Accident de la circulation à l’étranger
✈️ Vous êtes victimes d’un accident de la route à l’étranger ?
Vous avez le droit d’être indemnisé.
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Qu’est ce qu’un accident de la circulation ?
☝️ Un accident de la circulation décrit une collision entre un véhicule et tout autre chose ou personne sur le réseau routier (une voiture, un vélo, un piéton, une rambarde de sécurité, etc…). Par exemple, un accident survenant entre une moto et une voiture ou une voiture et un arbre.
Cependant, il arrive qu’un accident de la circulation se produise à l’étranger. Peu importe le motif pour lequel vous vous êtes déplacés (vacances, déplacement professionnel) : il s’agira d’un accident de la circulation.
Par exemple, vous partez en vacances en Angleterre avec votre voiture et une fois arrivée là-bas, une voiture anglaise fonce dans votre voiture à l’entrée d’un rond-point.
Dans ce cas l’indemnisation sera différente selon que l’accident ait lieu sur le territoire français ou non.
Comment se faire indemniser d’un accident de la circulation à l’étranger ?
➡️ Tout comme en France, il est possible d’obtenir une indemnisation suite à un accident en dehors du territoire national, c’est-à-dire une compensation financière (sous forme d’argent) en contre partie de dommages subis. Ainsi, l’indemnisation devra compenser tous les dommages corporels subis.
Il y a deux cas de figure :
- Soit la loi du pays dans lequel a eu lieu l’accident s’applique
- Soit la loi française s’applique sous certaines conditions
Indemnisation par l’application de la loi étrangère
➡️ Dans le cas où l’accident de la circulation fait intervenir un véhicule français et un véhicule étranger, la loi applicable est celle du lieu de l’accident.
Ainsi, l’indemnisation se fera selon la loi où l’accident a eu lieu. La règle qui énonce que la loi applicable à l’indemnisation est celle du lieu de l’accident est posée par le règlement Rome II et la convention de la Haye.
La convention de la Haye de 1971 portant sur la loi applicable en matière de circulation routière prévoit en son article 3 : « la loi applicable est la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu. » La convention s’applique dès lors que l’état du lieu de l’accident a signé la convention. Voici les différents pays signataires de La Haye :
- Autriche
- Bosnie-Herzégovine
- Belgique
- Bélarus
- Croatie
- Espagne
- France
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Macédoine du Nord
- Maroc
- Monténégro
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- République tchèque
- Serbie
- Slovaquie
- Slovénie
- Suisse
- Ukraine
Si vous avez eu un accident de la route dans un de ces pays, il faudra suivre la loi du pays. Cela n’est pas avantageux car la France est l’un des pays où l’indemnisation est le plus favorable.
Indemnisation par l’application de la loi française
➡️ Il y a certains cas où la loi étrangère ne s’appliquera pas même si l’accident a eu lieu sur son territoire. En effet, l’indemnisation se fera sous la loi française lorsqu’une des conditions suivantes est remplie :
- L’accident de la circulation à l’étranger n’implique que des français et aucun tiers n’est intervenu.
- L’accident n’implique que des véhicules français.
- L’accident implique seulement une voiture immatriculée en France (aucun tiers n’est impliqué)
☝️Seulement dans ces hypothèses, la loi française s’appliquera. Cela est avantageux, notamment grâce à la loi Badinter qui prévoit, l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des processus d’indemnisation.
Qui va indemniser l’accident ayant eu lieu à l’étranger ?
Hypothèse 1 : indemnisation par un contrat d’assurance individuelle
➡️ Selon votre contrat d’assurance, il est possible d’obtenir une indemnisation suite à un accident à l’étranger :
- Les assurances individuelles : telles que les assurances de dommages et les assurances de personnes. Elles couvrent directement l’assuré, en fonction de l’évènement ou du préjudice subi, impliqué dans l’accident sans prendre en considération la cause ou le responsable.
- Les assurances de responsabilité civile : dans ce cas, l’assureur n’intervient que si la responsabilité de son assuré est engagé.
- Les services : tels que les services d’assistances et de prestations offertes
Pour être indemnisé, il est important de déclarer le sinistre auprès de votre assureur (tout en respectant les délais). C’est souvent au retour sur le territoire national, que la société d’assurance intervient afin de vous rembourser les frais engendrés. Nous vous invitons, après avoir déclaré votre sinistre, à récupérer les conditions générales et les conditions particulières de votre contrat d’assurance.
Hypothèse 2 : indemnisation au titre de chaque contrat d’assurance
➡️ L’indemnisation est possible en fonction de ce qui est marqué dans votre contrat d’assurance. Il existe différentes clauses qui peuvent vous indemniser comme :
- des prestations forfaitaires : préalablement fixées dans le contrat
- des prestations à caractères indemnitaires : évaluées en fonction du préjudice subi
- une garantie décès à l’étranger
- une garantie invalidité ou incapacité permanente
- une garantie des frais de soins.
