Barème déficit fonctionnel permanent

Simulateur d’indemnisations de l’AIPP

Détermination du DFP

➡️ Tout d’abord, pour déterminer le DFP, il faut fixer les séquelles restantes après la consolidation de la victime. Le médecin détermine les séquelles liées au dommage au moment de l’expertise finale. En effet, il listera l’ensemble des préjudices causés par l’accident dans un rapport. Le rapport sera transmis à l’assureur qui fixera le montant de l’offre d’indemnisation finale à partir du rapport.

☝️ Ainsi, à partir d’un barème d’invalidité, l’AIPP pourra être déterminée.

Le chiffrage du DFP

➡️ Tout d’abord, le médecin détermine le taux à l’aide de barèmes médicaux légaux. Le taux de DFP se détermine par une multiplication entre un taux d’AIPP et le prix du point (déterminé par les référentiels).

☝️ Il faut aussi prendre en compte :

• L’âge de la victime au jour de la consolidation
• le taux de DFP retenu

Ainsi, les victimes jeunes sont davantage indemnisées que les victimes âgées puisqu’elles souffriront plus longtemps du préjudice.

✅ Plusieurs référentiels sont utilises pour déterminés le taux d’AIPP :

• Le référentiel de Mornet
• Le guide du FGTI
• Le référentiel de l’ONIAM

Calcul indicatif de l’indemnisation de l’AIPP

➡️ Concernant, son indemnisation, voici le référentiel Mornet, à la page 64 vous trouverez le tableau permettant de calculer le taux d’AIPP selon le % d’AIPP, votre âge et la valeur du point correspondante. Il correspond globalement au barème d’indemnisation du DFP : Tableau du référentiel indicatif.

Contestation de l’indemnisation ?

➡️ En effet, si vous trouvez que votre déficit fonctionnel permanent a mal été évalué, n’hésitez pas à contester votre indemnisation. Il est possible de contester l’indemnisation sous différents angles :

Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète

➡️ Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.

Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

➡️ Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.

Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

➡️ Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. Le tribunal que la victime de l’accident devra saisir est soit :

• Le domicile du défendeur
• Le lieu où s’est déroulé le dommage

Quelques témoignages

Nature de l’accident	Conséquences de l’accident	Montant de l’indemnisation
Accident de la route en juillet 2021	Douleurs aux cervicales	DFT de 16 jours (gêne temporaire partielle) : 100€ DFT de 169 jours (gêne temporaire partielle de classe 1) : 422,5€ DFP de 2% : 3200€
Accident de voiture en juillet 2022	Non indiqué	Gêne temporaire de 277 jours à 10% : 554€ DFP de 3% : 3891€Accident causé par un tiersFracture du poignet gauche (victime gauchère)Gêne temporaire totale de 2 jours : 44€ Gêne temporaire partielle 144 jours : 642,40€ DFP de 4% : 4400€
Accident scooter/poids lourd	Entorse cervicale, douleurs dorsales et au niveau des jambes	Gêne temporaire partielle : 362€ DFP de 3% : 3117
Accident de la route en 2018	Perte de connaissance, plaie à l’oreille, contusion pulmonaire, fracture vertébrale T12	DFP 8% : 9600€

Les notions à connaître liées au déficit fonctionnel

➡️ Le déficit fonctionnel permanent (DFP) correspond à l’invalidité que va garder une victime à vie, postérieurement à la consolidation.

La nomenclature Dintilhac énonce que le préjudice du DFP indemnise « le préjudice découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subit a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Il s’agit ici de réparer les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime (telle que la réduction du potentiel physique, psychosensorielle ou intellectuelle), qui demeurent même après la consolidation ».

Ainsi, les éléments essentiels caractéristiques du préjudice du DFP sont :

• une incapacité constatée par un médecin
• le dommage a entraîné des séquelles sur les fonctions du corps humains
• la réparation des atteintes physiques, psychologiques
• des séquelles demeurant après la consolidation

D’ailleurs, la consolidation correspond à la dernière étape du processus de guérison de la victime. En d’autres termes, elle représente l’état de santé de la victime lorsque celui ci est désormais stable après un accident.

✅ Le déficit fonctionnel permanent correspond à l’AIPP. En effet, l’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique) est l’ancien terme utilisé, le déficit fonctionnel permanent (DFP) remplace donc l’AIPP.

Questions de victimes

#1 – Obtention de l’indemnisation

J’ai subi un accident de moto en juin dernier. Suite à cela, un dossier d’indemnisation a été ouvert. J’ai été examiné par un médecin qui en a conclu à un taux d’AIPP de 8%. Que dois je faire et ou m’adresser pour toucher cette indemnisation ?

#2 – Accident de voiture en tant que personne âgée

Victime d’un accident de voiture il y a 11 mois, je viens de recevoir mon indemnisation. Mon AIPP est de 2%, je suis âgée de 80 ans, mon assurance m’octroie 1600€. Est-ce normal ?

#3 – Indemnisation de l’AIPP suite à un accident de la vie

J’ai eu un accident de la vie en juin dernier. Après une première expertise avec laquelle je n’étais pas d’accord, j’ai bataillé pour obtenir contre expertise et finalement un arbitrage. Les conclusions définitives viennent de tomber : AIPP 6%. Mon assurance me propose 1920€ pour l’AIPP. Dois-je accepter ce montant ?

#4 – Contestation du déficit fonctionnel permanent

Il m’a été fait une offre de la part de l’assurance adverse et je souhaiterai avoir un éclaircissement sur le déficit fonctionnel permanent jugé à 6%. Je trouve que 6% n’est pas à la hauteur de mon déficit fonctionnel mais je n’ai pas les connaissances nécessaires pour l’étayer. Ma demande auprès de vous est de confirmer ou infirmer ce pourcentage.

#5 – Valeur du point déficit fonctionnel permanent

Pour ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent, au barème jurisprudentiel : Le taux retenu étant de 7%, pour un homme âgé de 51 à 60 ans, quelle est la valeur de point ?

D’autres questions sur le barème déficit fonctionnel permanent ?

Retrouvez tous les barèmes et modes de calcul d’indemnisation sur notre site internet.

Enfin, n’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations !