Après un accident de la route, la question de l’indemnisation se pose rapidement. Quel montant espérer ? Comment sont calculées les indemnités ? L’offre de l’assureur est-elle juste ? Autant de questions légitimes auxquelles il est souvent difficile de répondre sans exemples concrets. Cette page présente plusieurs exemples d’indemnisation de victimes d’accidents de la route, détaillés poste par poste selon la nomenclature Dintilhac. L’objectif est de permettre à chaque victime d’accident de la circulation de mieux comprendre le mécanisme d’indemnisation et d’évaluer si l’offre reçue est correcte.
Il est essentiel de rappeler que chaque situation est unique : les montants varient en fonction de la gravité des blessures, de l’âge de la victime, de sa situation professionnelle et familiale, et du taux de responsabilité retenu. La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), peut accompagner gratuitement toute personne accidentée dans l’évaluation de son dossier.
- 3 exemples détaillés d’indemnisation : accident de voiture, de moto et de bus
- Les postes de préjudice indemnisés dans chaque cas
- Des questions réelles de victimes avec analyse
- Les erreurs à éviter face à l’offre de l’assureur
- Une FAQ complète sur l’indemnisation après un accident de la route
Comprendre l’indemnisation après un accident de la route
L’indemnisation d’un accident de la circulation repose sur le principe de réparation intégrale du préjudice. Cela signifie que la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant l’accident. Ce principe fondamental du droit français impose que chaque poste de préjudice soit évalué et indemnisé séparément.
Les différents postes de préjudice sont classés selon la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux (pertes financières) et les préjudices extrapatrimoniaux (souffrances, atteinte à la qualité de vie). Parmi les postes les plus courants, on retrouve :
- Les dépenses de santé actuelles et futures
- Le déficit fonctionnel temporaire (DFT)
- Les souffrances endurées (pretium doloris)
- Le déficit fonctionnel permanent (DFP ou AIPP)
- Le préjudice esthétique temporaire et permanent
- L’assistance par tierce personne
- Le préjudice sexuel
- Le préjudice d’agrément
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation organise un régime d’indemnisation spécifique. Elle impose à l’assureur du véhicule impliqué de formuler une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois suivant l’accident, et de 5 mois après la consolidation pour l’offre définitive.
Pour bien comprendre le montant auquel une victime peut prétendre, il est indispensable de passer par une expertise médicale contradictoire, idéalement assistée d’un médecin conseil de victimes. C’est cette expertise qui détermine les taux et évaluations de chaque poste de préjudice.
Exemple 1 : Indemnisation d’une victime d’un accident de voiture
Ce premier exemple concerne une victime d’accident de voiture, non responsable, ayant subi des blessures modérées mais significatives. La victime, âgée de 38 ans, a été percutée par l’arrière à un feu rouge. Elle a souffert de cervicalgies importantes, d’une entorse cervicale et d’un syndrome post-traumatique. La consolidation a été fixée 14 mois après l’accident.
| Postes de préjudices | Proposition de l’assurance | contre-proposition de l’avocat | Indemnisation finale |
|---|---|---|---|
| Dépenses de santé actuelle | – | – | – |
| Déficit fonctionnel temporaire | 270,25 € | 270,25 € | 270,25 € |
| Pertes de gains professionnels actuels | – | – | – |
| Souffrances endurées | 3 000 € | 6 000 € | 5 000 € |
| Déficit fonctionnel permanent (2%) | 2 500 € | 3 540 € | 3 200 € |
| Préjudice esthétique temporaire | 600 € | 800 € | 700 € |
| Assistance par tierce personne | 219,36 € | 292,48 € | 219,36 € |
| Préjudice sexuel | – | – | – |
| Frais divers | – | 1 200 € | 1200 € |
| TOTAL | 10 589,61 € |
Voici le détail de l’indemnisation obtenue poste par poste :
| Poste de préjudice | Évaluation | Montant indemnisé |
|---|---|---|
| Dépenses de santé actuelles | Frais restés à charge | 1 250 € |
| Déficit fonctionnel temporaire | Classe 2 pendant 6 mois, classe 1 pendant 8 mois | 3 850 € |
| Souffrances endurées | 3,5/7 | 8 500 € |
| Déficit fonctionnel permanent | 5 % | 8 750 € |
| Préjudice esthétique temporaire | 2/7 | 2 000 € |
| Assistance par tierce personne | 3h/semaine pendant 3 mois | 1 560 € |
| Préjudice sexuel | Temporaire | 2 000 € |
| TOTAL | 27 910 € |
Dans ce cas, la première offre de l’assureur s’élevait à seulement 14 200 €, soit environ la moitié du montant finalement obtenu. La victime a eu raison de refuser cette première proposition et de se faire assister par un avocat spécialisé en dommages corporels. Il ne faut jamais accepter la première offre sans l’avoir fait analyser par un professionnel indépendant.
Exemple 2 : Indemnisation d’une victime d’un accident de moto
Ce deuxième cas concerne un motard de 29 ans victime d’une collision avec un véhicule qui n’a pas respecté une priorité à droite. Les blessures sont plus graves : fracture du fémur, fracture du poignet gauche et traumatisme crânien léger. La consolidation est intervenue 22 mois après l’accident, avec des séquelles permanentes.
| Postes de préjudices | Proposition de l’assurance | Contre proposition de l’avocat | Indemnisation finale |
|---|---|---|---|
| Frais médicaux à charge | 445,18 € | 445,18 € | 445,18 € |
| Dépenses de santé future | 320 € | 650 € | 500 € |
| Déficit fonctionnel temporaire | 1 718,75 € | 1 718,75 € | 1 718,75 € |
| Souffrances endurées | 5 000 € | 10 000 € | 8 500 € |
| Déficit fonctionnel permanent | 11 200 € | 22 400 € | 18 500 € |
| Préjudice esthétique temporaire | 800 € | 1 600 € | 1 400 € |
| Assistance par tierce personne | 3 423 € | – | 3 423 € |
| Frais divers | 346 € | 346 € | 346 € |
| TOTAL | 34 832, 93 € |
Voici le détail de l’indemnisation obtenue :
| Poste de préjudice | Évaluation | Montant indemnisé |
|---|---|---|
| Frais médicaux à charge | Hospitalisations, rééducation, appareillage | 4 800 € |
| Dépenses de santé futures | Suivi orthopédique annuel | 3 200 € |
| Déficit fonctionnel temporaire | Classe 3 pendant 4 mois, classe 2 pendant 8 mois, classe 1 pendant 10 mois | 8 400 € |
| Pertes de gains professionnels actuels | 22 mois d’arrêt de travail | 12 500 € |
| Souffrances endurées | 5/7 | 25 000 € |
| Déficit fonctionnel permanent | 12 % | 30 600 € |
| Préjudice esthétique temporaire | 4/7 | 4 500 € |
| Préjudice esthétique permanent | 3/7 | 5 000 € |
| Assistance par tierce personne | 5h/semaine pendant 6 mois | 5 200 € |
| Préjudice d’agrément | Impossibilité de pratiquer le football | 8 000 € |
| TOTAL | 107 200 € |
Les accidents de moto entraînent souvent des blessures plus sévères que les accidents de voiture. L’indemnisation moyenne pour un accident de moto avec séquelles permanentes se situe généralement entre 50 000 € et 300 000 €, selon la gravité des blessures et l’âge de la victime.
Cet exemple illustre l’importance de faire évaluer correctement chaque poste de préjudice. Un motard gravement blessé peut prétendre à une indemnisation bien supérieure à ce que l’assureur propose initialement. La victime avait dans ce cas reçu une première offre de 62 000 €, soit 42 % de moins que le montant finalement obtenu après intervention d’un avocat spécialisé en dommages corporels.
