Se constituer partie civile suite à un accident de la route

Suite à un accident de la route, le chauffard peut être poursuivi en justice par le procureur de la République et vous pouvez vous constituer partie civile pour avoir des dommages et intérêts (sans passer par la voie civile).

Temps de lecture estimé : 9 minutes

Attention : cet article est compliqué, nous vous recommandons vivement d’être accompagné par un professionnel du droit.

Pourquoi se constituer partie civile ?

➡️ La constitution de partie civile permet à la victime d’obtenir des dommages et intérêts suite à des blessures. Contrairement à l’action publique qui permet de réparer le trouble social en punissant l’auteur de l’infraction, l’action civile permet de réparer le dommage causé.

☝️ Il existe différents moyens de se constituer partie civile.

1 : Constitution de partie civile par voie d’intervention

➡️ Lorsque le ministère public répond favorablement à la plainte, celui-ci va pouvoir mettre en oeuvre l’action publique. L’action publique permet la répression d’un trouble social. Dès qu’elle est enclenchée, elle permet de réprimer une infraction qui a été commise.

✅ Dans ce cas, la victime pourra se constituer partie civile par voie d’intervention (puisque le procureur a déjà déclenché l’action publique). Afin d’obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices subis en lien avec l’infraction. Ainsi, l’intervention peut se produire :

  • Devant la juridiction d’instruction : il suffit d’envoyer une simple lettre à la juridiction d’instruction compétente de l’affaire et énoncer très clairement la volonté de se constituer partie civile.
  • Devant la juridiction de jugement :
    • Avant que l’audience n’ait lieu : la victime doit simplement manifester sa volonté de se constituer partie civile au greffe de la juridiction saisie.
    • Pendant l’audience : soit par le biais de déclarations orales consignées par le greffier. Soit par le dépôt de conclusions qui manifestent la volonté de se constituer partie civile.

2 : Constitution de partie civile par voie d’action

➡️ Cependant, si le procureur de la république ne répond pas ou répond défavorablement à la plainte, la victime peut tenter de combattre cette décision en la contournant. Notamment en se constituant partie civile par voie d’action (elle précède à l’action publique si elle est retenue). La constitution de partie civile est ouverte à la victime lésée par l’infraction, elle répond à un intérêt personnel qui permettra à la victime d’obtenir des dommages et intérêts.

Ainsi, si cette action est recevable, cela permettra de déclencher l’action publique.

☝️ Il existe deux manières de déclencher l’action civile :

  • La citation directe
  • La constitution de partie civile par voie d’action

La citation directe

➡️ La citation directe intervient pour les délits et les contraventions lorsque l’instruction préparatoire n’est pas obligatoire (c’est-à-dire la recherche de preuve afin d’incriminer la défense). Ainsi, il s’agit de la capacité donnée à la victime de faire citer à comparaître une personne dénommée devant une juridiction pénale.

La citation est un document officielle, en effet, elle doit prendre la forme d’un « exploit d’huissier« . Il y a donc des mentions obligatoires à sa validité.

La citation apparaît donc souvent pour des « cas simples » dans lesquels il existe suffisamment de preuves sur la matérialité des faits et l’imputabilité des faits à la personne accusée.

☝️ Attention ! Afin d’éviter tout abus de citation directe, le code de procédure pénale prévoit une sanction de la partie civile à une amende civile de maximum 15 000€ lorsque le tribunal correctionnel remet la personne accusée en liberté.

La constitution de partie civile par voie d’action

➡️ Elle va intervenir dans les cas pour lesquels la citation directe ne peut pas jouer. C’est à dire qu’elle va être mise en oeuvre pour les crimes et les délits lorsqu’une instruction préparatoire est obligatoire.

De ce fait, contrairement à la citation directe, le destinataire n’est pas la juridiction de jugement mais la juridiction d’instruction.

✅ Pour se constituer civile par voie d’action, la victime doit simplement adresser une lettre au juge d’instruction compétent (lieu de la commission de l’infraction ou lieu du domicile de la victime). La lettre doit contenir :

  • La manifestation explicite de la volonté de se constituer partie civile
  • Relater précisément les faits
La constitution de partie civile ne joue pas pour les crimes et délits en matière de presse et électorale.
De plus, une consignation d’une somme d’argent est obligatoire, elle permettra d’honorer l’amende civile en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire.

Faut-il prendre un avocat pour se constituer partie civile ?

➡️ Si vous décidez tout de même d’intenter une action devant un juge pénal, il n’est pas obligatoire d’être assisté d’un avocat. Cependant, cela reste très utile si les enjeux sont importants. En effet être assisté par un avocat permet :

  • La compréhension des motivations de la défense : en effet pour riposter contre la partie adverse, mieux vaut comprendre correctement les conclusions lors du procès pénal.
  • Une bonne défense et rédigera correctement vos requêtes.
Nous vous conseillons d’être assisté par un avocat spécialisé si vous souhaitez saisir le juge pénal.

Que choisir entre l’indemnisation par l’assureur du responsable ou lors d’un procès au pénal ?

