation et les pièges à éviter. La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans la compréhension de leurs droits en matière d’indemnisation du préjudice corporel.
Comprendre la nomenclature Dintilhac et les postes de préjudices corporels
La nomenclature Dintilhac, du nom du président du groupe de travail qui l’a élaborée en 2005, est le référentiel qui recense et classe l’ensemble des postes de préjudices corporels indemnisables. Elle a été adoptée par la quasi-totalité des juridictions françaises et sert de base aux offres d’indemnisation formulées par les compagnies d’assurance.
La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux (atteintes aux ressources financières) et les préjudices extra-patrimoniaux (atteintes à la personne elle-même : corps, psychisme, qualité de vie). Ces deux catégories se subdivisent en préjudices temporaires (avant la consolidation) et permanents (après la consolidation).
On distingue ainsi :
- Les préjudices patrimoniaux : dépenses de santé, pertes de revenus, frais d’adaptation du logement ou du véhicule, assistance par tierce personne, etc.
- Les préjudices extra-patrimoniaux : déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, etc.
Ces deux grandes catégories concernent à la fois les victimes directes (la personne blessée elle-même) et les victimes indirectes (les proches). Pour approfondir le vocabulaire utilisé, il est recommandé de consulter le lexique de l’indemnisation du préjudice corporel.
En droit français, la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice : chaque poste doit être indemnisé de manière à replacer la personne dans la situation où elle se serait trouvée sans l’accident. Aucun poste ne doit être oublié ni sous-évalué.
Simulateur d’indemnisation des préjudices corporels
Pour obtenir une première estimation du montant global d’indemnisation, il est possible d’utiliser le simulateur d’indemnisation des préjudices corporels mis à disposition sur victime-info.fr. Cet outil permet de saisir les différents postes de préjudices et d’obtenir une fourchette indicative.
Les simulateurs d’indemnisation fournissent des estimations basées sur des moyennes jurisprudentielles. Chaque situation étant unique, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en dommages corporels et un médecin conseil de victimes pour obtenir une évaluation personnalisée et fiable.
Les postes de préjudices extra-patrimoniaux de la victime directe
Les préjudices extra-patrimoniaux concernent les atteintes à l’intégrité physique, psychique et à la qualité de vie de la personne accidentée. Ce sont souvent les postes les plus importants en termes de montants d’indemnisation.
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) et permanent (DFP)
Le déficit fonctionnel constitue le poste de préjudice corporel le plus central. Il évalue la perte de qualité de vie et les incapacités fonctionnelles subies par la victime.
On distingue deux phases :
- Le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) : il couvre la période entre l’accident et la date de consolidation médicale. Il est évalué en pourcentage (DFT total à 100 % pendant une hospitalisation, DFT partiel à 50 %, 25 %, etc. selon les gênes). L’indemnité journalière est généralement comprise entre 25 et 30 euros par jour pour un DFT total.
- Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : il correspond aux séquelles définitives après consolidation. Il est exprimé en pourcentage (de 1 % à 100 %) et tient compte de l’âge de la victime au moment de la consolidation.
Les indemnités du déficit fonctionnel permanent varient considérablement : de 4 000 euros pour un taux faible chez une personne âgée à plus d’un million d’euros pour un taux élevé chez une personne jeune. Le point de DFP est valorisé entre 800 et 5 000 euros selon l’âge et le taux.
L’article complet sur le déficit fonctionnel DFT et DFP détaille les méthodes de calcul, les barèmes et les stratégies pour obtenir une juste indemnisation.
Le préjudice esthétique
Le préjudice esthétique vise à indemniser l’altération de l’apparence physique de la victime. Il ne s’agit pas d’un critère de beauté : ce poste reconnaît l’atteinte à l’identité de la personne, qu’il s’agisse de cicatrices visibles, d’une amputation, d’une déformation, d’une boiterie ou de tout autre changement de l’apparence.
Le préjudice esthétique est évalué sur une échelle de 1 (très léger) à 7 (très important) par le médecin expert lors de l’expertise médicale.
Les indemnités observées vont de 1 000 euros environ pour un préjudice esthétique de grade 1 (petite cicatrice peu visible) à plus de 80 000 euros pour un grade 7 (défiguration majeure ou amputation visible).
Si la victime utilisait son image dans le cadre professionnel (mannequin, commercial, acteur, présentateur), une incidence professionnelle supplémentaire pourra être retenue en plus du préjudice esthétique.
La page dédiée aux barèmes et à l’indemnisation du préjudice esthétique fournit des tableaux détaillés par grade.
