Accident de la route et indemnisation d’un enfant mineur

Montant de l’indemnisation pour un mineur

➡️ L’enfant, du fait qu’il soit mineur, ne fait pas exception à la possibilité d’être indemnisé. Dès lors qu’il est victime d’un accident de la route, il pourra être indemnisé pour les dommages corporels subis.

Le montant de cette indemnisation va dépendre des préjudices subis (postes de préjudices) et peut être très important, voici deux exemples :

Simulateur indemnisation pour un enfant mineur

Le montant de l’indemnisation pour les enfants mineurs est souvent supérieur à celui des adultes car il a encore toute sa vie devant lui et devra vivre avec les conséquences de l’accident !

Indemnisation d’un enfant mineur suite à un accident de la route

➡️ Comme chaque victime d’un accident de la route, les enfants ont aussi droit à être indemnisés des dommages corporels subis. Une indemnisation est une compensation financière destinée à réparer un dommage.

C’est l‘article 3 alinéa 2 de la loi Badinter qui prévoit cela « les victimes (…) lorsqu’elles sont âgées de moins de 16 ans (…) sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis ».

L’indemnisation des enfants mineurs, comme pour les majeurs, répond au principe de réparation intégrale du préjudice. C’est à dire que l’auteur du dommage doit indemniser le dommage et uniquement le dommage sans qu’il ne résulte ni d’appauvrissement ni d’enrichissement de la part de la victime.

☝️Il est possible que les responsables légaux de l’enfant victime de l’accident souhaitent que leur enfant soit immédiatement indemnisé. Dans ce cas, l’argent de l’indemnisation ira directement sur un compte bloqué au nom du mineur. L’enfant aura accès à cet argent une fois la majorité atteinte, c’est à dire lorsque l’enfant aura 18 ans.

Plusieurs situations sont possibles dans lesquelles les mineurs peuvent être indemnisés suite à un accident de la route :

Indemnisation du mineur qui était passager lors de l’accident

➡️ Si le mineur était passager au moment de l’accident. Il y a deux hypothèses :

• Soit l’accident n’a impliqué qu’une seule voiture, dans ce cas, ce sera l’assurance du conducteur de la voiture dans laquelle se trouvait le passager qui l’indemnisera.
• Soit l’accident a impliqué plusieurs voitures, dans ce cas ce sera l’assurance de la voiture qui a la plus grande part de responsabilité dans l’accident qui indemnisera le passager.

Indemnisation du mineur qui était conducteur dans le cadre de la conduite accompagnée

➡️ Il arrive que l’accident ait lieu lorsque le mineur conduisait la voiture en tant que conducteur accompagné. Dans ce cas, ce sera l’assurance de la voiture qui prendra en charge l’indemnisation du mineur.

Indemnisation du mineur qui était conducteur sans être titulaire du permis de conduire

➡️ Dans ce cas, l’indemnisation semble plus difficile. Il sera peut être possible d’être indemnisé soit par le FGAO (fonds de garantie d’assurance obligatoire) soit par le responsable de l’accident mais il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé.

Consolidation du mineur

➡️ Comme pour chaque victime d’accident de la route, les mineurs doivent être consolidés pour obtenir leur indemnisation finale. C’est à dire que leur état de santé est stable, il ne connaîtra ni d’aggravation ni d’amélioration.

Cependant, la croissance du mineur n’étant pas terminée, les préjudices physiques et moraux peuvent donc encore évoluer malgré l’état de consolidation identifié. Il est donc important d’attendre la fin de la croissance du mineur pour connaître les différentes variations des séquelles liées à l’accident.

Délai de prescription

➡️ Généralement, le délai de prescription de l’indemnisation de dommages corporels est de 10 ans à compter de la manifestation du dommage.

Cependant, les délais de prescription sont suspendus concernant les mineurs. C’est à dire que les délais de prescription commencent à courir à la majorité de l’enfant. La consolidation signifie que l’état de la victime est stable.

☝️D’autant plus que la croissance du mineur n’est pas terminée, les préjudices physiques et moraux peuvent donc encore évoluer.

Les étapes pour obtenir une indemnisation

Etape 1 : Prendre rendez-vous chez le médecin traitant

➡️ Il convient de prendre rendez-vous avec un médecin le plus rapidement possible. Celui-ci examinera l’enfant et listera ses blessures liés à l’accident. Il pourra un certificat médical initial.

Etape 2 : remplir le questionnaire corporel

➡️ L’assureur de l’automobiliste, responsable des blessures du mineur, dispose de six semaines suivant l’accident pour transmettre à la victime un questionnaire corporel. Ce questionnaire est apparu depuis la loi Badinter de 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

Ce questionnaire permet d’éclairer l’assureur sur :

• La situation personnelle et professionnelle de la victime
• Les détails des dommages corporels subis par la victime

Si plusieurs voitures sont impliquées, c’est l‘assureur de la voiture qui a la plus grande responsabilité qui devra fournir ce questionnaire et de ce fait, indemniser le mineur.

Etape 3 : La proposition d’indemnisation par l’assureur

➡️ Suivant le retour du questionnaire et à compter de la date de consolidation, l’assureur a huit mois pour faire une offre d’indemnisation suffisante à l’enfant mineur. Elle doit être suffisante dans le sens où la somme d’argent doit répondre au principe de réparation intégrale du préjudice. Il ne doit pas résulter ni d’appauvrissement, ni d’enrichissement de la part de la victime.

Afin d’éviter des problèmes financiers liés à l’accident, l’assureur peut verser une provision, c’est-à-dire une avance sur indemnité qui sera donc déduite de l’indemnisation finale. Elle est versée dans les 3 mois suivants l’accident lorsque l’assureur n’a pas été informé de l’état de consolidation de la victime. Cette provision est importante car elle permet à la victime d’avoir de l’argent rapidement en attendant l’indemnisation finale.

L’indemnisation finale devra être versée dans les cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informée de la consolidation.

Possibilité de la contestation de l’indemnisation

Il est possible de contester le montant d’indemnisation proposé sous trois angles :

Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète

➡️ Si la victime mineure et ses représentants légaux ne sont pas d’accord avec l’expertise du médecin car ils estiment que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants. Ils peuvent demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.

Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

➡️ Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée. Dans ce cas là, être accompagné d’un avocat spécialisé permet d’obtenir une meilleure indemnisation car il peut « faire peur » à l’assureur en l’assignant en justice.

Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

➡️ Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. Le tribunal que la victime (le mineur) devra saisir sera soit celui du domicile du défendeur soit celui du lieu où s’est déroulé le dommage.

Questions de victime

D’autres questions ?

N’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations !

Retrouvez aussi le simulateur des indemnités de la famille suite au décès d’un proche