Préjudice esthétique – Barèmes et indemnisation

Simulateur d’indemnisation des préjudices esthétiques

Le simulateur ou calculateur d’indemnisation des préjudices esthétiques ci-dessous est donné à titre indicatif.

Le préjudice esthétique : qu’est-ce que c’est ?

➡️ Le droit français prévoit l’indemnisation du préjudice esthétique, c’est à dire une atteinte physique apparente lié à l’accident.

Le préjudice esthétique est prévu dans la nomenclature Dinthilac afin d’indemniser des victimes. En effet, il est évalué sur une échelle de 0,5 à 7 lors d’une expertise médicale par un médecin spécialisé.

Le préjudice esthétique peut se définir comme le poste de préjudice permettant l’indemnisation d’une altération temporaire ou définitive des traits de la personne.

En effet, il est loin d’être futile puisqu’il touche à l’identité de la personne, à la façon dont elle se projetteras dans le monde etc.

☝️ Même si ce préjudice a un caractère strictement personnel, il indemnise particulièrement le regard que les individus portent sur la victime. Dès lors, l’indemnisation prendra en compte le préjudice moral lié à l’aspect physique.

Ainsi, on différencie le préjudice esthétique temporaire du préjudice esthétique permanent . Il s’agit d’une différence temporelle puisque le préjudice esthétique temporaire concerne la période de l’accident jusqu’à la consolidation puis le préjudice esthétique permanent qui débute à partir de la consolidation.

La consolidation correspond à la dernière étape du processus de guérison de la victime, c’est à dire que son état ne connaîtra ni dégradation ni amélioration : il est stable.

Le préjudice esthétique temporaire

➡️ Selon la nomenclature Dintilhac, il s’agit « d’une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers. »

Cependant, les référentiels ont tendance indemnisé le préjudice esthétique temporaire sous certaines conditions. En effet :

• La nomenclature Dintilhac prévoit que ce préjudice intervient dans des cas très particuliers comme : brûlures graves, traumatismes faciaux importants
• Le référentiel indicatif de l’ONIAM estime que l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire est réservée à l’altération majeure.

Or toute altération doit être réparée !

☝️ D’ailleurs, le mot « temporaire » ne signifie pas transitoire mais plutôt avant la consolidation. Ainsi, s’il reste des séquelles suivant la consolidation, on estimera un préjudice esthétique permanent.

Le préjudice esthétique permanent

➡️ Selon la nomenclature Dinthilac, le préjudice esthétique permanent cherche « à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime« .

L’altération physique peut être entendue au sens large et compter à ce titre :

• La nécessité d’être en tenue d’hôpital, d’être perfusé…
• Les particularités physiques comme une maigreur ou une obésité, une grande ou une très petite taille, des problèmes dermatologiques…
• L’altération de la mobilité
• Les odeurs corporelles

Comment sont évalués les préjudices esthétiques ?

➡️ Les préjudices sont évalués grâce au médecin expert. En effet, ce dernier doit faire une description détaillée des atteintes subis par la victime.

Lors d’une expertise médicale, il va examiner la victime pour relever l’ensemble de ses préjudices. Au cours de celle-ci, le médecin recensera l’ensemble des préjudices esthétiques subis par la victime. Il les évaluera sur une échelle de 0,5 à 7. 7 correspondant à une atteinte très importante tandis que 0,5 correspond à une atteinte légère.

D’ailleurs le savoir du médecin est nécessaire pour éclairer la décision du juge.

Evaluation des préjudices esthétiques temporaires

➡️ Les préjudices esthétiques temporaires sont toutes les traces qui disparaissent avec le temps. On y retrouve notamment les petites cicatrices, les hématomes, les plaies, les brûlures. Mais également les appareillages temporaires (fauteuils roulant ou béquilles)

Evaluation des préjudices esthétiques permanents

➡️ Les experts déterminent l’altération de l’apparence physique sur une échelle de 0,5 à 7.

On y retrouve notamment : les cicatrices permanentes, les appareillages, la modification de la voix, etc..

Comment se faire indemniser des préjudices esthétiques subis ?

➡️ Afin de se faire indemniser, le médecin expert évaluera les préjudices de la victime lors de l’expertise contradictoire dans un rapport. D’ailleurs, sachant que ce préjudice est intimement lié à la personne, l’évaluation de l’indemnisation doit être fortement individualisée. Ensuite, le médecin transmettra son rapport à l’assureur qui chiffrera les préjudices subis par la victime.

Les différents barèmes

➡️ Tout d’abord, le référentiel de Monsieur Mornet ne prévoit pas d’indications pour le préjudice esthétique temporaire. Mais pour le préjudice permanent, il suggère des fourchettes selon un ordre de grandeur.

Le guide du FGTI et le référentiel de l’ONIAM propose des indications pour le préjudice esthétique permanent.

Les différentes échelles

➡️ Indemnisation du préjudice esthétique 0,5/7, 1/7 ou 1.5/7

Pour les cicatrices :

• 0,5 : Bonne qualité et peu visible
• 1 : Cicatrice habituellement cachée par les vêtements, ou peu visible sur la face

Pour la motricité :

• 0,5 : boiterie légère et/ou intermittente
• 1 : boiterie modérée et permanente

Par ailleurs, l’indemnisation peut aller jusqu’à 2000€.

➡️ Indemnisation du préjudice esthétique 2/7 ou 2.5/7

Concernant les cicatrices :

• 2 : cicatrice de la face visible au premier regard, sans caractère réellement disgracieux, cicatrice de trachéotomie.

