Barèmes et modes de calcul d’indemnisation

Définition : l’indemnisation

➡️ une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.

Les dégâts causés sont les dommages. Ils peuvent être physiques (fractures, hématomes), psychiques (stress post-traumatique) et matériels (véhicule endommagée).

☝️ De ce fait, pour chaque dommage, le calcul et le barème ne seront pas les mêmes.

Par exemple, pour calculer l’indemnisation du préjudice esthétique, il faut se référer à une échelle allant de 1 à 7. Ainsi, chaque niveau correspond approximativement à un montant d’indemnisation.

Mais pour calculer l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire (ou AIPP), il faut se référer au taux d’AIPP, l’âge de la victime et la valeur du point trouvé dans le référentiel Mornet.

Les lois relatives aux indemnisations

➡️ De nombreuses lois prévoient l’indemnisation des victimes d’accidents tels que :

• Tout d’abord La loi Badinter de 1985 relative à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la route et l’accélération des procédures d’indemnisation.
• De plus La loi Kouchner de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit l’indemnisation pour les infections faites dans le cadre hospitalier.
• Ou encore la loi du 28 décembre 2021 à l’indemnisation des catastrophes naturelles

En effet, il existe de nombreuses lois qui prévoient l’indemnisation des victimes. Chaque loi a un champ d’application différent puisque la loi Kouchner indemnisera les victimes d’accident médical tandis que la loi Badinter indemnisera les victimes d’accidents de la route.

☝️ Cependant, il faut savoir qu’aucun barème officiel n’existe. L’indemnisation se fait au cas par cas et selon les jurisprudences antérieures. Cependant, les professionnels s’aident de certaines barèmes tel que le référentiel Mornet ou encore celui de l’ONIAM.

L’indemnisation par les assurances

➡️ Les assurances peuvent prendre en charge l’indemnisation des victimes. Dans divers cas :

• Lors d’un accident de voitures impliquant plusieurs véhicules, celui qui aura la plus grande part de responsabilité, ce sera son assureur qui prendra en charge l’indemnisation des victimes.
• Il arrive que des chutes entraînent des blessures graves, dans ce cas, l’indemnisation se fera par le le contrat que la victime a choisi de souscrire. Notamment dans le cadre d’un accident de la vie, un contrat garantie accident de la vie.

☝️ Attention, lorsque la victime doit négocier avec l’assurance peu importe l’accident. Elle doit se méfier. En effet, la première offre d’indemnisation des assureurs est volontairement basse. Il ne faut surtout pas l’accepter. C’est pourquoi nous vous incitons à être assisté par un avocat spécialisé ou un médecin conseil de victimes dans vos démarches.

L’indemnisation par le FGAO

➡️ Lorsque l’indemnisation par l’assureur est impossible, il est envisageable d’être indemnisé par le FGAO : fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages. Il s’agit des cas où :

• Le responsable de l’accident et son assureur ne peuvent pas payer
• Ou encore que le responsable est inconnu ou n’a pas été retrouvé (délit de fuite)

✅ Pour être indemnisé par le FGAO, il faudra répondre à certains critères.

Pages liées aux barèmes et modes de calcul d’indemnisation :

Calcul indicatif :

Simulateur d’indemnisation

Retrouvez sur l’ensemble de ces pages, des simulateurs correspondants aux différents types de préjudices :

• Simulateur d’indemnisation du préjudice esthétique
• Simulateur d’indemnités pour le préjudice d’agrément
• Simulateur d’indemnités pour le préjudice d’AIPP
• Simulateur d’indemnisation du préjudice sexuel

Questions de victimes

#1 – Barèmes suite à un accident de la route

Suite à un accident de la route où un véhicule n’a pas respecté le cédez le passage, l’assureur me propose comme indemnisation de mes préjudices corporels : Déficit fonctionnel temporaire : gêne partielle classe 2 : 30j soit 150 euros et gêne partielle classe 1 : 262 J soit 650 euros. Concernant les souffrances endurées 2/7, soit 1850 euros. Enfin pour le Déficit fonctionnel permanent 5%, soit 4520 euros. Devrais-je contester le montant de l’indemnisation ?

#2 – Barèmes suite à un accident de la vie

Bonjour, j’ai eu un accident de la vie en juin dernier. Après une première expertise avec laquelle je n’étais pas d’accord, j’ai bataillé pour obtenir contre expertise et finalement un arbitrage. Les conclusions définitives viennent de tomber : AIPP 6%, souffrance endurées 3,5/7, préjudice esthétique 1,5/7. 
Mon assurance (MAAF) me propose 2000€ pour l’AIPP, ils ne veulent pas prendre en compte le préjudice esthétique et les souffrances endurées car ce n’est apparemment pas prévu dans mon contrat. Pour le calcul du capital, ils prennent en compte les barèmes de 2019, date de l’accident) et non pas les barèmes 2022, ce qui est nettement moins avantageux pour moi. Sont-ils dans leur bon droit ? En sachant que depuis le début ils ont tout fait pour me décourager d’aller en arbitrage et m’ont constamment mis des bâtons dans les roues.

#3 – Calcul de l’indemnisation suite à un accident de la route

Suite à un accident de la route où un véhicule n’a pas respecté le « cédez le passage », l’assureur me propose comme déficit fonctionnel temporaire : 700 €, et souffrances endurées 2/7, soit 1800 €, déficit fonctionnel permanent 5%, soit 4250 €. Pourriez vous me dire ce que vous en pensez, et peut être quel serait le tarif juste ?

D’autres questions sur les barèmes et modes de calcul d’indemnisation ?

Enfin, n’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations !