Lorsqu’un accident grave ou une agression bouleverse durablement la vie d’une personne, les conséquences ne se limitent pas aux blessures physiques. Certaines victimes perdent la possibilité de fonder une famille, d’avoir des enfants ou de construire un projet de vie personnelle. C’est précisément ce que le droit reconnaît sous le nom de préjudice d’établissement. Ce poste de préjudice, inscrit dans la nomenclature Dintilhac, ouvre droit à une indemnisation spécifique destinée à compenser cette perte fondamentale.
Ce guide détaille la définition du préjudice d’établissement, les conditions pour en obtenir réparation, les montants accordés par les tribunaux et les démarches à suivre. Il s’adresse à toute personne victime d’un dommage corporel grave qui se retrouve privée de la possibilité de réaliser un projet de vie familiale normal. La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans ces démarches.
Qu’est-ce que le préjudice d’établissement ? Définition et cadre juridique
Le préjudice d’établissement fait partie des postes de préjudice corporel reconnus par le droit français de l’indemnisation. Il concerne la perte de chance, pour la victime, de réaliser un projet de vie personnelle et familiale en raison de la gravité de ses séquelles.
Définition selon la nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac, référentiel utilisé par les juridictions françaises pour classer les préjudices indemnisables, définit le préjudice d’établissement comme suit :
Le préjudice d’établissement correspond à « la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation ». Il vise notamment la perte de chance de fonder une famille, d’avoir des enfants et de les élever.
Ce préjudice se distingue des autres postes de la nomenclature en ce qu’il porte spécifiquement sur le projet de vie familiale. Il ne se confond pas avec le préjudice d’agrément (perte d’activités de loisirs), ni avec le préjudice sexuel (atteinte à la vie sexuelle), ni avec le déficit fonctionnel permanent (atteinte durable aux fonctions du corps).
Un préjudice autonome : ce que dit la jurisprudence
La Cour de cassation a confirmé le caractère autonome du préjudice d’établissement. Dans un arrêt du 12 mai 2011, la deuxième chambre civile a retenu :
« Il est généralement admis que ce poste de préjudice englobe les préjudices d’agrément et sexuel, mais que, compte tenu de l’impossibilité de tout projet personnel de vie, notamment celui de fonder une famille, d’avoir des enfants et de les élever, il fallait allouer en sus une certaine somme. »
Concrètement, cela signifie que le préjudice d’établissement est indemnisé en plus des autres postes de préjudice. La victime ne doit pas accepter qu’un assureur fusionne ce poste avec d’autres pour réduire l’indemnisation globale.
L’assureur peut tenter de « noyer » le préjudice d’établissement dans d’autres postes comme le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice d’agrément. Or, la jurisprudence est claire : il s’agit d’un poste distinct qui doit faire l’objet d’une indemnisation séparée. La victime a tout intérêt à vérifier que chaque poste est bien identifié et chiffré individuellement dans l’offre de l’assureur.
Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Le fondement du préjudice d’établissement trouve également un écho dans le droit européen. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Lorsqu’un accident ou une agression prive une personne de la possibilité de construire cette vie familiale, le droit à réparation s’impose comme une évidence.
Conditions d’indemnisation du préjudice d’établissement
L’obtention d’une indemnisation au titre du préjudice d’établissement suppose que plusieurs conditions soient réunies. Ce poste de préjudice ne concerne pas toutes les victimes et son appréciation reste étroitement liée à la situation personnelle de chacun.
L’âge de la victime : un critère déterminant
L’âge joue un rôle central dans l’évaluation de ce préjudice. Le préjudice d’établissement concerne principalement des victimes jeunes ou en âge de fonder une famille. Une personne de 20 ans rendue tétraplégique par un accident n’a pas les mêmes perspectives qu’une personne de 70 ans dont les enfants sont déjà élevés.
Toutefois, la jurisprudence montre que ce préjudice peut aussi être reconnu pour des personnes plus âgées qui souhaitaient refonder une famille ou entamer une nouvelle vie sentimentale. L’appréciation se fait au cas par cas.
La gravité du handicap
Le préjudice d’établissement est généralement reconnu lorsque le handicap est suffisamment grave pour empêcher objectivement la victime de mener à bien un projet de vie familiale. Les taux d’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique) élevés favorisent la reconnaissance de ce préjudice, mais il n’existe pas de seuil minimum fixé par la loi.
Des séquelles lourdes comme une paraplégie, une tétraplégie, un traumatisme crânien grave ou des troubles comportementaux importants constituent des situations typiques d’indemnisation du préjudice d’établissement.
La situation familiale au moment de l’accident
La situation familiale de la victime au moment du fait dommageable est prise en compte :
- Victime célibataire sans enfant : le préjudice d’établissement est maximal car la possibilité de fonder une famille est totalement compromise.
- Victime en couple sans enfant : le préjudice reste important si le handicap empêche d’avoir des enfants ou détruit la vie de couple.
- Victime déjà parent : le préjudice peut être reconnu si la victime ne peut plus exercer son rôle parental ou si elle souhaitait agrandir sa famille.
L’indemnisation intervient après la consolidation
Le préjudice d’établissement est un préjudice permanent. Il est donc indemnisé après la consolidation, c’est-à-dire au moment où l’état de santé de la victime est considéré comme stabilisé. Il ne connaîtra plus ni amélioration ni aggravation significative. C’est à partir de cette date que l’ensemble des préjudices permanents peut être évalué définitivement.
La victime dispose d’un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation pour agir en justice et demander l’indemnisation de ses préjudices, y compris le préjudice d’établissement (article 2226 du Code civil). En cas d’infraction pénale (agression, accident avec délit), les délais peuvent être différents. Il est conseillé de ne pas attendre pour engager les démarches.
Évaluation et calcul du préjudice d’établissement
Contrairement à certains postes de préjudice qui disposent de barèmes précis (comme les souffrances endurées ou le déficit fonctionnel), le préjudice d’établissement est évalué in concreto, c’est-à-dire au cas par cas, en tenant compte de la situation individuelle de la victime.
Ce que disent les référentiels
Les principaux référentiels d’indemnisation convergent sur ce point :
- La nomenclature Dintilhac : « Ce type de préjudice doit être apprécié in concreto pour chaque individu en tenant compte notamment de son âge. »
- Le guide de l’indemnisation des victimes : « L’indemnisation tiendra compte de la situation de la victime et de la pratique des tribunaux. »
- L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) : « Il est indemnisé selon le cas particulier. »
- Le référentiel Mornet : utilisé par les cours d’appel, il fournit des fourchettes indicatives en fonction de l’âge et de la gravité du handicap.
Les critères d’évaluation retenus par les juges
L’évaluation repose principalement sur les éléments suivants :
- L’âge de la victime au moment de la consolidation : plus la victime est jeune, plus l’indemnisation tend à être élevée.
- Le taux de déficit fonctionnel permanent : un handicap très lourd (paraplégie, tétraplégie) entraîne des montants supérieurs.
- La situation familiale : célibataire, en couple, avec ou sans enfants.
- Les projets de vie antérieurs à l’accident : la victime avait-elle un projet de mariage, d’enfants, de vie commune ?
- L’impact réel du handicap sur la capacité à mener une vie familiale : impossibilité physique d’assumer un rôle parental, isolement social, perte du compagnon suite au handicap, etc.
Les montants accordés par les tribunaux au titre du préjudice d’établissement varient généralement entre 15 000 et 80 000 euros. Pour les cas les plus graves (tétraplégie chez un sujet très jeune), des montants supérieurs à 100 000 euros ont été accordés. L’âge et la gravité du handicap restent les deux facteurs les plus déterminants.
Exemples d’évaluation selon l’âge et le handicap
Pour donner un ordre d’idée, voici des montants constatés en pratique :
- Homme, consolidation à 17 ans, paraplégie avec déficit au niveau des membres supérieurs : 60 000 euros
- Homme, consolidation à 15 ans, handicap lourd : 80 000 euros
- Femme, consolidation à 35 ans, séquelles psychologiques graves après agression : 20 000 euros
- Homme, consolidation à 27 ans, brûlures graves sur le corps : 25 000 euros
Le préjudice d’établissement est évalué au cas par cas. Les deux facteurs qui pèsent le plus sont l’âge de la victime (plus la victime est jeune, plus le préjudice est important) et la gravité du handicap (un taux d’AIPP élevé augmente significativement l’indemnisation). La situation familiale et les projets de vie antérieurs à l’accident complètent l’appréciation.