Exemple 3 : Indemnisation d’une victime d’un accident dans un bus
Ce troisième exemple concerne une passagère de 55 ans victime d’un accident de bus. Le bus a freiné brutalement pour éviter un piéton. La passagère, debout, a été projetée en avant et a chuté lourdement. Elle a souffert d’une fracture du poignet droit et de contusions multiples.
| Postes de préjudices | Proposition de l’assureur | Contre-proposition de l’avocat | Indemnisation finale |
|---|---|---|---|
| Dépenses de santé actuelles | 7 461,78 € | 7 461,78 € | 7 461,78 € |
| Frais divers | 6 697,10 € | 6 697,10 € | 6 697,10 € |
| Assistance tierce personne passée | 3 479,22 € | 3 479,22 € | 3 479,22 € |
| Déficit fonctionnel temporaire | 6 290,20 € | 6 290,20 € | 6 290,20 € |
| Souffrances endurées | 10 000 € | 20 000€ | 15 000 € |
| Préjudice esthétique temporaire | 750 € | 1 500 € | 900 € |
| Déficit fonctionnel permanent | 13 500 € | 27 000 € | 23 000 € |
| Préjudice esthétique permanent | 1 250 € | 3 000 € | 2 300 € |
| Préjudice d’agrément | 2 500 € | 5 000 € | 3 000 € |
| Préjudice sexuel | 7 000 € et 4 000 € pour sa femme | 15 000 € et 10 000 € pour sa femme | 10 000 € et 7 000 € pour sa femme |
| TOTAL | 85 128,30 € |
Voici le détail de l’indemnisation :
| Poste de préjudice | Évaluation | Montant indemnisé |
|---|---|---|
| Dépenses de santé actuelles | Frais restés à charge après remboursement | 680 € |
| Assistance tierce personne passée | 4h/semaine pendant 2 mois | 1 440 € |
| Déficit fonctionnel temporaire | Classe 3 pendant 2 mois, classe 1 pendant 4 mois | 2 680 € |
| Souffrances endurées | 3/7 | 6 500 € |
| Déficit fonctionnel permanent | 4 % | 7 480 € |
| Préjudice esthétique permanent | 1/7 | 1 500 € |
| TOTAL | 20 280 € |
En tant que passagère d’un transport en commun, cette victime bénéficie d’un régime de protection renforcé par la loi Badinter. Le passager d’un bus est systématiquement considéré comme victime non conductrice et ne peut pas se voir opposer de faute, sauf faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Cela signifie que le droit à indemnisation est quasi automatique. Pour en savoir plus sur les droits des passagers, la page dédiée à l’indemnisation du passager d’un véhicule détaille les spécificités de ce statut.
Analyse comparative : ce que révèlent ces exemples d’indemnisation
En comparant ces trois exemples d’indemnisation de victimes d’accidents de la route, plusieurs enseignements se dégagent :
Le montant dépend de la gravité des blessures
Le facteur le plus déterminant dans le calcul de l’indemnisation reste la gravité des séquelles. Un taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) de 5 % ne donne pas les mêmes montants qu’un taux de 12 %. La valeur du point d’AIPP augmente avec le taux et diminue avec l’âge de la victime.
Pour un même taux de DFP de 10 %, la valeur du point sera plus élevée pour une victime de 25 ans (environ 2 500 €/point) que pour une victime de 60 ans (environ 1 600 €/point). Ainsi, la victime de 25 ans percevra environ 25 000 € pour ce poste, contre environ 16 000 € pour la victime de 60 ans. Cette différence s’explique par la durée pendant laquelle la victime devra supporter ses séquelles. Le référentiel Mornet et les barèmes de jurisprudence servent de guide pour ces évaluations.
Les souffrances endurées : un poste souvent sous-évalué
Dans les trois exemples, les souffrances endurées représentent une part importante de l’indemnisation. Ce poste, évalué sur une échelle de 1 à 7, est fréquemment sous-évalué dans les premières offres des assureurs. Une évaluation à 3,5/7 devrait donner lieu à une indemnisation comprise entre 6 000 € et 12 000 € selon les juridictions, tandis que les assureurs proposent parfois 4 000 € ou moins.
L’assistance par tierce personne : un droit souvent oublié
Beaucoup de victimes ignorent qu’elles ont droit à une indemnisation pour l’aide apportée par un proche pendant la période de convalescence. Même si c’est un membre de la famille qui a aidé gratuitement, ce poste doit être indemnisé. Le tarif horaire retenu varie généralement entre 16 € et 25 € de l’heure.
Pour obtenir une première estimation des montants auxquels la victime peut prétendre, il est possible d’utiliser le simulateur d’indemnisation en ligne de victime-info.fr. Cet outil gratuit permet de calculer poste par poste le montant indicatif de l’indemnisation.
Questions réelles de victimes d’accidents de la route
La permanence de victime-info.fr reçoit quotidiennement des questions de victimes d’accidents de la circulation. Voici trois situations concrètes avec une analyse des problématiques soulevées.
Question 1 : Accident de la route sur le trajet du travail
« Je me rendais sur mon lieu de travail avec la voiture de l’entreprise lorsqu’à un carrefour, tournant à gauche avec clignotant et contrôle du rétroviseur, un véhicule venant de l’arrière à une vitesse excessive m’a doublé et percuté. J’ai été en arrêt le 15 juin avec de grosses douleurs aux côtes et de graves blessures. J’ai été estimé responsable à 50 % par l’assureur. J’ai eu une première offre d’indemnisation que j’ai refusée. En décembre, une nouvelle proposition a été transmise : gêne temporaire partielle à 10 % : 52,50 € et souffrances endurées 1/7 : 950 €. Le total des indemnités s’élève donc à 1 002,50 €. Puis-je demander une contre-expertise médicale pour la prise en compte du pneumothorax et de ma perte d’emploi ? »
Cette offre de 1 002,50 € est extrêmement basse pour un accident ayant causé des fractures costales et un pneumothorax. Plusieurs problèmes se posent :
- Le partage de responsabilité à 50 % peut être contesté si la victime a respecté le code de la route. Un avocat peut obtenir une révision de ce taux.
- Le pneumothorax n’a pas été pris en compte dans l’évaluation des souffrances endurées, ce qui est anormal.
- La perte d’emploi constitue un poste de préjudice à part entière (pertes de gains professionnels).
- La victime a tout à fait le droit de demander une contre-expertise médicale.
Dans un tel cas, il est vivement recommandé de se rapprocher d’un avocat spécialisé en dommages corporels. Par ailleurs, cet accident étant survenu sur un trajet domicile-travail, la victime peut également bénéficier de la législation sur les accidents du travail en parallèle de l’indemnisation au titre de la loi Badinter.
Question 2 : Victime piéton d’un accident de la route
« J’ai été victime d’un accident de la route alors que je me baladais à pied. J’ai eu de multiples fractures notamment à la cheville droite. Suite à l’expertise médicale, j’ai été évalué à souffrances endurées (SE) 3,5/7 – préjudice esthétique temporaire (PET) 3/7 durant les six premiers mois – préjudice esthétique définitif (PED) 2/7 – préjudice d’agrément : gêne partielle aux activités sportives nécessitant l’intégrité de la course à pied. J’ai rendez-vous avec un avocat spécialisé fin novembre qui évoque une expertise judiciaire. Puis-je demander à l’assurance une proposition d’indemnisation en vue de ce rendez-vous ? »
En tant que piéton victime d’un accident de la circulation, cette personne bénéficie d’une protection quasi absolue par la loi Badinter. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut réduire ou supprimer le droit à indemnisation du piéton. Cette hypothèse est très rarement retenue par les tribunaux.
Concernant la question posée : il est tout à fait possible de demander une offre provisionnelle à l’assureur avant le rendez-vous avec l’avocat. Cela permettra à l’avocat de comparer l’offre avec les montants habituellement alloués par les tribunaux. Il est cependant conseillé de ne rien signer avant d’avoir reçu les conseils de l’avocat.
Avec les évaluations mentionnées, l’indemnisation totale pourrait se situer entre 25 000 € et 40 000 €, voire davantage si le préjudice d’agrément est correctement valorisé.
Question 3 : Offre d’indemnisation insuffisante après expertise
« Suite à un accident de la route et à l’expertise médicale, voici l’évaluation de mes préjudices : taux AIPP : 6 % – souffrances endurées : 3,5/7 – préjudice esthétique : 1/7 – tierce personne avant consolidation. L’indemnisation proposée par mon assurance me semble minime. AIPP : 6 600 € – Souffrances endurées : 4 500 € – Préjudice esthétique : 900 € – Assistance tierce personne : 1 443 €. La valeur du point d’AIPP devrait être de 1 420 €, là elle avoisine plutôt 1 000 €. Dois-je faire appel à une nouvelle expertise ? »
L’analyse de cette offre confirme les doutes de la victime :
- AIPP à 6 600 € pour un taux de 6 % : cela correspond à une valeur du point d’environ 1 100 €. Selon le référentiel Mornet 2022, la valeur du point pour un taux de 6 % devrait se situer entre 1 300 € et 1 600 € selon l’âge de la victime. Le montant juste serait donc plutôt compris entre 7 800 € et 9 600 €.
- Souffrances endurées à 4 500 € pour 3,5/7 : les tribunaux allouent habituellement entre 6 000 € et 10 000 € pour ce niveau de souffrances. L’offre est nettement en dessous.
- Préjudice esthétique à 900 € pour 1/7 : ce montant est dans la fourchette basse mais acceptable.
- Tierce personne à 1 443 € : ce montant dépend du nombre d’heures et du tarif horaire retenu, il faudrait vérifier le calcul détaillé.
En revanche, il n’est pas nécessaire de demander une nouvelle expertise médicale si les taux retenus correspondent à la réalité des séquelles. Le problème ici n’est pas l’évaluation médicale, mais la valorisation financière de chaque poste par l’assureur, qui est systématiquement tirée vers le bas. Un dossier d’indemnisation bien constitué et l’intervention d’un avocat permettront d’obtenir une réévaluation significative.
Les erreurs les plus fréquentes lors de l’indemnisation d’un accident de la route
L’analyse de ces exemples et questions met en lumière des erreurs récurrentes commises par les victimes d’accidents de la circulation. En les connaissant, il est possible de les éviter.
Accepter la première offre de l’assureur
C’est l’erreur la plus courante et la plus coûteuse. Dans la grande majorité des cas, la première offre de l’assureur est inférieure de 30 % à 60 % au montant réellement dû. L’assureur a une obligation légale de faire une offre, mais rien ne l’oblige à faire une offre juste du premier coup.
L’acceptation de l’offre d’indemnisation est définitive. Une fois le protocole transactionnel signé, il est quasiment impossible de revenir en arrière (sauf dans un délai de rétractation de 15 jours prévu par la loi Badinter). Avant de signer quoi que ce soit, il est impératif de faire analyser l’offre par un professionnel indépendant : avocat spécialisé, association d’aide aux victimes ou permanence juridique comme celle de victime-info.fr.
Se rendre seul à l’expertise médicale
L’expertise médicale organisée par l’assureur est menée par un médecin expert mandaté et payé par l’assureur. Ce médecin, même s’il est tenu à l’objectivité, a naturellement tendance à minimiser certains postes de préjudice. La victime a le droit de se faire assister par son propre médecin conseil, spécialisé en évaluation du dommage corporel.
Négliger certains postes de préjudice
Beaucoup de victimes ignorent l’existence de certains postes de préjudice : préjudice sexuel, préjudice d’agrément, assistance par tierce personne, préjudice permanent exceptionnel. L’assureur n’a aucune obligation d’informer la victime de l’existence de ces postes. C’est pourquoi un accompagnement professionnel est indispensable.
Oublier la prescription
Les actions en réparation du dommage corporel se prescrivent par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage. Passé ce délai, la victime perd définitivement son droit à indemnisation. Ce délai peut paraître long, mais il passe vite, surtout si la consolidation intervient plusieurs années après l’accident.
Comment maximiser son indemnisation après un accident de la route
Pour obtenir une indemnisation juste et complète, il convient de suivre plusieurs étapes clés :
1. Constituer un dossier solide dès le départ
Le certificat médical initial est un document fondamental. Il doit décrire précisément toutes les blessures constatées après l’accident. Tout oubli dans ce document peut poser problème par la suite. Il est également crucial de conserver tous les justificatifs : ordonnances, factures, attestations d’arrêt de travail, témoignages.
2. Se faire accompagner par un médecin conseil de victimes
Lors de l’expertise médicale, la présence d’un médecin conseil indépendant change radicalement la donne. Ce médecin veillera à ce que tous les préjudices soient correctement évalués et pourra contester les conclusions du médecin de l’assureur si nécessaire.
