Lorsqu’une personne est victime d’une agression ou d’une infraction pénale, l’auteur des faits est souvent insolvable, non identifié ou en fuite. Dans ces situations, la question de l’indemnisation du préjudice corporel devient un véritable casse-tête. C’est précisément pour répondre à cette problématique que le FGTI — Fonds de Garantie des victimes du Terrorisme et d’autres Infractions — a été créé. Cet organisme joue un rôle central dans le système français de réparation des victimes.
Ce guide complet détaille le fonctionnement du FGTI, les conditions pour en bénéficier, la procédure à suivre, les montants d’indemnisation possibles et les erreurs à éviter. Toute victime d’infraction pénale ayant subi un dommage corporel, matériel ou moral peut potentiellement être indemnisée par ce fonds, même si l’auteur des faits n’a jamais été retrouvé.
Sommaire
- Qu’est-ce que le FGTI ?
- Rôle et missions du FGTI
- Conditions pour être indemnisé par le FGTI
- Comment fonctionne la procédure d’indemnisation par le FGTI
- Les postes de préjudice indemnisés par le FGTI
- Montants d’indemnisation versés par le FGTI
- Délais de saisine et de prescription
- Les erreurs fréquentes à éviter face au FGTI
- FGTI et CIVI : quelle différence ?
- Se faire accompagner pour obtenir une juste indemnisation
- FAQ sur le FGTI
- Témoignages
Qu’est-ce que le FGTI ?
Le FGTI, dont le nom complet est le Fonds de Garantie des victimes du Terrorisme et d’autres Infractions, est un organisme créé par la loi du 9 septembre 1986. Il a été mis en place pour garantir l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. Son champ d’action a ensuite été élargi aux victimes de toutes les infractions pénales ayant causé un dommage corporel.
Le FGTI est financé par une contribution prélevée sur chaque contrat d’assurance de biens souscrit en France. Son siège se situe à Vincennes et il emploie plusieurs centaines de collaborateurs, dont des juristes et des médecins-conseils.
Le FGTI est un organisme indépendant chargé d’indemniser les victimes d’infractions pénales et d’actes de terrorisme en France. Il intervient lorsque l’auteur des faits ne peut pas indemniser la victime, que ce soit parce qu’il est inconnu, insolvable ou en fuite.
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies certaines conditions, en saisissant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) qui sollicitera le FGTI.
Rôle et missions du FGTI
Le FGTI remplit plusieurs missions essentielles dans le système d’indemnisation des victimes en France. Comprendre son rôle permet de mieux cerner les droits de chaque victime d’infraction.
Indemniser les victimes d’infractions pénales
La mission principale du FGTI consiste à verser une indemnisation aux victimes d’infractions pénales ayant subi un préjudice corporel. Cette indemnisation intervient sur décision de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions). Le FGTI est alors chargé de proposer une offre d’indemnisation à la victime, puis de verser les sommes allouées.
Indemniser les victimes du terrorisme
Le FGTI est également l’organisme qui indemnise directement les victimes d’actes de terrorisme. Dans ce cas, la procédure est différente et ne passe pas par la CIVI. Le fonds intervient de manière autonome, dès la qualification de l’acte terroriste.
Recouvrer les sommes auprès des auteurs
Après avoir indemnisé la victime, le FGTI dispose d’un droit de subrogation. Il peut se retourner contre l’auteur de l’infraction pour récupérer les sommes versées. Cette action récursoire constitue un mécanisme important de responsabilisation des auteurs d’infractions.
Le FGTI ne fonctionne pas comme une assurance classique. Il n’y a pas de contrat entre la victime et le fonds. C’est un mécanisme de solidarité nationale. La victime n’a pas besoin d’avoir souscrit une assurance particulière pour bénéficier de l’indemnisation par le FGTI.
Conditions pour être indemnisé par le FGTI
L’indemnisation par le FGTI n’est pas automatique. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que la victime d’une infraction pénale puisse prétendre à une réparation intégrale de ses préjudices.
Les infractions ouvrant droit à la réparation intégrale
Pour bénéficier de la réparation intégrale de ses préjudices (article 706-3 du Code de procédure pénale), l’infraction doit avoir entraîné :
- La mort de la victime
- Une incapacité permanente partielle (IPP)
- Une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins un mois
- Un viol ou une agression sexuelle
- La traite des êtres humains
- Un attentat à la pudeur
Dans ces cas, la victime peut obtenir l’indemnisation de tous ses postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.
