Se constituer partie civile suite à une agression

Vous avez été victime d’une agression ?

Il est possible de se constituer partie civile suite à une agression pour obtenir des dommages et intérêts.

Temps de lecture estimé : 11 minutes

Se constituer partie civile suite à une agression
N’hésitez pas à être accompagné d’un avocat pénaliste dans vos démarches.

Pourquoi constituer partie civile ?

➡️ La constitution de partie civile permet à la victime d’obtenir des dommages et intérêts suite à un dommage. Contrairement à l’action publique qui permet de réparer le trouble social en punissant l’auteur de l’infraction, l’action civile permet de réparer le dommage causé.

☝️ Il existe différents moyens de se constituer partie civile.

Avant de se constituer partie civile, vous devez préalablement porter plainte pour agression.

Constitution de partie civile par voie d’intervention

➡️ Lorsque le ministère public répond favorablement à la plainte, celui-ci va pouvoir mettre en oeuvre l’action publique. L’action publique permet la répression d’un trouble social. Dès qu’elle est enclenchée, elle permet de réprimer une infraction qui a été commise.

☝️ Dans ce cas, la victime pourra se constituer partie civile par voie d’intervention (puisque le procureur a déjà déclenché l’action publique). Afin d’obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices subis en lien avec l’infraction. Ainsi, l’intervention peut se produire :

  • Devant la juridiction d’instruction : il suffit d’envoyer une simple lettre à la juridiction d’instruction compétente de l’affaire et énoncer très clairement la volonté de se constituer partie civile.
  • Devant la juridiction de jugement :
    • Avant que l’audience n’ait lieu : la victime doit simplement manifester sa volonté de se constituer partie civile au greffe de la juridiction saisie.
    • Pendant l’audience : soit par le biais de déclarations orales consignées par le greffier. Soit par le dépôt de conclusions qui manifestent la volonté de se constituer partie civile.

Constitution de partie civile par voie d’action

➡️ Cependant, si le procureur de la république ne répond pas ou répond défavorablement à la plainte, la victime peut tenter de combattre cette décision en la contournant. Notamment en se constituant partie civile par voie d’action (elle précède à l’action publique si elle est retenue). La partie civile est ouverte à la victime lésée par l’infraction, elle répond à un intérêt personnel qui permettra à la victime d’obtenir des dommages et intérêts.

Ainsi, si cette action est recevable, cela permettra de déclencher l’action publique.

☝️ Il existe deux manières de déclencher l’action civile :

  • La citation directe
  • La constitution de partie civile par voie d’action

➡️ La citation directe

La citation directe intervient pour les délits et les contraventions lorsque l’instruction préparatoire n’est pas obligatoire (c’est-à-dire la recherche de preuve afin d’incriminer la défense). Ainsi, il s’agit de la capacité donnée à la victime de faire citer à comparaître une personne dénommée devant une juridiction pénale.

La citation est un document officielle, en effet, elle doit prendre la forme d’un « exploit d’huissier« . Il y a donc des mentions obligatoires à sa validité.

La citation apparaît donc souvent pour des « cas simples » dans lesquels il existe suffisamment de preuves sur la matérialité des faits et l’imputabilité des faits à la personne accusée.

☝️ Attention ! Afin d’éviter tout abus de citation directe, le code de procédure pénale prévoit une sanction de la partie civile à une amende civile de maximum 15 000€ lorsque le tribunal correctionnel remet la personne accusée en liberté.

La constitution de partie civile par voie d’action

➡️ Elle va intervenir dans les cas pour lesquels la citation directe ne peut pas jouer. C’est à dire qu’elle va être mise en oeuvre pour les crimes et les délits lorsqu’une instruction préparatoire est obligatoire.

De ce fait, contrairement à la citation directe, le destinataire n’est pas la juridiction de jugement mais la juridiction d’instruction.

✅ Pour se constituer civile par voie d’action, la victime doit simplement adresser une lettre au juge d’instruction compétent (lieu de la commission de l’infraction ou lieu du domicile de la victime). La lettre doit contenir :

  • La manifestation explicite de la volonté de se constituer partie civile
  • Relater précisément les faits
La constitution de partie civile ne joue pas pour les crimes et délits en matière de presse et électorale.
De plus, une consignation d’une somme d’argent est obligatoire, elle permettra d’honorer l’amende civile en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire.

Qu’est ce qu’une agression ?

➡️ Une agression est une attaque physique ou psychique injustifiée et brutale contre autrui. Ainsi, une agression est synonymes de violences. D’ailleurs, les violences sont réprimés par le législateur. Notamment en fonction de la gravité du résultat, c’est à dire de l’atteinte faite à la victime.

Dès lors qu’une agression a eu lieu, il est possible de porter plainte. Afin que le responsable paie pour ses actes et les préjudices qu’il vous a fait subir.

De ce fait, il est possible pour la victime de se constituer partie civile. C’est à dire qu’une personne s’estime victime d’une infraction et décide d’intenter une action. Cette action permettra d’obtenir une indemnisation de son préjudice. Une indemnisation est une compensation financière destinée à réparer un dommage.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

Violences ayant entraîné aucune incapacité totale de travail

➡️ Il s’agit des violences les moins graves réprimés à l’article R.624-1 du code pénal. De ce fait, elles constituent une contravention de la 4e classe. C’est à dire que l’auteur devra payer une amende de 750€.

R.624-1 : « Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »

Les violences qui n’ont entraîné aucune incapacité de travail peuvent devenir délictuelles. Notamment lorsqu’elles sont commises dans l’une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues par l’article 222-13 du code pénal.

Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours

➡️ Les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours constituent aussi une contravention. Cette fois, il s’agit d’une contravention de 5e classe (1500€ d’amende).

R.625-1 : « Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »

Violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours

➡️ Dès que les violences ont entraîné une ITT de plus de 8 jours, il s’agit d’un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 € d’amende à l’article 222-11 du code pénal.

222-11 : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

L’article 222-12 du code pénal énonce les différentes circonstances aggravantes des violences entraînant une ITT supérieure à 8 jours.

Violences ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente

➡️ Il s’agit d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.

222-9 : « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. »

C’est la jurisprudence qui vient définit l’infirmité permanente et la mutilation. Ainsi, l’infirmité permanente correspond à la mise hors de service de l’organe ou son ablation. Par exemple, la perte d’un oeil ou de la vue, l’altération définitive des facultés mentales…

☝️ En ce qui concerne la mutilation, il s’agit de la perte de substance d’une partie d’un membre. Par exemple, arrachement du pavillon de l’oreille ou castration.

L’article 222-10 vient énoncer les différentes circonstances aggravantes pouvant alourdir la peine.

Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

➡️ Il s’agit des violences les plus graves réprimées à l’article 222-7 du code pénal. De ce fait, il s’agit d’un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle.

Article 222-7 Code pénal : « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. »

☝️ Comme pour les autres violences, il existe des circonstances aggravantes énoncées à l’article 222-8 du code pénal.

Que choisir entre l’indemnisation par l’assureur du responsable et lors d’un procès au pénal ?

➡️ Chaque dossier est différent. C’est à vous de choisir entre les deux possibilités d’indemnisation. Cependant, il est préférable d’être indemnisé par l’assureur.

☝️ Voici les différentes raisons pour laquelle se constituer partie civile n’est pas recommandée :

  • En effet, lors d’un procès au pénal, ce n’est pas le responsable qui va vous indemniser mais un assureur ou un fond.
  • Puisque l’indemnisation se fait devant un juge pénal, vous ne maîtriserez pas votre dossier.
  • D’ailleurs c’est un juge que vous ne connaissez pas et un expert judiciaire (qui a les mêmes techniques qu’un assureur)
Ce n’est pas parce que vous ne vous constituez pas partie civile que vous ne pouvez pas déposer plainte.

☝️ Voici les arguments en faveur de l’indemnisation par l’assurance :

  • Vous serez un peu plus présent lors de la constitution de votre dossier
  • Vous pourrez négocier avec l’assureur
  • En cas de désaccord, il est toujours possible d’intenter une action devant un juge civil. Votre dossier sera d’ailleurs bien argumenté car il aura été préparé en amont.

