Après un accident de la route, une agression ou un accident de la vie, le médecin expert peut attribuer un déficit fonctionnel temporaire (DFT) et un déficit fonctionnel permanent (DFP). Ces deux postes de préjudice constituent souvent une part importante de l'indemnisation du dommage corporel. Pourtant, leur distinction, leur mode de calcul et les stratégies pour obtenir une juste réparation restent méconnus de nombreuses victimes.
Ce guide complet décrypte le déficit fonctionnel sous toutes ses facettes : définition juridique, méthode de chiffrage, barèmes applicables, possibilités de contestation et cas pratiques. La victime y trouvera toutes les informations nécessaires pour comprendre ses droits et se défendre efficacement face à l'assureur ou devant un tribunal.
Qu'est-ce que le déficit fonctionnel temporaire et permanent ?
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) et le déficit fonctionnel permanent (DFP) appartiennent aux postes de préjudice extrapatrimoniaux de la nomenclature Dintilhac. Cela signifie qu'ils ne concernent pas les pertes financières directes de la victime (comme la perte de salaire), mais les atteintes à l'intégrité physique et psychique ainsi que la dégradation de la qualité de vie.
La distinction entre DFT et DFP repose sur une notion fondamentale en droit du dommage corporel : la consolidation.
- Le DFT couvre la période allant de la survenue du dommage jusqu'à la date de consolidation.
- Le DFP indemnise les séquelles définitives après la consolidation.
La consolidation est la date à partir de laquelle l'état de santé de la victime est considéré comme stabilisé. Il ne s'agit pas nécessairement de la guérison : l'état ne connaîtra plus d'amélioration ni de détérioration significative. Cette date est fixée par le médecin expert lors de l'expertise médicale.
Malgré leur différence temporelle, le DFT et le DFP partagent un tronc commun composé de deux éléments :
- L'élément objectif : l'incapacité fonctionnelle, c'est-à-dire l'atteinte aux fonctions physiologiques (mobilité, capacités cognitives, sensorielles, etc.).
- L'élément subjectif : la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence au quotidien.
Cependant, chaque poste intègre des composantes spécifiques :
- Avant la consolidation (DFT) : le préjudice sexuel temporaire et le préjudice d'agrément temporaire sont inclus dans le DFT.
- Après la consolidation (DFP) : les souffrances endurées permanentes, c'est-à-dire le pretium doloris permanent, sont intégrées au DFP.
Le déficit fonctionnel temporaire indemnise « l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à sa consolidation ». Le déficit fonctionnel permanent vise la réparation « des incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime » après consolidation, incluant « les atteintes aux fonctions physiologiques, la douleur permanente, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence ».
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) en détail
Le déficit fonctionnel temporaire couvre l'ensemble des gênes subies par la victime entre la date de l'accident et la date de consolidation. Il englobe notamment :
- Les périodes d'hospitalisation (DFT total à 100 %)
- Les périodes d'immobilisation à domicile
- Les limitations dans les actes de la vie courante (s'habiller, se déplacer, faire ses courses, cuisiner...)
- La perte des joies usuelles de la vie (loisirs, vie sociale, activités familiales)
- Le préjudice d'agrément temporaire (impossibilité de pratiquer un sport ou un loisir)
- Le préjudice lié à l'acte sexuel temporaire
Le DFT est exprimé en pourcentage (ou en classes) et en nombre de jours. Le médecin expert détermine, pour chaque période, le taux de gêne subi par la victime.
Le déficit fonctionnel temporaire est généralement réparti en 4 classes :
- Classe 1 — DFT à 25 % : gêne légère, la victime peut assurer l'essentiel de ses activités quotidiennes.
- Classe 2 — DFT à 50 % : gêne modérée, la victime est limitée dans de nombreuses activités.
- Classe 3 — DFT à 75 % : gêne importante, la victime ne peut accomplir que peu d'activités seule.
- Classe 4 — DFT à 100 % : gêne totale, la victime est hospitalisée ou totalement immobilisée.
Le chiffrage du DFT : méthode de calcul
L'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire repose sur un calcul relativement simple :
Indemnisation DFT = prix journalier de base × taux de DFT × nombre de jours
Le prix journalier de base correspond à la valeur retenue pour un DFT total (100 %). Selon le référentiel Mornet 2022, cette base se situe entre 28 et 33 euros par jour.
