Aggravation des préjudices corporels
Retrouvez sur cette page tout ce qu’il faut savoir sur l’aggravation des préjudices corporels !
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Qu’est ce qu’une aggravation des préjudices corporels ?
Pour commencer, une victime d’un accident de la circulation peut rouvrir son dossier lors de l’aggravation de ses préjudices corporels. L’aggravation des préjudices corporels peut se définir comme une détérioration des blessures après consolidation de celles-ci.
Par exemple, l’apparition d’arthropathie suite à la pose d’une prothèse de hanche ou encore l’apparition de crises d’épilepsies suite à une méningite contractée dans le milieu hospitalier.
Plus simplement, la victime a déjà subi un accident, a eu des dommages corporels liés à celui-ci. Une procédure d’indemnisation a été ouverte, des négociations aussi puis la victime a reçu une indemnisation permettant de compenser ses dommages corporels. Cependant, quelques temps plus tard, son état s’est de nouveau détérioré : on parle alors d’aggravation. Dès que l’aggravation est constatée, il est possible pour la victime, de rouvrir son dossier d’indemnisation afin d’être indemnisé de cette aggravation.
Comment constater une aggravation ?
Dès que l’état de la victime s’est dégradé, celle-ci doit prendre rendez vous avec un médecin. Peu importe qu’il s’agisse de son médecin traitant ou d’un médecin généraliste. De ce fait, lors du rendez-vous, le médecin examinera la victime et jugera si oui ou non, son état de santé s’est aggravé.
Si le médecin constate l’aggravation de l’état de santé liée à l’accident, la réouverture du dossier d’indemnisation est possible.
En revanche, si le médecin ne constate pas l’aggravation, c’est-à-dire que l’état de santé de la victime ne s’est pas aggravé à cause de l’accident, elle ne pourra pas obtenir d’indemnisation supplémentaire.
Les postes de préjudices
Tout d’abord, les préjudices corporels sont les conséquences physiques résultant d’un dommage. Par exemple, lors d’un accident de la circulation (dommage), la victime se fait le coup du lapin (préjudice) ou encore une fracture au poignet (préjudice).
La nomenclature Dintilhac regroupe l’ensemble des préjudices pouvant être indemnisé et définit quelle catégorie de dommage chaque préjudice indemnise.
Ensuite, les préjudices sont catégorisés “Préjudice moral”, “Souffrances endurées”, etc…, ce sont les postes de préjudice. On retrouve notamment des dommages étant directement financiers, ils touchent au patrimoine, on les qualifie de dommages patrimoniaux et des dommages qui ne sont pas matériels notamment les dommages corporels et sentimentaux, ce sont les dommages extra-patrimoniaux. De plus, le droit français est l’un des seuls droits qui indemnise les préjudices moraux, c’est à dire la perte d’un être cher, les souffrances endurées…
Postes extra-patrimoniaux
- Le déficit fonctionnel DFP
- Les souffrances endurées
- Préjudices esthétique
- Préjudice d’agrément
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement
- Autres postes de préjudice
Poste patrimoniaux
- Les dépenses de santé / frais médicaux
- Frais de véhicule adapté
- Frais de logement adapté
- Pertes de gains professionnels
- Incidence professionnelle
- Le préjudice scolaire ou de formation
- Assistance par tierce personne
En bref, il est possible de se faire indemniser pour presque tout.
Conditions de réouverture du dossier
Tout d’abord, il faut savoir qu’il n’existe aucun délai de prescription concernant les aggravations suivant un accident. En effet, il est donc possible de rouvrir le dossier 10 voire 20 ans après le dommage.
Afin d’obtenir une compensation liée à l’aggravation des blessures, plusieurs conditions doivent être remplies :
- La victime doit avoir conserver son dossier car il est possible qu’après de nombreuses années, l’assureur ne l’est plus. Il est très important que la victime ait des preuves !
- L’aggravation doit avoir un lien direct et certain avec l’accident d’origine
- Un médecin doit déjà avoir prononcé la consolidation.
De plus, il est très important que votre médecin déclare, via un certificat, l’aggravation. C’est lui qui établira le lien direct et certain avec l’accident d’origine. Ainsi, la victime doit prendre rendez vous avec un médecin afin qu’il reconnaisse, par écrit, l’aggravation de son état de santé.
Ainsi, vous pourrez envoyer ce certificat à l’assureur qui était responsable de l’indemnisation liée à l’accident. Puis redemander la réouverture du dossier.
La nature des indemnités
L’aggravation du préjudice consiste soit :
- à une majoration du taux d’incapacité
- des modifications dans les conditions d’existence
- à un changement de situation de vie
Ainsi, il n’est pas possible de revenir sur les dommages qui ont été indemnisés. Ce sera seulement, par exemple, l’augmentation du taux d’incapacité qui pourra être indemnisée.
L’aggravation constituera une réouverture du dossier qui peut donner lieu à des provisions dans l’attente d’une consolidation.
Possibilité de la contestation de l’indemnisation pour aggravation
En effet, comme pour l’indemnisation suite à l’accident; il est possible de contester le montant de l’indemnisation suite à l’aggravation :
Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète
Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.
Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible
Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.
Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime
Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. Le tribunal que la victime devra saisir soit :
- Le domicile du défendeur
- Le lieu où s’est déroulé le dommage
D’autres questions sur l’aggravation des préjudices corporels?
Enfin, n’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations !
