Incidence professionnelle – Calcul et indemnisation

Incidence professionnelle : Qu’est-ce que c’est ?

➡️ L’incidence professionnelle se définit comme ce qui concerne, dans la sphère professionnelle, tout ce qui ne s’analyse pas comme une perte de gains.

Ainsi lorsque la victime a subi un accident et que cela a engendré une incidence sur son parcours professionnel, le droit français indemnise ce poste de préjudice. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

L’incidence professionnelle selon la nomenclature Dintilhac

➡️ La nomenclature Dintilhac différencie deux types d’incidence professionnelle :

• Incidence professionnelle économique : Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, tel que le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle.
  • Ce poste comprend en outre les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste, et enfin la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap.
  • Ce poste de préjudice doit également faire l’objet d’une estimation pour les jeunes victimes qui ne sont pas encore entrées dans la vie active.
• Incidence professionnelle extrapatrimoniale : Ce poste cherche à indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, de nature extrapatrimoniale, comme l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore le préjudice lié à la nécessité d’abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

Les éléments indemnisés par le préjudice d’incidence professionnelle

➡️ D’après la nomenclature Dintilhac, le préjudice d’incidence professionnelle indemnise :

• La perte d’une chance professionnelle (possibilité d’une promotion)
• La dévalorisation de la victime sur le marché du travail suite à l’accident
• L’indemnisation des jeunes est aussi envisagée lorsqu’ils ne sont pas rentrés dans la vie active
• L’augmentation de la pénibilité de l’emploi depuis la reprise du travail suivant le dommage
• La nécessité d’abandonner la profession que la victime exerçait avant le dommage pour en choisir une en fonction de la survenance de son handicap.

Indemnisation de l’incidence professionnelle

➡️ L’incidence professionnelle ne correspond pas à une perte mais plutôt comme un gain manqué. Par exemple, une évolution de carrière impossible suite aux séquelles liées à l’accident.

Ainsi, cet élément revient à calculer le gain manqué afin de le chiffrer :

• Pour la dévalorisation sur le marché du travail : différence entre le niveau de rémunération pris pour référence pour établir la perte de gains professionnels et ce qu’aurait pu attendre la victime en fonction de ses aptitudes et qualifications.
• Pour la perte de chance professionnelle : il faut calculer le montant de l’avantage constitué par l’obtention de promotions.

☝️ Dans les deux cas, il faudra multiplier le résultat avec la probabilité qu’avait la victime d’obtenir ces avantages.

Ce préjudice est difficilement indemnisable puisqu’il se base sur faits purement subjectifs. En effet, il faut donc avancer le plus de preuves possibles afin de démontrer qu’une promotion dans la carrière de la victime, par exemple, aurait dû se produire.

Les facteurs permettant l’indemnisation de l’incidence professionnelle

➡️ Afin d’établir si la victime pourra être indemnisée sur ce poste de préjudice. L’assureur prendra en compte le facteur temporel, c’est à dire la durée pendant laquelle le préjudice est effectivement subi. Par exemple, une personne rentrant dans la vie active aura plus de facilité à être indemnisé sous ce poste de préjudice qu’une personne approchant de la retraite.

De plus, certains facteurs jouent en faveur (ou non) de l’indemnisation de ce poste de préjudice :

Facteurs minorants	Facteurs majorants
Instabilité professionnelle antérieure	Longueur des études ou de la formation, ou de l’expérience acquise
Possibilité de trouver du lien social dans le monde associatif, sportif, culturel	Implication forte de la victime dans sa vie professionnelle, intérêt trouvé dans ses tâches
Désagrément et stress de la profession antérieure	Avantages divers de l’activité antérieure (voyages d’affaires…)
	Perte d’un statut social attaché à la fonction
	Contact avec d’autres personnes dans le poste antérieur

Possibilité de contestation du montant de l’indemnisation des incidences professionnelles

En effet, il est possible de contester l’indemnisation sous différents angles :

➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète

Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.

➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.

➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. Le tribunal, que la victime devra saisir, est soit le tribunal du domicile du défendeur soit du lieu où s’est déroulé le dommage.