Simulateur d’indemnisation du préjudice d’établissement
Pour obtenir une première estimation de l’indemnisation globale à laquelle une victime peut prétendre, victime-info.fr met à disposition un simulateur d’indemnisation des préjudices corporels. Cet outil permet de renseigner les différents postes de préjudice et d’obtenir une estimation indicative.
Le simulateur fournit une estimation approximative basée sur les fourchettes habituellement observées. Le préjudice d’établissement étant évalué in concreto, le montant réel dépend de la situation personnelle de la victime. Il est vivement recommandé de consulter un professionnel du droit pour obtenir une évaluation précise.
Cet outil gratuit permet d’obtenir une première estimation de l’indemnisation globale en fonction des différents postes de préjudice.
Exemples de montants d’indemnisation accordés par les tribunaux
La jurisprudence offre de précieux repères pour évaluer le préjudice d’établissement. Voici plusieurs décisions significatives rendues par les cours d’appel françaises.
Cour d’appel de Lyon, 7 avril 2016 — 60 000 euros
Une victime âgée de 31 ans à la date de consolidation, présentant un taux d’AIPP de 80 %, a obtenu une indemnisation de 60 000 euros au titre du préjudice d’établissement. Les juges ont retenu « le jeune âge de la victime et la perte totale et définitive de la possibilité de promouvoir un projet de vie familiale retenue par l’expert ». Le handicap était si lourd qu’il rendait impossible toute perspective de vie conjugale et parentale.
Cour d’appel de Poitiers, 23 septembre 2015 — 25 000 euros
Dans cette affaire, la victime, un homme de 27 ans, avait été gravement brûlée par son épouse qui avait répandu de l’essence sur lui pendant son sommeil. Les juges ont retenu que « les circonstances de l’agression ont fait perdre à la victime tout espoir de faire à nouveau confiance à une femme, de partager sa couche avec elle et de fonder une famille ». Le préjudice d’établissement a été fixé à 25 000 euros.
Ce cas illustre que le préjudice d’établissement peut résulter non seulement de séquelles physiques mais aussi de séquelles psychologiques rendant impossible la construction d’une vie familiale. Les victimes d’agression sont particulièrement concernées.
Cour d’appel de Nancy, 19 novembre 2015 — 20 000 euros
La victime, une femme de 35 ans à la date de consolidation, avait été agressée alors qu’elle vivait en concubinage. À la suite de l’agression, elle avait perdu son compagnon et vivait « repliée chez ses parents », selon l’expert psychiatre. Les juges ont estimé que, même si l’on ne pouvait affirmer avec certitude qu’elle ne fonderait jamais de famille, ses séquelles rendaient cette perspective très incertaine. L’indemnisation a été fixée à 20 000 euros.
Dans chacune de ces décisions, le rapport d’expertise médicale a joué un rôle déterminant. C’est le médecin expert qui constate l’impact du handicap sur la vie personnelle et familiale de la victime. D’où l’importance cruciale de se faire assister par un médecin expert conseil de victimes lors de l’expertise pour s’assurer que tous les aspects du préjudice sont correctement évalués.
Comment contester le montant de l’indemnisation du préjudice d’établissement ?
La première offre d’indemnisation proposée par un assureur est rarement satisfaisante. Il est fréquent que le préjudice d’établissement soit sous-évalué, voire totalement ignoré dans l’offre initiale. Plusieurs moyens de contestation existent.
Hypothèse 1 : l’expertise médicale est incomplète ou inexacte
Si la victime estime que ses préjudices ont été mal évalués lors de l’expertise médicale, ou que le préjudice d’établissement n’a pas été identifié par le médecin expert, elle peut demander une contre-expertise médicale.
