Rôle de l'ONIAM

L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner). Son rôle : indemniser au titre de la solidarité nationale les victimes d'accidents médicaux graves lorsqu'aucune faute n'a été commise — ou lorsque le responsable n'est pas assuré. Autrement dit, c'est lui qui paie quand personne d'autre ne le doit.

Ce que l'ONIAM indemnise

• L'aléa thérapeutique : un accident médical non fautif (complication rare d'une opération, réaction imprévisible à un traitement) aux conséquences anormales au regard de l'état de santé initial ;
• Les infections nosocomiales graves : celles ayant entraîné plus de 25 % d'incapacité permanente ou le décès (en dessous, c'est l'assureur de l'établissement qui indemnise) ;
• Certains dommages spécifiques : vaccinations obligatoires, contaminations transfusionnelles (VIH, hépatites B et C), victimes de la Dépakine ou du Mediator (benfluorex).

La condition de gravité : le point qui bloque le plus de dossiers

La solidarité nationale n'intervient que pour les accidents graves (article D. 1142-1 du Code de la santé publique). Il faut remplir au moins un de ces critères :

• une incapacité permanente (AIPP) supérieure à 24 % ; ou
• un arrêt temporaire des activités professionnelles (ou un déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 %) pendant au moins 6 mois consécutifs — ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois ; ou
• une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ; ou
• des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.

Comment obtenir une indemnisation de l'ONIAM ?

La voie normale passe par la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) : saisine gratuite, expertise médicale gratuite, avis rendu en principe sous 6 mois. Si la CCI conclut à un aléa thérapeutique, l'ONIAM doit présenter une offre d'indemnisation dans les 4 mois suivant l'avis, puis payer dans 1 mois après acceptation.

Deux précautions avant d'accepter une offre :

• l'ONIAM indemnise poste par poste selon son propre référentiel, souvent moins généreux que les indemnisations judiciaires — une offre peut être discutée, et refusée au profit d'une action devant le tribunal ;
• ne vous rendez jamais seul à l'expertise : un médecin conseil de victimes peut vous assister pour que tous vos préjudices soient retenus.

La procédure, pas à pas

• 1. Réunir le dossier médical : demandez votre dossier complet à l'établissement (c'est un droit, sous 8 jours pour un dossier récent) ;
• 2. Saisir la CCI de votre région par formulaire (gratuit, sans avocat obligatoire) ;
• 3. L'expertise : la CCI missionne un expert — venez accompagné d'un médecin conseil de victimes, c'est là que tout se joue ;
• 4. L'avis de la CCI (en principe sous 6 mois) : faute → l'assureur du responsable doit indemniser ; aléa grave → l'ONIAM ;
• 5. L'offre : l'ONIAM doit la présenter dans les 4 mois de l'avis, puis payer dans le mois suivant votre acceptation ;
• 6. En cas de désaccord : vous pouvez refuser l'offre et saisir le tribunal — l'avis de la CCI ne vous lie pas.

Pourquoi les offres ONIAM sont souvent inférieures au judiciaire

L'ONIAM applique son propre référentiel d'indemnisation, publié et opposable, dont les montants sont généralement inférieurs aux indemnisations obtenues devant les tribunaux — l'écart varie selon les postes. C'est le point stratégique du dossier : accepter l'offre, c'est la rapidité et la sécurité ; la refuser pour agir en justice peut rapporter davantage, au prix du délai et de l'aléa. Faites chiffrer les deux scénarios avant de signer — la permanence peut vous orienter vers les bons professionnels pour cet arbitrage.

Deux situations types

Aléa thérapeutique : une complication rare et grave d'une chirurgie du dos laisse des séquelles importantes (DFP 30 %). Aucune faute — la CCI oriente vers l'ONIAM, qui doit indemniser tous les postes : déficit fonctionnel, souffrances, pertes de revenus, aide humaine.

Infection nosocomiale grave : un staphylocoque contracté au bloc entraîne 26 % d'incapacité. Au-delà de 25 %, c'est l'ONIAM qui indemnise au titre de la solidarité nationale — en dessous, c'est l'assureur de l'établissement, dont la responsabilité est présumée.

Questions fréquentes

L'ONIAM indemnise-t-il les erreurs médicales fautives ?

Non, sauf cas particulier : en cas de faute, c'est l'assureur du professionnel ou de l'établissement qui doit indemniser. L'ONIAM peut toutefois se substituer à un assureur défaillant, puis se retourner contre lui.

Quel est le délai pour agir ?

La prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage — c'est-à-dire la date de stabilisation de votre état de santé, pas la date de l'accident.

Faut-il un avocat pour saisir la CCI ?

Non, la procédure est conçue pour être accessible sans avocat. Mais face aux médecins experts et à un référentiel d'indemnisation technique, être accompagné (médecin conseil, avocat, association) change le résultat.