Lorsqu’un acte médical cause un préjudice grave — erreur médicale, négligence, faute de diagnostic — la victime peut envisager d’engager la responsabilité pénale du médecin. Contrairement à la responsabilité civile qui vise à obtenir une indemnisation financière, la responsabilité pénale a pour objectif de sanctionner le professionnel de santé par une peine (amende, emprisonnement, interdiction d’exercer). Il s’agit d’une démarche distincte, souvent complémentaire, qui nécessite de bien comprendre les mécanismes juridiques en jeu.
Ce guide détaillé, rédigé par les experts de victime-info.fr en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), explique les différentes fautes médicales susceptibles d’engager la responsabilité pénale d’un médecin, les démarches à suivre pour porter plainte, les délais de prescription applicables et les moyens d’exonération du praticien. La victime d’une faute médicale y trouvera toutes les informations nécessaires pour agir efficacement.
Sommaire
- Qu’est-ce que la responsabilité pénale du médecin ?
- Différence entre responsabilité civile et responsabilité pénale
- Les différents types de fautes médicales engageant la responsabilité pénale
- Comment engager la responsabilité pénale d’un médecin ?
- Les délais pour porter plainte contre un médecin
- Les sanctions pénales encourues par le médecin fautif
- Comment le médecin peut-il s’exonérer de sa responsabilité ?
- Se constituer partie civile : obtenir une indemnisation au pénal
- Questions fréquentes
Qu’est-ce que la responsabilité pénale du médecin ?
La responsabilité pénale est l’obligation faite à une personne reconnue coupable par un tribunal de supporter la peine prévue par la loi correspondant à l’infraction qu’elle a commise. Appliquée au domaine médical, elle signifie qu’un médecin, chirurgien, anesthésiste ou tout autre professionnel de santé peut être poursuivi devant les juridictions pénales lorsque ses actes constituent une infraction.
« Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Ce principe fondamental signifie que pour engager la responsabilité pénale d’un médecin, il faut démontrer que celui-ci a personnellement commis une faute constitutive d’une infraction pénale.
En matière médicale, le principe est posé par l’article L.1142-1 alinéa 1 du Code de la santé publique : les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables de leurs actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La responsabilité pénale du médecin ne se présume donc jamais. La victime — ou le ministère public — doit apporter la preuve de la faute commise.
Pour que la victime souhaitant engager la responsabilité du professionnel de santé obtienne gain de cause, trois éléments doivent être réunis :
- La faute : un acte ou une omission constitutif d’une infraction pénale (négligence, imprudence, maladresse, violation d’une obligation de sécurité)
- Le dommage : un préjudice subi par la victime (blessures physiques, séquelles psychologiques, décès)
- Le lien de causalité : un lien direct et certain entre la faute du médecin et le dommage constaté
Pour engager la responsabilité pénale d’un médecin, la victime doit prouver : 1) une faute constitutive d’une infraction, 2) un dommage corporel ou moral, 3) un lien de causalité direct entre la faute et le dommage. L’absence d’un seul de ces éléments empêche toute condamnation pénale.
Différence entre responsabilité civile et responsabilité pénale du médecin
Il est essentiel de distinguer ces deux types de responsabilité, car les objectifs, les juridictions compétentes et les conséquences sont très différents.
La responsabilité civile vise à réparer le préjudice subi par la victime en lui accordant une indemnisation financière. Elle est engagée devant les juridictions civiles (tribunal judiciaire) ou devant la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). La charge de la preuve pèse sur la victime, mais le niveau d’exigence est moins élevé qu’au pénal.
La responsabilité pénale, quant à elle, vise à sanctionner le comportement fautif du médecin en tant qu’infraction. Elle est engagée devant les juridictions pénales (tribunal correctionnel ou cour d’assises selon la gravité). Les peines peuvent inclure l’emprisonnement, des amendes et des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer.
La victime d’une faute médicale peut engager à la fois la responsabilité civile ET la responsabilité pénale du médecin. En se constituant partie civile dans le cadre de la procédure pénale, il est même possible d’obtenir une indemnisation du préjudice en plus de la condamnation pénale du praticien.
