Après un accident grave ou une agression, il arrive fréquemment qu’une victime ne puisse plus accomplir seule les gestes du quotidien : se laver, se déplacer, faire ses courses, préparer ses repas. Le droit français prévoit alors l’indemnisation de l’assistance par tierce personne, un poste de préjudice souvent méconnu mais qui représente parfois le montant le plus élevé de toute la réparation. Ce guide détaille la définition de ce poste, les conditions pour en bénéficier, le mode de calcul, les différents postes de préjudice liés, ainsi que les voies de contestation possibles.
Que l’aide soit apportée par un professionnel, un membre de la famille ou un proche, la victime a le droit d’être indemnisée. Comprendre ce mécanisme permet d’éviter de sous-évaluer ses besoins et de ne pas accepter une offre insuffisante de l’assureur. La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne les victimes dans ces démarches.
Qu’est-ce que l’assistance par tierce personne ?
Définition et cadre juridique
L’assistance par tierce personne désigne l’aide humaine dont une victime a besoin pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne à la suite d’un accident, d’une agression ou d’un accident médical. Cette aide peut concerner des gestes aussi simples que se lever, s’habiller, se laver, cuisiner, faire le ménage ou encore se déplacer à l’extérieur du domicile.
Ce poste de préjudice fait partie intégrante de la nomenclature Dintilhac, qui classe l’ensemble des préjudices corporels indemnisables en droit français. Il s’agit d’un poste patrimonial, c’est-à-dire qu’il vise à compenser une dépense réelle ou un besoin concret de la victime.
La nomenclature Dintilhac distingue deux sous-postes : l’assistance temporaire par tierce personne (avant la consolidation) et l’assistance permanente par tierce personne (après la consolidation). Les deux visent à indemniser « le coût pour la victime de la présence nécessaire d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie. »
Assistance temporaire et assistance permanente
La distinction entre aide temporaire et aide permanente est fondamentale car elle conditionne le mode de calcul de l’indemnisation :
- Assistance temporaire par tierce personne : elle couvre la période allant du jour de l’accident jusqu’à la date de consolidation. La consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime se stabilise, sans amélioration ni aggravation prévisible. Pendant cette phase, les besoins en aide humaine peuvent évoluer au fil de la rééducation.
- Assistance permanente par tierce personne : elle s’applique après la consolidation, lorsque les séquelles sont définitives. La victime conserve un besoin d’aide durable, parfois pour le restant de sa vie. Ce poste peut atteindre des montants très élevés en raison de la capitalisation sur la durée de vie restante.
Une idée reçue veut que seule l’aide apportée par un professionnel (aide-soignante, auxiliaire de vie) soit indemnisable. C’est faux. Même lorsque c’est un conjoint, un parent ou un ami qui apporte l’aide, la victime a droit à une indemnisation. Le principe de la réparation intégrale impose que le besoin soit indemnisé, quelle que soit la personne qui y répond, et même si la victime n’a engagé aucune dépense effective.
Quels actes sont concernés ?
L’assistance par tierce personne couvre exclusivement les actes de la vie quotidienne et personnelle. La sphère professionnelle est exclue et relève d’un autre poste de préjudice (les pertes de gains professionnels).
Voici les principales catégories d’actes concernés :
- Actes d’hygiène et de soins : toilette, habillage, prise de médicaments, soins quotidiens
- Alimentation : préparation des repas, courses alimentaires, aide pour manger
- Déplacements : transferts lit-fauteuil, déplacements dans le logement, sorties extérieures, accompagnement à des rendez-vous médicaux
- Entretien du domicile : ménage, lessive, repassage, gestion administrative courante
- Surveillance et sécurité : présence nécessaire pour prévenir les risques (chutes, crises d’épilepsie, désorientation), appel des secours en cas de problème
- Soutien à la vie sociale : accompagnement pour les activités de loisir, aide à la communication
M. Dupont, 52 ans, a été victime d’un accident de la route. Il souffre d’une fracture du bassin et de multiples fractures aux membres inférieurs. Pendant 6 mois (avant consolidation), il a besoin d’une aide de 5 heures par jour pour la toilette, l’habillage, les repas et les déplacements. Après consolidation, il conserve des séquelles qui nécessitent 2 heures d’aide par jour de façon permanente. L’assistance temporaire et l’assistance permanente feront l’objet de deux calculs distincts.
Comment est évalué le besoin en aide humaine ?
Le rôle central du médecin expert
C’est le médecin expert qui détermine si la victime a besoin d’une assistance par tierce personne, et dans quelle mesure. Lors de l’expertise médicale, il évalue les capacités fonctionnelles restantes de la victime et quantifie le besoin d’aide en nombre d’heures par jour ou par semaine.