3. Faire appel à un avocat spécialisé en dommages corporels
L’avocat spécialisé connaît les barèmes de jurisprudence, les montants habituellement alloués par les tribunaux et les techniques de négociation avec les assureurs. Son intervention permet souvent de multiplier par 2 ou 3 le montant de l’indemnisation par rapport à l’offre initiale de l’assureur.
Selon les statistiques des associations d’aide aux victimes, les victimes accompagnées par un avocat spécialisé et un médecin conseil obtiennent en moyenne une indemnisation supérieure de 40 % à 100 % par rapport aux victimes qui négocient seules avec l’assureur.
4. Ne pas hésiter à contester l’offre
La victime dispose d’un droit absolu de refuser l’offre de l’assureur. En cas de désaccord persistant, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation fixée par un juge. Les montants alloués par les tribunaux sont généralement plus favorables que les offres amiables des assureurs.
Pour une estimation personnalisée, le simulateur d’indemnisation en ligne de victime-info.fr permet d’obtenir une première évaluation gratuite.
Cas particuliers d’indemnisation selon le type de victime
Le montant et les conditions d’indemnisation varient selon le statut de la victime dans l’accident de la route :
Le conducteur responsable ou partiellement responsable
Le conducteur peut se voir opposer sa faute de conduite, ce qui peut réduire proportionnellement son indemnisation. Toutefois, la faute du conducteur doit être prouvée et doit avoir contribué à la réalisation du dommage. Un partage de responsabilité à 50 % réduit l’indemnisation de moitié.
Le passager d’un véhicule
Le passager d’un véhicule bénéficie d’une protection presque totale. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut réduire son droit à indemnisation. En pratique, cette hypothèse est quasiment impossible à réunir.
Le piéton ou le cycliste
Le piéton bénéficie d’un régime de protection encore plus fort. Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou présentant un taux d’incapacité de 80 % ou plus sont indemnisées quoi qu’il arrive, même si elles ont commis une faute.
L’enfant mineur
L’indemnisation d’un enfant mineur victime d’un accident de la route obéit à des règles spécifiques. L’indemnisation est gérée par le représentant légal et les fonds sont généralement placés sur un compte bloqué jusqu’à la majorité.
Si l’accident de la route s’est produit à l’étranger, des règles spécifiques s’appliquent. La victime peut néanmoins agir depuis la France dans certains cas. La page consacrée à l’accident de la circulation à l’étranger détaille les démarches à suivre.
FAQ : exemples d’indemnisation de victimes d’accidents de la route
Questions fréquentes
Quel est le montant moyen d'indemnisation pour un accident de la route ?
Il n’existe pas de montant moyen universel, car l’indemnisation dépend entièrement de la gravité des blessures, de l’âge de la victime et de son statut (conducteur, passager, piéton). Pour des blessures légères (entorse cervicale, contusions), l’indemnisation peut se situer entre 2 000 € et 10 000 €. Pour des blessures modérées avec séquelles permanentes (fractures, DFP entre 3 et 10 %), les montants varient de 15 000 € à 80 000 €. Pour des blessures graves (traumatisme crânien, paraplégie), l’indemnisation peut dépasser plusieurs centaines de milliers d’euros, voire des millions. Le simulateur d’indemnisation permet d’obtenir une première estimation.
Combien de temps faut-il pour recevoir son indemnisation après un accident de la route ?
Le délai dépend de la complexité du dossier et de la durée de consolidation médicale. En moyenne, il faut compter entre 1 et 3 ans entre l’accident et le versement de l’indemnisation définitive. L’assureur est tenu de faire une offre provisionnelle dans les 8 mois suivant l’accident et une offre définitive dans les 5 mois suivant la consolidation. Si l’affaire est portée devant un tribunal, le délai peut s’allonger de 1 à 2 ans supplémentaires. Il est possible de demander une provision d’indemnisation en attendant le règlement définitif.
Peut-on contester l'offre d'indemnisation de l'assureur ?