En pratique, de nombreuses victimes privilégient la voie civile ou la voie amiable via la CCI pour obtenir une indemnisation de l’erreur médicale. La voie pénale est généralement choisie lorsque la faute est particulièrement grave (homicide involontaire, violences volontaires, faute caractérisée) ou lorsque la victime souhaite une reconnaissance officielle de la culpabilité du praticien.
Les différents types de fautes médicales engageant la responsabilité pénale
La responsabilité pénale du médecin peut être engagée pour plusieurs types de fautes. Voici les principales infractions reconnues par le droit pénal français dans le domaine médical.
L’homicide involontaire par négligence ou imprudence
« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
L’homicide involontaire constitue la faute la plus grave pouvant être reprochée à un médecin sur le plan pénal. Il s’agit du cas où le patient décède des suites directes d’une négligence, d’une imprudence ou d’une maladresse du praticien. Ce chef d’accusation est retenu lorsque le décès du patient résulte directement de la faute médicale.
Les blessures involontaires
Lorsque la faute du médecin cause des blessures — sans entraîner la mort — les articles 222-19 et 222-20 du Code pénal s’appliquent. Les peines varient selon la durée de l’incapacité totale de travail (ITT) :
- ITT supérieure à 3 mois : délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
- ITT inférieure ou égale à 3 mois : contravention de 5e classe
- En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité : peines aggravées (3 ans et 45 000 euros)
Un chirurgien réalise une intervention sur le mauvais genou d’un patient. L’opération inutile entraîne une incapacité temporaire de 4 mois et des séquelles permanentes. Le patient porte plainte pour blessures involontaires. Le tribunal correctionnel reconnaît la faute du chirurgien et le condamne à 18 mois de prison avec sursis et 20 000 euros d’amende. En se constituant partie civile, la victime obtient en parallèle une indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire et de ses souffrances endurées.
La faute de diagnostic
Une erreur de diagnostic peut engager la responsabilité pénale du médecin si elle constitue une négligence caractérisée ou une imprudence grave. Il ne s’agit pas de sanctionner toute erreur — la médecine n’étant pas une science exacte — mais de punir le médecin qui n’a pas mis en oeuvre les moyens nécessaires pour parvenir au diagnostic correct.
Le manquement à l’obligation d’information et de consentement
Selon l’article L.1111-2 du Code de la santé publique, le médecin est tenu d’informer le patient de manière claire et loyale sur son état de santé, les traitements proposés, les risques et les alternatives. Le manquement à cette obligation peut être considéré comme une atteinte à l’intégrité physique du patient si un acte a été pratiqué sans consentement éclairé.
La violation du secret professionnel
« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Le secret médical est un principe fondamental. Sa violation constitue un délit pénal autonome, indépendamment de tout préjudice subi par le patient. Certaines exceptions existent toutefois (signalement de maltraitance sur mineur, déclaration obligatoire de certaines maladies).
L’omission de porter secours
L’article 223-6 du Code pénal sanctionne le fait de ne pas porter assistance à une personne en péril. Pour un médecin, cette obligation est renforcée par le code de déontologie médicale. Le refus de soins ou l’abstention fautive de porter secours est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Les violences volontaires : interventions non justifiées médicalement
Lorsqu’un médecin réalise une intervention chirurgicale ou un acte médical alors que l’état de santé du patient ne le nécessite pas, cet acte peut être requalifié en violences volontaires. Il en va de même pour les actes pratiqués avec une intention dolosive manifeste.
Toutes les erreurs médicales n’engagent pas la responsabilité pénale. Pour qu’une faute soit qualifiée d’infraction pénale, elle doit correspondre à une incrimination prévue par le Code pénal (homicide involontaire, blessures involontaires, violation du secret professionnel, etc.). Une simple maladresse sans gravité relèvera uniquement de la responsabilité civile.
Comment engager la responsabilité pénale d’un médecin ?
Pour déclarer les fautes commises par un professionnel de santé sur le plan pénal, la victime doit porter plainte. Plusieurs voies sont possibles.
Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie
La victime peut se rendre au commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de l’infraction. Les agents de police sont tenus de recevoir la plainte, quel que soit le type d’infraction. Un procès-verbal est rédigé et transmis au procureur de la République.
Porter plainte par courrier auprès du procureur de la République
La victime peut également adresser une plainte auprès du procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être envoyée au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La plainte doit mentionner :
- L’identité complète du plaignant
- Le récit détaillé des faits
- Les éléments de preuve disponibles (dossier médical, compte-rendus opératoires, attestations, certificats médicaux)
- L’identité du médecin mis en cause si elle est connue
- L’estimation du préjudice subi
Une fois la plainte reçue, le procureur de la République peut :
- Engager des poursuites : ouverture d’une enquête puis éventuellement saisine du tribunal correctionnel
- Classer sans suite : si les faits ne sont pas suffisamment caractérisés
- Proposer une mesure alternative : médiation pénale, rappel à la loi
Si le procureur classe la plainte sans suite, la victime n’est pas démunie. Il est possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile directement auprès du doyen des juges d’instruction. Cette procédure oblige l’ouverture d’une information judiciaire. Elle nécessite cependant le versement d’une consignation et l’assistance d’un avocat spécialisé en droit médical.
La citation directe devant le tribunal correctionnel
Lorsque la victime dispose de preuves solides et que les faits sont constitutifs d’un délit, il est possible de citer directement le médecin devant le tribunal correctionnel. Cette procédure, plus rapide, nécessite impérativement l’accompagnement d’un avocat et la constitution d’un dossier médical solide.
Avant toute démarche pénale, il est indispensable de récupérer l’intégralité du dossier médical auprès de l’établissement de santé. Ce dossier constitue la pièce maîtresse pour prouver la faute du médecin. La loi Kouchner du 4 mars 2002 garantit le droit d’accès au dossier médical dans un délai de 8 jours (ou 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans).
Les preuves nécessaires
Pour établir la responsabilité pénale du médecin, la victime doit rassembler un maximum de preuves :
- Le dossier médical complet (compte-rendus opératoires, fiches d’anesthésie, résultats d’examens)
- Les certificats médicaux détaillant les séquelles
- Le rapport d’expertise médicale si une expertise a déjà été réalisée
- Les témoignages de l’entourage, du personnel soignant
- La littérature médicale établissant que les règles de l’art n’ont pas été respectées
La permanence de victime-info.fr accompagne gratuitement les victimes de fautes médicales dans leurs démarches. Il est également possible de se faire orienter vers un avocat spécialisé en dommages corporels.
Les délais pour porter plainte contre un médecin (prescription pénale)
Les délais de prescription en matière pénale déterminent la durée pendant laquelle la victime peut déposer sa plainte. Passé ce délai, l’action publique est éteinte et aucune poursuite ne peut plus être engagée.
Selon la nature de l’infraction commise par le médecin :
- Contraventions (blessures involontaires avec ITT inférieure ou égale à 3 mois) : 1 an à compter de la commission des faits
- Délits (homicide involontaire, blessures involontaires avec ITT supérieure à 3 mois, violation du secret professionnel) : 6 ans à compter de la commission des faits
- Crimes (dans les cas exceptionnels de qualification criminelle) : 20 ans à compter de la commission des faits
1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes. En cas de circonstances aggravantes, ces délais peuvent être allongés. Le point de départ est en principe le jour de la commission de l’infraction, mais il peut être reporté au jour où la victime a eu connaissance des faits.
En matière civile, le délai de prescription pour obtenir une indemnisation du préjudice corporel est de 10 ans à compter de la date de consolidation des blessures (article 2226 du Code civil). Ce délai est indépendant de la prescription pénale. Il est donc possible que l’action pénale soit prescrite alors que l’action civile en indemnisation reste ouverte.
Les sanctions disciplinaires en complément
Indépendamment de la procédure pénale, la victime peut saisir le Conseil de l’Ordre des médecins pour demander des sanctions disciplinaires. L’article L.4124-6 du Code de la santé publique prévoit différentes sanctions : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer (avec ou sans sursis), radiation du tableau de l’Ordre.
