Barème d’indemnisation préjudice moral

Vous avez subi un préjudice moral ?

Vous pouvez obtenir une indemnisation selon un barème spécifique.

Temps de lecture estimé : 7 minutes

Simulateur d’indemnisation de la famille 

Indemnisation de la famille d une victime d un accident

Barème d’indemnisation préjudice moral

➡️ Il faut savoir qu’aucun barème officiel n’existe. En effet, il s’agit seulement des décisions jurisprudentielles que les professionnels tendent à harmoniser afin de préserver la sécurité juridique et la cohérence des décisions de justice.

☝️ Pour réparer ce préjudice, le juge administratif demande la preuve d’un lien affectif, réel et certain.

Le référentiel de Mornet propose des montants chiffrés ainsi pour :

  • Le conjoint en cas de décès : 20 000 à 30 000€.
  • L’enfant en cas décès de la mère ou du père :
    • Enfant mineur 20 000 à 30 000€
    • Enfant mineur déjà orphelin : majoration de 40 à 60%
    • Enfant majeur vivant hors du foyer : 11 000 à 15 000€
    • Enfant majeur vivant au foyer : 15 000 à 25 000€.
  • Les parents en cas de décès d’un enfant :
    • Enfant vivait dans le foyer : 20 000 à 30 000€
    • Enfant vivait hors du foyer : 13 000 à 20 000€
  • Les frères et sœurs : 8000 à 15 000€
  • Les grands parents en cas de perte d’un petit enfant : 7000 à 15 000€

Qui sont les ayants droits ? 

➡️ Les ayants droits sont :

  • L’époux 
  • Les enfants
  • Le concubin (pacsé ou non)
  • Les ascendants
  • Personne cohabitant avec le défunt depuis plus de 12 mois consécutifs et vivant à sa charge.

✅ Les ayants droits sont les personnes qui étaient proches de la victime au moment de sa mort, c’est-à-dire qu’un réel lien affectif existait entre eux.

Possibilité de la contestation de l’indemnisation

➡️ En effet, il est possible de contester l’indemnisation sous plusieurs angles :

Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète

➡️ Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.

Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

➡️ Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.

Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

➡️ Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. Le tribunal que la victime devra saisir soit :

  • Le domicile du défendeur
  • Le lieu où s’est déroulé le dommage

Quelques témoignages

Nature de l’accidentConséquences de l’accidentMontant de l’indemnisation
Accident de la routeDécès de l’épouse25 000€ pour l’enfant mineure
17 000€ pour les deux enfants majeurs
28 000€ pour le mari
Accident de piéton/voitureDécès de l’épouse12 000€ pour les enfants
5 000€ pour les petits enfants
Accident trajet travailDécès du conjoint23 000€ pour la conjointe
Accident de la circulationDécès de l’épouse18 000€ pour l’enfant majeur vivant dans le même foyer
15 000€ pour l’enfant vivant hors foyer
8 000€ pour les sœurs de la défunte
6 500€ pour les petits enfants
Accident de travailDécès de l’époux6 500€ pour les frères et sœurs
20 000€ pour la conjointe

Les notions à connaître

➡️ Le préjudice d’affection peut se définir comme l’atteinte aux sentiments que nourrissait une personne pour la victime directe du dommage dans le cadre d’une relation familiale de filiation ou de conjugalité.

La nomenclature Dintilhac prévoit la réparation de ce préjudice que la victime décède ou reste en vie. La nomenclature est un référentiel des différents préjudices permettant alors de lister et évaluer les préjudices corporels des victimes. En effet, elle définit l’ensemble des préjudices corporels.

Dès que la victime reste en vie, le préjudice d’affection est défini comme “le préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime directe”.

☝️ Ainsi la nomenclature permet de distinguer trois catégories de proches :

  • Les parents les plus proches de la victime directe (père mère)
  • Les autres membres de la famille
  • Les personnes dépourvues de tout lien de parenté, dès lors qu’elles établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt.

Questions de victimes

#1 – Indemnisation des proches d’une victime décédée suite à un accident de la route

Mon père se promenait et a été renversé par une voiture. Il a été transféré à l’hôpital où il y est resté plus d’un mois, après avoir que les médecins aient fait tout leur possible, mon père est décédé à la suite de l’accident. L’assurance me propose l’indemnisation suivante : 7500 euros (moi sa fille), 1200 euros (mon mari), 3250euros (à chacun de ses petits enfants). J’aimerais avoir votre avis sur les montants proposés par l’assurance car nous ignorons à combien ce type de préjudice peut-être évalué.

#2 – Prouver le lien affectif pour obtenir une indemnisation

Ma maman est décédée dans un accident de voiture et l’assurance adverse nous a donc fait une proposition « pour préjudice d’affection« . Je viens vers vous pour vous demander quelles preuves fournir à cette assurance car c’est ce qu »ils me demandent pour mes enfants pour prouver qu’ils étaient proches de leur grand mère ?

#3 – Comment faire reconnaître son préjudice moral ?

Le jour de l’enterrement de mon père, j’ai voulu me rendre a son domicile pour prendre des effets personnels. Quand je me suis retrouvée devant chez lui je me suis rendu compte que quelqu’un était a l’intérieur de l’habitation car les volets étaient entrouverts j’ai donc appelé les services de polices qui sont venus et ont interpellé l’individu. Je me suis retrouvé devant le logement abasourdie. J’ai eu l’impression que sa mémoire a été bafouée, je suis restée choquée de ce jour qui n’était déjà pas facile pour moi. Comment évaluer le préjudice moral qui m’affecte ?

#4 – Estimation du préjudice moral

Je dois me rendre au tribunal jeudi face à mon ex conjoint. On m’a demandé de réfléchir à une somme pour le préjudice moral subi. En 17 ans de vie commune j’ai subi harcèlement et violences physiques. Je souhaite demander ma protection car je ne me sens pas du tout en sécurité. Mes enfants sont sous ma garde. Comment puis je estimer mon préjudice? À combien?

#5 – Recherche d’un médecin conseil pour estimer le préjudice moral

Je dois effectuer une expertise psychologique pour définir mon préjudice subit il y a quelques années. (Viol et tentative de meurtre). Je souhaite me faire accompagner par un médecin conseil expert au préjudice moral. Est ce que vous connaissez des médecins qui puissent m’accompagner ?

D’autres questions sur le barème d’indemnisation préjudice moral ?

Retrouvez tous les barèmes et modes de calcul d’indemnisation sur notre site internet.

N’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations !

Découvrez les pages les plus visitées
Merci de votre confiance

Dominique

       
Merci à victime-info.fr pour m'avoir aidé après mon accident. Vos conseils pratiques, vos ressources et votre soutien m'ont donné la force de traverser cette épreuve. Merci d'avoir créé une plateforme si utile pour les victimes. Vous faites vraiment la différence !

Damien

       
Votre site a tout expliqué simplement. Ça m'a rassuré et guidé dans les démarches après tout ce qui m'est arrivé... je me suis mieux préparé grâce à vous pour affronter l'avenir, merci surtout à Christophe de m'avoir soutenu et écouté.

Gérard

       
Je voulais juste dire un énorme merci, je me sens moins seul grâce à votre site... Vos conseils m'ont été précieux. Votre site est vraiment utile et accessible à tous. Merci du fond du cœur !

S'inscrire à notre Newsletter

Soyez informé des dernières actualités en matière de reconnaissance de responsabilités et d'indemnisation.


© victime-info.fr, tous droit réservés.