Le DFT et DFP
Suite à un accident, le médecin vous a attribué un DFT et DFP ?
Dans certains cas, vous pouvez donc obtenir une indemnisation pour le DFP et le DFT !
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Qu’est ce que le déficit fonctionnel temporaire et permanent ?
➡️ Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) et déficit fonctionnel permanent (DFP) appartiennent aux postes à dominante extrapatrimoniale. C’est à dire qu’il s’agit de préjudices n’affectant pas le patrimoine de la victime mais plutôt les atteintes physiques.
☝️ Le DFT et DFP se distinguent par la période à laquelle ils correspondent :
- Le DFT intervient au moment de l’apparition du dommage jusqu’à la consolidation.
- Alors que le DFP intervient après la consolidation.
Cependant, ils partagent un tronc commun composé de deux éléments :
- Objectif : incapacité fonctionnelle ou atteinte aux fonctions physiologiques.
- Subjectif : la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence.
Malgré un tronc commun, ils ont des ramifications propres. En effet, avant la consolidation, s’ajoute le préjudice sexuel et d’agrément.
Mais après la consolidation s’ajoute les souffrances endurées, c’est à dire le pretium doloris.
Le déficit fonctionnel temporaire
➡️ Selon la nomenclature Dintilhac, il s’agit de « l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la « perte de qualité de vie et à celles des joies usuelles de la vie courante » que rencontre la victime pendant la maladie traumatique. »
Ainsi, on retrouve dans la définition, le préjudice sexuel et le préjudice d’agrément :
- Le préjudice sexuel : concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle, qui sont de trois sortes
- Le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi
- Le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel
- Le préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté à procréer
- Le préjudice d’agrément : lié à la gêne ou à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir.
De plus, l’expert détermine le taux de DFT. Cependant, le juge reste libre de sa décision.
Le chiffrage du DFT
➡️ Le déficit fonctionnel temporaire est habituellement indemnisé sur :
- La base d’un prix correspondant au déficit fonctionnel total
- Cette base sera multipliée par un taux de DFT
- Puis accumulée selon le nombre de jours pendant lequel il est subi
☝️ On estime le déficit à 100% lorsque la victime ne peut exercer aucune activité privée au sein de son environnement privé.
Le déficit fonctionnel permanent
➡️ Selon la nomenclature Dintilhac, il s’agit de la réparation « des incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation ».
Ainsi, on retrouve dans la définition, les souffrances endurées (pretium doloris). C’est le seul poste de préjudice inclus dans le DFP.
- Les souffrances endurées ont pour objet l’indemnisation des souffrances physiques et psychiques ressenties par la victime de façon permanente après la consolidation.
Le chiffrage du DFP
➡️ Le taux est déterminé par l’expert à l’aide de barèmes médicaux-légaux. Le taux de DFP se détermine par une multiplication entre un taux de DFP ou d’AIPP et le prix du point (déterminé par les référentiels).
Il faut aussi prendre en compte :
- L’âge de la victime au jour de la consolidation
- le taux de DFP retenu
☝️ Ainsi, les victimes jeunes sont davantage indemnisées que les victimes âgées puisqu’elles souffriront plus longtemps du préjudice.
Afin de déterminer le taux du DFP plusieurs référentiels peuvent être utilisés comme :
- Le référentiel de Mornet
- Le guide du FGTI
- Le référentiel de l’ONIAM
Simulateur d’indemnisations du DFP
Simulateur des indemnités du déficit fonctionnel permanent
Quel est votre taux de déficit fonctionnel permanent ?
Notre simulateur d’indemnisation va vous permettre de simuler une indemnisation en fonction de vos préjudices. Cette simulation reste approximative et nous vous recommandons de prendre l’attache d’un professionnel du droit.
Que se passe-t-il en cas d’aggravation ?
➡️ L’aggravation d’un préjudice corporel consiste soit :
- A l’augmentation du taux d’incapacité
- Aux changements dans les conditions d’existence
Elle intervient après la consolidation. Dès lors, elle peut faire augmenter le taux de DFP. Il faudra alors consulter les référentiels pour déterminer l’indemnisation de l’aggravation.
