Simulateur d’indemnités pour le préjudice sexuel
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Simulateur d’indemnisation du préjudice sexuel
Simulateur des indemnités pour le préjudice sexuel
Pour en savoir plus sur le préjudice sexuel
Pour commencer, le droit français prévoit l’indemnisation des préjudices corporels dont le préjudice sexuel résultant d’un dommage.
Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.
Quant au dommage, il s’agit de l’atteinte subit par une personne dans son corps (dommage corporel), dans son patrimoine ou dans ses droits extrapatrimoniaux qui ouvre à la victime un droit à réparation. Notamment lorsqu’il résulte soit :
- De l’inexécution d’un contrat
- D’un délit
- Un fait donc la loi ou les tribunaux imposent à une personne la charge.
De plus, le préjudice sexuel peut être défini comme la violation d’un droit à la sexualité qui peut être rattaché au droit de la santé, à la vie privée et familiale ou à l’intégrité corporelle. Il s’agit d’une valeur fondamentale garantie par la cour européenne des droits de l’homme en son article 8 « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
Notions liées au préjudice sexuel
Pour commencer, le préjudice sexuel peut être défini comme la violation d’un droit à la sexualité qui peut être rattaché au droit de la santé, à la vie privée et familiale ou à l’intégrité corporelle.
La nomenclature Dintilhac énonce que ce préjudice concerne « la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle« . Par ailleurs, ce préjudice est indemnisé seulement pour la période suivant la consolidation. Antérieurement à celle-ci, il est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire.
Le préjudice sexuelle se décompose en trois éléments selon la nomenclature :
- « Le préjudice morphologique qui est lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi
- Le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel
- Le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer. »
Il faut savoir que le préjudice sexuel est invocable à tout âge. En effet, le préjudice sera indemnisable chez les personnes âgées comme chez les jeunes. Chaque préjudice est indemnisable à partir du moment où la victime n’a commis aucune faute à l’origine du dommage. Ainsi, la faute limitera partiellement ou totalement le droit à une indemnisation.
Indemnisation du préjudice sexuel
Tout d’abord, la jurisprudence a tendance à entendre au sens large le préjudice sexuel. En effet, elle ne s’arrête pas aux trois composantes de la nomenclature Dintilhac. Mais elle se base sur l’idée de « sphère sexuelle« .
De ce fait, la gêne positionnelle est souvent indemnisée sans qu’il n’y ait d’atteintes graves aux organes sexuels.
Malheureusement ni le guide du FGTI ni le barème de l’ONIAM ne donne des indications sur son indemnisation.
Cependant, le référentiel de monsieur Mornet indique un plafond de 80 000€ pour le préjudice sexuel. Cela dit, il faut prendre en compte l’âge de la victime et l’important du préjudice afin de le chiffrer.
Par exemple :
- Cour d’appel de Pau le 5 février 2018 : Indemnisation d’un montant de 20 000€ pour une atteinte au vagin entraînant l’impossibilité de réaliser l’acte sexuel.
- Cour d’appel de Versailles le 2 décembre 2021 : 20 000€ pour la perturbation de la vie sexuelle avec le départ de la compagne à cause de l’obligation d’effectuer des auto sondages urinaires et des exonérations digitales plusieurs fois par jour.
La possibilité de l’indemnisation par ricochet du compagnon
Même si la question est très controversée, il arrive que l’autre membre du couple puisse être indemnisé. Il ne sera pas indemnisé pour préjudice sexuel mais plutôt pour préjudice moral (indemnisation du dommage qui entraîne un impact sur le mode de vie des proches au quotidien). Pour être indemniser au titre du préjudice moral, la victime médiate doit prouver l’existence d’un lien réel et affectif entre elle et la victime.
C’est le référentiel de Monsieur Mornet qui prévoit cette indemnisation. De ce fait, le montant de cette indemnisation peut aller jusqu’à 15 000€.
Barème correspondant au préjudice sexuel
Le montant de l’indemnisation du préjudice sexuel varie de 500€ jusque 60 000€ selon que le préjudice est limité ou grave. Entre ces deux montants, toutes les indemnisations sont possibles en fonction de l’âge, de l’atteinte, du sexe, de la situation familiale. Voici les quelques exemples tirés de la jurisprudence :
- 1000€ : douleur du membre supérieur gênant certaines pratiques
- 2000€ : difficultés à réaliser l’acte sexuel en raison des douleurs multiples
- 2500€ : perte de libido, rupture relativement rapide avec la concubine
- 3000€ : moindre fréquence des rapports sexuels
- 4000€ : d’une part, changement de l’aspect du corps, d’autre part, difficultés de mouvements dans l’acte lui-même
- 5000€ : paraplégie
- 6000€ : mauvaise qualité de l’érection
- 8000€ : perte de la sensibilité périnéale
- 10 000€ : tétraplégie haute
- 15 000€ : préjudice sexuel total d’origine psychiatrique sans aucune amélioration depuis l’infection contractée en clinique
- 20 000€ : séquelles affectant l’appareil génital occasionnant des difficultés érectile, difficulté de procréer et contraint d’avoir recours à une insémination artificielle.
- 40 000€ : absence totale de désir et de notion même de besoin sexuel.
- 60 000€ : aucune activité sexuelle n’est plus envisageable
Quelques témoignages
| Nature de l’accident | Conséquences de l’accident | Montant de l’indemnisation |
| Faute du dentiste et défaut d’information des risques | Edentation | 6000€ pour le mari |
| Intervention chirurgicale digestive | Syndrome des loges | 5000€ |
Questions de victimes
#1 – Indemnisation basée sur la preuve du préjudice sexuel
Suite à un accident de la vie, j’ai contacté mon assurance afin d’être indemnisé des préjudices subis. Le rapport d’assurance me demande, pour le préjudice sexuel, une attestation sur l’honneur. En effet, en raison de diminution puis d’absence totale à cause des fortes douleurs du membre supérieur droit il m’est demandé une attestation sur l’honneur de mon compagnon et de moi même sur la diminution de ma vie intime depuis l’accident. Cela est-il normal ? Suis-je obligée de faire une attestation sur l’honneur ?
#2 – Oubli du préjudice sexuel lors de l’expertise médicale
Sur votre site, j’ai vu qu’il existait le préjudice sexuel. Mais lors de mes visites avec le médecin expert de l’assurance, il ne m’a posé aucune question par rapport à ça et je n’ai donc pas eu l’occasion de lui en parler. Est il trop tard pour faire valoir mes droits ? Si non, que dois-je faire pour pouvoir être indemnisé du préjudice sexuel ?
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