Après une agression, la victime dispose d’un droit fondamental : se constituer partie civile pour obtenir la réparation financière des préjudices subis. Cette démarche, distincte du simple dépôt de plainte, permet de demander des dommages et intérêts pour agression devant une juridiction pénale. Pourtant, de nombreuses victimes ignorent les modalités concrètes de cette constitution de partie civile, les délais à respecter et les stratégies à adopter pour maximiser leur indemnisation corporelle.
Ce guide complet, rédigé par les experts de victime-info.fr en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), détaille toutes les étapes pour se constituer partie civile après une agression : les différentes voies d’action, les conditions de recevabilité, la classification des violences, et les conseils pratiques pour obtenir une juste réparation. La permanence d’aide aux victimes peut accompagner toute personne dans ces démarches.
Il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat pénaliste ou un avocat spécialisé en agression pour se constituer partie civile. Cet accompagnement permet de maximiser les chances d’obtenir une indemnisation juste et complète.
Sommaire
- Pourquoi se constituer partie civile après une agression ?
- Le prérequis indispensable : porter plainte
- La constitution de partie civile par voie d’intervention
- La constitution de partie civile par voie d’action
- Classification des violences et qualification pénale
- Indemnisation par l’assureur ou au pénal : que choisir ?
- Le rôle de l’avocat pour se constituer partie civile
- Délais de prescription pour se constituer partie civile
- Questions fréquentes
Pourquoi se constituer partie civile après une agression ?
La constitution de partie civile est une démarche juridique qui permet à la personne victime d’une infraction pénale de réclamer la réparation de ses préjudices devant le juge pénal. Il ne faut pas la confondre avec le simple dépôt de plainte, qui se limite à signaler les faits aux autorités.
En droit français, deux types d’actions coexistent lors d’une procédure pénale :
- L’action publique : exercée par le ministère public (procureur de la République), elle vise à réprimer le trouble causé à la société en punissant l’auteur de l’infraction. La sanction pénale (prison, amende) profite à la collectivité, pas directement à la victime.
- L’action civile : exercée par la victime qui se constitue partie civile, elle vise à obtenir la réparation du dommage personnel subi. C’est cette action qui ouvre droit à des dommages et intérêts.
Sans constitution de partie civile, la victime reste un simple témoin dans la procédure. Elle ne peut ni accéder au dossier pénal, ni formuler de demande d’indemnisation, ni faire appel du jugement sur les intérêts civils.
- Obtenir des dommages et intérêts pour réparer l’ensemble des préjudices (corporels, moraux, matériels)
- Accéder au dossier d’instruction et suivre l’avancée de la procédure
- Demander des actes d’investigation complémentaires (auditions, expertises)
- Forcer le déclenchement de l’action publique en cas de classement sans suite
- Faire appel de la décision sur les intérêts civils si l’indemnisation est insuffisante
« L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. »
Le prérequis indispensable : porter plainte avant de se constituer partie civile
Avant toute constitution de partie civile, la personne agressée doit avoir porté plainte pour agression. Cette étape est essentielle car elle déclenche le processus judiciaire et permet aux forces de l’ordre d’enquêter sur les faits.
Le dépôt de plainte peut se faire de plusieurs manières :
- Au commissariat ou à la gendarmerie : la plainte est recueillie par un officier de police judiciaire et transmise au procureur de la République.
- Par courrier au procureur de la République : la victime peut déposer plainte directement auprès du procureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En ligne (pré-plainte) : pour certaines infractions, une pré-plainte en ligne est possible avant un rendez-vous au commissariat.
La main courante est une simple déclaration enregistrée par la police. Elle n’entraîne aucune enquête ni poursuites. Seul le dépôt de plainte déclenche l’action de la justice. Pour se constituer partie civile, la plainte est un prérequis obligatoire.
Après le dépôt de plainte, le procureur de la République dispose de plusieurs options : engager des poursuites, classer l’affaire sans suite, ou proposer une alternative aux poursuites (médiation pénale, rappel à la loi). C’est en fonction de cette décision que la victime choisira la voie de constitution de partie civile la plus adaptée.