Pour réaliser cette évaluation, le médecin expert s’appuie sur deux outils principaux :
- La journée type : elle retrace le déroulement d’une journée ordinaire de la victime, heure par heure, en identifiant chaque moment où une aide est nécessaire. Cela permet de quantifier précisément les heures d’assistance au quotidien.
- La semaine type : elle prend en compte les activités moins fréquentes mais tout aussi nécessaires, comme les courses hebdomadaires, le ménage, les démarches administratives ou les sorties.
Il est essentiel que la victime prépare en amont de l’expertise un descriptif détaillé de sa journée type et de sa semaine type. Trop souvent, par pudeur ou par habitude, les victimes minimisent leurs difficultés devant le médecin expert. Il est recommandé de noter chaque geste qui pose problème, chaque aide nécessaire, même celle apportée par un proche. Se faire accompagner par un médecin expert conseil de victimes lors de l’expertise est vivement conseillé.
Les différents niveaux d’aide
Le besoin en aide humaine n’est pas uniforme. Il varie selon l’intensité de l’assistance requise. Le médecin expert classe généralement les besoins par ordre croissant :
- Surveillance simple : présence passive pour intervenir en cas de danger (appel des secours, prévention des chutes). Concerne notamment les victimes de traumatisme crânien avec séquelles cognitives.
- Incitation et stimulation : aide à la programmation et à l’initiation des actions. La victime est physiquement capable mais a besoin qu’on lui rappelle les gestes à accomplir.
- Accompagnement : présence active pour les activités extérieures (sorties, rendez-vous médicaux, courses).
- Aide partielle : participation directe à l’accomplissement d’une tâche que la victime ne peut réaliser entièrement seule.
- Suppléance totale : réalisation complète de la tâche à la place de la victime, qui ne peut plus du tout l’accomplir.
La grille AGGIR et les outils d’évaluation
La grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) est un outil national d’évaluation de la perte d’autonomie. Bien que conçue initialement pour les personnes âgées, elle peut servir de support à l’identification des besoins en aide humaine de toute victime de dommage corporel.
Par ailleurs, l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles permet de graduer les besoins d’aide selon des critères objectifs. Ces outils constituent des références utiles, mais le médecin expert reste libre dans son évaluation.
L’évaluation de l’aide humaine repose sur deux paramètres fondamentaux : l’intensité du besoin (de la simple surveillance à la suppléance totale) et la durée (temporaire avant consolidation, permanente après). Plus le besoin est intense et durable, plus l’indemnisation sera élevée. La victime doit être précise et exhaustive dans la description de ses difficultés.
Calcul de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne
Le tarif horaire de référence
Une fois le nombre d’heures d’aide quotidienne déterminé par le médecin expert, il faut traduire ce besoin en indemnité financière. Le tarif horaire appliqué dépend de plusieurs facteurs :
- Le type d’aide requise : aide ménagère, auxiliaire de vie, aide-soignante, infirmière. Plus la qualification requise est élevée, plus le tarif horaire est important.
- La nature active ou passive de l’aide : une surveillance simple est généralement valorisée à un tarif inférieur à une suppléance totale.
- Le contexte géographique : les tarifs peuvent varier selon les régions.
- La jurisprudence : les tribunaux fixent régulièrement des tarifs de référence qui servent de base aux négociations.
En pratique, les tarifs horaires retenus par les juridictions varient généralement entre 13 € et 25 € de l’heure pour une aide non spécialisée, et peuvent dépasser 30 € de l’heure pour une aide spécialisée (infirmière, éducateur spécialisé). Le référentiel Mornet et les barèmes des cours d’appel fournissent des fourchettes indicatives. Les charges patronales et les congés payés doivent être inclus dans le calcul.
La méthode de calcul pour l’aide temporaire
Pour l’assistance temporaire par tierce personne, le calcul est relativement simple :
Indemnité = Nombre d’heures d’aide par jour × Nombre de jours × Tarif horaire
Le nombre de jours correspond à la période allant de l’accident jusqu’à la consolidation. Si les besoins ont évolué pendant cette période (par exemple, 8 heures/jour les 3 premiers mois, puis 4 heures/jour les 3 mois suivants), le calcul est fait par sous-périodes.
