Victime d’une faute médicale

Vous pensez être victime d’une faute médicale ?

Dans ce cas, vous pouvez obtenir une indemnisation !

Temps de lecture estimé : 10 minutes

➡️ Vous avez été hospitalisé récemment cependant un incident est intervenu compromettant votre rétablissement ! Vous vous demandez ce que vous pouvez faire en tant que victime d’une faute médicale ?

Les conditions de l’erreur médicale

➡️ Quand parle-t-on d’erreur médicale ?

☝️ Il faut que l’erreur médicale soit commise par un professionnel de santé (médecin, infirmier, chirurgien…). Peu importe qu’il travaille dans un hôpital public ou une clinique privée et que cette erreur affecte votre état de santé.

Afin de caractériser l’erreur médicale, une expertise doit être menée qui déterminera si l’erreur constitue ou non une faute médicale.

L’obligation du médecin est une obligation de moyen c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour traiter au mieux son patient. La responsabilité du soignant sera engagée dès lors que les actes médicaux auront causé un dommage anormal au patient.

Ainsi, il existe différentes typologies d’erreur médicale :

➡️ La faute technique

La faute technique est l’erreur commise par le professionnel de santé par méconnaissance des usages et règles scientifiques gouvernant la profession.

On parle aussi de faute médicale, c’est-à-dire qu’elle est mise en œuvre par le médecin et que cette faute a entraîné un effet néfaste sur le patient.

☝️ Il peut s’agir d’une faute dans l’établissement du diagnostic, c’est-à-dire que le professionnel de santé n’a pas utilisé le traitement adéquat pour guérir le patient, d’une erreur dans la mise en œuvre du traitement ou encore d’un mauvais choix dans les prescriptions médicamenteuses.

De plus, il peut s’agir aussi d’une erreur chirurgicale, c’est-à-dire une faute provenant du chirurgien au moment de l’intervention du patient.

➡️ La faute d’imprudence

La faute d’imprudence est aussi appelée faute de négligence, dans ce cas le médecin n’a pas pris tous les risques en compte lors de la prescription des soins, et n’a pas prévenu des risques concernant la chirurgie ou encore celui-ci a tardé à transmettre les soins aux patients.

☝️ La faute d’imprudence se caractérise donc par le manquement au devoir d’information par le professionnel de santé.

Le délai de prescription

➡️ Attention ! Comme chaque recours, il y a un délai pour pouvoir agir. On parle du délai de prescription.

Ainsi, concernant les erreurs médicales, le délai est de 10 ans à partir de la consolidation du dommage. En d’autres termes, la consolidation correspond à la dernière étape du processus de guérison de la victime. C’est-à-dire que l’état de santé de la victime est stable : il ne connaîtra ni amélioration, ni dégradation.

Les recours possibles pour la victime d’une faute médicale

Souvenez vous qu’il est important de faire constater l’erreur par un médecin expert avant chaque recours. Le droit français offre différentes solutions contre les erreurs médicales :

➡️ Recours amiable

Il est possible de saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation suite à une erreur médicale.

Il faut remplir un formulaire de demande d’indemnisation accompagnée du dossier médical du patient et d’une fiche pratique spécifique à chaque accident médical.

☝️ Elle peut être saisie lorsque la faute médicale a entraîné :

• Un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’au moins 24%.
• Un arrêt temporaire des activités professionnelles de minimum 6 mois sur une durée de 12 mois.
• Un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50% pendant minimum 6 mois sur une période de 12 mois.
• Une incapacité à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical
• Des troubles graves dans les conditions d’existences.

☝️ Lorsque le seuil de gravité est inférieure à 24%, il est toujours possible de saisir la CCI mais la procédure ne sera pas le règlement amiable mais la conciliation, notamment lorsque :

• La victime n’est pas satisfaite des soins reçus
• La victime est en désaccord avec un professionnel de santé

Il est aussi recommandé d’entamer une transaction entre le patient lésé et l’établissement de santé ou le professionnel mis en cause. Cela permettra d’engager l’assurance du médecin ou de l’établissement. Ainsi, il faut dans ce cas déposé un dossier au sein de l’établissement de santé fautif.

Enfin il est possible de saisir une commission, la commission des usagers. En effet, elle permet de faciliter les démarches des usagers lorsqu’ils rencontrent des difficultés. Il y en a une dans chaque établissement public de santé. Elle vous indiquera comment bénéficier d’une indemnisation.

➡️ Recours judiciaire

Si le recours amiable a échoué ou ne satisfait pas la victime, le patient lésé peut engager une action auprès des tribunaux.

L’action devra être intentée devant le tribunal administratif si le préjudice a été subi dans un établissement public. Ou devant le tribunal judiciaire si le préjudice a été subi au sein d’un établissement privé. Il est conseillé d’être accompagné d’un avocat spécialisé.

☝️ Les recours permettront aux patients d’être indemnisés à la hauteur du préjudice subi.

Dans le droit français, il n’existe pas de barème d’indemnisation liées aux erreurs médicales. Dans ce cas chaque indemnité varie selon les patients qui ont été lésés.

