Les souffrances endurées, également appelées pretium doloris, constituent l’un des postes de préjudice corporel les plus fréquemment indemnisés après un accident ou une agression. Ce préjudice vise à réparer l’ensemble des douleurs physiques et psychiques subies par la victime entre le jour du fait dommageable et la date de consolidation médicale. Encore faut-il comprendre comment ce poste est évalué, quel barème sert de référence et comment obtenir une indemnisation juste.
Ce guide détaille le barème indicatif des souffrances endurées de 1/7 à 7/7, le mode de calcul utilisé par les médecins experts et les assureurs, les montants moyens constatés, ainsi que les recours possibles en cas de désaccord. La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les personnes accidentées dans ces démarches.
Sommaire
- Simulateur souffrances endurées
- Définition et cadre juridique des souffrances endurées
- Comment le médecin expert évalue les souffrances endurées
- Barème indicatif des souffrances endurées de 1/7 à 7/7
- Processus d’indemnisation des souffrances endurées
- Contester l’offre d’indemnisation des souffrances endurées
- Exemples concrets d’indemnisation
- Souffrances endurées temporaires et permanentes
- Conseils pratiques pour maximiser l’indemnisation
- Questions fréquentes
Simulateur souffrances endurées
L’outil ci-dessous permet d’obtenir une estimation indicative du montant d’indemnisation des souffrances endurées en fonction du degré retenu par le médecin expert. Il suffit de sélectionner le niveau de pretium doloris évalué (de 1/7 à 7/7) pour afficher une fourchette de montants.
Ce simulateur fournit une fourchette basée sur les référentiels habituels. Le montant réel dépend de nombreux facteurs propres à chaque dossier : circonstances de l’accident, âge de la victime, durée d’hospitalisation, nombre d’interventions chirurgicales. Pour une estimation personnalisée, il est recommandé de contacter la permanence de victime-info.fr.
Pour estimer l’ensemble des postes de préjudice et pas uniquement les souffrances endurées, le simulateur d’indemnisation des préjudices corporels offre une vue globale.
Définition et cadre juridique des souffrances endurées
Les souffrances endurées (ou pretium doloris, littéralement « le prix de la douleur ») désignent l’ensemble des souffrances physiques et psychiques ressenties par la victime à la suite d’un accident, d’une agression ou d’un accident médical. Ce poste de préjudice fait partie de la nomenclature Dintilhac, qui sert de référence aux juridictions françaises pour organiser et classer les différents postes de préjudice corporel.
Selon la nomenclature Dintilhac, les souffrances endurées correspondent à « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident jusqu’à celui de la consolidation ».
Ce poste de préjudice est classé parmi les préjudices extrapatrimoniaux temporaires. Il se distingue du déficit fonctionnel permanent (DFP) qui, lui, couvre les souffrances postérieures à la consolidation. En pratique, la frontière entre les deux postes fait parfois débat, ce qui rend l’accompagnement par un médecin conseil de victimes particulièrement important.
Contrairement à certaines idées reçues, ce préjudice ne se limite pas aux douleurs physiques. Il englobe également :
- Les douleurs physiques liées aux blessures, aux interventions chirurgicales et à la rééducation
- Les souffrances psychiques : anxiété, stress post-traumatique, cauchemars, peur de reprendre la route
- Les troubles associés : insomnie, perte d’appétit, isolement social durant la période de convalescence
Le stress post-traumatique (PTSD) consécutif à un accident fait partie intégrante des souffrances endurées. Il peut justifier un relèvement du degré évalué par le médecin expert. La victime a tout intérêt à consulter un psychiatre ou un psychologue et à conserver les certificats médicaux. L’AIPP liée au stress post-traumatique peut également être indemnisée séparément.