La nouvelle expertise permettra de réévaluer l’ensemble des séquelles et notamment l’impact du handicap sur la vie personnelle et familiale. Le rapport sera ensuite transmis à l’assureur qui devra formuler une nouvelle proposition d’indemnisation.
Hypothèse 2 : la proposition d’indemnisation est insuffisante
Si la victime est d’accord avec l’expertise médicale mais considère que l’assureur sous-évalue l’indemnisation proposée, elle peut engager une négociation point par point. Il est possible de s’appuyer sur la jurisprudence (comme les exemples cités plus haut) pour démontrer que le montant proposé est en dessous de ce que les tribunaux accordent habituellement.
Des modèles de lettres sont disponibles sur victime-info.fr pour accompagner cette démarche de contestation.
Les compagnies d’assurance proposent systématiquement des montants inférieurs à ce que la victime est en droit d’obtenir. Le préjudice d’établissement est particulièrement sous-évalué car il est difficile à quantifier. Il est indispensable de comparer l’offre reçue avec les montants habituellement accordés par les juridictions avant de signer quoi que ce soit.
Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé avec l’assureur
Lorsque les négociations échouent, la victime n’a d’autre choix que de saisir la justice. L’intervention d’un avocat spécialisé en dommage corporel devient alors indispensable. L’avocat saisira le tribunal compétent (tribunal du domicile du défendeur ou tribunal du lieu de l’accident) pour obtenir une indemnisation conforme à la réalité des préjudices subis.
Le recours au juge présente un avantage majeur : les tribunaux sont généralement plus généreux que les assureurs dans l’évaluation du préjudice d’établissement. Les exemples d’indemnisation en dommage corporel montrent que les victimes obtiennent souvent des montants significativement supérieurs après saisine du juge.
Pour maximiser ses chances d’obtenir une juste indemnisation du préjudice d’établissement, la victime a tout intérêt à se faire assister par un avocat spécialisé en dommage corporel et par un médecin expert conseil de victimes. Ces professionnels connaissent les pratiques des assureurs et les montants habituellement accordés par les tribunaux. Les honoraires d’un avocat en dommage corporel sont un investissement qui se traduit généralement par une indemnisation bien supérieure.
Le préjudice d’établissement dans différents contextes d’accident
Le préjudice d’établissement peut être reconnu quelle que soit l’origine du dommage corporel. Voici les principaux contextes dans lesquels ce poste de préjudice est sollicité.
Accident de la route
Les accidents de la circulation constituent la première cause de handicap lourd chez les jeunes adultes. Paraplégie après un accident de moto, traumatisme crânien grave après un choc frontal : ces situations ouvrent fréquemment droit à l’indemnisation du préjudice d’établissement. La loi Badinter de 1985 protège particulièrement les victimes non conductrices.
Agression
Les victimes d’agression physique ou sexuelle peuvent également demander l’indemnisation de ce préjudice, notamment devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions). Les exemples d’indemnisation pour agression montrent que les tribunaux reconnaissent pleinement ce poste de préjudice. La première étape consiste à porter plainte.
Accident médical
Un accident médical grave peut également priver une victime de sa capacité à mener une vie familiale normale. Dans ce cas, l’indemnisation peut être sollicitée auprès de l’ONIAM ou par voie judiciaire. La victime peut également saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation).
Accident de la vie
Les accidents de la vie courante (chute grave, accident domestique, accident de sport) peuvent aussi entraîner un handicap suffisamment lourd pour justifier un préjudice d’établissement. La garantie corporelle ou un contrat GAV (Garantie Accidents de la Vie) peuvent couvrir cette indemnisation.
Un homme de 24 ans est victime d’un accident de vélo causé par un automobiliste. Il souffre d’un traumatisme crânien grave entraînant des troubles cognitifs et comportementaux sévères. À la consolidation, son taux d’AIPP est évalué à 65 %. Célibataire et sans enfant au moment de l’accident, ses perspectives de vie familiale sont considérablement réduites. Sur la base de la jurisprudence, il peut prétendre à une indemnisation du préjudice d’établissement comprise entre 40 000 et 70 000 euros, en plus de l’indemnisation des autres postes (souffrances endurées, incidence professionnelle, etc.).