Le référentiel Mornet préconise une indemnisation du DFT total comprise entre 28 € et 33 € par jour, soit environ 850 € à 1 000 € par mois. Ce montant est ensuite proratisé selon le taux de gêne retenu.
Un motocycliste de 30 ans subit un accident de moto. Il est hospitalisé 15 jours (DFT 100 %), puis immobilisé à domicile pendant 45 jours (DFT 75 %), avant de reprendre progressivement ses activités pendant 90 jours (DFT 25 %). La consolidation est fixée 150 jours après l'accident.
Calcul (sur une base de 30 € / jour) :
- 15 jours × 100 % × 30 € = 450 €
- 45 jours × 75 % × 30 € = 1 012,50 €
- 90 jours × 25 % × 30 € = 675 €
Total DFT : 2 137,50 €
Le taux de DFT est estimé à 100 % lorsque la victime ne peut exercer aucune activité privée au sein de son environnement quotidien. C'est typiquement le cas lors des périodes d'hospitalisation ou d'alitement complet.
Il arrive que le médecin expert de l'assurance minimise les périodes de DFT ou sous-évalue les taux. La victime a tout intérêt à se faire assister par un médecin conseil de victimes lors de l'expertise médicale pour s'assurer que chaque période de gêne est correctement évaluée et consignée dans le rapport.
Le déficit fonctionnel permanent (DFP) en détail
Le déficit fonctionnel permanent correspond aux séquelles définitives que conserve la victime après la consolidation. Il indemnise trois composantes indissociables :
- Les atteintes aux fonctions physiologiques (perte de mobilité, troubles cognitifs, douleurs chroniques, etc.)
- La douleur permanente ressentie au quotidien
- La perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence
Le DFP est exprimé sous forme d'un taux de 1 % à 100 %, déterminé par le médecin expert à l'aide de barèmes médico-légaux (barème du Concours médical, barème de la SFML, etc.).
Le terme AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) est l'ancienne dénomination du DFP. Certains experts et référentiels utilisent encore ce terme. Le taux de DFP (ou AIPP) correspond au même poste de préjudice. La victime ne doit pas s'inquiéter si l'un ou l'autre terme apparaît dans le rapport d'expertise.
Le chiffrage du DFP : la valeur du point d'incapacité
Le calcul de l'indemnisation du DFP repose sur un système de point d'incapacité :
Indemnisation DFP = taux de DFP × valeur du point
La valeur du point n'est pas fixe. Elle dépend de deux paramètres essentiels :
- L'âge de la victime à la date de consolidation : plus la victime est jeune, plus la valeur du point est élevée (car elle vivra plus longtemps avec ses séquelles).
- Le taux de DFP : la valeur du point est progressive, c'est-à-dire qu'elle augmente à mesure que le taux d'incapacité est élevé. Un point à 50 % vaut plus qu'un point à 5 %.
Plusieurs référentiels peuvent être utilisés pour déterminer la valeur du point :
- Le référentiel Mornet (utilisé par les tribunaux judiciaires)
- Le guide du FGTI (Fonds de Garantie des Victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions)
- Le référentiel de l'ONIAM (pour les accidents médicaux)
Un homme de 35 ans est consolidé avec un taux de DFP de 50 %. Selon le référentiel Mornet, la valeur du point pour ce profil est d'environ 4 150 €.
Calcul : 50 points × 4 150 € = 207 500 €
À titre de comparaison, pour le même taux de 50 % chez une personne de 65 ans, la valeur du point serait d'environ 2 700 €, soit une indemnisation de 135 000 €. La différence s'explique par la durée de vie avec le handicap.
À titre indicatif (référentiel Mornet, victime de 30-40 ans) :
- DFP de 5 % : entre 7 500 € et 10 000 €
- DFP de 15 % : entre 35 000 € et 50 000 €
- DFP de 30 % : entre 100 000 € et 135 000 €
- DFP de 50 % : entre 190 000 € et 220 000 €
- DFP de 80 % : entre 500 000 € et 700 000 €
Ces montants sont indicatifs. Chaque situation est unique et dépend de nombreux facteurs.