La constitution de partie civile par voie d’intervention
La voie d’intervention est la situation la plus favorable pour la victime. Elle s’applique lorsque le procureur de la République a décidé d’engager des poursuites, c’est-à-dire lorsque l’action publique a déjà été déclenchée.
Devant la juridiction d’instruction (juge d’instruction)
Si une information judiciaire est ouverte, la victime peut se constituer partie civile en adressant une simple lettre au juge d’instruction saisi de l’affaire. Cette lettre doit exprimer clairement la volonté de se constituer partie civile et décrire les préjudices subis.
La constitution de partie civile devant le juge d’instruction permet notamment de :
- Consulter le dossier d’instruction par l’intermédiaire d’un avocat
- Demander des actes d’investigation complémentaires
- Être entendu par le juge d’instruction
- Faire appel des ordonnances du juge d’instruction
Devant la juridiction de jugement (tribunal)
Lorsque l’affaire est renvoyée devant le tribunal pour être jugée, la victime peut se constituer partie civile à deux moments :
- Avant l’audience : en adressant une déclaration écrite au greffe du tribunal saisi. Cette démarche permet de préparer sereinement le dossier d’indemnisation.
- Pendant l’audience : soit par des déclarations orales consignées par le greffier, soit par le dépôt de conclusions écrites. La victime ou son avocat présente alors les demandes d’indemnisation chiffrées.
Marc, 35 ans, a été agressé physiquement à la sortie d’un bar. Il a porté plainte et le procureur a décidé de poursuivre l’agresseur devant le tribunal correctionnel. Deux semaines avant l’audience, Marc envoie une lettre au greffe du tribunal pour se constituer partie civile. Le jour de l’audience, son avocat présente une demande de dommages et intérêts détaillée : 3 000 euros pour les souffrances endurées, 1 500 euros pour le préjudice moral, et 800 euros pour les frais médicaux restés à charge. Le tribunal condamne l’agresseur à 6 mois de prison avec sursis et à verser 5 300 euros de dommages et intérêts à Marc.
La constitution de partie civile par voie d’action
La voie d’action est utilisée lorsque le procureur de la République a classé l’affaire sans suite ou n’a pas donné de réponse dans un délai de trois mois après le dépôt de plainte. Dans ce cas, la victime peut forcer le déclenchement de l’action publique en se constituant partie civile par voie d’action.
Il existe deux mécanismes distincts : la citation directe et la plainte avec constitution de partie civile.
La citation directe
La citation directe permet à la victime de convoquer directement l’auteur présumé des faits devant la juridiction de jugement. Elle est utilisée pour les délits et les contraventions lorsque l’instruction préparatoire n’est pas obligatoire, c’est-à-dire lorsque les preuves de l’infraction sont suffisamment établies.
Concrètement, la citation directe est un acte d’huissier (appelé « exploit d’huissier ») qui contient des mentions obligatoires :
- L’identité de la personne citée
- La qualification juridique des faits reprochés
- Le tribunal compétent et la date d’audience
- Le montant des dommages et intérêts demandés
L’article 392-1 du Code de procédure pénale prévoit que si le tribunal relaxe la personne citée, la partie civile peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 15 000 euros. Cette sanction vise à éviter les citations directes abusives ou dilatoires. Il est donc indispensable de disposer de preuves solides avant d’engager cette procédure.
La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction
Cette voie est utilisée pour les crimes et les délits nécessitant une instruction préparatoire, c’est-à-dire lorsque les faits sont complexes et nécessitent des investigations approfondies (recherche de preuves, auditions de témoins, expertises).
Contrairement à la citation directe, la plainte avec constitution de partie civile est adressée au juge d’instruction du tribunal compétent (lieu de commission de l’infraction ou domicile de la victime). La lettre doit contenir :
- La manifestation explicite de la volonté de se constituer partie civile
- Un récit précis et détaillé des faits
- La qualification juridique de l’infraction
- L’évaluation des préjudices subis
Le juge d’instruction fixe alors une consignation, c’est-à-dire une somme d’argent que la victime doit déposer. Cette consignation couvre l’éventuelle amende civile en cas de constitution de partie civile abusive.
« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître qu’il n’engagerait pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte. »
La constitution de partie civile par voie d’action ne s’applique pas aux crimes et délits en matière de presse et en matière électorale, qui obéissent à des règles procédurales spécifiques.
Classification des violences et qualification pénale de l’agression
Une agression est définie en droit comme une atteinte physique ou psychique injustifiée et brutale portée à une personne. Le Code pénal classe les violences en fonction de leur gravité, mesurée principalement par la durée de l’incapacité totale de travail (ITT) qui en résulte.
Cette classification détermine la juridiction compétente, les peines encourues par l’agresseur, et indirectement le niveau d’indemnisation auquel la victime peut prétendre.
Violences n’ayant entraîné aucune ITT
Il s’agit des violences les moins graves sur le plan médico-légal. Elles constituent une contravention de 4e classe, punie d’une amende de 750 euros maximum.
« Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
Même sans ITT, la victime peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral, les souffrances endurées et le retentissement psychologique de l’agression.
Violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours
Ces violences constituent une contravention de 5e classe, punie d’une amende de 1 500 euros maximum (3 000 euros en cas de récidive).
« Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
Comme pour les violences sans ITT, ces infractions peuvent être requalifiées en délit en présence de circonstances aggravantes (violence conjugale, préméditation, arme, etc.).
Violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours
Dès lors que l’ITT dépasse 8 jours, l’infraction devient un délit jugé par le tribunal correctionnel. La peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
- Violences sans ITT : contravention de 4e classe (750 euros d’amende)
- Violences avec ITT inférieure ou égale à 8 jours : contravention de 5e classe (1 500 euros d’amende)
- Violences avec ITT supérieure à 8 jours : délit (3 ans de prison et 45 000 euros d’amende)
- Violences avec mutilation ou infirmité permanente : délit aggravé (10 ans de prison et 150 000 euros d’amende)
- Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : délit aggravé (15 ans de réclusion criminelle)
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
Lorsque l’agression provoque une mutilation ou une infirmité permanente (perte d’un membre, perte de la vue, déficit fonctionnel permanent important), la peine est portée à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. L’indemnisation de la victime est alors considérablement plus élevée, intégrant notamment le déficit fonctionnel permanent (anciennement AIPP).
Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
Il s’agit de la qualification la plus grave des violences volontaires (en dehors du meurtre). La peine peut aller jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle, voire 20 ans en présence de circonstances aggravantes. Les proches de la victime décédée peuvent se constituer partie civile pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice d’accompagnement et du préjudice d’affection.
Les violences contraventionnelles (sans ITT ou ITT inférieure à 8 jours) peuvent être requalifiées en délit en présence de circonstances aggravantes : violence sur conjoint ou ex-conjoint, sur mineur de 15 ans, sur personne vulnérable, avec préméditation, avec usage d’une arme, en réunion, par personne dépositaire de l’autorité publique, etc. Cette requalification augmente considérablement les peines encourues et, indirectement, le niveau d’indemnisation.
Indemnisation par l’assureur ou au pénal : que choisir ?
La victime d’une agression dispose de plusieurs voies pour obtenir la réparation de ses préjudices. Il est important de comprendre les avantages et inconvénients de chacune pour faire un choix éclairé.
L’indemnisation dans le cadre du procès pénal (partie civile)
En se constituant partie civile, la victime demande au juge pénal de fixer le montant des dommages et intérêts. Cette voie présente l’avantage de concentrer la procédure pénale et l’indemnisation dans un même procès.
