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  • Marque déposée à l’INPI sous le numéro 09 3 645 729

Article 2 : Accès au site et services proposés

Le site victime-info.fr offre un accès gratuit à l’ensemble de ses services. Il met à disposition des informations relatives aux procédures juridiques en dommage corporel, à l’indemnisation des préjudices et aux démarches des victimes.

Les services proposés comprennent notamment :

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Article 3 : Collecte des données personnelles

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Recommandation

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Dernière mise à jour des mentions légales : 2025.