Simulateur d'indemnisation du DFP
La valeur du point DFP, en clair (tableau complet)
L'indemnité du déficit fonctionnel permanent se calcule ainsi : taux de DFP × valeur du point. La valeur du point dépend du taux et de l'âge à la consolidation. Exemple : 25 % de DFP à 35 ans → 25 × 2 830 € = 70 750 €.
| Taux de DFP | 0-10 ans | 11-20 | 21-30 | 31-40 | 41-50 | 51-60 | 61-70 | 71-80 | 81 et + |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1-5 % | 2 310 € | 2 150 € | 1 960 € | 1 770 € | 1 580 € | 1 400 € | 1 210 € | 1 050 € | 880 € |
| 6-10 % | 2 670 € | 2 475 € | 2 255 € | 2 035 € | 1 800 € | 1 560 € | 1 320 € | 1 130 € | 935 € |
| 11-15 % | 3 025 € | 2 800 € | 2 550 € | 2 300 € | 2 025 € | 1 730 € | 1 430 € | 1 210 € | 990 € |
| 16-20 % | 3 380 € | 3 135 € | 2 850 € | 2 560 € | 2 245 € | 1 890 € | 1 540 € | 1 290 € | 1 045 € |
| 21-25 % | 3 740 € | 3 465 € | 3 145 € | 2 830 € | 2 465 € | 2 060 € | 1 650 € | 1 375 € | 1 100 € |
| 26-30 % | 4 100 € | 3 795 € | 3 445 € | 3 090 € | 2 685 € | 2 220 € | 1 760 € | 1 455 € | 1 155 € |
| 31-35 % | 4 455 € | 4 125 € | 3 740 € | 3 355 € | 2 905 € | 2 390 € | 1 870 € | 1 540 € | 1 210 € |
| 36-40 % | 4 810 € | 4 455 € | 4 035 € | 3 620 € | 3 125 € | 2 550 € | 1 980 € | 1 620 € | 1 265 € |
| 41-45 % | 5 170 € | 4 785 € | 4 335 € | 3 885 € | 3 345 € | 2 715 € | 2 090 € | 1 705 € | 1 320 € |
| 46-50 % | 5 530 € | 5 115 € | 4 630 € | 4 150 € | 3 565 € | 2 880 € | 2 200 € | 1 790 € | 1 375 € |
| 51-55 % | 5 885 € | 5 445 € | 4 930 € | 4 410 € | 3 785 € | 3 045 € | 2 310 € | 1 870 € | 1 430 € |
| 56-60 % | 6 240 € | 5 775 € | 5 225 € | 4 675 € | 4 005 € | 3 210 € | 2 420 € | 1 950 € | 1 485 € |
| 61-65 % | 6 600 € | 6 105 € | 5 520 € | 4 940 € | 4 225 € | 3 375 € | 2 530 € | 2 035 € | 1 540 € |
| 66-70 % | 6 955 € | 6 435 € | 5 820 € | 5 205 € | 4 445 € | 3 540 € | 2 640 € | 2 115 € | 1 595 € |
| 71-75 % | 7 315 € | 6 765 € | 6 115 € | 5 470 € | 4 665 € | 3 705 € | 2 750 € | 2 200 € | 1 650 € |
| 76-80 % | 7 670 € | 7 095 € | 6 415 € | 5 730 € | 4 885 € | 3 870 € | 2 860 € | 2 280 € | 1 705 € |
| 81-85 % | 8 030 € | 7 425 € | 6 710 € | 5 995 € | 5 105 € | 4 035 € | 2 970 € | 2 365 € | 1 760 € |
| 86-90 % | 8 385 € | 7 755 € | 7 005 € | 6 260 € | 5 325 € | 4 200 € | 3 080 € | 2 445 € | 1 815 € |
| 91-95 % | 8 745 € | 8 085 € | 7 305 € | 6 525 € | 5 545 € | 4 365 € | 3 190 € | 2 530 € | 1 870 € |
| 96 % et + | 9 020 € | 8 415 € | 7 600 € | 6 785 € | 5 765 € | 4 530 € | 3 300 € | 2 610 € | 1 925 € |
Source : référentiel Mornet (référentiel indicatif des cours d'appel), édition septembre 2020, tableau de la valeur du point d'incapacité — la grille utilisée par le simulateur ci-dessus. Valeur strictement indicative.