Toutefois, l’indemnisation au pénal comporte des limites :
- Le juge pénal n’est pas toujours spécialiste de l’évaluation du dommage corporel
- Si l’agresseur est insolvable, la victime risque de ne jamais percevoir les sommes allouées
- La procédure pénale peut être longue (plusieurs mois, voire années)
Si l’agresseur condamné ne paie pas les dommages et intérêts, la victime peut saisir le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions). Ce service avance tout ou partie des sommes dues, puis se retourne contre le condamné pour les récupérer.
L’indemnisation par la CIVI
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) est une juridiction spécialisée qui permet d’obtenir une indemnisation complète, financée par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI). Cette voie est particulièrement adaptée lorsque l’agresseur est inconnu, en fuite ou insolvable.
Pour saisir la CIVI, l’agression doit avoir causé :
- Une ITT supérieure ou égale à 1 mois, ou
- Un préjudice particulièrement grave (agression sexuelle, atteinte à la vie), ou
- Des blessures ayant entraîné un taux d’incapacité permanente
L’indemnisation par l’assurance (GAV ou responsabilité civile)
La victime titulaire d’un contrat Garantie des Accidents de la Vie (GAV) peut activer cette garantie pour obtenir une indemnisation rapide. En parallèle, si l’agresseur dispose d’une assurance responsabilité civile, celle-ci peut être sollicitée.
La victime d’une agression peut estimer le montant de son indemnisation grâce au simulateur mis à disposition par victime-info.fr.
Le rôle de l’avocat pour se constituer partie civile
La constitution de partie civile est une démarche technique qui nécessite une connaissance approfondie de la procédure pénale et du droit du dommage corporel. Un avocat spécialisé en droit des victimes d’agression joue un rôle déterminant à chaque étape.
Pourquoi recourir à un avocat ?
- Choix de la stratégie : l’avocat détermine la voie la plus adaptée (intervention, citation directe, plainte avec constitution de partie civile, CIVI)
- Évaluation des préjudices : en s’appuyant sur la nomenclature Dintilhac, l’avocat identifie tous les postes de préjudice indemnisables
- Assistance à l’expertise médicale : l’avocat peut demander la désignation d’un expert judiciaire et assister la victime lors de l’expertise
- Constitution du dossier : rassemblement des pièces médicales, certificats, témoignages et justificatifs nécessaires à la constitution du dossier d’indemnisation
- Plaidoirie : présentation des demandes d’indemnisation devant le tribunal
Comment financer l’avocat ?
Plusieurs options existent pour financer les honoraires d’un avocat en dommage corporel :
- L’aide juridictionnelle : pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds, l’État prend en charge tout ou partie des frais d’avocat
- La protection juridique : de nombreux contrats d’assurance incluent une garantie protection juridique qui couvre les honoraires d’avocat
- Les honoraires de résultat : certains avocats acceptent un paiement en partie proportionnel au montant de l’indemnisation obtenue
Fatima, 42 ans, a été agressée par un voisin. Elle a porté plainte mais sa plainte a été classée sans suite par le procureur. Son avocat lui conseille de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction. La consignation est fixée à 500 euros. L’instruction révèle des éléments de preuve supplémentaires (témoignages, vidéosurveillance). L’agresseur est renvoyé devant le tribunal correctionnel et condamné à verser 8 500 euros de dommages et intérêts à Fatima, plus 2 000 euros au titre de l’article 475-1 du CPP (frais d’avocat).
Délais de prescription pour se constituer partie civile
La victime doit impérativement respecter les délais de prescription pour agir. Le non-respect de ces délais entraîne l’irrecevabilité de la constitution de partie civile.
Prescription de l’action publique
La prescription de l’action publique dépend de la qualification de l’infraction :
- Contravention (violences sans ITT ou ITT inférieure à 8 jours) : 1 an à compter des faits
- Délit (violences avec ITT supérieure à 8 jours) : 6 ans à compter des faits
- Crime (violences ayant entraîné la mort, agression sexuelle sur mineur, etc.) : 20 ans à compter des faits
Prescription de l’action civile en dommage corporel
« L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »
La prescription de l’action civile est de 10 ans à compter de la consolidation des blessures. La consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime est stabilisé, même s’il subsiste des séquelles permanentes. Ce délai est distinct de la prescription pénale et peut donc être plus long.
