Arbitrage de l’expertise médicale

Retrouvez ici tout ce qu’il faut savoir sur l’arbitrage de l’expertise médicale !

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Arbitrage de l'expertise médicale

Qu’est-ce que l’arbitrage de l’expertise médicale ?

➡️ Il faut savoir que l’arbitrage appartient aux modes alternatifs des règlements des différends.

Souvent, le médecin conseil de l’assurance et le médecin conseil de la victime n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les conclusions de l’expertise médicale.

Suite à l’échec de cette expertise médicale contradictoire, ils peuvent soumettre le litige à un médecin tiers .

Il s’agit de l’arbitrage de l’expertise médicale qui vous évite d’aller devant le juge. Cette procédure présente de nombreux avantages pour que vous puissiez bénéficier d’une indemnisation juste des préjudices subis. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.

En d’autres termes, afin de départager les différents médecins lors de l‘expertise médicale, ils vont faire intervenir un médecin indépendant qui mettra fin aux conflits entre les deux médecins. Dès lors, il estimera quelle évaluation du préjudice est la plus proche de la réalité.

☝️ Bien que présentant une solution pratique, faites attention à certains pièges dans lesquels vous pourrez tomber.

A quoi sert l’expertise médicale ?

➡️ Il faut obligatoirement passer par une expertise médicale pour prétendre à une indemnisation juste. L’expertise médicale permet en effet d’évaluer les préjudices subis par la victime d’un accident. En effet, c’est l’étape fondamentale qui permettra à l’assureur de chiffrer les préjudices subis par la victime et ainsi de faire une offre d’indemnisation à celle-ci.

Cette procédure fait entrer en jeu, la participation de médecins diplômés de la réparation du préjudice corporel. Il existe ainsi plusieurs types de médecin qu’il ne faut surtout pas confondre :

  • Le médecin conseil de l’assurance mandaté par la compagnie d’assurance chargé du remboursement ;
  • Le médecin conseil de victime chargé de défendre uniquement les intérêts de la victime ;
  • Le médecin arbitre qui est désigné d’un commun accord entre l’assureur et la victime ;
  • Le médecin expert judiciaire qui est désigné par le juge.

L’expert rend un rapport après avoir effectué un examen clinique de la victime. C’est sur la base de ce rapport que vous obtiendrez une indemnisation adéquate.

✅ C’est là où se trouve l’intérêt de la distinction entre ces différents médecins car leurs conclusions peuvent ne pas être les mêmes. Ainsi, lorsque le médecin conseil de l’assurance et le médecin conseil de la victime n’arrivent pas à se mettre d’accord dans le cadre d’une expertise médicale contradictoire, ils peuvent recourir à l’arbitrage.

Pourquoi recourir à l’arbitrage de l’expertise médicale ?

➡️ L’arbitrage de l’expertise médicale est un bon moyen de régler le désaccord entre le médecin conseil de l’assurance et le médecin conseil de la victime. D’ailleurs, pour éviter d’aller devant le juge, l’arbitrage offre une solution amiable pour résoudre les différends.

Cela consiste à confier la réalisation d’une nouvelle expertise médicale à un autre médecin expert.

☝️ L’arbitrage de l’expertise médical est une procédure :

  • Non contentieuse ;
  • Rapide ;
  • Peu couteuse ;
  • Souple.

Le médecin conseil de l’assurance peut-il proposer unilatéralement d’entrer en arbitrage ?

➡️ Le principe est que l’arbitrage est convenu d’un commun accord entre l’assureur et la victime. Il implique donc l’existence d’une expertise médicale contradictoire au préalable. En effet, pour mettre en oeuvre un arbitrage, il faut obligatoirement une contestation née d’une expertise médicale. C’est donc à partir de l’expertise médicale, qu’une procédure d’arbitrage pourra être admise.

☝️ Toutefois, faites bien attention car il arrive souvent que le médecin conseil de l’assurance vous propose directement l’arbitrage.

Il va alors vous proposer trois noms de médecins pour réaliser l’expertise.

Nous vous conseillons de refuser une telle proposition car ces noms proposés font encore partie du réseau de la compagnie d’assurance. Le médecin que vous aurez choisi ne va pas alors défendre vos intérêts mais plutôt ceux de la compagnie.

Pour éviter cela, nous vous conseillons d’être accompagné de votre médecin conseil de victime ou de votre avocat.

Quelle est la force de l’expertise médicale arbitrale ?

➡️ L’expertise médicale effectuée par le médecin arbitre a valeur d’une expertise judiciaire. L’arbitre examine à nouveau la victime pour départager les avis opposés des deux médecins en désaccord.

L’arbitrage a donc pour effet d’apporter une solution au litige relatif au rapport d’expertise sur lequel les médecins de l’assureur et de la victime ne se sont pas convenus.

☝️ Il arrive parfois que l’arbitrage intervienne au cours d’une procédure civile déjà engagée. L’arbitrage a donc pour effet d’interrompre temporairement le procès.

Ce dernier sera abandonné si une solution est trouvée en arbitrage. Cette procédure non contentieuse est donc un moyen plus simple de contester le rapport d’expertise.

✅ Si elle n’aboutit pas encore, vous pouvez saisir le juge en vue de la désignation d’un médecin expert judiciaire. Dans ce cas, le médecin missionné par le juge examinera la victime de l’accident puis à partir de cette expertise, il évaluera les préjudices de celle-ci.

Avantages de l’expertise médicale

➡️ L’arbitrage de l’expertise médicale connaît des avantages. En effet, cela évite de commencer une procédure judiciaire qui peut s’étaler sur de nombreuses années.

En effet, les délais de l’arbitrage sont beaucoup plus courts. De plus, l’arbitre apportera une solution amiable aux parties, ce qui se fait dans un cadre beaucoup moins formel que devant le juge.

Inconvénients de l’expertise médicale

➡️ Cependant, l’arbitrage de l’expertise médicale a aussi des inconvénients.

En effet, l’arbitrage a un coût : l’arbitre doit être payé par les parties afin qu’il trouve une solution amiable au litige.

☝️ De plus, il arrive que l’arbitrage ne résout pas le conflit. Dans ce cas, il faudra tout de même passer devant un juge. L’arbitrage n’aura donc fait que rallonger la procédure.

Questions de victimes

#1 – Arbitrage suite à une mauvaise contre-expertise

J’ai un accident de voiture. J’ai donc été examiné par un médecin conseil d’assurance mais les premières conclusions ne me convenaient pas. J’ai donc missionné un médecin conseil de victimes pour une contre-expertise. Malheureusement, elle s’est très mal passée car le médecin n’a pas respecté mes dires. En effet, aucune pré consultation, aucune préparation, aucun rappel sur certains point que j’aurai, omis de dire. On me propose un arbitrage ? Est-ce que cela arrangerait quelque chose ?

#2 – Choix dans les médecins de l’arbitrage

Suite à un refus d’une contre expertise médicale de la part toujours du médecin assureur. Mon médecin et moi même ont décidé de mettre en place un arbitrage. Si l’assureur m’impose le choix de trois médecins choisies par eux. Ai-je le droit de refuser et choisir un autre médecin par moi même ?

#3 – Choix du médecin pour l’arbitrage

Suite à un refus d’une contre expertise médicale de la part toujours de ma compagnie d’assurance. Mon médecin et moi même avons décidé de mettre en place un arbitrage. Si l’assureur m’impose le choix de trois médecins choisis par eux. Ai-je le droit de refuser et choisir un autre médecin par moi même ?

#4 – Régler le litige par la voie de l’arbitrage médicale

Je viens d’avoir un courrier en LRAR de la part de mon assureur qui me demande de régler notre litige par voie d’arbitrage médical ou chaque partie se fera assister à ses frais par son propre expert.
J’ai plusieurs questions, quel genre de frais occasionnés dans cette démarche ? Le médecin expert de la compagnie d’assurance à tirer des conclusions avant le RDV chez le spécialiste en lien avec ma pathologie qui lui stipule qu’il y a bien un problème depuis l’évènement. Est il dans son droit?

#5 – Avis avant arbitrage

j’ai demandé une contre expertise suite à un compte rendu du médecin Expert Mme Jean RICHARD
qui  à stipuler douleur à la cuisse, alors que depuis 2018 je souffre d’une enthésiopatie avec nerf sciatique abimé. je ne peux pas tout vous expliquer dans ce message.
l’assurance m’a envoyer un courrier pour une expertise d’arbitrage et je souhaiterai avoir dans un premier temps l’avis d’un expert médical et son tarif

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Dominique

       
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Damien

       
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