Ce simulateur permet d'estimer le montant de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent en fonction du taux retenu et de l'âge de la victime à la date de consolidation. Il s'agit d'une estimation indicative basée sur les référentiels en vigueur. Pour une évaluation précise et personnalisée, il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit spécialisé en dommage corporel.
Le simulateur global de victime-info.fr permet d'estimer l'indemnisation de l'ensemble des postes de préjudice, pas seulement le DFP. Il est gratuit et sans engagement.
Que se passe-t-il en cas d'aggravation du déficit fonctionnel ?
La consolidation ne signifie pas que l'état de santé de la victime ne pourra jamais se dégrader. L'aggravation d'un préjudice corporel est une situation relativement fréquente. Elle peut se manifester de différentes façons :
- Une augmentation du taux d'incapacité (par exemple, une arthrose post-traumatique qui s'aggrave avec le temps)
- Des changements dans les conditions d'existence (besoin accru d'aide humaine, impossibilité de poursuivre une activité professionnelle adaptée)
- L'apparition de nouvelles séquelles liées à l'accident initial
En cas d'aggravation, la victime dispose d'un nouveau délai de 10 ans à compter de la date de consolidation de l'aggravation (article 2226 du Code civil) pour engager une nouvelle procédure d'indemnisation complémentaire. Il ne faut pas confondre ce délai avec le délai initial de prescription.
Pour faire reconnaître une aggravation, la victime doit :
- Consulter son médecin traitant pour documenter l'évolution de son état de santé
- Rassembler tous les documents médicaux justifiant l'aggravation
- Solliciter une nouvelle expertise médicale auprès de l'assureur ou du tribunal
- Se faire accompagner par un avocat spécialisé en dommage corporel et un médecin conseil de victimes
L'action en responsabilité née à raison d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. Ce délai s'applique aussi bien au DFT qu'au DFP.
Contestation du montant d'indemnisation du DFT ou DFP
La victime n'est jamais obligée d'accepter l'évaluation du médecin expert ou la proposition financière de l'assureur. Plusieurs situations de contestation peuvent se présenter.
Hypothèse 1 : l'expertise médicale est incomplète ou sous-évaluée
Si la victime estime que le rapport d'expertise ne reflète pas la réalité de ses séquelles — par exemple si le taux de DFP paraît trop faible ou si certaines périodes de DFT ont été omises —, elle peut demander une contre-expertise médicale.
La contre-expertise peut être :
- Amiable : organisée entre les parties avec un médecin expert choisi conjointement
- Judiciaire : ordonnée par le juge, avec désignation d'un médecin expert judiciaire
Le médecin expert désigné par l'assureur n'est pas le médecin de la victime. Son rapport peut involontairement (ou volontairement) minimiser les séquelles. Se faire assister par un médecin conseil de victimes lors de l'expertise médicale est essentiel pour garantir une évaluation juste de tous les postes de préjudice, y compris le DFT et le DFP.
Hypothèse 2 : la proposition d'indemnisation de l'assureur est trop faible
Même lorsque le rapport d'expertise semble correct, l'assureur peut proposer une indemnisation largement inférieure à ce que les référentiels préconisent. C'est une pratique courante : l'assureur utilise ses propres barèmes internes, souvent moins favorables que le référentiel Mornet.