Mme Martin a été victime d’un accident. Le médecin expert a retenu les besoins suivants avant consolidation :
— Du 1er janvier au 31 mars (90 jours) : 6 heures d’aide par jour
— Du 1er avril au 30 septembre (183 jours) : 3 heures d’aide par jour
Avec un tarif horaire de 20 €, l’indemnisation temporaire se calcule ainsi :
(90 × 6 × 20) + (183 × 3 × 20) = 10 800 € + 10 980 € = 21 780 €
La méthode de calcul pour l’aide permanente
Pour l’assistance permanente par tierce personne, le calcul est plus complexe car il faut capitaliser le besoin sur la durée de vie restante de la victime. La méthode utilisée est la suivante :
Indemnité = Coût annuel de l’aide × Prix de l’euro de rente
Le coût annuel se calcule en multipliant le nombre d’heures d’aide par jour par 365 jours (ou 412 jours en incluant les dimanches et jours fériés majorés, selon les juridictions) puis par le tarif horaire. Le prix de l’euro de rente est un barème de capitalisation qui dépend de l’âge de la victime au moment de la consolidation et du taux d’actualisation retenu.
Les compagnies d’assurance ont tendance à minimiser systématiquement le poste de tierce personne. Elles proposent souvent des tarifs horaires bas (10-12 €), ne comptent pas les week-ends, excluent certaines tâches et utilisent des barèmes de capitalisation défavorables. La première offre est presque toujours insuffisante. Il est vivement recommandé de la faire analyser par un avocat spécialisé en dommage corporel avant de l’accepter.
Exemples de montants d’indemnisation
Les montants d’indemnisation de l’assistance par tierce personne varient considérablement selon la gravité des séquelles. Pour consulter des exemples concrets d’indemnisation, la victime peut se référer aux bases de données jurisprudentielles.
Pour une aide permanente de 2 heures par jour (victime de 40 ans, tarif de 20 €/h), l’indemnisation capitalisée peut atteindre 400 000 à 600 000 €. Pour une aide permanente de 8 heures par jour (grande dépendance), les montants peuvent dépasser 1 500 000 €. L’assistance par tierce personne représente souvent le poste le plus important de l’indemnisation totale.
Le simulateur de victime-info.fr permet d’obtenir une première estimation des différents postes de préjudice, y compris l’assistance par tierce personne.
L’assistance par tierce personne et les autres postes de préjudice
L’indemnisation de l’aide humaine ne doit pas être confondue avec d’autres postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, même si certains peuvent sembler proches :
- Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : il indemnise la gêne dans les actes de la vie courante pendant la période de guérison, mais il ne couvre pas le coût de l’aide humaine. Les deux postes sont cumulables.
- Les frais divers : ils peuvent inclure des dépenses ponctuelles liées à l’aide (par exemple, frais de garde d’enfants), mais ne se confondent pas avec l’assistance permanente.
- Les frais de véhicule adapté : ils concernent l’adaptation du véhicule et non l’aide humaine pour les déplacements.
- L’AIPP / DFP (déficit fonctionnel permanent) : il indemnise l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique, pas le besoin d’aide humaine.
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) versée par la MDPH et l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) pour les personnes âgées sont des aides sociales qui peuvent être déduites de l’indemnisation par l’assureur. Il est crucial de bien distinguer ces prestations de l’indemnisation au titre du droit commun. Un avocat spécialisé peut vérifier que les déductions opérées par l’assureur sont légitimes et correctement calculées.
Contestation de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne
La victime dispose de plusieurs voies de recours si elle estime que l’évaluation de ses besoins ou le montant proposé est insuffisant. Voici les trois hypothèses principales.
L’expertise médicale est incomplète ou sous-évalue les besoins
Si la victime considère que le médecin expert n’a pas correctement évalué son besoin d’aide humaine — par exemple, en omettant certaines tâches, en sous-estimant le nombre d’heures nécessaires ou en ne tenant pas compte de la surveillance nocturne — elle peut demander une contre-expertise médicale.
La contre-expertise permet un nouvel examen par un autre médecin, idéalement accompagné d’un médecin expert conseil de victimes qui défendra les intérêts de la personne accidentée. Le nouveau rapport sera transmis à l’assureur pour réévaluation.
M. Lefèvre, 35 ans, souffre d’un traumatisme crânien avec séquelles cognitives. Le médecin expert de l’assureur a retenu 1 heure d’aide par jour. Or, M. Lefèvre présente des troubles de la mémoire et de l’initiative qui nécessitent une surveillance quasi permanente. Son médecin conseil de victimes a fait requalifier le besoin à 4 heures par jour, incluant l’aide à l’organisation et la surveillance. La différence d’indemnisation sur une vie entière dépasse 600 000 €.
