Porter plainte contre un médecin

Étape 1 : S’assurer que le médecin a bien commis une faute

➡️ Avant de porter plainte contre son médecin, il convient d’abord de s’assurer qu’il a commis une faute permettant d’engager des poursuites judiciaires à son encontre. Il doit en effet avoir violé une règle fondamentale afin d’engager sa responsabilité médicale et d’engager des poursuites pénales à son encontre.

De plus, les professionnels de santé sont soumis à une obligation de moyen et non de résultat. C’est-à-dire que leur but est certes d’essayer de guérir le patient mais ils ont l’obligation de mettre tout en oeuvre pour guérir le patient. Ainsi, même s’ils n’arrivent pas à guérir le patient, il ne pourra pas être attaquer du seul fait qu’il n’a pas réussi à le guérir s’il a tout mis en oeuvre pour tenter de le soigner.

☝️ La loi Kouchner reprend ce principe en affirmant qu’ils ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes uniquement en cas de faute.

Étape 2 : Déposer sa plainte

➡️ Après avoir vérifié qu’il était possible d’attaquer le chirurgien sur le plan pénal, vous pouvez désormais porter plainte. Cela peut se faire par différents moyens :

• La police ou la gendarmerie locale qui est la plus proche du lieu de l’infraction ou de la résidence de la victime.
• Le procureur de la République sans passer par l’office de police : la victime doit écrire une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction (lieu où se situe l’hôpital par exemple). En effet, dès que la lettre contenant la plainte auprès du procureur de la république est envoyée, celle-ci va faire l’objet d’un traitement d’une prise en considération. Le ministère public peut :
  • Ne pas répondre à la plainte
  • Répondre favorablement à la plainte
  • Répondre défavorablement à la plainte

Étape 3 (facultative) : Si le procureur décide de ne pas donner suite à votre plainte

➡️ Si le procureur de la république ne répond pas ou répond défavorablement à la plainte, la victime peut tenter de combattre cette décision en la contournant. Notamment en se constituant partie civile par voie d’action (elle précède à l’action publique si elle est retenue). La partie civile est ouverte à la victime lésée par l’infraction, elle répond à un intérêt personnel qui permettra à la victime d’obtenir des dommages et intérêts.

Ainsi, si cette action est recevable, cela permettra de déclencher l’action publique.

Il existe deux manières de déclencher l’action civile :

• La citation directe
• La constitution de partie civile par voie d’action

➡️ La citation directe

La citation directe intervient pour les délits et les contraventions lorsque l’instruction préparatoire n’est pas obligatoire (c’est-à-dire la recherche de preuve afin d’incriminer la défense). Ainsi, il s’agit de la capacité donnée à la victime de faire citer à comparaître une personne dénommée devant une juridiction pénale.

☝️ La citation est un document officielle, en effet, elle doit prendre la forme d’un « exploit d’huissier« . Il y a donc des mentions obligatoires à sa validité.

La citation apparaît donc souvent pour des « cas simples » dans lesquels il existe suffisamment de preuves sur la matérialité des faits et l’imputabilité des faits à la personne accusée.

Attention ! Afin d’éviter tout abus de citation directe, le code de procédure pénale prévoit une sanction de la partie civile à une amende civile de maximum 15 000€ lorsque le tribunal correctionnel remet la personne accusée en liberté.

➡️ La constitution de partie civile par voie d’action

Elle va intervenir dans les cas pour lesquels la citation directe ne peut pas jouer. C’est à dire qu’elle va être mise en oeuvre pour les crimes et les délits lorsqu’une instruction préparatoire est obligatoire.

☝️ Contrairement à la citation directe, le destinataire n’est pas la juridiction de jugement mais la juridiction d’instruction.

Pour se constituer civile par voie d’action, la victime doit simplement adresser une lettre au juge d’instruction compétent (lieu de la commission de l’infraction ou lieu du domicile de la victime). La lettre doit contenir :

• La manifestation explicite de la volonté de se constituer partie civile
• Relater précisément les faits

Questions de victimes

#1 – Engager des poursuites contre un médecin

J’ai été victime d’une incompétence extrême de la part d’un radiologue qui est passé à côté d’une tumeur, heureusement simplement bénigne, de 5 cm qui a provoqué beaucoup de maux tant physique que psychologique ! Je suis traumatisée par le manquement à ses obligations. Aujourd’hui, je n’ai plus confiance en la médecine et suis constamment à me demander après un examen s’ils ont bien fait leur travail. Quelles sont les démarches à suivre pour cette plainte que je souhaiterais poser ? 

#2 – Porter plainte suite à une erreur médicale

Mon frère qui est épileptique suite à une tumeur du lobe frontale gauche qui ne peut pas être opéré 
depuis maintenant un mois il fait des crises et se retrouve aux urgence tout les 2/3 jours. Son neurologue le remet aussitôt dehors, ce weekend il a fait plusieurs crise dans la nuit chez lui ou il vit seul et son infirmière l’a retrouvé au matin inanimé. Il se retrouve au soin intensifs quasiment dans le coma, peut on porter plainte pour mise en danger de la personne ou non assistance à personne ou erreur médicale ? Le neurologue sait qu’il est vulnérable depuis longtemps. Ayant subi une chimiothérapie et perdu une grande partie de sa mémoire il est livré a lui même en dehors de l’hôpital 

#3 – Délai pour porter plainte

J’ai été opéré d’un hallux valgus il y a quelques années. L’opération a été totalement ratée. J’ai tenté de porter plainte contre le médecin mais j’ai tout laissé tomber car la clinique m’a déconseillé de déposer plainte. Aujourd’hui je souffre encore terriblement, mes appuis ont tellement changé que j’ai mal au dos, à la hanche etc… Est-ce qu’il est encore temps de porter plainte où est-ce trop tard ?

#4 – Démarches contre des professionnels de santé ?

En litige avec des professionnels de santé suite à une mise à l’écart au travail après un retour de cancer, je suis, depuis, devenue SDF avec des problèmes de santé divers (perte de cheveux, de poids, problèmes respiratoires, maux de tête, troubles du sommeil, isolement, risque divers liés à l’environnement), et j’ai du mal à trouver un avocat et un médecin qui pourrait m’aider à faire reconnaître mes droits et obtenir réparation des préjudices subis. Puis-je porter plainte contre le médecin ?

#5 – Indemnisation pour erreur médicale en portant plainte

Suite à un accident de ski, j’ai été opéré en urgence pour une fracture. 1 mois après l’opération, ma plaie ne cicatrisant toujours pas,  et l’os ne se solidifiant pas, le chirurgien décide d’opérer à nouveau pour ablation du matériel et prélèvement pour voir si il n’y a pas une infection. Effectivement j’ai attrapé une bactérie lors de la 1 ère opération. Depuis, je suis suivi par un infectiologue, l’os n est toujours pas réparé. Je suis en arrêt maladie depuis l’opération. Le chirurgien dit qu’il est peu probable que je remarche normalement. Quelles démarches dois-je faire ? Je souhaite porter plainte contre le médecin , je ne touche plus l’intégralité de mon salaire… De plus je vais devoir acheter une voiture en boite automatique… Ai-je droit à quelque chose ?

D’autres questions sur porter plainte contre un médecin ?

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