Absolument. La victime n’a aucune obligation d’accepter l’offre de l’assureur. Il est possible de refuser l’offre et de négocier un montant plus élevé, de demander une contre-expertise médicale si les conclusions de l’expertise amiable semblent incomplètes ou erronées, ou de saisir le tribunal judiciaire pour que l’indemnisation soit fixée par un juge. Dans la grande majorité des cas, les offres amiables des assureurs sont inférieures aux montants que les tribunaux accordent. L’assistance d’un avocat spécialisé est vivement recommandée pour cette négociation.
L'indemnisation d'un accident de la route est-elle imposable ?
Non, dans la grande majorité des cas, l’indemnisation perçue au titre d’un préjudice corporel n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Cela concerne l’ensemble des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, etc. Seules les indemnités compensant des pertes de revenus (pertes de gains professionnels) peuvent être soumises à imposition dans certains cas particuliers.
Que faire si le conducteur responsable a pris la fuite ?
En cas de délit de fuite, la victime n’est pas privée de son droit à indemnisation. Il est possible de saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), qui indemnisera la victime en lieu et place de l’assureur du conducteur en fuite. La victime doit porter plainte et adresser une demande d’indemnisation au FGAO dans un délai de 3 ans suivant l’accident. La même procédure s’applique si le conducteur responsable n’est pas assuré.
Quels sont les postes de préjudice les plus souvent oubliés par les victimes ?
Plusieurs postes de préjudice sont régulièrement oubliés ou mal évalués : le préjudice sexuel (gêne dans la vie intime), le préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir), l’assistance par tierce personne (aide d’un proche pendant la convalescence, même si cette aide a été gratuite), les frais de déplacement pour se rendre aux rendez-vous médicaux, et les incidences professionnelles futures. C’est pourquoi un accompagnement par un professionnel spécialisé est essentiel pour ne rien oublier.
Obtenir une indemnisation juste après un accident de la route
Ces exemples d’indemnisation de victimes d’accidents de la route montrent à quel point les montants peuvent varier d’un cas à l’autre. Ils illustrent surtout l’écart considérable qui existe entre les premières offres des assureurs et les montants réellement dus aux victimes. Qu’il s’agisse d’un accident de voiture, de moto, de bus ou d’un accident impliquant un piéton, le principe reste le même : chaque poste de préjudice doit être correctement évalué et indemnisé.
La permanence de victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans l’analyse de leur offre d’indemnisation et les oriente vers les professionnels compétents.
La victime d’un accident de la route ou ses proches peuvent contacter la permanence de victime-info.fr pour obtenir une analyse gratuite de leur offre d’indemnisation et être orientés vers un avocat spécialisé en dommages corporels ou un médecin conseil de victimes.
Témoignages
— Christophe, 42 ans, accident de voitureBon alors moi accident de voiture ya 18 mois, percuté à un rond point par un gars qui m’a pas vu. Résultat entorse cervicale + hernie discale. L’assurance m’a proposé 8000€ tout compris.. j’ai trouvé ca bizarre vu que j’ai été arrêté 9 mois. Grace à victime-info.fr j’ai compris que c’etait vraiment en dessous, j’ai pris un avocat et au final j’ai obtenu 23 500€. La différence est enorme franchement faut pas signer direct
— Marie-Claire, 58 ans, chute dans un busHonnêtement je savais même pas que je pouvais être indemnisée pour ma chute dans le bus.. je me suis cassé le poignet quand le chauffeur a freiné d’un coup. C’est ma fille qui a trouvé ce site et qui m’a dit maman tu as des droits! J’ai fait les demarches et j’ai eu 17 000€ au bout d’un an et demi. C’est long mais ca valait le coup
— Julien, 31 ans, accident de motoFranchement les assurances c’est quelque chose… j’ai eu un grave accident de moto, fracture du tibia + opération + 14 mois d’arrêt travail. Première offre de l’assurance : 38 000€. Mon avocat a négocié pendant 6 mois et on est monté à 89 000€. Plus du double !! Si j’avais signé la premiere offre j’aurais perdu 50 000€ facile. Bref méfiez vous et faites vous aider c’est tout ce que j’ai à dire
