Responsabilité pénale du médecin pour faute
Vous avez été hospitalisé et vous souhaitez engager la responsabilité pénale du médecin pour faute ?
On vous explique tout !
Temps de lecture estimé : 7 minutes
Qu’est ce que la responsabilité pénale du médecin ?
➡️ La responsabilité pénale est l’obligation faire à une personne, reconnue coupable par un tribunal, de supporter la peine prévue par la loi correspondant à l’infraction qu’elle a commise.
De ce fait, le code pénal prévoit la responsabilité pénale des médecins pour leurs actes. En effet, l’article 121-1 du code pénal prévoit le principe général que « Nul n’est responsable que de son propre fait ». Ainsi, pour engager la responsabilité du médecin, il faut automatiquement prouver la faute de celui-ci.
☝️ Cependant, si la victime souhaite engager la responsabilité du professionnel de santé elle doit :
- Etablir la faute
- Constater le dommage
- Faire le lien entre la faute et le dommage
Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.
Différentes types de fautes médicales :
➡️ Voici les différentes fautes médicales pouvant engager la responsabilité pénale du professionnel de santé :
- Violation du secret professionnel : article 226-13 et 226-14 du code Pénal
- Faute de diagnostic
- Manquement à l’obligation de recueillir le consentement du patient : Article L.1111-2 du code de la Santé Publique (CSP)
- Faute d’information
- Omission de porter secours
- Assistance portée à un patient voulant mettre fin à ses jours
- Fautes lors de la réalisation d’interventions alors que l’état de santé du patient ne le nécessite pas : considérées comme violences volontaires
- Atteintes volontaires à l’intégrité de la personne : article 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.«
Comment engager la responsabilité pénale du professionnel de santé ?
➡️ Si vous souhaitez déclarer les fautes commises par le médecin, vous devrez porter plainte.
Il existe différents endroits pour déposer sa plainte :
- Le commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de l’infraction ;
- Par courrier au procureur de la république : la victime doit écrire une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction
☝️ Dès que la lettre contenant la plainte auprès du procureur de la république est envoyée, celle-ci va faire l’objet d’un traitement d’une prise en considération. Le ministère public peut :
- Ne pas répondre à la plainte
- Répondre favorablement à la plainte
- Répondre défavorablement à la plainte
Lorsque le ministère public répond favorablement à la plainte, celui-ci va pouvoir mettre en oeuvre l’action publique. L’action publique permet la répression d’un trouble social, dès qu’elle est enclenchée, elle permet de réprimer une infraction qui a été commise.
Désormais, il est aussi possible de porter plainte en ligne. Cependant, cette procédure concerne seulement les atteintes aux biens et dont les auteurs ne sont pas identifiés.
Les délais pour porter plainte
➡️ Selon la nature de l’infraction, la victime a un certain temps pour porter plainte :
- un an pour les contraventions
- six ans pour les délits
- vingt ans pour les crimes
En cas de circonstances aggravantes, les délais peuvent être allongés.
Comment le médecin peut-il exonérer sa responsabilité ?
➡️ Le médecin peut se décharger de sa responsabilité en prouvant qu’il n’existe aucun lien de causalité entre sa faute et le dommage subis par la victime, ou encore qu’il n’a commis aucune faute.
☝️ Concernant l’aléa thérapeutique, les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.
Questions de victimes
#1 – Démarches contre des professionnels de santé ?
En litige avec des professionnels de santé suite à une mise à l’écart au travail après un retour de cancer, je suis, depuis, devenue SDF avec des problèmes de santé divers (perte de cheveux, de poids, problèmes respiratoires, maux de tête, troubles du sommeil, isolement, risque divers liés à l’environnement), et j’ai du mal à trouver un avocat et un médecin qui pourrait m’aider à faire reconnaître mes droits et obtenir réparation des préjudices subis. Puis-je engager la responsabilité pénale du médecin ?
#2 – Engager la responsabilité pénale du médecin
Ma fille est suivie en psychiatrie depuis maintenant 6 ans. Dernièrement hospitalisé en hôpital psy, où elle se déplace librement pour ses activités, elle a, en pleine crise, dégradé une voiture. Le nouveau médecin de l’établissement conclu que ma fille a fait cela volontairement et la met dehors. Les conséquences sont qu’elle doit payer pour des dégradations qu’elle ne se rappelle pas avoir fait. Depuis ses faits ma fille a continué à faire plusieurs tentative de suicide qui nécessitaient des hospitalisations en psychiatre mais le médecin la refuse. Ma fille continue donc à faire des crises d’angoisses et pourrait apparemment s’en prendre à des biens, mais le médecin conclut qu’elle n’a plus besoin de suivi et que ses actes sont volontaires. Au vu de ses refus de soins sur ma fille, je souhaiterais porter plainte contre ce médecin pour négligence et mise en danger d’autrui. Plusieurs pompiers et soignants qui ont eu à intervenir pour ma fille ne comprennent pas qu’elle soit livrée à elle même comme cela.
#3 – Engager des poursuites contre un médecin
J’ai été victime d’une incompétence extrême de la part d’un radiologue qui est passé à côté d’une tumeur, heureusement simplement bénigne, de 5 cm qui a provoqué beaucoup de maux tant physique que psychologique ! Je suis traumatisée par le manquement à ses obligations. Aujourd’hui, je n’ai plus confiance en la médecine et suis constamment à me demander après un examen s’ils ont bien fait leur travail. Quelles sont les démarches à suivre pour cette plainte que je souhaiterais poser ?
#4 – Porter plainte suite à une erreur médicale
Mon frère qui est épileptique suite à une tumeur du lobe frontale gauche qui ne peut pas être opéré
depuis maintenant un mois il fait des crises et se retrouve aux urgence tout les 2/3 jours. Son neurologue le remet aussitôt dehors, ce weekend il a fait plusieurs crise dans la nuit chez lui ou il vit seul et son infirmière l’a retrouvé au matin inanimé. Il se retrouve au soin intensifs quasiment dans le coma, peut on porter plainte pour mise en danger de la personne ou non assistance à personne ou erreur médicale ? Le neurologue sait qu’il est vulnérable depuis longtemps. Ayant subi une chimiothérapie et perdu une grande partie de sa mémoire il est livré a lui même en dehors de l’hôpital
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