Les infractions ouvrant droit à une indemnisation plafonnée
Lorsque les conditions de l’article 706-3 ne sont pas remplies (par exemple, si l’ITT est inférieure à un mois), la victime peut tout de même obtenir une indemnisation au titre de l’article 706-14 du Code de procédure pénale. Toutefois, cette indemnisation est alors plafonnée et soumise à des conditions de ressources.
La personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par le présent article.
Conditions de nationalité et de lieu de l’infraction
Pour bénéficier de l’indemnisation par le FGTI, la victime doit remplir l’une des conditions suivantes :
- Être de nationalité française, quelle que soit le lieu de l’infraction
- Être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne
- Être de nationalité étrangère en situation régulière en France, si l’infraction a été commise sur le territoire français
Un touriste canadien est agressé dans le métro parisien. L’agresseur prend la fuite et n’est jamais identifié. Ce touriste, bien que n’étant pas ressortissant européen, peut saisir la CIVI et obtenir une indemnisation du FGTI car l’infraction a eu lieu sur le territoire français. En revanche, s’il avait été agressé dans un autre pays, il ne pourrait pas saisir le FGTI.
Comment fonctionne la procédure d’indemnisation par le FGTI
La procédure d’indemnisation par le FGTI se déroule en plusieurs étapes. Il est important de comprendre chaque phase pour optimiser ses chances d’obtenir une indemnisation juste et complète.
Étape 1 : saisine de la CIVI
La première étape consiste à saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) compétente. Il s’agit du tribunal judiciaire du domicile de la victime ou de celui du lieu de l’infraction. La saisine se fait par requête, qui peut être déposée avec ou sans avocat.
La requête doit contenir l’état civil de la victime, un exposé des faits, la liste des préjudices subis et les pièces justificatives (certificat médical initial, dépôt de plainte, justificatifs de frais, etc.).
Étape 2 : transmission au FGTI et instruction
Une fois la requête reçue, la CIVI transmet le dossier au FGTI. Le fonds dispose alors d’un délai de deux mois pour présenter une offre d’indemnisation à la victime. Ce délai est porté à quatre mois lorsqu’il est nécessaire de procéder à une expertise médicale.
Pendant cette phase, le FGTI peut demander des pièces complémentaires, organiser une expertise médicale ou solliciter un avis de son propre médecin-conseil.
Étape 3 : l’offre d’indemnisation du FGTI
Le FGTI adresse à la victime une offre d’indemnisation chiffrée. Cette offre détaille les montants proposés pour chaque poste de préjudice. La victime dispose alors d’un délai pour accepter ou refuser cette offre.
Étape 4 : acceptation ou contestation
Si la victime accepte l’offre, elle signe un procès-verbal d’accord. Le FGTI verse alors l’indemnisation dans un délai d’un mois.
Si la victime refuse l’offre, le dossier est renvoyé devant la CIVI qui statuera sur le montant de l’indemnisation. La décision de la CIVI s’impose alors au FGTI.
Le FGTI, comme tout organisme payeur, a tendance à proposer des offres d’indemnisation inférieures à ce que la victime pourrait obtenir devant la CIVI. Il est vivement recommandé de ne jamais accepter la première offre sans l’avoir fait vérifier par un avocat spécialisé en dommage corporel ou un médecin-conseil de victime.
Étape 5 : versement de provisions
Pendant la procédure, la victime peut demander le versement d’une provision (une avance sur l’indemnisation finale). Cette provision est particulièrement utile lorsque la victime se trouve en difficulté financière suite à l’infraction. Le FGTI peut verser cette provision à tout moment de la procédure.
La victime a le droit de demander une provision au FGTI dès le dépôt de la requête auprès de la CIVI. Si le FGTI refuse de verser une provision, la victime peut demander au président de la CIVI d’ordonner le versement d’une provision par ordonnance.
Les postes de préjudice indemnisés par le FGTI
L’indemnisation par le FGTI couvre l’ensemble des préjudices subis par la victime, qu’ils soient patrimoniaux (économiques) ou extrapatrimoniaux (personnels). Les postes de préjudice sont évalués selon la nomenclature Dintilhac, qui constitue le référentiel de classification des préjudices corporels en France.