Les sanctions disciplinaires que le Conseil de l’Ordre peut prononcer contre un médecin sont : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis (d’une durée maximale de 3 ans), et la radiation du tableau de l’Ordre.
Les sanctions pénales encourues par le médecin fautif
En fonction de la qualification pénale retenue par le tribunal, les sanctions peuvent être très lourdes pour le médecin reconnu coupable.
Peines principales
- Homicide involontaire : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (5 ans et 75 000 euros en cas de violation délibérée d’une obligation de sécurité)
- Blessures involontaires avec ITT > 3 mois : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
- Violation du secret professionnel : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
- Non-assistance à personne en danger : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
Peines complémentaires
Le tribunal peut également prononcer des peines complémentaires :
- Interdiction temporaire ou définitive d’exercer la médecine
- Interdiction d’exercer une activité professionnelle en lien avec l’infraction
- Obligation d’indemniser la victime (dommages et intérêts)
- Publication du jugement
Un anesthésiste administre un dosage excessif de produit anesthésiant à un patient lors d’une intervention programmée, sans avoir vérifié les antécédents allergiques figurant dans le dossier médical. Le patient fait un arrêt cardiaque et souffre de lésions cérébrales graves avec un traumatisme crânien modéré. L’anesthésiste est condamné pour blessures involontaires aggravées à 2 ans d’emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d’amende et une interdiction d’exercer pendant 5 ans. La victime, constituée partie civile, obtient en parallèle une provision de 80 000 euros sur son indemnisation définitive.
Comment le médecin peut-il s’exonérer de sa responsabilité pénale ?
Le médecin mis en cause dispose de plusieurs moyens de défense pour tenter de s’exonérer de sa responsabilité pénale.
L’absence de faute
Le médecin peut démontrer qu’il a respecté les règles de l’art et les données acquises de la science au moment de l’acte médical. Si aucune faute ne peut être caractérisée, la responsabilité pénale ne peut pas être retenue.
L’absence de lien de causalité
Même si une faute est établie, le médecin peut s’exonérer en prouvant qu’il n’existe aucun lien de causalité entre cette faute et le dommage subi par le patient. Le dommage peut résulter de l’évolution naturelle de la pathologie, d’un aléa thérapeutique ou de la fragilité particulière du patient.
L’aléa thérapeutique désigne un risque inhérent à l’acte médical, imprévisible et non fautif. Si le dommage résulte d’un véritable aléa thérapeutique et non d’une faute, la responsabilité pénale du médecin ne peut pas être engagée. Cependant, la victime peut dans ce cas obtenir une indemnisation par la solidarité nationale via l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), sous certaines conditions de gravité.
La cause étrangère
Le médecin peut invoquer une cause étrangère : force majeure, fait d’un tiers, ou fait de la victime elle-même. Par exemple, si un patient a dissimulé des informations médicales essentielles (allergies, traitements en cours), le médecin peut arguer qu’il n’avait pas les éléments nécessaires pour adapter ses soins.
Le cas particulier des infections nosocomiales
Concernant les infections nosocomiales, les établissements de santé sont responsables de plein droit sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. En revanche, sur le plan pénal, il faudra toujours démontrer une faute personnelle imputable au médecin (défaut d’hygiène, non-respect des protocoles). Le montant de l’indemnisation d’une infection nosocomiale peut être très important selon la gravité des séquelles.
Le médecin peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en prouvant : l’absence de faute, l’absence de lien de causalité entre la faute et le dommage, l’existence d’un aléa thérapeutique, ou une cause étrangère (force majeure, fait du tiers, fait de la victime). La charge de la preuve de ces éléments pèse sur le médecin.
Se constituer partie civile : obtenir une indemnisation au pénal
L’un des intérêts majeurs de la procédure pénale pour la victime est la possibilité de se constituer partie civile. Cette démarche permet de demander au juge pénal de condamner le médecin à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, en plus de la peine pénale.