✅ Ainsi chaque victime d’une erreur médicale disposera d’un montant d’indemnisation différente.

Exemples d’erreurs médicales

• Suite à un anneau gastrique mal posé, la victime est désormais atteinte d’une oesophagite sévère et d’une broncho pneumopathie obstructive
• Suite à une biopsie ganglionnaire au niveau de la clavicule gauche, la victime n’a plus l’usage de son coude
• Suite à une pose de cage arthrodèse S1L5 et prothèse de disque, le système lomboaortique lymphatique du bas du dos est endommagé

Questions de victimes

#1 – Insuffisance rénale suite à une opération du genou

J’ai été opérée du genoux gauche, j’étais très mal après après l’opération, extrêmement fatiguée. Après l’opération, on m’a mis trois pochettes de 750 g de sang. J’ai demandé pourquoi mais je n’ai eu aucune réponse. 1 an après l’opération j’ai appris par mon médecin traitant que j’avais une insuffisance rénale. J’étais sous le choc car il s’agit d’une erreur médicale suite à l’opération de mon genou. J’ai vraiment été surprise et mon médecin traitant aussi lorsqu’il a appris que je n’étais pas au courant de mon insuffisance rénale. Je comprends désormais pourquoi j’ai de plus en plus de mal à marcher, il m’est impossible de sortir de chez moi seule. Je sors très rarement et lorsque je sors, je suis accompagnée d’une tierce personne. Malheureusement je ne peux pas rester debout longtemps et je me déplace toujours avec une canne. En effet, j’ai demandé une chaise roulante afin de me déplacer celle-ci m’a été refusée. En plus d’être atteinte physiquement, je suis aussi complètement affectée moralement, je subis la vie. Je me manifeste pour faire valoir mes droits et pour savoir à quels recours j’ai droit. J’aimerai récupérer mon dossier médical afin d’établir le lien entre l’opération et mon insuffisance rénale.

#2 – Cancer du sein décelé au dernier moment

En avril dernier, j’effectue une mammographie et échographie mammaire car j’aperçois une boule au dessus de mon sein et celle ci est douloureuse. Je préfère consulter car il y a des antécédents de cancer du sein dans ma famille. Le spécialiste que j’ai consulté, à l’issue des examens, diagnostique cette masse comme une mastose. Il m’explique qu’un cancer ce n’est pas gros et ça ne fait pas mal. Je suis repartie du rendez-vous rassurée et confiante. Mais au fil des mois, la masse est devenue plus volumineuse et je décide de consulter à nouveau. En juillet de l’année suivante, je retourne au même centre de radiologie. Je suis prise en charge par un autre spécialiste qui pose un diagnostic totalement différent et sans appel : la fameuse boule est une tumeur cancéreuse. Il m’explique l’urgence de la situation et m’oriente sans attendre vers un centre anti cancéreux. Je suis immédiatement prise en charge par ce centre avec un protocole lourd. Si le cancer avait été immédiatement diagnostiqué, cela m’aurait évité de grosses complications. Avec mon conjoint, nous souhaitions avoir des enfants mais cela est impossible à cause des séances de chimiothérapie.

#3 – Décès suite à une erreur chirurgicale

Mon père est décédé d’une septicémie quelques jours après avoir subi une opération au foie. En effet, la prothèse de dérivation du foie s’est déplacée dans ses intestins car elle avait été mal posée. On lui a administré des antidouleurs à base de paracétamol ce qui est d’ailleurs contre-indiqués quand on a le foie obstrué. Il était soignant lui-même et a signifié au personnel médical que c’était contre-indiqué. Ils ne lui ont fait une IRM que 4 jours après l’opération ratée. Il aurait du être réopéré d’urgence le lendemain mais il est tombé dans le coma le soir même et décédé le lendemain après avoir été transféré dans un autre hôpital en pleine nuit. Quels sont les recours contre cette erreur chirurgicale qui a couté la vie à mon père ?

#4 – Comment obtenir une indemnisation à la suite d’une erreur médicale ?

J’ai été hospitalisé pour une exacerbation de BPCO post-virale. Les soins ont été efficaces et ma sortie avait été programmée. Malheureusement, suite à une erreur médicale reconnue, mon hospitalisation a été prolongée. On m’a injecté de l’HYPNOVEL en IV sur 30 mn au lieu de sulfate de magnésium. L’erreur a été constatée 40 mn après l’injection. Le personnel médical fait le nécessaire pour annihiler l’effet du produit injecté pendant plus d’une heure. C’est à mon réveil le lendemain que le médecin de garde m’a dit qu’il y a eu une erreur médicale. Depuis ma sortie, au moindre effort je suis essoufflé. Comment dois-je procéder pour obtenir une indemnisation ?

#5 – Erreur lors d’une opération

J’ai été victime d’une erreur d’anesthésie lors d’une opération cardiaque. Au vu du mépris affiché par l’équipe médicale pour cette erreur j’envisage d’entamer une procédure juridique mais je n’ai ni les connaissances ni les moyens de le faire par moi même. Quelles sont les démarches à suivre ?

D’autres questions sur la victime d’une faute médicale?

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