Même si le délai de prescription peut sembler long, il est fortement recommandé d’engager les démarches rapidement après l’agression. Les preuves se dégradent avec le temps, les témoins oublient, et les démarches deviennent plus complexes. De plus, une demande de provision peut être sollicitée rapidement pour couvrir les frais urgents.
Les différents postes de préjudice indemnisables après une agression
La victime qui se constitue partie civile peut demander la réparation de l’ensemble de ses préjudices, conformément au principe de réparation intégrale. Les principaux postes de préjudice définis par la nomenclature Dintilhac sont :
Préjudices patrimoniaux (économiques)
- Dépenses de santé actuelles et futures : frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques
- Pertes de gains professionnels : salaires perdus pendant la période d’arrêt de travail et au-delà
- Frais divers : déplacements, aide-ménagère, aménagement du logement
- Incidence professionnelle : dévalorisation sur le marché du travail, nécessité de reconversion
Préjudices extra-patrimoniaux (personnels)
- Déficit fonctionnel temporaire : gêne dans la vie quotidienne pendant la convalescence
- Souffrances endurées (pretium doloris) : douleurs physiques et psychologiques liées à l’agression
- Préjudice esthétique : cicatrices et altérations de l’apparence physique
- Préjudice moral : atteinte à la dignité, sentiment d’insécurité, retentissement psychologique
- Préjudice d’agrément : impossibilité ou difficulté à pratiquer les activités de loisirs antérieures
Les montants d’indemnisation après agression varient considérablement selon la gravité :
- Agression sans ITT : 500 à 3 000 euros
- Agression avec ITT de 8 à 30 jours : 3 000 à 15 000 euros
- Agression avec séquelles permanentes légères (1-5% de DFP) : 15 000 à 50 000 euros
- Agression avec séquelles permanentes lourdes (> 20% de DFP) : 100 000 à 500 000 euros et plus
Le déroulement concret de l’expertise médicale
L’expertise médicale est une étape clé dans la procédure d’indemnisation après une agression. Elle peut être ordonnée par le juge pénal dans le cadre de la constitution de partie civile, ou demandée par la victime elle-même.
L’expertise médicale a pour objectif d’évaluer objectivement :
- La nature et la gravité des blessures
- La durée de l’ITT et du déficit fonctionnel temporaire
- La date de consolidation
- Le taux de déficit fonctionnel permanent
- Les souffrances endurées, le préjudice esthétique et les autres postes de préjudice
Il est vivement recommandé de se faire assister par un médecin-conseil de victime lors de l’expertise. Le déroulement de l’expertise médicale suit un protocole précis que la victime doit connaître pour préparer au mieux cette étape déterminante.
Le certificat médical initial (CMI), établi dès l’agression par un médecin (urgences, médecin traitant, médecin légiste), est le document fondateur du dossier d’indemnisation. Il doit décrire précisément les blessures constatées et fixer la durée prévisionnelle d’ITT. Ce document est indispensable pour se constituer partie civile et évaluer les préjudices.
Questions fréquentes sur la constitution de partie civile après une agression
Questions fréquentes
Peut-on se constituer partie civile sans avocat ?
Oui, la constitution de partie civile est possible sans avocat. La victime peut se constituer partie civile par simple déclaration écrite ou orale. Toutefois, l’assistance d’un avocat est vivement recommandée pour optimiser les chances d’obtenir une indemnisation complète. Un avocat spécialisé maîtrise la procédure pénale et sait évaluer l’ensemble des postes de préjudice indemnisables.
Quel est le délai pour se constituer partie civile après une agression ?
La constitution de partie civile est possible tant que l’action publique n’est pas prescrite : 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime. Par ailleurs, l’action civile en réparation du dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation des blessures (article 2226 du Code civil). Il est néanmoins préférable d’agir rapidement pour préserver les preuves.