Avocat pour se constituer partie civile ?

➡️ Si vous décidez tout de même d’intenter une action devant un juge pénal, il n’est pas obligatoire d’être assisté d’un avocat. Cependant, cela reste très utile si les enjeux sont importants.

Questions de victimes

#1 – Victime de vol et constitution de partie civile

J’ai été victime cet été d’un vol avec violence. Deux individus m’ont suivie et ce sont emparés de ma montre. Les deux individus étaient mineurs. J’ai reçu récemment du cabinet du juge pour enfants un « avis à victime de se constituer partie civile » m’avisant qu’une information judiciaire était ouverte. En parallèle, le tribunal correctionnel de Paris m’a envoyé un « avis d’audience à victime ». Je souhaite me porter partie civile et demander une indemnisation pour préjudice moral (je suis sous antidépresseurs depuis l’agression) et préjudice financier. Je souhaitais auparavant savoir si cela valait la peine de m’engager dans cette voie et quelles chances j’avais d’obtenir réparation. 

#2 – Agression subie à son domicile

Suite à une agression à mon domicile en janvier dernier, j’ai porté plainte. Le commissariat m’a renvoyée vers l’institut médico judiciaire qui a évalué une ITT de 10 jours et une enquête a été ouverte afin de retrouver l’auteur des faits. Suite à cela, une audience va avoir lieu au tribunal judiciaire. On m’a dit que je devais me constituer partie civile et que je pouvais demander des dommages et intérêts. Cependant je ne sais absolument pas comment faire ni comment évaluer le montant à demander. Est-ce que vous pourriez me donner quelques pistes ?

#3 – Agression et démarches à suivre pour se constituer partie civile

Ma fille a été victime d’une agression au couteau en juin dernier, entraînant la perte de vision de son oeil droit. Nous avons porté plainte auprès du procureur de la République. L’auteur des faits est en détention provisoire et une information judiciaire pour tentative de meurtre a été ouverte. Ma fille que j’héberge est sans emploi et bénéficie du RSA. Elle souhaite se constituer partie civile mais ne bénéficie pas d’une assurance protection juridique. Pourriez vous nous apporter vos conseils sur la suite à donner et vers qui elle peut se tourner.

#4 – Agression sexuelle sur mineur

Ma fille a été victime d’une agression sexuelle. j’ai porté plainte. Ma fille et moi même, venons de recevoir un avis à victime de se constituer partie civile. Pouvez-vous me renseigner sur la marche à suivre ? Dois-je prendre un avocat avant, ma fille doit-elle aussi se porter partie civile même si elle est mineure.

#5 – Harcèlement

Je suis convoquée à être entendue en tant que victime pour une audience au tribunal pour enfant. Je n’ai eu aucun préjudice corporel, uniquement psychologique (atteinte à l’intimité, harcèlement). Dois-je me constituer partie civile ? Y-a-t-il quelque chose à faire/prévoir en vue de l’audience ?

D’autres questions avant de se constituer partie civile suite à un accident de la route ?

N’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations !

Découvrez les pages les plus visitées
Merci de votre confiance

Dominique

       
Merci à victime-info.fr pour m'avoir aidé après mon accident. Vos conseils pratiques, vos ressources et votre soutien m'ont donné la force de traverser cette épreuve. Merci d'avoir créé une plateforme si utile pour les victimes. Vous faites vraiment la différence !

Damien

       
Votre site a tout expliqué simplement. Ça m'a rassuré et guidé dans les démarches après tout ce qui m'est arrivé... je me suis mieux préparé grâce à vous pour affronter l'avenir, merci surtout à Christophe de m'avoir soutenu et écouté.

Gérard

       
Je voulais juste dire un énorme merci, je me sens moins seul grâce à votre site... Vos conseils m'ont été précieux. Votre site est vraiment utile et accessible à tous. Merci du fond du cœur !

S'inscrire à notre Newsletter

Soyez informé des dernières actualités en matière de reconnaissance de responsabilités et d'indemnisation.


© victime-info.fr, tous droit réservés.