Les souffrances endurées (pretium doloris)
Ce poste de préjudice corporel indemnise l’ensemble des douleurs physiques et psychiques subies par la victime entre l’accident et la consolidation. On parle aussi de pretium doloris (le prix de la douleur). Les souffrances endurées prennent en compte la douleur de l’accident lui-même, les interventions chirurgicales, la rééducation et les traitements subis.
L’évaluation se fait sur une échelle de 1 à 7. Cette cotation reste subjective, car le ressenti de la douleur varie considérablement d’une personne à l’autre.
Les montants observés s’étendent de 500 euros pour des souffrances légères (grade 1) à plus de 80 000 euros pour des souffrances très importantes (grade 7). Pour un grade 4 (modéré), les tribunaux accordent en moyenne entre 8 000 et 20 000 euros.
Le guide complet sur l’indemnisation des souffrances endurées présente les critères d’évaluation et les moyens de prouver l’intensité des douleurs subies.
Le préjudice d’agrément
Le préjudice d’agrément est souvent mal compris. Il indemnise l’impossibilité ou la difficulté pour la victime de continuer à pratiquer une activité sportive ou de loisir qu’elle exerçait avant l’accident.
Ce poste couvre un large éventail d’activités :
- Un sport pratiqué en club (football, natation, tennis, équitation, etc.)
- Une activité sportive non structurée (jogging, skateboard, randonnée, etc.)
- Une activité de loisir (jardinage, musique, bricolage, modélisme, etc.)
Un homme de 45 ans, passionné de vélo de route, parcourait 200 km par semaine en club. Après un accident de la route lui ayant causé des séquelles au genou (DFP de 12 %), il ne peut plus pratiquer le vélo. Le préjudice d’agrément a été évalué à 15 000 euros, en plus du déficit fonctionnel permanent. Pour prouver ce préjudice, la victime a fourni sa licence sportive, des attestations de coéquipiers et des relevés d’application GPS.
Les indemnités du préjudice d’agrément sont souvent calculées en fonction de 5 à 20 % du montant du déficit fonctionnel permanent, selon l’intensité de la pratique et le degré de privation. La page dédiée à l’indemnisation du préjudice d’agrément détaille les critères retenus par les juridictions.
Le préjudice sexuel
Le préjudice sexuel indemnise toute atteinte à la sphère sexuelle de la victime. Ce poste comprend trois dimensions :
- Le préjudice morphologique : atteinte directe aux organes sexuels
- Le préjudice lié à l’acte sexuel : gêne positionnelle, douleurs, impossibilité de réaliser certains actes
- Le préjudice lié à la procréation : perte de la capacité de procréer
Il est important de noter que le partenaire de la victime peut également demander une indemnisation au titre de son propre préjudice sexuel par ricochet.
Les indemnités observées s’étendent de 500 euros pour une gêne légère et ponctuelle à plus de 60 000 euros en cas d’atteinte grave et définitive (perte totale de la fonction sexuelle ou de la capacité de procréation).
La rubrique consacrée à l’indemnisation des préjudices sexuels précise les preuves à réunir et les montants par type d’atteinte.
Le préjudice d’établissement
Le préjudice d’établissement indemnise la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normal. Ce poste concerne les victimes dont le handicap empêche ou compromet la possibilité de :
- Fonder une famille
- Se marier ou vivre en couple
- Avoir des enfants
- Conserver sa place et son rôle au sein de la cellule familiale
Une jeune femme de 25 ans, célibataire, victime d’un grave accident de la route, conserve un taux de DFP de 55 % avec un handicap moteur lourd. Le tribunal a retenu un préjudice d’établissement de 50 000 euros, considérant que ses chances de fonder une famille étaient significativement compromises.
Les indemnités vont de 2 000 à 80 000 euros selon la gravité du handicap et l’âge de la victime. La page relative à l’indemnisation du préjudice d’établissement approfondit ce sujet.
Les postes de préjudices patrimoniaux de la victime directe
Les préjudices patrimoniaux concernent toutes les conséquences financières directes de l’accident. Ces postes visent à rembourser les dépenses engagées et à compenser les pertes de revenus.
Les dépenses de santé actuelles et futures
Ce poste couvre l’ensemble des frais médicaux et paramédicaux liés à l’accident, tant avant qu’après la consolidation. Il ne s’agit pas uniquement des consultations médicales et des hospitalisations. Les dépenses de santé comprennent également :
- Le matériel médical (attelles, béquilles, fauteuil roulant, etc.)
- Les bas de contention et chaussures orthopédiques
- Les protections hygiéniques spécifiques (couches, alèses)
- Les frais de transport médical (ambulance, VSL, taxi)
- Les consultations chez un psychologue ou un psychiatre
- Les crèmes et soins cosmétiques pour cicatrices
- Les médicaments non remboursés
Pour obtenir l’indemnisation des dépenses de santé, la victime doit impérativement conserver toutes les factures, ordonnances et justificatifs de paiement. Il faut distinguer ce qui a été pris en charge par la Sécurité sociale et la mutuelle de ce qui reste à la charge de la personne accidentée (le « reste à charge »).
La page consacrée à l’indemnisation et au remboursement des frais de santé détaille les démarches à suivre.
L’assistance par tierce personne (ATP)
Ce poste de préjudice corporel indemnise le besoin d’aide humaine pour accomplir les actes de la vie quotidienne : se laver, s’habiller, faire les courses, préparer les repas, entretenir le logement, accompagner les enfants, etc.
L’assistance par tierce personne est évaluée en nombre d’heures par jour ou par semaine, puis valorisée à un taux horaire. Ce taux varie selon la qualification nécessaire de l’aidant.
Même si c’est un proche (conjoint, parent, enfant) qui assure l’aide au quotidien, ce besoin d’assistance est indemnisable. La victime n’a pas à prouver qu’elle emploie effectivement un professionnel. L’indemnité est due au titre du besoin, que l’aide soit rémunérée ou bénévole.
Ce poste est particulièrement complexe à évaluer. L’article dédié à l’indemnisation de l’assistance par tierce personne explique les méthodes de calcul et les taux horaires de référence.
Les frais de logement adapté
Lorsque le handicap de la victime nécessite un aménagement du domicile (rampe d’accès, salle de bain adaptée, élargissement des portes, installation d’un monte-escalier, etc.) ou un déménagement vers un logement plus adapté, les frais correspondants constituent un poste de préjudice indemnisable.
Si le logement actuel ne peut être aménagé, le surcoût lié à la location ou à l’achat d’un logement adapté peut être pris en charge. L’indemnisation couvre la différence entre le coût du logement actuel et celui du nouveau logement adapté.
La page relative à l’indemnisation des frais de logement adapté présente les types de travaux couverts et les modalités de calcul.
Les frais de véhicule adapté
De la même manière, si le handicap impose l’adaptation du véhicule (boîte automatique, commandes au volant, rampe pour fauteuil roulant, etc.) ou l’achat d’un véhicule spécifique, ces surcoûts sont indemnisables. Le renouvellement périodique du véhicule adapté est également pris en compte.
Les détails figurent sur la page consacrée à l’indemnisation des frais de véhicule adapté.
Le simulateur d’indemnisation de victime-info.fr permet d’obtenir une première estimation des montants pour chaque poste de préjudice corporel.
Les pertes de gains professionnels (actuels et futurs)
Ce poste compense la perte de revenus subie par la victime en raison de l’accident. On distingue :
- Les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : perte de salaire ou de revenus entre la date de l’accident et la date de consolidation
- Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : perte de revenus définitive après la consolidation, lorsque la victime ne peut pas reprendre son activité au même niveau qu’avant
Pour un salarié au SMIC victime d’un accident à 30 ans avec une incapacité totale de travail, les pertes de gains professionnels futurs capitalisées peuvent dépasser 500 000 euros. Ce calcul tient compte de l’euro de rente et de la durée prévisible de la carrière restante.
L’article sur l’indemnisation de la perte de gains professionnels explique les méthodes de capitalisation utilisées par les juridictions.
L’incidence professionnelle
L’incidence professionnelle est un poste de préjudice corporel distinct des pertes de gains. Il indemnise les conséquences indirectes de l’accident sur la vie professionnelle de la victime :
- La dévalorisation sur le marché du travail
- La pénibilité accrue dans l’exercice du métier
- La perte de chance de promotion ou d’évolution de carrière
- La nécessité de changer de profession
- La perte de droits à la retraite
Un plombier de 38 ans, victime d’un accident lui causant des séquelles au dos (DFP de 15 %), peut continuer à travailler mais avec une pénibilité considérablement accrue. Il ne peut plus porter de charges lourdes et doit refuser certains chantiers. Le tribunal a retenu une incidence professionnelle de 80 000 euros, distincte de toute perte de salaire effective.
Le dossier sur l’indemnisation de l’incidence professionnelle détaille les critères retenus par la jurisprudence.