La constitution de partie civile peut intervenir :
- Dès le dépôt de plainte (plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction)
- À l’audience devant le tribunal correctionnel
Les postes de préjudice indemnisables au pénal sont les mêmes qu’en matière civile. La victime peut demander réparation de l’ensemble de ses préjudices selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent (AIPP), préjudice d’agrément, etc.
Selon les données disponibles, l’indemnisation moyenne pour une faute médicale grave avec séquelles permanentes se situe entre 50 000 et 500 000 euros, voire davantage en cas de handicap lourd ou de décès. Ces montants dépendent du taux de déficit fonctionnel permanent, de l’âge de la victime et de l’ensemble des préjudices subis.
Pour estimer le montant de l’indemnisation potentielle, il est possible d’utiliser le simulateur d’indemnisation des préjudices corporels de victime-info.fr, qui fournit une première estimation indicative.
L’expertise médicale : une étape clé de la procédure pénale
Dans le cadre d’une procédure pénale pour faute médicale, le juge ordonnera quasi systématiquement une expertise médicale judiciaire. Cette expertise est menée par un médecin expert judiciaire désigné par le tribunal.
L’expert aura pour mission de :
- Déterminer si le médecin a commis une faute au regard des règles de l’art
- Évaluer les dommages subis par la victime
- Établir ou non le lien de causalité entre la faute et le dommage
- Évaluer les différents postes de préjudice (consolidation, séquelles, souffrances endurées, etc.)
Lors de l’expertise médicale, il est vivement recommandé à la victime de se faire accompagner par un médecin-conseil de victime. Ce professionnel défend exclusivement les intérêts de la victime face à l’expert judiciaire. Son intervention permet souvent d’obtenir une meilleure évaluation des préjudices.
Responsabilité pénale du médecin : les recours complémentaires
Outre la procédure pénale, la victime d’une faute médicale dispose de plusieurs voies de recours complémentaires pour obtenir réparation de son préjudice.
La saisine de la CCI (ex-CRCI)
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation permet d’obtenir une indemnisation sans passer par un tribunal. Cette procédure, gratuite, est ouverte lorsque le préjudice dépasse un certain seuil de gravité. La loi Kouchner de 2002 a créé ce dispositif pour faciliter l’accès à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
L’action civile devant le tribunal judiciaire
La victime peut engager une action en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation de l’ensemble de ses préjudices. Cette voie est indépendante de l’action pénale et peut être menée en parallèle.
La plainte auprès du Conseil de l’Ordre
La saisine du Conseil de l’Ordre des médecins permet d’obtenir des sanctions disciplinaires. Cette procédure peut aboutir à un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercer ou une radiation.
La victime peut mener de front plusieurs actions : plainte pénale, action civile en indemnisation, saisine de la CCI et plainte ordinale. Ces procédures ne s’excluent pas mutuellement. Un avocat spécialisé en dommage corporel saura déterminer la stratégie la plus adaptée à chaque situation.
La permanence de victime-info.fr est disponible pour orienter gratuitement les victimes de fautes médicales vers les démarches les plus adaptées à leur situation.
Questions fréquentes sur la responsabilité pénale du médecin
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre responsabilité pénale et responsabilité civile du médecin ?
La responsabilité civile vise à indemniser la victime (réparation financière du préjudice). La responsabilité pénale vise à sanctionner le médecin (amende, emprisonnement, interdiction d’exercer). Les deux peuvent être engagées simultanément. En se constituant partie civile dans la procédure pénale, la victime peut obtenir à la fois une condamnation du médecin et une indemnisation de son préjudice.
Quel est le délai pour porter plainte pour une faute médicale au pénal ?
Le délai dépend de la qualification de l’infraction : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits (homicide involontaire, blessures involontaires avec ITT supérieure à 3 mois) et 20 ans pour les crimes. Le point de départ est en principe le jour de la commission des faits, mais il peut être reporté au jour de la découverte de la faute par la victime.
Peut-on porter plainte contre un médecin hospitalier (hôpital public) ?
