Simulateur d’indemnités pour le préjudice d’AIPP

Simulateur d’indemnités pour le préjudice d’AIPP

Notre simulateur d’indemnisation va vous permettre de simuler une indemnisation en fonction de vos préjudices. Cette simulation reste approximative et nous vous recommandons de prendre l’attache d’un professionnel du droit.

Pour en savoir plus sur l’AIPP

➡️ L’AIPP correspond à l’invalidité que va garder une victime à vie, postérieurement à la consolidation.

D’ailleurs, la consolidation représente la dernière étape du processus de guérison de la victime. En d’autres termes, il s’agit de l’état de santé de la victime lorsque celui ci est désormais stable après un accident.

☝️ Plus précisément, la nomenclature Dintilhac définit l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique comme « ce poste indemnise le préjudice découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Il s’agit ici de réparer les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime (telle que la réduction du potentiel physique, psychosensorielle ou intellectuelle), qui demeurent même après la consolidation. »

Par ailleurs, il s’agit d’un poste de préjudice indemnisable par le droit français. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

Détermination de l’AIPP

➡️ Pour déterminer l’AIPP, il faut fixer les séquelles restantes après la consolidation de la victime.

Ainsi, dès que la consolidation est déterminée par le certificat médical de consolidation, une expertise a lieu.

☝️ Cette expertise est faite par un médecin qui déterminera l’ensemble des séquelles persistantes laissées par l’accident et subis par la victime.

Ainsi, le médecin va chiffrer le préjudice de l’AIPP à partir d’une échelle et/ou d’un barème d’invalidité. En France, il n’existe pas de barème officiel d’indemnisation, de ce fait, le médecin va seulement s’appuyer dessus afin de connaître le montant qui est donné en règle générale pour une indemnisation. Il n’est pas lié par le chiffrage donné par le barème.

Le chiffrage de l’AIPP

➡️ Le taux est déterminé par l’expert à l’aide de barèmes médicaux légaux. Le taux de DFP se détermine par une multiplication entre un taux d’AIPP et le prix du point (déterminé par les référentiels).

☝️ Il faut aussi prendre en compte :

• L’âge de la victime au jour de la consolidation
• le taux de DFP retenu

Ainsi, les victimes jeunes sont davantage indemnisées que les victimes âgées puisqu’elles souffriront plus longtemps du préjudice.

Afin de déterminer le taux d’AIPP plusieurs référentiels peuvent être utilisés comme :

• Le référentiel de Mornet
• Le guide du FGTI
• Le référentiel de l’ONIAM

Dans les cas où, la victime a subi un dommage sans l’implication d’une personne. Celle-ci peut avoir souscrit à un contrat d’assurance afin d’être indemnisé pour le dommage subi. Pour que l’AIPP soit indemnisable, le contrat prévoit souvent un taux minimal de l’AIPP.

Par exemple, si le contrat d’assurance prévoit un taux minimum de 10%, il faudra que l’AIPP représente un taux d’incapacité de 10% ou plus pour que la victime soit indemnisée.

Le versement de l’indemnisation de l’AIPP

➡️ Dès que l’indemnisation du préjudice d’Atteinte à I’intégrité Physique et Psychique est fixée, il est possible qu’elle soit versée de deux manière :

• Sous forme de rente : il s’agit d’une somme d’argent versée périodiquement souvent jusqu’au jour du décès de la victime. Elle peut être versée mensuellement ou de manière trimestrielle.
• Sous forme de capital : il s’agit d’une somme d’argent versée intégralement une seule fois. D’ailleurs, elle ne constitue pas de revenus, elle n’est pas pas soumise à l’impôt sur le revenu ou aux prélèvements sociaux.

Possibilité de contestation de l’indemnisation de l’AIPP

➡️ Il est possible pour la victime de contester le montant de l’indemnisation. Elle peut la contester lorsqu’elle l’estime moindre comparée aux séquelles laissées par l’accident. Dans ce cas, il y a deux hypothèses :

Soit la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin. En effet, celle-ci estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants. Par conséquent, la victime peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examiner afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale.

Soit la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur. Dans ce cas, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée. Si aucun accord n’est trouvé la victime peut saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou elle peut saisir le tribunal du lieu où s’est déroulé le dommage.

Quelques témoignages

Nature de l’accident	Conséquences de l’accident	Montant de l’indemnisation
Accident de la route en juillet 2021	Douleurs aux cervicales	DFT de 16 jours (gêne temporaire partielle) : 100€ DFT de 169 jours (gêne temporaire partielle de classe 1) : 422,5€ DFP de 2% : 3200€
Accident de voiture en juillet 2022	Non indiqué	Gêne temporaire de 277 jours à 10% : 554€ DFP de 3% : 3891€
Accident causé par un tiers	Fracture du poignet gauche (victime gauchère)	Gêne temporaire totale de 2 jours : 44€ Gêne temporaire partielle 144 jours : 642,40€ DFP de 4% : 4400€
Accident scooter/poids lourd	Entorse cervicale, douleurs dorsales et au niveau des jambes	Gêne temporaire partielle : 362€ DFP de 3% : 3117
Accident de la route en 2018	Perte de connaissance, plaie à l’oreille, contusion pulmonaire, fracture vertébrale T12	DFP 8% : 9600€

Questions de victimes

#1 – Contestation du montant de l’AIPP

Suite à un accident de la vie sans tiers, c’est-à-dire que j’étais seul, je me retrouve en fauteuil roulant. Mon épouse a été obligée de cesser son activité professionnelle pour s’occuper de moi et être ma tierce personne. Un dossier a été ouvert auprès de mon assurance et une expertise a été réalisée afin que le médecin recense l’ensemble des préjudice subis. Mais concernant, l’AIPP, au motif que j’ai un handicap pré-existant, le médecin expert mandaté par la compagnie d’assurance a évalué l’AIPP à 15% ce qui me semble relativement faible. Quelles sont les démarches à suivre pour contester l’évaluation réalisée par le médecin expert.

#2 – Accident de voiture en tant que personne âgée

Victime d’un accident de voiture il y a 11 mois, je viens de recevoir mon indemnisation. Mon AIPP est de 2%, je suis âgée de 80 ans, mon assurance m’octroie 1600€. Est-ce normal ?

#3 – Indemnisation de l’AIPP suite à un accident de la vie

J’ai eu un accident de la vie en juin dernier. Après une première expertise avec laquelle je n’étais pas d’accord, j’ai bataillé pour obtenir contre expertise et finalement un arbitrage. Les conclusions définitives viennent de tomber : AIPP 6%. Mon assurance me propose 1920€ pour l’AIPP. Dois-je accepter ce montant ?

#4 – Demande de barème de l’AIPP

Pourriez-vous me faire parvenir le barème AIPP de droits commun s’il vous plait ? Mon interrogation première est de savoir si ces 12% décidés par l’expert de mon assurance, selon le barème des assurances, correspondent à mon handicap.

#5 – Que permet l’AIPP

Suite à un accouchement, j’ai eu une hystérectomie, le médecin m’a accordé 18% d’AIPP, mais je ne comprends pas ce que ça change et à quoi ça me donne droit.

D’autres questions sur le simulateur d’indemnités pour le préjudice d’AIPP ?

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