Possibilité de contestation du montant de l’indemnisation du DFP ou DFT ?
En effet, il est possible de contester l’indemnisation sous différents angles :
➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète
Si la victime piétonne n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.
➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible
Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.
➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime
Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. La victime devra saisir soit le tribunal du domicile du défendeur soit le tribunal où s’est déroulé l’accident.
L’indemnisation du DFT et DFP
| Nature de l’accident | Conséquences de l’accident | Montant de l’indemnisation |
| Accident de la route en juillet 2021 | Douleurs aux cervicales | DFT de 16 jours (gêne temporaire partielle) : 100€ DFT de 169 jours (gêne temporaire partielle de classe 1) : 422,5€ DFP de 2% : 3200€ |
| Accident de voiture en juillet 2022 | Non indiqué | Gêne temporaire de 277 jours à 10% : 554€ DFP de 3% : 3891€ |
| Accident causé par un tiers | Fracture du poignet gauche (victime gauchère) | Gêne temporaire totale de 2 jours : 44€ Gêne temporaire partielle 144 jours : 642,40€ DFP de 4% : 4400€ |
| Accident scooter/poids lourd | Entorse cervicale, douleurs dorsales et au niveau des jambes | Gêne temporaire partielle : 362€ DFP de 3% : 3117 |
| Accident de la route en 2018 | Perte de connaissance, plaie à l’oreille, contusion pulmonaire, fracture vertébrale T12 | DFP 8% : 9600€ |
Questions de victimes
#1 – Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire
J’ai fait une expertise médicale et j’ai reçu le rapport dans lequel le médecin conseil mentionne un dfp de 2% , un dft classe 1 et une souffrance endurée de 2%. J’avais fait un accident de circulation avec un coup de lapin en décembre dernier. J’ai pendant environ un an pris des antalgiques, des antidépresseurs, des anti inflammatoires et des somnifères. Ma question est de savoir est-ce raisonnable les taux du DFP et des souffrances endurées attribuées par le médecin car je les trouve minorés.
#3 – Accident de la route non responsable
Suite à un accident de la route non responsable, qui m’a causé une entorse cervicale, j’ai rencontré le médecin expert missionné par l’assurance et, par la suite, mon assurance m’a fait une proposition d’indemnisation. La partie dépenses de santé et pertes de gains sont factuels et je les accepte.
Mais je ne suis pas d’accord avec les estimations suivantes : DFT Cl 2 estimé à 16 jours/5€ et DFT Cl 1 estimé à 143 jours/2€. En effet j’ai été arrêté 98 jours durant lequel je n’ai pu faire autrement que de rester allongée, inactive. Puis j’ai repris à temps partiel pendant deux mois. Enfin j’ai arrêté les séances de Kiné cet été, et j’ai encore chaque jour de fortes douleurs qui m’empêchent de vivre normalement. Je ne trouve aucune définition autre que financière pour ces 4 classes, mais j’imaginais pouvoir faire valoir la classe 3 durant ces 98 jours puis la classe 2 durant les 2 mois de temps partiel, et la classe 1 durant 9 mois au moins.
#2 – Évaluation du déficit fonctionnel permanent
Suite à un accident de la route, je me retrouve immobilisé 6 semaines avec une entorse à la cheville et une fracture d’un os du genou ainsi qu’une fracture du nez. Après l’immobilisation, je dois aller chez un kiné pour de la rééducation. Je ne sais pas comment faire évaluer le DFP causé par cette accident et je vous contact afin de solliciter votre aide. Qui dois-je aller voir ? Comment ?
#4 – Possibilité de contestation du DFP
J’ai fait une expertise médicale et j’ai reçu le rapport dans lequel le médecin conseil mentionne une DFP de 2% et une souffrance endurée de 2%. J’avais fait un accident de circulation avec un coup de lapin. J’ai pendant environ un an pris des antalgiques, des antidépresseurs, des anti inflammatoires et des somnifères Ma question est de savoir est ce raisonnable les taux d’AIPP et des souffrances endurées attribuées par le médecin. Je les trouve minorés.
D’autres questions ?
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