Comment le médecin expert évalue les souffrances endurées
L’évaluation des souffrances endurées est réalisée lors de l’expertise médicale, étape incontournable du processus d’indemnisation. Le médecin expert attribue une note sur une échelle de 1 à 7, chaque degré correspondant à un niveau de gravité :
- 1/7 — Très léger : douleurs mineures, pas d’hospitalisation ou hospitalisation très courte
- 2/7 — Léger : douleurs modérées, traitement médical simple, quelques séances de rééducation
- 3/7 — Modéré : douleurs significatives, une ou plusieurs hospitalisations, rééducation prolongée
- 4/7 — Moyen : douleurs importantes, interventions chirurgicales, rééducation longue et difficile
- 5/7 — Assez important : souffrances marquées, plusieurs opérations, complications, rééducation intensive
- 6/7 — Important : souffrances graves, hospitalisations multiples et prolongées, séquelles lourdes durant la convalescence
- 7/7 — Très important : souffrances exceptionnelles, réanimation, coma, nombreuses interventions, parcours de soins extrêmement douloureux
Pour déterminer ce degré, le médecin expert s’appuie sur des éléments objectifs et non sur les seules déclarations de la personne blessée :
- La brutalité de l’accident et ses circonstances (collision à haute vitesse, chute de grande hauteur, agression violente)
- La nature et la gravité des blessures : fractures, traumatismes crâniens, brûlures, lésions médullaires
- Le nombre d’opérations chirurgicales et leur complexité
- La durée et l’intensité de la rééducation jusqu’à la consolidation
- La durée totale d’hospitalisation et les conditions de celle-ci (réanimation, soins intensifs)
- Les traitements médicamenteux lourds et leurs effets secondaires
Un motocycliste de 35 ans est percuté par un véhicule qui ne respecte pas un stop. Il souffre de fractures du fémur, du tibia et de trois côtes. Il est hospitalisé 18 jours, subit deux interventions chirurgicales (ostéosynthèse du fémur, plaque sur le tibia) puis 6 mois de rééducation intensive. Le médecin expert retient un pretium doloris de 5/7 (assez important). Selon le barème indicatif, l’indemnisation se situe entre 20 000 et 35 000 €.
Il est essentiel de comprendre que l’expertise médicale conditionne directement le montant de l’indemnisation. C’est pourquoi il est vivement recommandé de se faire assister par un médecin expert de victimes (aussi appelé médecin conseil de recours) lors de cette étape. Ce professionnel veille à ce que l’ensemble des souffrances soit correctement retranscrit dans le rapport d’expertise. Pour comprendre le déroulement concret de cette étape, la page sur le déroulement d’une expertise médicale fournit toutes les informations utiles.
Barème indicatif des souffrances endurées de 1/7 à 7/7
Il n’existe pas de barème officiel imposé par la loi pour les souffrances endurées. Cependant, plusieurs référentiels sont utilisés en pratique par les juridictions et les compagnies d’assurance pour harmoniser les montants d’indemnisation. Le plus couramment cité est le référentiel Mornet (aussi appelé référentiel indicatif des cours d’appel).
Voici les fourchettes indicatives de montants pour chaque degré de souffrances endurées :
- 1/7 (très léger) : environ 1 000 à 2 000 €
- 2/7 (léger) : environ 2 000 à 4 000 €
- 3/7 (modéré) : environ 4 000 à 8 000 €
- 4/7 (moyen) : environ 8 000 à 20 000 €
- 5/7 (assez important) : environ 20 000 à 35 000 €
- 6/7 (important) : environ 35 000 à 50 000 €
- 7/7 (très important) : environ 50 000 à 80 000 € (voire davantage dans les cas exceptionnels)
L’indemnisation du pretium doloris varie de 1 000 € (1/7) à plus de 80 000 € (7/7) selon la gravité. Le degré le plus fréquemment rencontré en pratique est le 3/7 ou 4/7, correspondant à une indemnisation comprise entre 4 000 et 20 000 €.
Ces montants sont issus du référentiel Mornet 2022. D’autres référentiels existent, comme le guide du FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions) ou le référentiel ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Les montants peuvent varier d’un référentiel à l’autre.
Les compagnies d’assurance disposent de leurs propres barèmes internes, qui sont fréquemment inférieurs aux montants accordés par les tribunaux. La première offre d’indemnisation proposée par l’assureur est rarement à la hauteur du préjudice réel. Il est fortement déconseillé de l’accepter sans vérification. L’ensemble des barèmes et modes de calcul d’indemnisation mérite d’être consulté pour comparer.
Pour le détail des montants spécifiquement proposés par les assurances, la page sur le calcul du pretium doloris apporte des précisions complémentaires.
Processus d’indemnisation des souffrances endurées
Le processus d’indemnisation des souffrances endurées suit un parcours en plusieurs étapes bien définies. Comprendre ce cheminement permet à la victime de mieux se préparer et d’éviter les pièges.