Préjudice d’établissement et postes de préjudice voisins : quelles différences ?
Le préjudice d’établissement est parfois confondu avec d’autres postes de la nomenclature Dintilhac. Il est essentiel de bien les distinguer pour s’assurer que chacun est indemnisé séparément.
- Préjudice d’établissement vs préjudice d’agrément : le préjudice d’agrément concerne la perte d’activités sportives, culturelles ou de loisirs. Le préjudice d’établissement porte sur la vie familiale.
- Préjudice d’établissement vs préjudice sexuel : le préjudice sexuel concerne l’atteinte à la fonction sexuelle et à la capacité de procréation. Le préjudice d’établissement va au-delà : il englobe le projet de vie familiale dans son ensemble (vivre en couple, élever des enfants, construire un foyer).
- Préjudice d’établissement vs déficit fonctionnel permanent : le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction des capacités physiques et psychiques au quotidien. Le préjudice d’établissement est spécifique au projet de vie familiale.
- Préjudice d’établissement vs préjudice d’affection : le préjudice d’affection concerne la souffrance morale des proches de la victime, et non celle de la victime elle-même.
Le principe de la réparation intégrale impose que chaque préjudice soit identifié et indemnisé de manière distincte. La victime ne doit pas accepter une « indemnisation globale » qui fusionnerait le préjudice d’établissement avec d’autres postes. L’accompagnement par un avocat spécialisé permet de s’assurer que l’assureur respecte ce principe fondamental du droit du dommage corporel.
Les démarches pour obtenir l’indemnisation du préjudice d’établissement
La reconnaissance et l’indemnisation du préjudice d’établissement suivent un parcours en plusieurs étapes. Connaître ces étapes permet à la victime de mieux préparer son dossier et de défendre ses droits efficacement.
Étape 1 : l’expertise médicale
Tout commence par l’expertise médicale. C’est lors de cette expertise que le médecin expert évalue les séquelles de la victime et identifie les différents postes de préjudice. Il est fondamental que l’expert mentionne explicitement le retentissement du handicap sur la vie personnelle et familiale de la victime.
Il est fortement recommandé de se faire assister par un médecin expert conseil de victimes lors de cette expertise. Ce professionnel veille à ce que tous les préjudices soient correctement identifiés et évalués. Le déroulement de l’expertise médicale est une étape clé du processus d’indemnisation.
Étape 2 : la proposition de l’assureur
Après l’expertise, l’assureur formule une offre d’indemnisation. La victime doit vérifier que le préjudice d’établissement y figure bien en tant que poste distinct et que le montant proposé est cohérent avec la jurisprudence.
Étape 3 : négociation ou saisine du tribunal
Si l’offre est insuffisante, la victime peut négocier ou saisir la justice. Les stratégies de défense des victimes varient selon le contexte, mais le recours à un avocat spécialisé reste la meilleure garantie d’obtenir une indemnisation juste.
Les démarches d’indemnisation peuvent être longues, surtout en cas de procédure judiciaire. La victime peut demander une provision (avance sur indemnisation) pour faire face à ses besoins immédiats en attendant le règlement définitif de son dossier.
Questions fréquentes sur le préjudice d’établissement
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le préjudice d'établissement exactement ?
Le préjudice d’établissement correspond à la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale normale (fonder une famille, avoir des enfants, les élever) en raison de la gravité du handicap dont reste atteinte la victime après consolidation. Il est défini par la nomenclature Dintilhac et constitue un poste de préjudice autonome, distinct du préjudice d’agrément ou du préjudice sexuel.
Quel montant peut-on obtenir pour un préjudice d'établissement ?
Les montants varient considérablement selon l’âge de la victime et la gravité du handicap. En pratique, les tribunaux accordent des indemnisations comprises entre 15 000 et 80 000 euros, voire davantage pour les cas les plus graves (tétraplégie chez un sujet très jeune). Un homme de 31 ans avec un taux d’AIPP de 80 % a par exemple obtenu 60 000 euros devant la cour d’appel de Lyon.
Le préjudice d'établissement est-il indemnisé même si la victime est déjà en couple ?