➡️ Chaque dossier est différent. C’est à vous de choisir entre les deux possibilités d’indemnisation. Cependant, il est préférable d’être indemnisé par l’assureur.

Voici les différentes raisons pour laquelle se constituer partie civile n’est pas recommandé :

  • En effet, lors d’un procès au pénal, ce n’est pas le responsable de l’accident qui va vous indemniser mais un assureur ou un fond.
  • Puisque l’indemnisation se fait devant un juge pénal, vous ne maîtriserez pas votre dossier.
  • D’ailleurs c’est un juge que vous ne connaissez pas et un expert judiciaire (qui a les mêmes techniques qu’un assureur)
  • De plus, les procédures sont souvent longues. En effet, le procès pénal comprend l’enquête de police, la poursuite, l’instruction, le jugement et enfin l’exécution de la peine.
Ce n’est pas parce que vous ne vous constituez pas partie civile que vous ne pouvez pas déposer plainte.

✅ Voici les arguments en faveur de l’indemnisation par l’assurance :

  • Vous serez un peu plus présent lors de la constitution de votre dossier
  • Vous pourrez négocier avec l’assureur
  • En cas de désaccord, il est toujours possible d’intenter une action devant un juge civil. Votre dossier sera d’ailleurs bien argumenté car il aura été préparé en amont.
  • L’indemnisation de la victime se fait sous l’égide de la loi Badinter de 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la route et l’accélération des procédures d’indemnisation qui envisagent l’indemnisation des victimes.

Définition : accident de la route et constitution de partie civile

➡️ Un accident de la route peut se définir comme une collision entre un véhicule et tout autre chose ou personne sur le réseau routier (une voiture, un vélo, un piéton, une rambarde de sécurité, etc…)..

Dès lors qu’un accident a eu lieu, l’automobiliste responsable a pu commettre une infraction.

✅ De ce fait, il est possible pour la victime de se constituer partie civile. C’est à dire qu’une personne s’estime victime d’une infraction et décide d’intenter une action pour obtenir une indemnisation de son préjudice.

Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.

Quant au dommage, il s’agit de l’atteinte subit par une personne dans son corps (dommage corporel), dans son patrimoine ou dans ses droits extrapatrimoniaux qui ouvre à la victime un droit à réparation. Notamment lorsqu’il résulte soit :

  • De l’inexécution d’un contrat
  • D’un délit
  • Un fait donc la loi ou les tribunaux imposent à une personne la charge.

Questions de victimes

#1 – Se constituer partie civile suite au décès d’un membre de la famille après un accident de la route

En juin dernier, j’ai perdu ma fille dans un accident de la route. Une enquête policière est en cours suite à mon dépôt de plainte. Sont impliqués une voiture, qui a pris la fuite, encore recherchée, et une moto dont ma fille était la passagère. Les deux sont apparemment responsables. L’avocate ne suis pas le dossier auprès de la police et n’obtient aucune info fiable. Ni les divers rapports d’expertise. Est ce que le fait de se porter partie civile auprès d’un juge d’instruction dès l’enquête policière permettrait d’avoir un meilleur accès à celle-ci et de s’assurer que tout est mis en œuvre pour éclaircir les circonstances de l’accident ? Est ce possible et intéressant, pour mieux suivre l’enquête et même « peser » dessus, de se constituer partie civile à ce stade ?

#2 – Constitution de partie civile

Mon beau-frère est décédé suite à un accident de la route en novembre dernier, il a été percuté par un véhicule alors qu’il marchait le long de la route. Nous venons de recevoir un avis d’audience à victime nous demandant de nous constituer partie civile. Apparemment, ce n’est pas une bonne idée. Mon mari n’a pas porté plainte mais veut avoir copie du compte rendu de l’enquête, il veut surtout savoir si le conducteur s’était arrêté lors de l’accident, est-ce que son frère aurait eu des chances de survivre. Notre question est : doit-on prendre un avocat ? doit-on demander des dommages et intérêts ? est-ce vraiment nécessaire ?

#3 – Réparation du préjudice et constitution de partie civile

J’ai été victime d un accident de la route  avec un conducteur ivre. Ma voiture est à la casse, mais ce qui m’indigne ce sont les conséquences physiques et psychiques, fracture métacarpe main ayant nécessité une plaque, fracture du sternum avec léger enfoncement et 1 cote fracturée. J’ai déposé une plainte à la gendarmerie et je compte faire une démarche pour me constituer partie civile car la cause de cet accident reste inexcusable. Pourriez vous m’éclairer et me dire aussi ce qu’un dépôt de plainte seul va entrainer pour la suite.

D’autres questions avant de se constituer partie civile suite à un accident de la route ?

N’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations !

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Dominique

       
Merci à victime-info.fr pour m'avoir aidé après mon accident. Vos conseils pratiques, vos ressources et votre soutien m'ont donné la force de traverser cette épreuve. Merci d'avoir créé une plateforme si utile pour les victimes. Vous faites vraiment la différence !

Damien

       
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