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Ce poste concerne principalement les victimes jeunes (enfants, adolescents, étudiants) dont l’accident a perturbé ou interrompu le parcours scolaire ou universitaire. Il couvre :
- Le retard scolaire (redoublement imposé)
- L’abandon d’une filière ou d’un cursus
- La nécessité de se réorienter vers une formation moins qualifiante
- Les frais de cours particuliers ou de scolarité à domicile
Le préjudice scolaire peut se cumuler avec l’incidence professionnelle si l’interruption des études a un impact sur les perspectives de carrière future de la victime.
Les postes de préjudices des proches de la victime directe (victimes par ricochet)
Les proches d’une personne gravement blessée ou décédée sont eux-mêmes considérés comme des victimes et ont droit à une indemnisation propre. La nomenclature Dintilhac prévoit plusieurs postes de préjudices pour ces victimes indirectes ou victimes par ricochet.
Les frais d’obsèques
En cas de décès de la victime directe, les frais d’obsèques sont intégralement indemnisables. Ce poste couvre les frais de cérémonie, de sépulture, de monument funéraire et de transport du corps.
Le coût moyen des obsèques en France est d’environ 4 000 à 6 000 euros, mais peut largement dépasser ce montant selon les choix de la famille. L’indemnisation couvre les frais raisonnables et justifiés.
Les pertes de revenus des proches
Lorsque le décès ou le handicap grave de la victime directe entraîne une perte de revenus pour un proche (conjoint privé du salaire du défunt, parent obligé de réduire son temps de travail pour s’occuper de l’enfant blessé, etc.), cette perte est indemnisable.
Le calcul tient compte des revenus effectivement perdus, de la part contributive de la victime au budget du foyer et de la durée prévisible de cette perte.
Si la victime décédée contribuait au foyer par un travail non rémunéré (tâches ménagères, garde d’enfants, travaux dans le logement), cette perte peut être valorisée et indemnisée au même titre qu’une perte de revenus.
Le préjudice d’affection
Le préjudice d’affection indemnise la douleur morale ressentie par les proches face au décès ou au handicap grave de la victime directe. Ce poste est reconnu pour :
- Le conjoint ou le partenaire
- Les enfants
- Les parents
- Les frères et sœurs
- Les grands-parents
- Toute personne pouvant justifier d’un lien affectif réel et étroit
En cas de décès, les tribunaux accordent en moyenne entre 20 000 et 40 000 euros au conjoint survivant, entre 15 000 et 30 000 euros par enfant mineur, et entre 5 000 et 15 000 euros par frère ou sœur. En cas de handicap grave (sans décès), les montants sont généralement inférieurs.
Le préjudice d’inquiétude ou d’angoisse
Ce poste, reconnu de manière croissante par la jurisprudence, indemnise l’angoisse et l’inquiétude ressenties par les proches entre le moment de l’accident et la stabilisation de l’état de la victime. Il est distinct du préjudice d’affection.
Le préjudice d’angoisse des proches a été progressivement reconnu par la Cour de cassation. Il indemnise la période d’attente et d’incertitude, notamment lorsque le pronostic vital est engagé. Les attentats terroristes ont renforcé la reconnaissance de ce poste (préjudice d’attente et d’inquiétude).
Les frais divers des proches
Les proches peuvent également être indemnisés pour les frais qu’ils engagent en raison de l’accident de la victime directe :
- Les frais de déplacement pour les visites à l’hôpital
- Les frais d’hébergement à proximité de l’établissement de soins
- Les frais de garde d’enfants supplémentaires
- La perte de jours de travail (congés pris pour accompagner la victime)
Les proches doivent eux aussi conserver l’ensemble de leurs justificatifs : tickets de péage, factures d’essence, notes d’hôtel, attestations de l’employeur pour les jours d’absence, etc.
Comment faire valoir l’ensemble des postes de préjudices corporels
Obtenir une indemnisation juste pour chaque poste de préjudice suppose de respecter plusieurs étapes essentielles. La procédure d’indemnisation du dommage corporel peut être longue et complexe, mais une bonne préparation fait toute la différence.
L’expertise médicale : une étape décisive
L’expertise médicale est le moment clé de la procédure d’indemnisation. C’est lors de cette expertise que le médecin évalue chaque poste de préjudice extra-patrimonial (déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, etc.).
L’assureur du responsable mandate son propre médecin expert, dont la mission est de minimiser les postes de préjudices. La victime a tout intérêt à se faire assister par un médecin conseil de victimes qui défendra ses intérêts et veillera à ce qu’aucun poste ne soit oublié ou sous-évalué.
Ne pas accepter la première offre de l’assureur
Les compagnies d’assurance formulent quasi systématiquement des offres d’indemnisation inférieures à ce que les tribunaux accorderaient. Certains postes de préjudices corporels sont volontairement omis ou sous-évalués.
