Aléa Thérapeutique
Vous avez subi un aléa thérapeutique après avoir été hospitalisé ?
Dans ce cas, vous pouvez obtenir une indemnisation pour le préjudice subi !
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Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ?
➡️ L’aléa thérapeutique est, selon Pierre Sargos (président de la cour de cassation), la réalisation en dehors de toute faute du praticien d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne peut être maîtrisé.
☝️ Ainsi l’aléa thérapeutique est un risque d’incident du à l’acte médical. Il est caractérisé par :
- Son imputabilité directes à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
- Ses conséquences anormales sur l’état de santé de la victime ou de l’évolution prévisible de celui-ci.
- Son caractère de gravité apprécié au regard de la perte des capacités fonctionnelles de la victime et des conséquences sur sa vie privée et professionnelle. Tout en tenant compte du taux d’incapacité permanente ou de l’incapacité temporaire totale.
✅ L’aléa peut intervenir même en l’absence de toute faute de la part du professionnel de santé. En effet, chaque acte médical peut entraîner des conséquences non souhaitées pour le patient.
Quels sont les différents types d’aléa ?
➡️ L’aléa thérapeutique regroupe trois formes d’incident :
- L’accident médical : par exemple, le patient a une allergie au cours d’une opération, qu’il était impossible de prévoir.
- L’infection nosocomiale : une bactérie infecte le patient au moment de son hospitalisation. de son hospitalisation.
- L’affection iatrogène : le patient conserve des séquelles neurologiques inexpliquées à la suite d’une intervention chirurgicale.
Indemnisation suite à cet aléa
➡️ La victime peut obtenir une indemnisation d’un aléa lié à un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.
Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.
☝️ Cependant, il faut remplir quelques conditions prévues par la loi Kouchner :
- Incapacité Temporaire Totale de plus de 6 mois : c’est à dire que la victime ne peut pas faire ses activités habituelles pendant cette période
- AIPP de plus de 24% : c’est le taux d’incapacité retenu par le médecin expert chargé de chiffrer le préjudice. L’AIPP correspond à l’atteinte à l’intégrité physique et psychique qui est devenue le DFP : déficit fonctionnel permanent.
- Inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Qui est en charge de l’indemnisation de la victime ?
➡️ Il convient, pour la victime, de récupérer son dossier médical afin de l’utiliser pour commencer un recours. Ensuite, elle doit s’adresser à la CRCI, c’est à dire la commission régionale de conciliation et d’indemnisation afin qu’elle détermine le préjudice, notamment si l’aléa thérapeutique est bien caractérisé. S’il l’est, la commission doit différencier :
- Si le dommage est du à une faute : le dossier est transmis à l’assureur du responsable qui fera une offre d’indemnisation à la victime.
- S’il n’y a pas de faute : c’est à dire l’aléa thérapeutique est déterminé, c’est l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et de l’infection nosocomiale qui est chargé de présenter une offre d’indemnisation (l’ONIAM).
☝️ Dès lors, l’indemnisation doit répondre au principe de réparation intégrale du préjudice. C’est à dire que l’indemnisation doit permettre de réparer le dommage et uniquement le dommage sans qu’il ne résulte ni d’appauvrissement ni d’enrichissement de la part de la victime.
Possibilité de contestation de l’offre d’indemnisation de l’ONIAM ?
➡️ Etant donné que les barèmes de l’ONIAM sont souvent très inférieurs à ce qu’offre généralement un assureur, ou encore un juge. De ce fait, il est donc possible de discuter cette offre.
La victime de l’aléa thérapeutique peut donc saisir le juge afin d’obtenir une meilleure indemnisation. Elle devra saisir un tribunal administratif si l’aléa est intervenu dans un hôpital public. A contrario, elle devra saisir le tribunal judiciaire en cas d’aléa intervenant dans une clinique privée.
Questions de victimes
#1 – Champ d’application de l’aléa thérapeutique
J’ai été victime d’une entorse grave au niveau du pouce avec effet Stener. Suite à un ressaut, j’ai subi une nouvelle intervention chirurgicale. J’ai repris le travail après 1 an d’arrêt et finalement les douleurs permanentes et mon pouce n’évoluant pas correctement la décision a été prise d’un nouvel acte chirurgical. J’ai donc eu une ligamentoplastie qui a été un échec car démontage du système. Une reprise chirurgicale de la ligamentoplastie a été effectuée : nouvel échec confirmé. Je suis désormais en arrêt depuis plus de 10 mois. Je n’arrive pas à récupérer de force et je suis gênée quotidiennement par mon pouce instable et des douleurs. Pensez-vous que cela relève du cadre de l’aléa thérapeutique ou erreur médicale et si oui, quelle démarche dois-je engager pour obtenir une indemnisation ?
#3 – Aléa thérapeutique ?
Je reviens vers vous car j’ai besoin de savoir si mon parcours médical justifie une demande d’aide pour aléa thérapeutique. Si oui, quelles seront les démarches à suivre ? Dois-je être assisté par un avocat ?
#2 – Complication opératoire : faute médicale ou aléa thérapeutique ?
Mon époux est décédé suite à des complications opératoires en juillet dernier. J’aimerai faire un recours mais lequel ? Et comment prouver que mon recours est valable ? Comment déterminer si c’est une faute médicale ou un aléa thérapeutique ? Dois je saisir l ONIAM et/ou une action en justice ? Est-ce raisonnable ?
#4 – Preuve de l’aléa thérapeutique
Mon épouse est décédée suite à des complications opératoires. Quels recours, comment prouver ? Comment déterminer si c’est une faute médicale ou un aléa thérapeutique ? Dois je saisir l ONIAM et/ou une action en justice ? Est-ce raisonnable ?
#6 – Recours contre chirurgien
Je suis victime d’un aléa thérapeutique suite à une arthrodèse lombaire avec greffe osseuse. La greffe a prise mais je ne peux plus m’asseoir, ni rester debout plus de 10 min. Je suis alitée depuis plus de 3 ans, ai été licenciée pour inaptitude, je ne peux plus m’occuper de mon fils ni travailler. Le chirurgien dit que j’ai signé un document de prise de risque. J’ai été sportive de haut niveau ma vie s’est arrêtée depuis cette opération. Que faire ?
D’autres questions sur l’aléa thérapeutique ?
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