La proposition d’indemnisation de l’assureur est trop faible
Même lorsque l’expertise médicale est correcte, l’assureur peut proposer un montant insuffisant en appliquant un tarif horaire trop bas, en ne comptant pas les week-ends ou en utilisant un barème de capitalisation défavorable. La victime peut alors négocier point par point, poste par poste, en s’appuyant sur la jurisprudence récente et les référentiels officiels.
Pour mener cette négociation efficacement, il est recommandé de constituer un dossier solide comprenant les factures d’aide à domicile, les attestations des proches aidants, et les devis de prestataires d’aide spécialisée.
Aucun accord n’est trouvé : la voie judiciaire
Lorsque les négociations échouent, la victime peut saisir la justice. Un avocat spécialisé en dommage corporel est alors indispensable pour engager une procédure devant le tribunal judiciaire compétent (lieu du domicile du défendeur ou lieu de l’accident).
Le juge fixera l’indemnisation en fonction des besoins réels de la victime, en s’appuyant sur les rapports d’expertise et les éléments du dossier. Les juridictions tendent à être plus favorables aux victimes que les compagnies d’assurance dans l’évaluation du tarif horaire et du besoin en heures.
Le délai de prescription pour agir en réparation d’un dommage corporel est de 10 ans à compter de la date de consolidation des blessures. Passé ce délai, la victime perd définitivement son droit à agir en justice. Il est essentiel de ne pas laisser le temps passer sans entreprendre les démarches nécessaires.
| Nature de l’accident | Conséquences de l’accident | Montant de l’indemnisation |
| Accident de la route | Douleurs aux cervicales | 48€ |
| Accident causé par un tiers en 2020 | Fracture poignet gauche (victime gauchère) | 1216€ |
| Accident de la vie | Perte de connaissance, plaie à l’oreille, fracture de la vertèbre T12 | 13€/h |
| Intervention chirurgicale digestive | Syndrome des loges : 2h/j pendant 184 jours durant le DFTP à 50% 5h/s pendant 54 semaines DFTP à 25% |
Environ 14 990€ |
| Accident de la circulation | Multiples fractures du bassin | 231€ |
Conseils pratiques pour optimiser l’indemnisation
Voici une synthèse des bonnes pratiques pour obtenir une juste indemnisation de l’assistance par tierce personne :
- Tenir un journal quotidien : dès l’accident, noter chaque jour les actes pour lesquels une aide est nécessaire, le temps passé, le nom de la personne aidante. Ce document sera précieux lors de l’expertise.
- Se faire accompagner lors de l’expertise médicale : la présence d’un médecin conseil de victimes est vivement recommandée pour veiller à ce que tous les besoins soient correctement évalués.
- Collecter les justificatifs : factures de services d’aide à domicile, attestations de proches, devis de prestataires spécialisés, ordonnances médicales prescrivant une aide.
- Ne pas se précipiter pour accepter une offre : prendre le temps d’analyser chaque poste de préjudice, comparer avec les barèmes et la jurisprudence.
- Consulter un professionnel : avocat spécialisé en dommage corporel ou association d’aide aux victimes pour vérifier que l’offre est conforme aux droits de la victime.
Le processus d’indemnisation peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années. Pendant ce temps, la victime doit parfois financer l’aide humaine de sa poche. Il est possible de demander une provision à l’assureur pour couvrir ces frais en attendant le règlement définitif.
Cas particuliers de l’assistance par tierce personne
Les victimes de traumatisme crânien
Les personnes victimes d’un traumatisme crânien présentent souvent des besoins d’aide humaine très spécifiques et parfois difficiles à évaluer. Les séquelles cognitives (troubles de la mémoire, de l’attention, de l’initiative) nécessitent une surveillance et un accompagnement qui ne sont pas toujours visibles. La victime peut sembler autonome physiquement alors qu’elle est incapable de gérer son quotidien de manière sécurisée.
Dans ces cas, une évaluation neuropsychologique approfondie est indispensable pour quantifier correctement le besoin d’assistance.
Les enfants victimes
Lorsque la victime est un enfant, l’évaluation de l’aide humaine doit tenir compte de l’aide supplémentaire par rapport à celle normalement apportée à un enfant du même âge. Le calcul se fait par comparaison avec les besoins habituels d’un enfant non accidenté.
Les victimes d’accident de la vie courante
En cas d’accident domestique ou d’accident de la vie couvert par une GAV, l’assistance par tierce personne est également indemnisable, mais les modalités peuvent différer selon le contrat d’assurance souscrit.