La constitution de partie civile est-elle gratuite ?
La constitution de partie civile par voie d’intervention (lorsque le procureur a déjà engagé des poursuites) est gratuite. En revanche, la plainte avec constitution de partie civile par voie d’action implique le versement d’une consignation dont le montant est fixé par le juge d’instruction. La citation directe engendre des frais d’huissier. La victime aux revenus modestes peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour couvrir ces frais.
Peut-on se constituer partie civile pour une agression verbale ou du harcèlement ?
Oui, les agressions verbales, les menaces et le harcèlement moral ou physique sont des infractions pénales. La victime peut se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts, même en l’absence de blessures physiques. Le préjudice moral et le retentissement psychologique sont des postes de préjudice indemnisables.
Que faire si l'agresseur est insolvable et ne peut pas payer les dommages et intérêts ?
Si l’agresseur condamné est insolvable, la victime dispose de deux recours principaux. La CIVI permet d’obtenir une indemnisation financée par le FGTI, indépendamment de la solvabilité de l’auteur. Le SARVI peut avancer les sommes dues en cas de condamnation pénale définitive pour des montants inférieurs à un certain seuil.
Peut-on se constituer partie civile pour une agression sexuelle ?
Oui, absolument. Les victimes d’agression sexuelle peuvent se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel (pour les délits) ou devant la cour d’assises (pour les crimes comme le viol). Le délai de prescription est de 6 ans pour les délits d’agression sexuelle et de 20 ans pour les crimes. Ces délais sont portés à 30 ans lorsque la victime était mineure au moment des faits.
Conclusion : agir rapidement pour protéger ses droits
Se constituer partie civile après une agression est un droit fondamental qui permet à la victime d’obtenir réparation des préjudices subis. Que ce soit par voie d’intervention (lorsque le procureur poursuit) ou par voie d’action (citation directe ou plainte devant le juge d’instruction), cette démarche nécessite une bonne connaissance de la procédure pénale et une évaluation rigoureuse des préjudices.
La victime ne doit jamais rester isolée face à ces démarches complexes. L’accompagnement par un avocat spécialisé, la consultation d’un médecin-conseil de victimes et le soutien d’une association d’aide aux victimes sont des atouts précieux pour obtenir une indemnisation juste et complète.
La permanence de victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes d’agression dans leurs démarches de constitution de partie civile et d’indemnisation.
Témoignages
— Romain, 29 ans, victime d'agression en centre-villeBon alors moi j’ai été agressé ya 1 an en sortant du métro, coup de poing au visage + vol du téléphone. J’avais porté plainte mais ça avait été classé sans suite.. j’étais dégouté. C’est en lisant victime-info.fr que j’ai compris que je pouvais me constituer partie civile même après un classement. Mon avocat a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction et au final le mec a été retrouvé et condamné. J’ai touché 4200€ de dommages et intérêts. Faut pas lâcher l’affaire
— Isabelle, 53 ans, mère d'une victime d'agressionFranchement si j’avais pas fait les recherches mon fils aurait rien eu du tout.. il s’est fait agresser devant son lycée, ITT de 12 jours, nez cassé. Le procureur a poursuivi et nous on s’est constitué partie civile avant l’audience. Le tribunal a condamné l’agresseur et on a eu 6800€. Ce que je retiens c’est qu’il faut se constituer partie civile sinon on est juste spectateur du procès et on touche rien du tout..
— Damien, 38 ans, agressé sur son lieu de travailHonnêtement c’est un parcours du combattant les démarches mais ça vaut le coup. J’ai été agressé par un client au boulot, j’ai eu 3 semaines d’arret. J’ai porté plainte, je me suis constitué partie civile avec l’aide d’un avocat pénaliste. Ce que je savais pas c’est que y’a la CIVI aussi qui peut indemniser en parallèle. En tout j’ai eu presque 11000€. Le site victime-info explique vraiment bien toutes les options possibles, ça m’a aidé a y voir plus clair avant d’aller voir l’avocat