| Nature de l'accident | Conséquences de l'accident | Montant de l'indemnisation |
|---|---|---|
| Accident de la route en juillet 2021 | Douleurs aux cervicales | DFT de 16 jours (gêne temporaire partielle) : 100€ DFT de 169 jours (gêne temporaire partielle de classe 1) : 422,5€ DFP de 2% : 3200€ |
| Accident de voiture en juillet 2022 | Non indiqué | Gêne temporaire de 277 jours à 10% : 554€ DFP de 3% : 3891€ |
| Accident causé par un tiers | Fracture du poignet gauche (victime gauchère) | Gêne temporaire totale de 2 jours : 44€ Gêne temporaire partielle 144 jours : 642,40€ DFP de 4% : 4400€ |
| Accident scooter/poids lourd | Entorse cervicale, douleurs dorsales et au niveau des jambes | Gêne temporaire partielle : 362€ DFP de 3% : 3117 |
| Accident de la route en 2018 | Perte de connaissance, plaie à l'oreille, contusion pulmonaire, fracture vertébrale T12 | DFP 8% : 9600€ |
Dans ce cas, la victime peut :
- Refuser l'offre par courrier recommandé
- Formuler une contre-proposition chiffrée basée sur les référentiels judiciaires
- Se faire accompagner par un avocat spécialisé en accident de la route ou en dommage corporel
Les compagnies d'assurance proposent systématiquement des montants inférieurs à la réparation intégrale du préjudice. En matière de DFP notamment, les écarts entre l'offre de l'assureur et ce qu'un tribunal accorderait peuvent atteindre 30 à 50 %. La victime ne doit jamais signer un protocole d'accord sans avoir au préalable fait vérifier les montants par un professionnel indépendant.
Hypothèse 3 : aucun accord amiable n'est possible
Si les négociations amiables échouent, la victime peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation fixée par un juge. Le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert ni par les barèmes des assureurs. Il se fonde généralement sur le référentiel Mornet et sur les circonstances propres à chaque dossier.
En cas de procédure judiciaire, la victime peut également solliciter une provision en référé, c'est-à-dire une avance sur l'indemnisation finale, pour faire face aux dépenses courantes. Un modèle de demande de provision est disponible sur victime-info.fr.
L'indemnisation concrète du DFT et du DFP : ce qu'il faut retenir
L'indemnisation du déficit fonctionnel — qu'il soit temporaire ou permanent — obéit au principe fondamental de réparation intégrale du préjudice. Cela signifie que la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne si l'accident n'avait pas eu lieu.
En pratique, l'indemnisation du DFT et du DFP ne constitue qu'une partie de l'indemnisation globale. D'autres postes de préjudice viennent s'y ajouter, comme :
- Les souffrances endurées (pretium doloris)
- Le préjudice d'agrément
- Le préjudice sexuel
- L'incidence professionnelle
- L'assistance par tierce personne
- Les frais divers
- L'incapacité temporaire totale de travail
- Le DFT indemnise la gêne fonctionnelle subie avant la consolidation. Il est calculé sur une base journalière (28-33 €/jour) proratisée selon le taux de gêne.
- Le DFP indemnise les séquelles définitives après la consolidation. Il est calculé selon un système de point d'incapacité dont la valeur varie selon l'âge et le taux.
- La victime peut contester aussi bien le rapport d'expertise que la proposition d'indemnisation de l'assureur.
- En cas d'aggravation, une nouvelle procédure d'indemnisation est possible dans un délai de 10 ans.
- Se faire accompagner par un avocat spécialisé et un médecin conseil de victimes est fortement recommandé.
Sophie, 42 ans, est victime d'un accident avec coup du lapin aggravé. Elle souffre de cervicalgies sévères et de troubles cognitifs.
Période de DFT (8 mois avant consolidation) :
- 10 jours d'hospitalisation : DFT 100 % → 300 €
- 60 jours à domicile avec gêne importante : DFT 75 % → 1 350 €
- 170 jours avec gêne modérée : DFT 50 % → 2 550 €
Total DFT : 4 200 €
Séquelles définitives (DFP) :
Taux de DFP retenu : 12 %. Valeur du point à 42 ans pour 12 % : environ 1 750 €.
12 × 1 750 = 21 000 €
Total DFT + DFP : environ 25 200 € (hors autres postes de préjudice).
À ces montants s'ajouteront les souffrances endurées, le préjudice d'agrément, l'incidence professionnelle, etc. L'indemnisation globale peut être significativement plus élevée.
Questions fréquentes sur le déficit fonctionnel
Questions fréquentes
Comment est calculée l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire (DFT) ?
L'indemnisation du DFT se calcule en multipliant un prix journalier de base (entre 28 et 33 € selon les référentiels) par le taux de gêne retenu (de 25 % à 100 %) et par le nombre de jours concernés. La victime peut traverser plusieurs périodes avec des taux différents. Par exemple, une hospitalisation sera cotée à 100 %, tandis qu'une convalescence à domicile pourra être évaluée entre 25 % et 75 %.
