La Loi Badinter

Loi relative aux accidents de la circulation

Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie des dégâts causés.

Quant au dommage, il s’agit de l’atteinte subit par une personne dans son corps (dommage corporel), dans son patrimoine ou dans ses droits extrapatrimoniaux qui ouvre à la victime un droit à réparation.

✅ La loi permet aux victimes d’accidents de la circulation de bénéficier d’un droit à l’indemnisation. En effet, en droit français on ne parle pas de principe de responsabilité mais de droit à indemnisation. Ainsi, on va chercher à trouver la faute qui serait de nature à limiter partiellement ou totalement l’indemnisation.

Quand s’applique la loi Badinter ?

➡️ Cette loi s’applique pour indemniser les victimes uniquement dans le cadre d’accidents de la circulation. Pour mettre en pratique la loi, l’accident doit faire intervenir au moins un véhicule terrestre à moteur. Il peut s’agir :

• D’un accident de voiture,
• D’un accident de moto,
• D’un accident de bus ou de car,
• D’un accident de scooter

Quel est le principe de la loi Badinter ?

➡️ Le principe de la loi Badinter est assez simple : toute victime d’un accident ont le droit d’être indemnisées ! Notamment, les piétons, les cycliste et les passagers : ces victimes ont tous le droit à l’indemnisation intégrale de leur préjudice. C’est à dire que le responsable doit indemniser tout le dommage et uniquement le dommage sans qu’il résulte ni d’appauvrissement ou d’enrichissement de la victime.

Par exemple, si la personne s’est jetée volontairement sous les roues d’une voiture. Le conducteur de la voiture ne devra pas indemniser les préjudices de la victime car il s’agit d’une faute volontaire.

⚖️ Dans un arrêt du 28 mars 2019, la Cour de Cassation rappelle la définition de la faute inexcusable « la faute inexcusable requiert l’absence, chez la victime, de raison valable de s’exposer au danger. »

Cela est un peu différent pour les conducteurs de véhicules terrestres. En effet, ils seront indemnisés conformément à la loi Badinter seulement s’ils sont déclarés non responsables de l’accident.

Cependant, comme l’énonce l’article 4 de la loi de 1985 « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. »

Dès lors, le conducteur fautif devra prendre une garantie corporelle afin d’être indemnisé.

Qui sont les destinataires de la loi Badinter ?

➡️ La loi Badinter indemnise :

Exemples d’indemnisation conformément à la loi

➡️ Exemple #1 – Loi Badinter pour un cycliste

Si un cycliste ne respecte pas le feu rouge et est renversé. Aura-t-il le droit à une indemnisation ?

La réponse est oui, il pourra être indemnisé puisqu’il ne conduit pas un véhicule à moteur terrestre.

➡️ Exemple #2 – Loi Badinter pour un accident de voiture

Sur une autoroute, une voiture double à droite tandis qu’au même moment une voiture se rabat sur la voie de droite. L’indemnisation est-elle possible ?

La voiture qui double à droite sera responsable et a peu de probabilités d’être indemnisé pour ses dommages subis. A l’inverse la voiture, qui se rabattait, verra sûrement son indemnisation limitée car elle n’aura pas vérifié ses angles morts et/ou ses rétroviseurs.

Questions de victimes

#1 – Non-respect de la loi Badinter

J’ai été victime d’un accident sur la voie publique en tant que piéton en novembre dernier, mon état a été consolidé quelques mois après avec séquelles. Depuis cette date, aucune proposition chiffrée n’a été faite par l’assurance du conducteur de la voiture. Mon assurance les relance mensuellement et ils lui disent qu’ils s’en moquent…. Ils sont désormais hors délai en vertu de la loi Badinter. Que faudrait-il faire dans ce cas là ?

#2 – Utilisation de la loi Badinter hors accident de circulation ?

Mon mari a eu un accident de la vie. Son invalidité est de 23%. Notre assurance se réfère à la loi Badinter en ce qui concerne l’indemnisation. Elle applique un barème : Montant annuel de la pension de la CPAM 16547 euros x par 18,73 = 309925,31 euros. Je suis un peu confuse, la loi Badinter ne s’applique pas pour les accidents de la vie ?

#3 – Responsabilité et loi Badinter

Je vous contacte pour des informations à propos de la loi Badinter. L’accident a eu lieu en 2014. (Mais malheureusement on vient de m’informer de la loi Badinter il y a très peu de temps). Donc je circulais sur ma voie en vélo lors d’un entrainement, et une voiture est arrivée en face, elle a glissée et est venue sur moi. J’ai eu triple fracture de la rotule. Elle est totalement en tord car elle est venu sur ma voie et a perdu le contrôle de son véhicule. Je suis actuellement en procès. Il y a eu un dépôt de plainte. Donc j’aimerai avoir des renseignements afin de savoir si il serait possible d’avoir une indemnité suite à la loi Badinter. Et les démarches à suivre.

#4 – Champ d’application de la loi Badinter

J’ai été victime d’un accident de montgolfière. La Compagnie d’assurance de l’auteur de cet accident m’impose d’organiser une expertise contradictoire, dès que j’aurais un certificat de consolidation, avec leur médecin expert et un médecin expert que je dois prendre. Est-ce que la loi Badinter me permet de demander la prise en charge de ce coût à l’assurance de l’auteur de l’accident ? Je suis victime, j’aurai préféré ne pas être accidentée, je ne comprends pas que cette assurance me demande de payer fort cher un expert qu’elle m’impose d’en prendre.

D’autres questions sur la loi Badinter ?

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