Les préjudices patrimoniaux
- Dépenses de santé actuelles et futures : frais médicaux, hospitalisation, rééducation, appareillage
- Pertes de gains professionnels : perte de revenus pendant l’arrêt de travail et après la consolidation
- Frais de logement adapté : aménagement du domicile en cas de handicap
- Frais de véhicule adapté : adaptation du véhicule pour une personne en situation de handicap
- Assistance par tierce personne : aide humaine nécessaire au quotidien
Les préjudices extrapatrimoniaux
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne subie avant la consolidation
- Déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP) : séquelles définitives après consolidation, évaluées par un taux d’AIPP
- Souffrances endurées : douleurs physiques et morales liées à l’infraction et aux soins
- Préjudice esthétique : atteinte à l’apparence physique (cicatrices, mutilations)
- Préjudice sexuel : atteinte à la vie sexuelle et reproductive
- Préjudice d’agrément : impossibilité de pratiquer des activités de loisirs ou sportives
Les préjudices des proches (victimes par ricochet)
Les proches d’une victime décédée ou gravement blessée peuvent également être indemnisés par le FGTI. Le préjudice d’affection compense la souffrance morale des proches. En cas de décès, les proches peuvent aussi obtenir une indemnisation pour le préjudice économique résultant de la perte de revenus du défunt.
Chaque année, le FGTI traite environ 16 000 à 20 000 dossiers de victimes d’infractions pénales. Le montant total des indemnisations versées dépasse 350 millions d’euros par an, tous régimes confondus (infractions pénales et terrorisme).
Montants d’indemnisation versés par le FGTI
Les montants d’indemnisation versés par le FGTI varient considérablement en fonction de la gravité des blessures, du taux d’incapacité permanente, de l’impact sur la vie professionnelle et personnelle de la victime, et de la qualité du dossier constitué.
Exemples de montants selon la gravité
Le référentiel Mornet, utilisé par les juridictions pour évaluer les préjudices, donne des indications sur les montants pratiqués. Voici des ordres de grandeur à titre indicatif :
- Agression avec ITT de 30 jours et taux d’AIPP de 5 % : indemnisation globale de l’ordre de 15 000 à 30 000 euros, incluant les souffrances endurées, le DFT, le DFP et les éventuelles pertes de gains.
- Agression sexuelle avec syndrome de stress post-traumatique et AIPP de 15 % : indemnisation pouvant atteindre 80 000 à 150 000 euros, selon l’impact professionnel et la nécessité d’un suivi psychologique de longue durée.
- Tentative d’homicide avec traumatisme crânien sévère et AIPP de 60 % : indemnisation globale pouvant dépasser 500 000 euros, incluant l’assistance par tierce personne, l’aménagement du logement et les pertes de gains futurs.
Ces montants sont indicatifs et dépendent de chaque situation individuelle. La constitution d’un dossier solide et complet est déterminante pour obtenir une indemnisation à la hauteur des préjudices réellement subis.
Le simulateur gratuit de victime-info.fr permet d’obtenir une première estimation des montants d’indemnisation poste par poste.
Délais de saisine et de prescription
Le respect des délais est une question cruciale lorsqu’il s’agit de saisir la CIVI pour obtenir l’indemnisation du FGTI. Un dépassement de délai peut entraîner le rejet pur et simple de la demande.
Délai principal : 3 ans
La victime d’une infraction pénale dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction pour saisir la CIVI. Ce délai est fixé par l’article 706-5 du Code de procédure pénale.
Report du délai en cas de poursuites pénales
Si des poursuites pénales ont été engagées (procès devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises), le délai est reporté. La victime dispose alors d’un an à compter de la décision de la juridiction pénale devenue définitive.
À peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.
Relevé de forclusion
Même en cas de dépassement du délai, la victime peut demander à la CIVI un relevé de forclusion si elle justifie d’un motif légitime (ignorance de ses droits, état de santé grave, minorité au moment des faits, etc.). La CIVI apprécie au cas par cas.
Pour les victimes mineures au moment de l’infraction, le délai de prescription ne commence à courir qu’à leur majorité. Une personne agressée à 12 ans dispose donc jusqu’à ses 21 ans pour saisir la CIVI. En cas d’agression sexuelle sur mineur, les délais sont encore plus étendus.
Les erreurs fréquentes à éviter face au FGTI
De nombreuses victimes commettent des erreurs qui réduisent considérablement le montant de leur indemnisation. Voici les pièges les plus courants et les moyens de les éviter.
Accepter la première offre du FGTI
C’est l’erreur la plus répandue. Les offres initiales du FGTI sont souvent très inférieures à ce que la victime pourrait obtenir si elle conteste. Le FGTI, comme tout organisme payeur, a intérêt à minimiser les indemnisations. Il est essentiel de contester et négocier l’offre lorsque celle-ci ne reflète pas la réalité des préjudices.
Se rendre à l’expertise médicale sans préparation
L’expertise médicale organisée par le FGTI est un moment déterminant. Le médecin-conseil du FGTI évalue les préjudices de la victime. Se présenter sans accompagnement, sans dossier médical complet, ou sans médecin-conseil de victime, c’est prendre le risque d’une sous-évaluation importante des séquelles.
Ne pas constituer un dossier complet
Un dossier incomplet conduit mécaniquement à une indemnisation réduite. La victime doit réunir l’intégralité des pièces justificatives : certificats médicaux, comptes-rendus opératoires, attestations de proches, justificatifs de pertes de revenus, devis d’aménagement, etc. La page consacrée à la constitution du dossier d’indemnisation détaille l’ensemble des documents nécessaires.
Oublier certains postes de préjudice
Beaucoup de victimes ignorent l’existence de certains postes de préjudice, comme le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice d’agrément ou l’assistance par tierce personne. L’absence de réclamation sur un poste de préjudice signifie tout simplement que ce poste ne sera pas indemnisé.
- Accepter l’offre du FGTI sans la faire vérifier par un professionnel
- Se rendre seul à l’expertise médicale, sans médecin-conseil de victime
- Déposer un dossier incomplet ou mal documenté
- Oublier de réclamer certains postes de préjudice auxquels la victime a droit
FGTI et CIVI : quelle différence ?
La confusion entre le FGTI et la CIVI est très fréquente chez les victimes d’infractions. Pourtant, ces deux organismes ont des rôles bien distincts et complémentaires.
La CIVI : une juridiction
La CIVI est une commission rattachée au tribunal judiciaire. C’est une juridiction qui examine la demande de la victime, vérifie les conditions d’indemnisation et fixe le montant des préjudices. La CIVI est composée de magistrats.
Le FGTI : un organisme payeur
Le FGTI est l’organisme qui verse concrètement l’indemnisation. Lorsque la CIVI rend sa décision, c’est le FGTI qui paie. Le FGTI peut aussi proposer un accord amiable à la victime avant que la CIVI ne statue.
Le circuit de l’indemnisation
En résumé, le circuit est le suivant :
- La victime saisit la CIVI
- La CIVI transmet le dossier au FGTI
- Le FGTI fait une offre d’indemnisation à la victime
- Si accord : le FGTI paie directement
- Si désaccord : la CIVI tranche et le FGTI exécute la décision
Pour se faire une idée des montants d’indemnisation obtenus devant la CIVI, la page consacrée aux exemples de montants d’indemnisation CIVI présente des cas concrets et des chiffres récents.
Se faire accompagner pour obtenir une juste indemnisation
Face au FGTI, la victime d’une infraction pénale n’est pas sur un pied d’égalité. Le fonds dispose de juristes et de médecins-conseils expérimentés. Sans accompagnement, la victime risque de se retrouver seule face à un système qu’elle ne maîtrise pas.
L’avocat spécialisé en dommage corporel
Le recours à un avocat spécialisé en dommage corporel est vivement recommandé. Ce professionnel connaît la nomenclature Dintilhac, les barèmes d’indemnisation et les pratiques du FGTI. Il sait identifier les postes de préjudice sous-évalués et contester efficacement les offres insuffisantes. Les honoraires d’un avocat en dommage corporel sont souvent basés sur un pourcentage de l’indemnisation obtenue, ce qui rend l’accès financier plus facile.
Le médecin-conseil de victime
Lors de l’expertise médicale, la présence d’un médecin-conseil indépendant, défendant les intérêts de la victime, est essentielle. Ce médecin s’assure que toutes les séquelles sont correctement évaluées et qu’aucun préjudice n’est minimisé.
Les associations d’aide aux victimes
Des associations spécialisées proposent un accompagnement gratuit aux victimes d’infractions pénales. Victime-info.fr est partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), qui peut orienter et accompagner les victimes dans leurs démarches auprès du FGTI et de la CIVI.
La permanence de victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France, accompagne gratuitement les victimes d’infractions pénales dans leurs démarches d’indemnisation.
Questions fréquentes sur le FGTI
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le FGTI et à quoi sert-il ?
Le FGTI (Fonds de Garantie des victimes du Terrorisme et d’autres Infractions) est un organisme qui indemnise les victimes d’infractions pénales et d’actes de terrorisme. Il intervient lorsque l’auteur de l’infraction ne peut pas indemniser la victime (auteur inconnu, insolvable ou en fuite). Le FGTI est financé par une contribution sur les contrats d’assurance de biens.
Comment saisir le FGTI pour obtenir une indemnisation ?
La victime ne saisit pas directement le FGTI. Elle doit d’abord saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) du tribunal judiciaire de son domicile ou du lieu de l’infraction. La CIVI transmet ensuite le dossier au FGTI, qui formule une offre d’indemnisation.
Quel est le délai pour saisir la CIVI et obtenir l'indemnisation du FGTI ?
Le délai est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Si des poursuites pénales sont engagées, le délai est prolongé : la victime dispose alors d’un an après la décision pénale définitive. Un relevé de forclusion est possible en cas de motif légitime.
Faut-il obligatoirement un avocat pour saisir le FGTI ?
L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir la CIVI. Cependant, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en dommage corporel. Les offres du FGTI sont souvent inférieures aux montants que la victime pourrait obtenir avec un accompagnement professionnel. L’avocat connaît les barèmes, les postes de préjudice et les stratégies de négociation.
Peut-on contester l'offre d'indemnisation du FGTI ?
Oui. Si la victime estime que l’offre du FGTI est insuffisante, elle peut la refuser. Le dossier est alors renvoyé devant la CIVI qui fixera le montant de l’indemnisation par jugement. Ce jugement s’impose au FGTI qui devra verser la somme fixée par la commission.
Le FGTI peut-il verser une provision (avance) pendant la procédure ?
Oui. La victime peut demander le versement d’une provision dès le dépôt de sa requête auprès de la CIVI. Cette avance sur l’indemnisation finale est particulièrement utile lorsque la victime se trouve en difficulté financière. Si le FGTI refuse, le président de la CIVI peut ordonner le versement de la provision.
Témoignages
— Mehdi, 35 ans, victime d'une agression en sortant du travailBon moi j’ai été agressé en 2021 devant mon lieu de travail, coup de couteau au bras. L’agresseur jamais retrouvé. J’avais aucune idée qu’on pouvait être indemnisé quand l’auteur est pas identifié.. C’est en cherchant sur internet que j’ai trouvé victime-info.fr et que j’ai compris qu’il fallait saisir la CIVI. Le FGTI m’a fait une première offre de 8000€ mais avec l’aide d’un avocat on a refusé et au final j’ai obtenu 23000€. Franchement faut pas accepter la première offre
— Caroline, 42 ans, mère d'une victime de violencesMa fille a été agressée à 16 ans, on savait même pas que ça existait le FGTI. C’est l’association d’aide aux victimes qui nous a orienté. Les démarches c’est long faut pas se mentir, on a attendu presque 2 ans pour avoir une réponse définitive. Mais au final ma fille a été indemnisée correctement pour les souffrances endurées et le suivi psy. Je conseille vraiment de se faire accompagner par un avocat spécialisé parce que seul on comprend rien aux courriers du fonds de garantie
— Youssef, 28 ans, agressé dans les transports en communHonnêtement j’ai failli laisser tomber tellement c’est compliqué les démarches. Agression dans le RER, le mec m’a cassé la mâchoire. J’ai porté plainte mais ça a rien donné. Un ami m’a dit de regarder ce site et j’ai compris que je pouvais passer par la CIVI pour être indemnisé par le FGTI. J’ai pris un avocat en dommage corporel, il a fait expertiser mes séquelles par un médecin indépendant et on a obtenu environ 18000€. Sans ce site j’aurais rien fait du tout