Étape 1 : la consolidation médicale
L’indemnisation définitive des souffrances endurées ne peut intervenir qu’après la consolidation médicale. La consolidation désigne le moment où l’état de santé de la victime est stabilisé, c’est-à-dire qu’il n’est plus susceptible d’évoluer significativement, en bien ou en mal. Un certificat médical de consolidation est alors établi.
Étape 2 : l’expertise médicale
Une fois consolidée, la victime est convoquée pour une expertise médicale. Le médecin expert examine la personne, consulte l’ensemble du dossier médical et attribue un degré de souffrances endurées sur l’échelle de 1 à 7. Il évalue également les autres postes de préjudice (déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc.).
Étape 3 : l’offre d’indemnisation
Sur la base du rapport d’expertise, l’assureur formule une offre d’indemnisation. Cette offre chiffre chaque poste de préjudice, dont les souffrances endurées. La victime dispose alors de la possibilité d’accepter, de négocier ou de refuser cette offre.
En matière d’accident de la circulation, la loi Badinter impose à l’assureur de formuler une offre d’indemnisation dans un délai de 5 mois après la connaissance de la consolidation. En cas de non-respect de ce délai, des pénalités s’appliquent. Pour en savoir plus sur les délais, la page sur les délais d’indemnisation détaille l’ensemble des échéances.
Contester l’offre d’indemnisation des souffrances endurées
Il est tout à fait possible — et souvent recommandé — de contester l’offre d’indemnisation proposée par l’assureur. Plusieurs situations peuvent se présenter.
Hypothèse 1 : l’expertise médicale est incomplète ou sous-évaluée
Si la victime estime que ses souffrances ont été mal évaluées ou que certains préjudices n’apparaissent pas dans le rapport, il est possible de demander une contre-expertise médicale. Cette nouvelle expertise, réalisée par un autre médecin, permet de réévaluer le degré de souffrances endurées. Le nouveau rapport est ensuite transmis à l’assureur, qui doit alors formuler une offre révisée.
Une personne victime d’un accident de la route avait vu ses souffrances endurées évaluées à 3/7 par le médecin expert mandaté par l’assureur. Accompagnée d’un médecin conseil de victimes, elle a demandé une contre-expertise. Le nouveau médecin a pris en compte le retentissement psychologique (cauchemars, évitement de la conduite) et les complications post-opératoires. Le degré a été réévalué à 4,5/7, portant l’indemnisation de 6 000 € initialement proposés à 14 000 €.
Hypothèse 2 : la proposition financière est trop faible
Même lorsque le degré d’évaluation médicale semble correct, le montant proposé par l’assureur peut être inférieur aux montants habituellement accordés par les tribunaux pour le même degré. Dans ce cas, la victime peut négocier avec l’assureur en s’appuyant sur le référentiel Mornet ou sur des exemples de jurisprudence. Un courrier de contestation argumenté, poste par poste, permet souvent d’obtenir une réévaluation significative. Des modèles de lettres de contestation sont disponibles sur victime-info.fr.
Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé
Si les négociations amiables échouent, la voie judiciaire reste ouverte. Il est alors indispensable de s’adjoindre les services d’un avocat spécialisé en dommages corporels pour saisir le tribunal compétent. Celui-ci peut être :
- Le tribunal du domicile du défendeur (le siège social de l’assurance)
- Le tribunal du lieu où s’est produit le dommage
Les montants accordés par les tribunaux sont généralement supérieurs à ceux proposés à l’amiable par les assureurs. La page sur les exemples d’indemnisation en dommage corporel illustre cet écart.
- Contre-expertise médicale si le degré de souffrances semble sous-évalué
- Négociation amiable si le montant est inférieur aux référentiels
- Procédure judiciaire si aucun accord n’est trouvé, avec l’aide d’un avocat spécialisé
La permanence de victime-info.fr peut aider à vérifier si l’offre reçue est conforme aux montants habituellement accordés pour les souffrances endurées.