Témoignages

Nature de l’accident	Conséquences de l’accident	Montant de l’indemnisation
Accident de la vie (chute d’escaliers)	Fracture tri malléolaire Opération avec pose de plaque, vis, broche	Non retenu
Accident de moto	Fracture Maisonneuve ouverte de la cheville gauche Lésion ligamentaire	Non retenu
Accident de vélo	Arrêt de travail durant 22 mois	2000€
Accident de travail (trajet-travail)	Handicap à 15%	7000€
Accident de moto	9 côtes fracturées déplacées Lame de pneumothorax Disjonction acromio-claviculaire Rupture ligamentaire 3 os fracturés du poignet droit	15 000€

Questions de victimes

#1 – Licenciement suite à un accident de travail ?

j’ai été victime d’un accident de la route lors de mon travail, j’étais livreur. Suite à cet accident, j’ai eu une fracture des 2 malléoles. Depuis cet accident j’ai été licencié pour inaptitude. Je n’ai toujours pas retrouvé d’emploi. J’ai fais des démarches auprès de la MDPH pour être reconnu comme travailleur handicapé parce qu’être debout trop longtemps et marcher trop longtemps me sont pénibles. Suis-je en droit de demander une indemnisation pour incidence professionnelle ?

#2 – Difficulté de la prise en compte de l’indemnisation pour incidence professionnelle

J’ai eu un accident de voiture. Un camion m’a percuté sur l’autoroute. Suite à l’accident je suis allé aux urgences directement, ils ont diagnostiqué une contusion du poignet et une entorse cervicale. 2 semaines plus tard, je suis allée voir un autre professionnel de santé et surprise on m’a diagnostiqué une fracture avec les radios du jour de l’accident. J’ai ensuite commencé à avoir de grosses douleurs aux cervicales. J’ai dû subir une arthrodèse. Tous les spécialistes s’accordent à dire que la hernie est consécutive à l’accident. Suite à cela, l’assurance du camion m’a proposé une somme qui n’intégrait pas tous les postes de dépenses. Il y a eu trois expertises médicales à l’amiable. Toutes en ma faveur avec la dernière où il était stipulé qu’il était attendu une aggravation de l’état ou des séquelles à moyen terme. Suite à cette expertise, l’assurance du camion a convoqué une expertise interne sur pièce, que je n’ai jamais pu lire, sur laquelle était stipulé que rien ne prouvait que cette hernie résultait d’un accident. L’assurance a donc décidé de ne rien me verser. J’ai donc dû faire appel à un avocat qui a réclamé une expertise médicale au juge. Il a bâclé le rendez vous en une heure. Il a mis plus d’un an à sortir ses conclusions. Il a recopié et gardé la plupart des conclusions de la dernière expertise amiable et à partir du moment où il a dû faire son expertise, il a retenu que je n’ai plus rien et a insinué dans le rapport que tout ceci est dans ma tête. Le plus grave est qu’il n’a retenu aucune incidence sur ma vie professionnelle mais depuis je suis travailleur handicapé de droit et je me finance moi même un temps partiel car je suis incapable de travailler à temps plein. J’ai eu une discussion avec la chargée du dossier qui m’a clairement dit que leur indemnisation était décidée en fonction de l’expertise judiciaire et que puisque l’expert n’a pas retenu d’incidence professionnelle jamais je ne serai indemnisée pour cela. Est-il possible de contester l’expertise médicale judiciaire afin de reconnaître l’incidence professionnelle qu’a eu l’accident sur ma vie ?

#3 – Indemnisation de l’incidence professionnelle et garantie corporelle du conducteur

J’ai eu un accident de voiture, mon assurance doit m’indemniser pour la perte de gain professionnel futur limité à 20 % car en effet suite à cette accident j’ai été licencié pour inaptitude et à ce jour je suis toujours au chômage. Je leur demande également une indemnisation pour incidence professionnelle, ils me répondent que l’incidence professionnelle n’est pas couverte au titre de la garantie protection corporelle du conducteur de mon contrat d’assurance. J’aurais voulu savoir si c’était normal et dans quelles conditions on avait ce préjudice d’indemniser.

#4 – Estimation préjudice incidence professionnelle

 J’ai subi un accident de la route qui m’a causé une fracture de vertèbre lombaire (+2 côtes cassées), qui a nécessité 1 opération cimentoplastie et 5 jours d’hospitalisation, puis ultérieurement des séances de kinésithérapie. Des douleurs persistent aujourd’hui. Je viens de recevoir l’offre d’indemnisation : DFT 1157€, DFP 5% = 5550€, souffrances endurées 3/7= 3000€, incidence professionnelle 8000€, préjudice agrément 800€. Pourrais-je être conseillée pour savoir si je peux accepter cette offre?

D’autres questions sur l’incidence professionnelle – Calcul et indemnisation ?

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