Comment est évalué le taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) ?
Le taux de DFP est fixé par le médecin expert lors de l'expertise médicale, en référence à des barèmes médico-légaux reconnus (barème du Concours médical, barème de la SFML). Ce taux, exprimé en pourcentage de 1 à 100 %, reflète l'importance des séquelles définitives. L'indemnisation est ensuite calculée en multipliant ce taux par la valeur du point d'incapacité, qui varie selon l'âge de la victime et le taux retenu.
La victime d'un accident non responsable peut-elle être indemnisée pour le DFT et le DFP ?
Oui, toute victime d'un accident dont elle n'est pas responsable — qu'il s'agisse d'un accident de moto, d'un accident de voiture, d'un accident domestique imputable à un tiers ou d'une agression — a droit à l'indemnisation de son DFT et de son DFP. Pour les accidents de la circulation, c'est l'assureur du responsable qui doit verser l'indemnisation. Pour les agressions, la victime peut saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions).
Est-il possible de contester le taux de DFP fixé par l'expert ?
Absolument. Le taux de DFP fixé par le médecin expert n'est qu'un avis technique. La victime peut le contester en demandant une contre-expertise médicale, amiable ou judiciaire. La présence d'un médecin conseil de victimes lors de l'expertise initiale est d'ailleurs vivement recommandée pour documenter et défendre au mieux la situation médicale réelle de la personne blessée.
Quelle est la différence entre DFP et AIPP ?
Il n'y a aucune différence de fond. L'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) est l'ancienne dénomination du DFP. La nomenclature Dintilhac a remplacé ce terme par « déficit fonctionnel permanent ». Certains rapports d'expertise ou barèmes plus anciens utilisent encore le sigle AIPP, mais le calcul et l'indemnisation sont identiques.
Le DFT et le DFP sont-ils cumulables avec d'autres postes de préjudice ?
Oui. Le DFT et le DFP ne représentent qu'une partie de l'indemnisation totale. Ils se cumulent avec les souffrances endurées, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, l'incidence professionnelle, l'assistance tierce personne et de nombreux autres postes prévus par la nomenclature Dintilhac. Le principe de réparation intégrale impose que chaque poste de préjudice soit indemnisé séparément.
Le site victime-info.fr, partenaire de l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF), propose une permanence gratuite pour aider les victimes à comprendre leur rapport d'expertise et vérifier les propositions d'indemnisation. Ne restez pas seul face à l'assureur.
Témoignages
— Laurent, 38 ans, accident de voitureBon alors moi accident de voiture y'a 3 ans, fracture du tibia + entorse cervicale. L'expert de l'assurance m'avait mis un DFP à 8% et un DFT total de seulement 2 mois alors que j'avais pas pu bouger pendant quasi 4 mois. J'ai trouvé les infos sur victime-info.fr, j'ai pris un medecin conseil et on a fait remonter le DFP à 12% et le DFT a été rallongé. Au final j'ai touché presque le double de la premiere offre, genre 28000 au lieu de 15000 pour ces deux postes.. franchement faut pas laisser tomber
— Amina, 52 ans, chute dans un magasinHonnêtement j'y connaissais rien au DFT et DFP avant mon accident. J'ai glissé dans un magasin, fracture du poignet + trauma au genou. L'assurance du magasin m'a proposé 4500€ en tout.. j'ai failli accepter parce que je savais pas que c'était rien du tout. Mon fils m'a trouvé ce site et on a compris que le DFP seul valait déjà plus que ça. On a pris un avocat, au final c'est monté à 14000€ rien que pour le DFT+DFP. Moralité faut jamais signer la premiere offre
— Thierry, 45 ans, accident de motoMoi c'etait un accident de moto, j'ai eu un DFP de 25% (genou + épaule). L'assurance adverse me proposait 52000 pour le DFP, mon avocat a negocié et on est passé à 78000 en se basant sur le referentiel Mornet. La difference c'est juste parce que l'assurance utilisait ses propres baremes internes qui sont beaucoup plus bas. Si j'avais pas fait les recherches sur internet j'aurais jamais su.. merci pour toutes les explications sur le site ca aide vraiment à comprendre
Rédigé par Valentin Papet, président de l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF) · Dernière mise à jour : 28/02/2026
