Comment récupérer son dossier médical ?

Vous avez été hospitalisé et vous souhaite récupérer votre dossier médical ?

On vous expliquer comment récupérer son dossier médical !

Temps de lecture estimé : 5 minutes

Pourquoi récupérer son dossier médical ?

➡️ Récupérer son dossier médical permet de connaître toutes les étapes faites par les médecins et d’être indemnisé d’une erreur médicale. C’est à dire d’une faute faite dans un établissement de santé, il est important de récupérer son dossier médical.

Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts, dommages, causés. Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

Voici les étapes afin de savoir comment récupérer son dossier médical.

Etape 1 : Faire la demande

➡️A fin de récupérer son dossier médical, il faut en faire la demande. La demande doit émaner :

• Du patient
• Du détenteur de l’autorité parentale si le patient est mineur
• Du tuteur ou du curateur s’il s’agit du dossier d’une personne placée sous un régime de protection
• Du médecin s’il est désigné comme intermédiaire

Etape 2 : A qui adresser la demande ?

➡️ La demande de récupération du dossier médical doit être adressée à l’établissement de santé. Il peut l’obtenir soit directement, soit par l’intermédiaire de son médecin.

Si la victime a été hospitalisé dans un établissement privé, elle devra adresser la demande à la clinique. Tandis que si elle a été hospitalisée dans un établissement public, elle devra adresser la demande à l’hôpital.

Etape 3 : Le délai d’attente

➡️U ne fois que la demande d’accès au dossier a été adressé à l’hôpital ou la clinique, normalement, le patient devrait le recevoir dans les huit jours.

Informations supplémentaires

➡️ Il faut savoir que la consultation du dossier sur place est gratuite. En revanche, les frais de copie et d’envoi sont à la charge du patient. Les frais s’élèveront entre 10/15€ selon la taille du dossier médical et les frais d’expédition.

Si les ayants droits souhaitent avoir accès au dossier du patient décédé, il faudra :

• Faire une demande écrite et motivée
• Apporter la preuve de leur statut d’ayant droit

Que faire en cas de refus d’accès au dossier médical ?

➡️ Si dans les huit jours le patient n’a rien reçu. Il peut saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) qui émettra un avis dans un délai d’un mois et pourra mettre en demeure l’établissement de transmettre le dossier médical. Après la mise en demeure, l’hôpital dispose d’un délai d’1 mois pour annoncer à la CADA des suites qu’il va donner.

☝️ En cas de refus persistant, la victime peut saisir le tribunal administratif mais il faut avoir saisi la CADA préalablement afin qu’elle ait mise en demeure l’hôpital.

Si le refus émane d’un établissement de santé privé, la victime pourra saisir le tribunal judiciaire du domicile du praticien ou du lieu où se trouve l’hôpital privé.

Questions de victimes

#1 – Récupérer son dossier médical

Comment peut-on récupérer le dossier médical d’une patiente décédée. J’ai eu les comptes rendus médicaux qui à mon avis ne reflètent pas réellement la prise en charge. Les comptes rendus remis aux familles sont la synthèse du séjour passé à l’hôpital et le médecin peut mettre ce qu’il veut sur le compte rendu. Le dossier est informatisé, les comptes rendus journaliers des médecins sont informatisés et ne  mentionnent pas vraiment tous ce qui est noté. Je voulais savoir si il est possible d’avoir accès au suivi journalier des patients ?

#2 – Refus de donner le dossier médical

Je souhaite récupérer le dossier médical de mon fils mais le cabinet médical rechigne à me le donner ? Que puis-je faire ? 

Réponse de victime-info.fr : Si le cabinet médical ou l’hôpital décide de refuser de vous donner le dossier médical. Vous pouvez contacter la CADA : commission d’accès aux documents administratifs.

#3 – Récupérer son dossier médical quand le cabinet a fermé

Je viens d’apprendre que mon médecin traitant a définitivement arrêté. Le cabinet est fermé, et j’ai besoin de récupérer mon dossier médical pour faire une demande à la MDPH. Quelles sont les démarches à suivre ?

#4 – Dossier médical perdu ?

J’ai été opéré dans une clinique il y a quelques années. Cette clinique a fusionné avec une autre clinique. J’ai fait la demande de dossier médical à cette dernière par courrier LRAR. J’ai depuis appelé plusieurs fois mais l’établissement m’indique ne pas trouver mon dossier médical. Quel recours ai-je ?

#5 – Modèle de lettre pour demander son dossier médical

Je souhaiterai savoir si vous avez un modèle de lettre type pour récupérer son dossier médical au sein de l’établissement de santé. J’aimerai le récupérer pour engager une procédure mais je ne sais pas vraiment comment faire et par où commencer.

D’autres questions sur comment récupérer son dossier médical ?

N’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations.

Vous pouvez aussi consulter le site du gouvernement.