☝️ Evidemment, le contrat d’assurance indemnisera seulement ce qui est prévu dans le contrat. L’assureur qui ne souhaite pas perdre d’argent, ne vous indemnisera pas de ce qui n’est pas prévu par le contrat.
Attention : votre contrat d’assurance ne vous couvre pas dans tous les pays, vous pouvez regarder votre carte verte (le papier vert fourni par l’assurance), il y a indiqué dessus la liste des pays où vous êtes couvert (au format « FR »)
Hypothèse 3 : indemnisation via le Fonds de Garantie des Victimes
➡️ Le Fonds de Garantie des Victimes permet aux victimes d’un accident de la circulation d’être indemnisé lorsque le responsable et son assureur ne le peuvent pas. En effet, il arrive que le responsable soit dans l’incapacité de payer ou encore lorsque le responsable a commis un délit de fuite et que la victime n’a pas pu l’identifier.
Dès lors, sous certaines conditions, il est possible d’être indemnisé par le FGAO lors d’un accident de la circulation à l’étranger :
- Accident intervenu sur l’un des territoires adhérents au système de la carte verte
- L’assureur du responsable n’a pas désigné de représentant dans votre pays de résidence
- L’identification du lieu de votre accident et du responsable est impossible
- Aucune réponse motivée ne vous a été envoyée présentée par l’assureur du responsable dans un délai de trois mois suivant votre demande.
Questions de victimes
#1 Accident en vélo à Amsterdam
Ma fille a été victime le 31/09 d’un accident à Amsterdam aux Pays-Bas. Elle a été percutée (à vélo) par une voiture et se trouve à l’hôpital avec une triple fracture du bassin. On lui annonce 4 mois de rééducation pour pouvoir remarcher normalement. Le responsable a été identifié par la police, et nous allons devoir engager des démarches pour demander une indemnisation.
#3 Accident en Belgique avec une voiture louée
J’ai été victime d’un accident de la route en Belgique dans la nuit en octobre dernier. J’aimerais savoir ce que je dois faire auprès de mon assurance car j’ai des séquelles et contusions au niveau de mon dos. De plus, je ne sais pas quoi faire puisqu’il s’agit d’une voiture que j’avais loué, ai-je quand même le droit d’être indemnisé des séquelles de l’accident ? Quelles sont les démarches ?
#5 Accident de moto en Italie
En Italie, j’étais en moto lorsqu’une voiture d’auto-école m’a coupé la route. Résultat : les tendons sectionnés du genou, infection de la jambe suite à la première opération en Italie où les chirurgiens ont oublié du métal dans ma jambe. Suite à cela, j’ai été rapatrié à Dubaï où j’ai ma résidence actuelle. J’ai donc été opéré à mon arrivée et les chirurgiens se sont aperçus que j’avais les deux hérons sectionnés. Je suis perdu au niveau des futurs expertises et j’aimerai bien être conseillé.
#2 Accident de scooter en Espagne
J’ai subi un accident de circulation à Madrid en juin dernier. Le responsable est un local, de Palma. Nous étions en scooter, mon conjoint et moi-même, lorsqu’un motard nous a percuté à contre-sens. J’ai eu le genou gauche cassé et ait été en arrêt de travail pour 5 semaines minimum. Je vous contacte car j’aimerai avoir votre aide quand aux démarches à effectuer auprès des différents organismes car étant donné que c’est à l’étranger je ne trouve aucune information à ce sujet.
#4 Accident au Royaume-Uni avec ma voiture
Mon mari, mon fils et moi avons été victimes d’un accident de la route causé par un autre conducteur (responsable a 100%, confirmé par la police) alors que nous séjournions à Londres. Mon mari a plusieurs côtes cassées et a besoin de poursuivre d’autres examens médicaux. Mon fils et moi semblent n’avoir que quelques ecchymoses. Auriez-vous les coordonnées d’un avocat pouvant nous aider ?
#6 Accident en Allemagne
J’ai eu un accident de voiture en Allemagne en mai dernier. Je suis assuré au tiers et je suis non responsable de cet accident. Une personne avait percuté ma voiture. Mon assureur m’a annoncé hier que la voiture est épave. J’ai donc deux solutions : la récupérer (mais elle est non roulante à Munich) ou la démolir sur place. Il me dit que je dois tout payer moi même et attendre le paiement de parti adverse et que cela peut prendre jusqu’à 2 ans. Est-ce que c’est correct ? J’ai été obligé d’acheter une voiture, je paie les 2 assurances en même temps et au bout de 2 ans d’attente, je n’achèterai même pas un vélo avec l’argent qu’ils vont me verser.
D’autres questions ?
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