Exemples concrets d’indemnisation des souffrances endurées
Pour mieux comprendre l’évaluation concrète des souffrances endurées, voici plusieurs exemples tirés de situations réelles.
| Nature de l’accident | Conséquences de l’accident | Echelle des SE | Montant de l’indemnisation |
| Accident de la circulation | douleurs aux cervicales | 1,5/7 | 1600€ |
| Accident causé par un tiers | Poignet gauche fracturé (la victime était gauchère) | 2,5/7 | 2300€ |
| Accident de scooter/poids lourd | Entorse cervicale, douleurs dorsales et aux jambes | 1,5/7 | 1200€ |
| Accident de la vie | Traumatisme grave au pied droit | 2,5/7 | 1700€ |
| Accident de la route en 2018 | Perte de connaissance, plaie à l’oreille droite, contusion pulmonaire, fracture vertébrale T12 | 3/7 | 4500€ |
Un cycliste de 42 ans est renversé par une voiture en agglomération. Il souffre d’une fracture du poignet et de contusions multiples. Il est immobilisé 6 semaines et suit 15 séances de kinésithérapie. Le médecin expert retient un pretium doloris de 2/7. Indemnisation obtenue : 3 200 €.
Un motard de 28 ans est victime d’une collision sur voie rapide. Fracture ouverte du fémur, fractures costales, pneumothorax. Deux semaines en soins intensifs, trois interventions chirurgicales, 8 mois de rééducation. Le médecin expert retient un pretium doloris de 5/7. Indemnisation obtenue après négociation : 30 000 € (l’assureur avait proposé 18 000 € initialement).
Une personne de 55 ans est victime d’une agression physique avec fracture de la mâchoire et traumatisme crânien léger. Deux interventions chirurgicales, 4 mois de rééducation, suivi psychologique. Le médecin expert retient un pretium doloris de 4/7. Indemnisation accordée par la CIVI : 15 000 €.
Souffrances endurées temporaires et souffrances endurées permanentes
La nomenclature Dintilhac distingue deux catégories de souffrances endurées, dont la différence repose sur le cadre temporel :
Les souffrances endurées temporaires
Ce poste couvre l’indemnisation de toutes les souffrances physiques et psychiques subies par la victime du jour de l’accident jusqu’à la consolidation. C’est le poste le plus classiquement évalué et celui qui correspond à l’échelle de 1 à 7 décrite ci-dessus. Il s’agit d’un préjudice extrapatrimonial temporaire.
Les souffrances endurées permanentes
Ce poste vise à indemniser les souffrances physiques et psychiques ressenties de façon permanente après la consolidation. En pratique, ce poste est souvent absorbé par le déficit fonctionnel permanent (DFP). Cependant, certaines juridictions acceptent de l’indemniser de manière distincte lorsque les douleurs chroniques post-consolidation sont particulièrement importantes et ne sont pas pleinement couvertes par le DFP.
Les souffrances endurées temporaires couvrent la période avant la consolidation. Les souffrances endurées permanentes couvrent la période après la consolidation. En pratique, il est important de vérifier que le rapport d’expertise médicale mentionne bien les deux si des douleurs persistent après la consolidation.
Pour approfondir la distinction entre les différents postes de préjudice temporaires, la page sur le déficit fonctionnel temporaire apporte un éclairage complémentaire.
Conseils pratiques pour maximiser l’indemnisation des souffrances endurées
Plusieurs bonnes pratiques permettent à la victime d’obtenir une indemnisation plus juste pour les souffrances endurées.
Constituer un dossier médical complet
Il est essentiel de conserver l’ensemble des documents médicaux : comptes rendus opératoires, ordonnances, certificats d’arrêt de travail, bilans de kinésithérapie, attestations du psychologue ou du psychiatre. Plus le dossier est étoffé, plus le médecin expert disposera d’éléments objectifs pour évaluer correctement le degré de souffrances.
Se faire accompagner lors de l’expertise médicale
La présence d’un médecin conseil de victimes lors de l’expertise est un atout majeur. Ce professionnel, qui défend exclusivement les intérêts de la personne blessée, veille à ce que rien ne soit oublié et peut discuter techniquement avec le médecin expert. La page sur les différences entre expertise amiable et judiciaire aide à comprendre les enjeux de chaque type de procédure.
Ne jamais accepter la première offre
La première offre d’indemnisation formulée par l’assureur est presque toujours inférieure à ce que la victime peut obtenir. Il est impératif de la faire vérifier par un professionnel avant de la signer. Une fois l’offre acceptée, il n’est plus possible de revenir en arrière (sauf dans le délai de rétractation légal de 15 jours prévu par la loi Badinter pour les accidents de la circulation).
Connaître les délais de prescription
L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation de la victime. Passé ce délai, il n’est plus possible de réclamer une indemnisation.
Pour une vision globale des fondamentaux du droit du dommage corporel, la page dédiée constitue une lecture indispensable.
