Simulateur d’indemnités pour le préjudice d’agrément
Vous avez été victime d’un incident qui vous a coûté un préjudice d’agrément ?
Dans ce cas, vous pouvez obtenir une indemnisation ! Vous retrouvez ici le simulateur d’indemnités pour le préjudice d’agrément.
Temps de lecture estimé : 7 minutes
Simulateur d’indemnisation du préjudice d’agrément
Simulateur des indemnités pour le préjudice d'agrément
Quel est votre taux de déficit fonctionnel permanent ?
Notre simulateur d’indemnisation va vous permettre de simuler une indemnisation en fonction de vos préjudices. Cette simulation reste approximative et nous vous recommandons de prendre l’attache d’un professionnel du droit.
Pour en savoir plus sur le préjudice d’agrément
➡️ Selon la nomenclature Dintilhac, le préjudice d’agrément se définit comme « le poste de préjudice vise à réparer la perte de de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence que la victime rencontre au quotidien après la consolidation, la perte d’autonomie personnelle que subit la victime dans ses activités journalières, ainsi que le préjudice d’agrément spécifique lié à la gêne ou l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs. »
☝️ C’est l’atteinte au loisir et au sport qui sera indemnisé. L’activité sportive ou de loisir peut s’entendre largement :
- Culturelles
- Ludiques
- Occupationnelles
Indemnisation de ce préjudice
➡️ Pour obtenir la réparation intégrale du préjudice. C’est à dire que le responsable doit indemniser l’ensemble du dommage sans qu’il ne résulte ni appauvrissement ni enrichissement pour la victime. La victime doit prouver qu’elle n’a pas commis de faute lors du dommage qui serait de nature à limiter totalement ou partiellement l’indemnisation.
☝️ Il faut tenir compte de tous les paramètres individuels de la victime :
- Age
- Niveau
- Pratique de sport régulière
✅ Mais la victime doit aussi prouver qu’il pratiquait ce loisir avant l’accident. Dès lors, il faut prouver une certaine régularité et intensité dans la pratique.
Chiffrage du préjudice d’agrément
➡️ Malheureusement le référentiel de Monsieur Mornet et le guide du FGTI ne donnent aucune indication. C’est le référentiel de l’ONIAM qui estime que le préjudice d’agrément représente 5 à 20% du montant obtenu pour le déficit fonctionnel permanent.
☝️ Le préjudice d’agrément correspond à l’atteinte aux loisirs et aux activités sportives après la consolidation. La consolidation correspond à la dernière étape du processus de guérison de la victime. C’est à dire lorsque son état est stable et qu’il ne connaîtra ni d’aggravation ni d’amélioration.
Activités visées par ce préjudice
➡️ La liste est variée :
- Activités culturelles
- Activités artistiques (danse, musique)
- Sports collectifs (football, handball)
- Activités en lien avec les animaux
- Loisirs domestiques (jardinage, bricolage)
- Loisirs en plein air (chasse, randonnée)
- Jeux de sociétés et de sociabilisation
- Sports individuels (ski nautique, escalade)
- Sport mécanique (moto, moto en tant que passager
Rôle de l’expert
➡️ Le rôle de l’expert est très important pour l’indemnisation de ce poste de préjudice.
Ce sera lui qui devra confirmer que les séquelles liées à l’accident entraînent, pour la victime, l’impossibilité ou de manière limitée de pratiquer son activité sportive ou loisir. Ainsi, à la suite d’un examen médical de la victime, le médecin évaluera l’ensemble des préjudices subis, dont potentiellement le préjudice d’agrément. Le médecin transmettra, par la suite, son rapport à l’assureur qui chiffrera le montant de l’indemnisation.
La difficulté d’indemniser les jeunes enfants et les personnes âgées
➡️ La définition de la cour de cassation a tendance à exclure les jeunes enfants de l’indemnisation liée à ce poste de préjudice.
Cela paraît logique puisqu’ils n’ont pas pu exercer une activité sportive ou de loisirs régulières.
Cependant, l’indemnisation de l’agrément vient compenser une atteinte au droit aux loisirs. De ce fait, l’exclusion des jeunes enfants ne peut être prise en compte puisqu’ils bénéficient de ce droit.
✅ Même si la question semble délicate, les juges acceptent l’indemnisation des personnes âgées pour ce poste de préjudice.
Possibilité de contestation du montant de l’indemnisation du préjudice d’agrément
➡️ Il est possible pour la victime de contester le montant de l’indemnisation. Elle peut la contester lorsqu’elle l’estime moindre comparée aux séquelles laissées par l’accident. Dans ce cas, il y a deux hypothèses :
Soit la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin. En effet, celle-ci estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants. Par conséquent, la victime peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examiner afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale.
Soit la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur. Dans ce cas, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée. Si aucun accord n’est trouvé la victime peut saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou elle peut saisir le tribunal du lieu où s’est déroulé le dommage.
Quelques témoignages
| Nature de l’accident | Conséquences de l’accident | Montant de l’indemnisation |
| Accident causé par un tiers en 2020 | Fracture du poignet gauche (victime gauchère) | 500€ |
| Accident de la route en 2018 | Perte de connaissance, contusion pulmonaire, plaie de l’oreille droite, fracture vertébrale T12 | 4000€ |
| Accident de la vie | Fracture du poignet gauche et développement d’une algodystrophie | 1500€ |
| Accident de la vie | Arrêt de travail de 2 ans et handicap à 15% avec mouvement de l’épaule très limité | 2200€ |
| Accident de moto non responsable | Diverses plaies et blessures | 1000€ |
Questions de victimes
#1 – Prise en compte du préjudice d’agrément uniquement dans le rapport du médecin
Suite à une morsure de chien en janvier dernier. J’ai pu obtenir une expertise médicale. Dans l’expertise le médecin expert a mentionné le préjudice d’agrément suite à ma seule et grande passion que je ne peux plus exercer comme avant. Préjudice d’agrément : « pénibilité accrue pour le bricolage » Cette ligne n’est pas reprise dans l’offre d’indemnisation de l’assureur. Suis-je en droit d’exiger que cette ligne soit prise en compte par l’assureur ?
#2 – Difficulté de la prise en charge du préjudice d’agrément
Suite à un accident de travail lié à une faute inexcusable. Le tribunal judiciaire, pôle social, me déboute sur mes demandes indemnitaires au titre de la perte de gains professionnels actuels et futurs, de l’incidence professionnelle, de l’assistance tierce personne après consolidation, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d’agrément et du préjudice d’établissement. Je trouve que le juge a refusé beaucoup de mes demandes, puis-je contester la décision du juge ?
#3 – Chasse et préjudice d’agrément
J’ai été victime d’un accident où ma responsabilité n’est pas engagée. Je dois passer une expertise, j’ai une prothèse d’épaule inversée gauche. je peux réclamer combien pour mon préjudice d’agrément sachant que je suis chasseur je ne peux plus épauler. Est-ce que l’arrêt de la chasse peut être indemnisée dans la catégorie du préjudice d’agrément ?
#4 – Offre d’indemnisation du préjudice d’agrément
On me propose 5 500€ de préjudice d’agrément alors que j’étais sportif. Je ne peux plus faire de sport notamment plus de natation, ni de musculation de port de charge. Je voudrais connaître le barème d’agrément afin de savoir si la proposition est correcte.
D’autres questions sur le simulateur d’indemnités pour le préjudice d’agrément ?
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