- Connaître l’ensemble des postes de préjudices corporels indemnisables
- Se faire assister par un médecin conseil de victimes lors de l’expertise médicale
- Ne jamais accepter la première offre de l’assureur sans l’avoir fait vérifier
- Se faire accompagner par un avocat spécialisé en dommages corporels
- Conserver tous les justificatifs (médicaux, financiers, professionnels)
- Respecter les délais de prescription (10 ans à compter de la consolidation)
L’action en réparation du préjudice corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage. Ce délai est porté à 20 ans en cas de dommage causé par des actes de torture ou de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises sur un mineur.
Questions fréquentes sur les postes de préjudices corporels
Questions fréquentes
Quels sont les principaux postes de préjudices corporels indemnisables ?
La nomenclature Dintilhac recense une vingtaine de postes de préjudices corporels, répartis entre les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé, pertes de gains professionnels, tierce personne, frais d’adaptation) et les préjudices extra-patrimoniaux (déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement). Les proches de la victime ont également droit à une indemnisation (préjudice d’affection, frais divers, pertes de revenus).
Comment sont indemnisés les postes de préjudices corporels en cas de décès de la victime ?
En cas de décès, les proches peuvent réclamer l’indemnisation des frais d’obsèques, du préjudice d’affection, des pertes de revenus du foyer et des frais divers engagés. La victime elle-même peut avoir droit à une indemnisation pour la période entre l’accident et le décès (souffrances endurées, DFT), transmise aux héritiers.
Peut-on contester l'évaluation des postes de préjudices par l'assureur ?
Absolument. La victime a le droit de refuser l’offre de l’assureur et de demander une contre-expertise ou de saisir le tribunal. Il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé et un médecin conseil de victimes pour contester une évaluation insuffisante.
Quels postes de préjudices corporels peut-on réclamer après un accident de la route ?
Après un accident de la route, la victime peut prétendre à l’indemnisation de tous les postes prévus par la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de gains, tierce personne, frais de santé, etc. La loi Badinter de 1985 protège particulièrement les victimes non conductrices (piétons, passagers, cyclistes).
Quel est le délai pour réclamer l'indemnisation des postes de préjudices corporels ?
Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation médicale (article 2226 du Code civil). Avant la consolidation, aucun délai ne court. Il est toutefois recommandé d’agir le plus tôt possible pour préserver les preuves et les témoignages.
Un accident dans un magasin donne-t-il droit à l'indemnisation des mêmes postes de préjudices ?
Oui. Qu’il s’agisse d’un accident de la vie courante survenu dans un magasin, un supermarché ou tout autre lieu, la victime peut prétendre à l’indemnisation de l’ensemble des postes de préjudices corporels. La responsabilité du magasin peut être engagée sur le fondement de l’obligation de sécurité ou de la responsabilité du fait des choses.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), aide gratuitement les victimes à identifier tous les postes de préjudices corporels auxquels elles ont droit et à obtenir une indemnisation juste.
Témoignages
— Christophe, 52 ans, accident de la routeBon franchement moi quand j’ai reçu l’offre de l’assurance j’étais content, je me suis dit c’est pas mal 12000€… heureusement j’ai pas signé de suite. En cherchant sur internet je suis tombé sur victime-info.fr qui m’a expliqué tous les postes de préjudices, y’en avait plein que l’assurance avait « oublié » (préjudice d’agrément, incidence professionnelle…). Au final avec un avocat j’ai obtenu 67000€. La différence est juste énorme
— Marine, 31 ans, chute dans un supermarchéMoi j’ai glissé sur une flaque d’eau dans un magasin, fracture du poignet + entorse cheville. Je pensais que j’avais droit à rien vu que c’était pas un accident de voiture. En fait non, on m’a expliqué que c’était exactement les mêmes postes de préjudices. J’ai eu les souffrances endurées, le déficit fonctionnel, les frais de santé.. au total presque 9000€ d’indemnisation. Faut pas hésiter à se renseigner même si ça parait pas « grave »
— Ahmed, 44 ans, père d'un enfant accidentéMon fils de 14 ans a eu un accident de vélo avec une voiture. L’assureur nous proposait que dalle, genre 3000€ pour un gamin qui a des cicatrices et qui peut plus faire de foot.. on savais même pas qu’il y avait le préjudice scolaire en plus du reste. Grâce aux infos de ce site on a compris qu’il fallait se battre, on a pris un avocat et un médecin de recours. Affaire en cours mais on est beaucoup mieux armés maintenant