Le simulateur d’indemnisation permet d’obtenir une estimation globale de l’indemnisation, tous postes de préjudice confondus.
Questions fréquentes sur le barème des souffrances endurées
Questions fréquentes
Existe-t-il un barème officiel pour les souffrances endurées ?
Non, il n’existe aucun barème officiel imposé par la loi. Les référentiels utilisés (Mornet, FGTI, ONIAM) sont indicatifs. Ils servent de guide aux magistrats et aux assureurs pour harmoniser les montants d’indemnisation, mais chaque dossier est évalué individuellement en fonction de ses circonstances propres.
Qui évalue le degré de souffrances endurées ?
Le degré de pretium doloris est évalué par le médecin expert lors de l’expertise médicale. En procédure amiable, ce médecin est généralement mandaté par l’assureur. Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un médecin conseil de victimes pour défendre ses intérêts lors de cette étape.
Peut-on contester le degré de souffrances endurées retenu par le médecin expert ?
Oui. Si la victime estime que le degré retenu est trop bas ou que certaines souffrances n’ont pas été prises en compte, il est possible de demander une contre-expertise médicale. Cette démarche peut être faite à l’amiable ou par voie judiciaire.
Les souffrances endurées sont-elles imposables ?
Non. Les indemnités versées au titre des souffrances endurées, comme l’ensemble des indemnités réparant un préjudice corporel, sont exonérées d’impôt sur le revenu. Elles n’ont pas à être déclarées. Pour plus de détails, consulter la page sur la fiscalité des indemnisations.
Combien de temps faut-il pour être indemnisé des souffrances endurées ?
L’indemnisation définitive ne peut intervenir qu’après la consolidation médicale. Le délai total dépend donc de la durée de la convalescence. Après la consolidation, il faut compter entre 3 et 12 mois supplémentaires en procédure amiable, davantage en cas de procédure judiciaire. La page sur les délais d’indemnisation fournit un calendrier détaillé.
Les souffrances endurées sont-elles indemnisées en cas d'accident de la vie ?
Oui, à condition que la victime bénéficie d’un contrat Garantie Accidents de la Vie (GAV) ou qu’un tiers responsable puisse être identifié. Le barème d’indemnisation des accidents de la vie prévoit la prise en charge de ce poste.
Conclusion
Le barème et le mode de calcul des souffrances endurées reposent sur une évaluation médicale rigoureuse, combinée à des référentiels indicatifs permettant de chiffrer l’indemnisation. Que le pretium doloris soit évalué à 1/7 ou à 7/7, chaque victime a le droit d’être indemnisée à la hauteur de ses souffrances réelles. L’accompagnement par un médecin conseil de victimes et, si nécessaire, par un avocat spécialisé en dommages corporels, reste le meilleur moyen d’obtenir une réparation intégrale.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans l’évaluation et la contestation de l’indemnisation des souffrances endurées.
Témoignages
— Mehdi, 33 ans, accident de motoBon moi mon accident de moto c’était en 2022, fracture ouverte du tibia + 2 opérations. L’assurance m’avait proposé 8000€ pour les souffrances endurées (3/7 selon leur médecin). J’ai trouvé le site victime-info.fr qui m’a expliqué que c’était clairement sous évalué. J’ai fait venir un médecin de victimes à la contre expertise, résultat : 4,5/7 et au final j’ai touché 16 500€. La différence est énorme franchement
— Isabelle, 47 ans, renversée à véloHonnêtement j’y connaissais rien à tout ça.. après mon accident j’avais tellement mal que j’aurais signé n’importe quoi pour que ça finisse. L’assureur proposait 2800€ pour pretium doloris 2/7. Ma fille m’a dit de pas signer tout de suite et de me renseigner. Au final après négociation j’ai eu 4200€, c’est pas énorme mais c’est quand meme 50% de plus. Faut vraiment pas accepter la premiere offre
— Laurent, 56 ans, victime d'agressionMoi j’ai été agressé ya 3 ans, fracture de la machoire + syndrome de stress post traumatique. Le truc c’est que l’expert avait pas du tout pris en compte le côté psy, il avait mis 3/7 alors que je dormais plus et j’avais des crises d’angoisse tous les jours. Grâce aux conseils trouvés sur ce site j’ai demandé une contre expertise avec un médecin conseil. Résultat 5/7 et indemnisation passée de 6000 à 28000€ devant la CIVI. Ça change la vie