Pour les amputations ou pertes d’organes :

• 2 : Perte d’un sein avec plastie de bonne qualité, perte d’un oeil avec énucléation et prothèse de bonne qualité, amputation de plusieurs doigts

Par rapport la motricité :

• 2 : boiterie modérée à la marche avec la nécessité de l’usage d’une canne

Enfin, le montant de l’indemnisation peut aller jusque 4000€.

➡️ Indemnisation du préjudice esthétique 3/7 ou 3.5/7

Pour les cicatrices :

• 3 : cicatrice de la face déformant la mimique, visible au premier regard, disgracieuse

Concernant les amputations ou pertes d’organes :

• 3 : Amputation de la jambe avec prothèse bien tolérée, perte d’un sein sans prothèse
• 3,5 : Perte d’un oeil avec énucléation sans possibilité de prothèse, amputation de la main avec prothèse esthétique de bonne qualité

Pour la motricité :

• Difficulté majeure de marche

De plus, jusqu’à 8000€ peut être accordé pour l’indemnisation du préjudice esthétique.

➡️ Indemnisation du préjudice esthétique 4/7 ou 4.5/7

De plus, pour la motricité : paraplégique en fauteuil manuel

L’indemnisation est de 8000 à 20 000€.

➡️ Indemnisation du préjudice esthétique 5/7 ou 5.5/7

Pour la motricité : tétraplégique en fauteuil roulant électrique

Ainsi, le montant de l’indemnisation peut être de 20 000 à 35 000€.

➡️ Indemnisation du préjudice esthétique 6/7 ou 6.5/7

Ensuite pour les cicatrices : défiguration

En outre, le préjudice peut être indemnisée jusqu’à 50 000€.

➡️ Indemnisation du préjudice esthétique 7/7 ou exceptionnel

Enfin pour les cicatrices : défiguration monstrueuse, ou aspects physiques qui génèrent habituellement la répulsion incoercible.

D’ailleurs, le montant de l’indemnisation sera de 80 000€ voire plus.

Contestation du montant de l’indemnisation pour le préjudice esthétique ?

Il est possible de contester le montant de l’indemnisation du préjudice esthétique sous différents angles :

➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète

Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.

➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.

➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. La victime devra saisir soit le tribunal du lieu du domicile du défendeur, soit le tribunal où s’est déroulé l’accident.

Exemples d’indemnisation

Nature de l’accident	Conséquences de l’accident	Echelle	Montant de l’indemnisation
Accident causé par un tiers	Fracture du poignet gauche	0,5/7	500€
Accident de la vie	Traumatisme grave au pied droit	1/7	600€
Accident de la route en 2018	Perte de connaissance, plaie à l’oreille droite, contusion pulmonaire, fracture vertébrale T12	1,5/7	2100€
Accident de la vie	Chute du troisième étage	Non indiqué	4000€
Opération chirurgicale digestive	Syndrome des loges	2,5/7 période avec deux cannes 1,5/7 période avec une canne	Environ 1000€

Questions de victimes

#1 – Préjudice esthétique suite à un accident sportif

Je me suis fracturée le péroné pendant un entraînement de rugby avec mon club. J’ai du subir une intervention chirurgicale au niveau de la cheville (16 agrafes au total). Ai-je le droit à un préjudice esthétique auprès de la FFR ou de mon assurance ? En cas de réponse positive : quelle démarche dois-je faire ? 

#2 – Préjudice esthétique permanent suite à une agression

J’ai été victime en octobre dernier d’une agression dans mon véhicule par le beau père de ma copine. Le beau père de ma copine se montrait violent, agressif et menaçant depuis de longs mois avec ma copine. Cette fois, c’est moi même qui y ait eu droit, après m’avoir pris en chasse avec son véhicule (moi même également dans mon véhicule) je décide de prendre la fuite et me retrouve bloqué dans la circulation sous une caméra. Je le vois descendre de son véhicule avec quelque chose qui ressemble à une arme. Il s’approche et essaye de défoncé ma vitre avec son arme factice à cartouche de gaz. Il ne parvient pas à casser la vitre mais à ouvrir la porte qui n’était pas verrouillé, il m’a clairement tabassé. Ma copine avait reçu des coups le jour même, sa maman également. Les gendarmes sont arrivés sur les lieux et nous ordonnent à partir de là, de faire constater nos blessures par un médecin pour faire valoir nos droits. Mais aussi pour que nos plaintes soient valables contre cette homme. Nous ressortons des urgences avec chacun 8 jours Incapacité Totale de Travail, il suspecte une fracture pour ma copine et lui prévoit même de passer un I.R.M. Je veux maintenant me défendre et saisir le tribunal judiciaire pour préjudice esthétique permanent important et faire condamner cette homme.

#3 – Indemnisation du préjudice esthétique temporaire

J’ai eu une expertise odontologie en octobre dernier et une réhabilitation d’implants dentaires. A présent, mon assurance va contacter l’assurance adverse pour établir une indemnisation. Je souhaiterai vous contacter afin d’avoir une idée sur cette indemnisation, à ce que nous pouvons prétendre. Voici la conclusion de l’expertise : Préjudice Esthétique Temporaire: 2/7, Gêne Fonctionnelle Temporaire Partielle en Classe 1, Souffrance Endurées: 2/7.

#4 – Indemnisation du préjudice esthétique

J’ai été victime d’un accident de voiture en tant que passager, deux fractures au niveau de la mâchoire, plusieurs cicatrices sur mon visage et mes deux bras qui portent à l’intérieur des morceaux de verres. J’ai aussi une douleur au niveau du genou, je suis encore suivi par des spécialistes de santé. Ma question est : Quel serait le montant de l’indemnisation que l’assurance pourrait me proposer ?

D’autres questions sur les barèmes et indemnisation du préjudice esthétique?

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