Oui, le préjudice d’établissement peut être reconnu même si la victime avait déjà un conjoint au moment de l’accident. Dans ce cas, il peut couvrir la perte de chance d’avoir des enfants, d’agrandir la famille ou le fait que le couple s’est séparé en raison du handicap. Chaque situation est appréciée au cas par cas.
Le tribunal peut-il refuser d'indemniser le préjudice d'établissement ?
Oui, il arrive que des tribunaux déboutent une victime de sa demande d’indemnisation du préjudice d’établissement. Cela se produit généralement lorsque le handicap n’est pas jugé suffisamment grave pour empêcher la réalisation d’un projet de vie familiale, ou lorsque la victime ne fournit pas suffisamment d’éléments de preuve. C’est pourquoi la qualité de l’expertise médicale et l’accompagnement par un avocat spécialisé sont déterminants.
Peut-on cumuler le préjudice d'établissement avec d'autres postes de préjudice ?
Absolument. Le préjudice d’établissement est un poste autonome qui se cumule avec tous les autres postes de la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice esthétique, incidence professionnelle, etc. Le principe de réparation intégrale impose que chaque préjudice soit indemnisé séparément.
Quel est le délai pour demander l'indemnisation du préjudice d'établissement ?
Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation des blessures (article 2226 du Code civil). En cas d’infraction pénale (agression, accident avec délit de fuite, etc.), des règles spécifiques peuvent s’appliquer. Il est conseillé d’engager les démarches le plus tôt possible après la consolidation.
Conclusion : faire valoir son droit à l’indemnisation du préjudice d’établissement
Le préjudice d’établissement est un poste de préjudice fondamental pour les victimes dont le handicap compromet durablement la possibilité de construire une vie familiale. Reconnu par la nomenclature Dintilhac et confirmé par une jurisprudence constante, il ouvre droit à une indemnisation qui peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Pour obtenir une juste réparation, la victime doit veiller à ce que ce préjudice soit correctement identifié lors de l’expertise médicale, ne jamais accepter la première offre de l’assureur, et ne pas hésiter à contester un montant insuffisant. L’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel et un médecin expert conseil de victimes constitue la meilleure garantie d’une indemnisation à la hauteur du préjudice réellement subi.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans leurs démarches d’indemnisation. Pour toute question sur le préjudice d’établissement ou les autres postes de préjudice corporel, il est possible de contacter la permanence.
Témoignages
— Thomas, 29 ans, paraplégique suite à un accident de motoFranchement quand l’assurance m’a proposé 12 000€ pour le préjudice d’établissement j’ai failli signer tellement j’étais fatigué par les démarches.. heureusement j’ai trouvé victime-info.fr qui m’a expliqué que c’était bien en dessous de ce que les tribunaux donnent. Au final avec l’avocat on a obtenu 55 000€ rien que pour ce poste. J’avais 26 ans quand j’ai eu l’accident, célibataire, pas d’enfants, et maintenant en fauteuil roulant. La réalité c’est que ma vie a complètement changé mais au moins financièrement j’ai été mieux indemnisé.
— Emilie, 33 ans, victime d'un accident de la routeBon moi j’ai eu un grave accident ya 3 ans, traumatisme cranien sévère. L’assureur avait même pas mentionné le préjudice d’établissement dans son offre !! C’est mon avocate qui l’a ajouté, elle a negocié dur et on a obtenu 35 000€ en plus des autres postes. Avant l’accident je voulais des enfants avec mon compagnon, maintenant c’est devenu très compliqué vu mes séquelles. Renseignez vous bien avant de signer quoi que ce soit c’est vraiment important
— Marc, 42 ans, père d'un jeune homme accidentéMon fils a eu un accident de voiture à 19 ans, il est resté avec un handicap lourd. Le plus dur c’est de savoir qu’il aura surement jamais la vie qu’on espérait pour lui.. pour le préjudice d’établissement on a fini par obtenir 70 000€ devant le tribunal après que l’assurance avait proposé seulement 20 000. Ca remplace rien évidemment mais au moins il a de quoi être accompagné correctement. Merci au site victime-info pour les explications claires ça nous a beaucoup aidé à comprendre nos droits