Oui, la responsabilité pénale est toujours personnelle. Même si le médecin exerce dans un hôpital public, la victime peut engager sa responsabilité pénale individuelle. En revanche, pour obtenir une indemnisation civile, il faudra souvent agir contre l’établissement public devant le tribunal administratif. La procédure pénale reste possible devant les juridictions pénales ordinaires.
Que faire si le procureur classe la plainte sans suite ?
En cas de classement sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile directement auprès du doyen des juges d’instruction. Cette procédure oblige l’ouverture d’une information judiciaire. Elle nécessite le versement d’une consignation (montant fixé par le juge) et l’assistance d’un avocat spécialisé. La victime peut également contester le classement auprès du procureur général.
L'erreur médicale est-elle toujours une faute pénale ?
Non. Toute erreur médicale ne constitue pas une infraction pénale. La médecine comporte une part d’incertitude et d’aléa. Pour qu’une erreur soit qualifiée de faute pénale, elle doit constituer une négligence, une imprudence, une maladresse ou un manquement caractérisé à une obligation de sécurité. Un aléa thérapeutique n’engage pas la responsabilité pénale du médecin.
Combien coûte une procédure pénale contre un médecin ?
Le dépôt de plainte est gratuit. Si la victime se constitue partie civile devant le juge d’instruction, une consignation est demandée (généralement entre 500 et 1 500 euros). Les honoraires d’avocat varient selon la complexité du dossier. Il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle si les revenus de la victime sont modestes. La permanence de victime-info.fr peut orienter gratuitement les victimes.
Conclusion : agir face à une faute médicale
Engager la responsabilité pénale d’un médecin pour faute est une démarche lourde mais parfois nécessaire lorsque les circonstances le justifient. Qu’il s’agisse d’un homicide involontaire, de blessures graves par négligence, d’une violation du secret professionnel ou d’une intervention non justifiée, la victime dispose de voies de recours clairement encadrées par la loi.
L’essentiel est d’agir rapidement (dans les délais de prescription), de constituer un dossier médical solide et de se faire accompagner par des professionnels compétents : un avocat spécialisé en droit médical et un médecin-conseil de victime. La combinaison de l’action pénale et de l’action civile permet souvent d’obtenir à la fois une reconnaissance de la faute et une indemnisation complète du préjudice corporel.
Victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes de fautes médicales. La permanence est disponible pour orienter chaque personne vers les démarches et les professionnels les plus adaptés à sa situation.
Témoignages
— Laurent, 52 ans, victime d'une erreur chirurgicaleBon moi ca fait 3 ans que je me bats contre le chirurgien qui m’a opéré du dos et qui a touché un nerf.. franchement au début j’y connaissais rien mais j’ai trouvé victime-info.fr qui m’a bien expliqué la différence entre plainte pénale et action civile. J’ai porté plainte au pénal et en parallèle je suis passé par un avocat spécialisé pour l’indemnisation. Le chirurgien a été condamné à du sursis et j’ai obtenu 78000€ d’indemnisation au civil. C’est long mais ca vaut le coup de pas lacher
— Samira, 38 ans, mère d'un enfant victime d'une faute médicaleMon fils a été mal diagnostiqué par un pédiatre, une méningite pas détectée à temps, il a eu des séquelles neurologiques.. on a porté plainte au pénal et honnêtement sans l’avocat on aurait jamais su quoi faire. Le procureur a d’abord classé sans suite mais on a fait une plainte avec constitution de partie civile et là ca a bougé. C’est dur émotionnellement mais faut pas baisser les bras
— Michel, 67 ans, infection nosocomiale après pose de prothèseApres une opération de la hanche j’ai chopé un staphylocoque doré à l’hôpital.. 8 mois d’antibiotiques et une 2eme opération. J’ai hésité longtemps a porter plainte parce que je savais pas si c’était une faute ou pas. J’ai contacté la permanence de victime-info qui m’a orienté vers la CCI et un avocat. Au final c’était bien une faute d’hygiène et j’ai eu une bonne indemnisation. Si j’avais su plus tôt j’aurais agi avant