1. L’assistance par tierce personne est indemnisable avant ET après la consolidation.
2. L’aide apportée par un proche est indemnisable même sans facture.
3. Le médecin expert détermine le nombre d’heures d’aide nécessaire.
4. Le tarif horaire retenu par les tribunaux est généralement supérieur à celui proposé par les assureurs.
5. Il ne faut jamais accepter la première offre sans l’avoir fait vérifier par un professionnel.
Questions fréquentes
L'assistance par tierce personne est-elle indemnisée même si c'est un proche qui aide la victime ?
Oui. Le principe de la réparation intégrale impose que le besoin d’aide humaine soit indemnisé quelle que soit la personne qui apporte cette aide : professionnel de santé, auxiliaire de vie, conjoint, parent, ami ou voisin. Même si la victime n’a engagé aucune dépense effective, l’indemnisation est due car elle correspond à un besoin objectif constaté par le médecin expert.
Quel est le tarif horaire retenu pour l'indemnisation de la tierce personne ?
Les tarifs varient selon les juridictions et le type d’aide requis. En pratique, les tribunaux retiennent généralement entre 13 € et 25 € de l’heure pour une aide non spécialisée, et au-delà de 30 € pour une aide spécialisée. Les assureurs proposent souvent des tarifs inférieurs (10-14 €), qu’il est possible de contester en s’appuyant sur la jurisprudence et les référentiels comme le référentiel Mornet.
Comment contester l'évaluation de la tierce personne faite par le médecin expert de l'assurance ?
La victime peut demander une contre-expertise médicale. Il est vivement recommandé de se faire assister par un médecin conseil de victimes lors de cette nouvelle expertise. Ce professionnel veillera à ce que tous les besoins soient correctement évalués. La description détaillée de la journée type et de la semaine type est un élément déterminant.
Quelle est la différence entre assistance temporaire et assistance permanente par tierce personne ?
L’assistance temporaire couvre la période allant de l’accident à la consolidation (stabilisation définitive de l’état de santé). L’assistance permanente couvre la période postérieure à la consolidation, potentiellement pour le restant de la vie de la victime. Le calcul diffère : l’aide temporaire est calculée en multipliant les heures par le nombre de jours, tandis que l’aide permanente est capitalisée sur la durée de vie restante grâce à un barème de capitalisation.
Quel est le délai pour réclamer l'indemnisation de l'assistance par tierce personne ?
Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation des blessures (article 2226 du Code civil). Pour les accidents de la circulation, l’assureur doit en outre respecter des délais légaux pour présenter son offre d’indemnisation. Il est conseillé de ne pas attendre et d’engager les démarches le plus tôt possible. Consulter les informations sur les délais d’indemnisation peut être utile.
La PCH ou l'APA sont-elles déduites de l'indemnisation de la tierce personne ?
Les prestations sociales comme la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) sont versées sous condition et peuvent faire l’objet d’un recours des organismes payeurs sur l’indemnisation. En pratique, l’assureur déduit souvent ces sommes du montant proposé. Il est important de faire vérifier la légitimité et le montant de ces déductions par un professionnel du droit du dommage corporel.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans leurs démarches d’indemnisation. Un conseiller peut analyser la situation, vérifier les offres de l’assureur et orienter vers les professionnels compétents.
Témoignages
— Stéphane, 47 ans, accident de voitureFranchement j’aurais jamais pensé que l’aide de ma femme pendant ma convalescence pouvait etre indemnisée. L’assurance m’avait rien proposé pour la tierce personne, zéro. C’est en lisant un article sur victime-info.fr que j’ai compris que j’avais droit à ça. Au final après contre expertise on m’a reconnu 4h d’aide par jour pendant 8 mois + 1h30 en permanent. La difference c’est plus de 180 000€ que j’aurais jamais eu sans me renseigner..
— Marie-Claire, 62 ans, chute dans un magasinBon moi c’était une chute dans un supermarché, fracture du col du fémur. L’expert de l’assurance avait noté 1h d’aide par jour alors que je pouvais même pas me lever seule de mon lit pendant 3 mois !! Mon fils m’a trouvé un médecin conseil qui a refait l’évaluation, on est passé à 5h par jour les premiers mois. L’indemnisation a été multipliée par 4, c’est pas rien quand même
— Rachid, 38 ans, accident de motoHonnêtement le poste tierce personne c’est celui ou l’assurance essaie le plus de gratter. Moi ils m’ont proposé un tarif a 11€ de l’heure alors que l’aide à domicile me coute 22€.. Mon avocat a négocié un tarif de 20€ et le juge a validé 22€. Faut vraiment pas signer direct la premiere offre, je le répète à tous ceux qui me demandent conseil
