L’agression sexuelle constitue l’une des atteintes les plus graves à l’intégrité physique et psychologique d’une personne. Au-delà du traumatisme subi, la victime d’agression sexuelle dispose de droits à indemnisation souvent méconnus. Que l’agresseur soit identifié ou non, condamné ou insolvable, des dispositifs juridiques permettent d’obtenir une indemnisation des préjudices corporels et moraux. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) joue un rôle central dans ce processus. Ce guide détaille l’ensemble des démarches, droits et recours disponibles pour les victimes d’agression sexuelle et leurs proches. Pour toute question urgente, il est possible de contacter la permanence victime-info.fr gratuitement.
Agression sexuelle : définition juridique et qualification pénale
Avant d’aborder l’indemnisation, il est essentiel de comprendre ce que recouvre juridiquement la notion d’agression sexuelle. Le Code pénal distingue plusieurs infractions à caractère sexuel, chacune emportant des conséquences différentes en termes de peine et d’indemnisation.
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-23).
Les principales qualifications pénales sont :
- Agression sexuelle (délit) : attouchements sexuels imposés sans pénétration. Peine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
- Agression sexuelle aggravée : en cas de circonstances aggravantes (victime mineure, personne vulnérable, auteur en position d’autorité, usage d’arme, etc.). Peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
- Viol (crime) : tout acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Peine de 15 ans de réclusion criminelle, portée à 20 ans en cas de circonstances aggravantes.
- Viol aggravé : sur mineur de moins de 15 ans, en réunion, avec arme, ayant entraîné la mort. Peine pouvant aller jusqu’à 30 ans de réclusion ou la perpétuité.
La qualification pénale retenue (agression sexuelle ou viol) n’empêche pas l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis. Même si les faits sont requalifiés en délit, la victime conserve son droit à une réparation intégrale de ses dommages. L’important pour l’indemnisation est la réalité des préjudices, pas uniquement la qualification pénale.
Le droit à indemnisation des victimes d’agression sexuelle
Toute victime d’agression sexuelle a droit à la réparation intégrale de ses préjudices. Ce principe fondamental du droit du dommage corporel signifie que l’indemnisation doit couvrir l’ensemble des conséquences de l’agression : physiques, psychologiques, économiques et morales.
Plusieurs voies permettent d’obtenir cette indemnisation :
- La constitution de partie civile dans le cadre du procès pénal contre l’auteur des faits. Le tribunal peut condamner l’agresseur à verser des dommages et intérêts.
- La saisine de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions), qui permet d’obtenir une indemnisation financée par le Fonds de Garantie des Victimes (en savoir plus sur la CIVI).
- Le recours au SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions), lorsque l’auteur a été condamné mais ne paie pas les dommages et intérêts prononcés.
Même lorsque l’auteur de l’agression sexuelle n’est pas identifié, n’est pas retrouvé ou est insolvable, la victime peut être intégralement indemnisée grâce à la CIVI. L’État garantit le droit à réparation des victimes d’infractions pénales les plus graves, dont les agressions sexuelles.
Les démarches pour obtenir une indemnisation après une agression sexuelle
Le parcours d’indemnisation après une agression sexuelle suit plusieurs étapes. Chacune revêt une importance capitale pour maximiser la réparation des préjudices subis.
Étape 1 : Le dépôt de plainte
La première démarche consiste à déposer plainte auprès des forces de l’ordre (commissariat, gendarmerie) ou directement auprès du procureur de la République. Le dépôt de plainte déclenche l’enquête pénale et constitue un élément essentiel du dossier d’indemnisation.
La victime a le droit d’être accompagnée lors du dépôt de plainte. Il est recommandé de le faire le plus rapidement possible après les faits, même si une plainte peut être déposée des mois, voire des années après l’agression dans les limites de la prescription.
Les délais de prescription varient selon la qualification des faits et l’âge de la victime :
- Agression sexuelle (délit) : 6 ans à compter des faits pour une victime majeure.
- Viol (crime) : 20 ans à compter des faits pour une victime majeure.
- Faits commis sur un mineur : le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir de la majorité de la victime. Pour le viol sur mineur, le délai est de 30 ans à compter de la majorité.
Étape 2 : La constitution de partie civile
En se constituant partie civile, la victime d’agression sexuelle devient partie au procès pénal. Cette démarche permet de demander au tribunal la condamnation de l’auteur à verser des dommages et intérêts. La constitution de partie civile peut intervenir dès le stade de l’instruction ou directement lors de l’audience.
Étape 3 : La saisine de la CIVI
Parallèlement au procès pénal, ou même en l’absence de procès, la victime peut saisir la CIVI pour obtenir une indemnisation. Cette procédure est détaillée dans la section suivante.
Étape 4 : L’expertise médicale
L’évaluation des préjudices passe par une expertise médicale réalisée par un médecin expert. Cette expertise est indispensable pour chiffrer les différents postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.
La victime d’agression sexuelle a tout intérêt à conserver l’ensemble des documents médicaux : certificat médical initial, comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, suivi psychologique ou psychiatrique, arrêts de travail, etc. Ces éléments constituent la base du dossier d’indemnisation. Un guide complet est disponible sur la page constituer son dossier d’indemnisation.
La CIVI : procédure d’indemnisation des victimes d’agression sexuelle
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions est une juridiction civile rattachée au tribunal judiciaire. Elle constitue le recours principal pour les victimes d’agression sexuelle qui ne peuvent pas obtenir une indemnisation directe auprès de l’auteur des faits.
Conditions pour saisir la CIVI
Les victimes d’agression sexuelle remplissent automatiquement les conditions de saisine de la CIVI, car les infractions à caractère sexuel font partie des atteintes graves à la personne donnant droit à une indemnisation intégrale, sans condition de ressources ni de plafond d’indemnisation.
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, ou lorsqu’il s’agit d’une infraction à caractère sexuel.
Délai pour saisir la CIVI
La victime dispose d’un délai pour saisir la CIVI :
- 3 ans à compter de la date de l’infraction.
- 1 an à compter de la dernière décision pénale définitive, si des poursuites ont été engagées.
Ces délais peuvent être prolongés si la victime démontre qu’elle n’a pas pu agir dans le délai imparti pour un motif légitime.
Déroulement de la procédure CIVI
La procédure se déroule en plusieurs temps :
- Dépôt de la requête auprès du greffe du tribunal judiciaire du domicile de la victime ou du lieu de l’infraction.
- Transmission au Fonds de Garantie (FGTI) qui instruit le dossier et peut formuler une offre d’indemnisation.
- Phase amiable : le FGTI propose une offre que la victime peut accepter ou refuser.
- En cas de désaccord : la CIVI tranche et fixe le montant de l’indemnisation.
Le Fonds de Garantie propose souvent une première offre d’indemnisation inférieure à ce que la victime peut réellement obtenir. Il est fortement recommandé de faire analyser cette offre par un avocat spécialisé en dommage corporel ou par une association d’aide aux victimes avant de l’accepter. Une offre acceptée devient définitive et ne peut plus être contestée.
Le simulateur d’indemnisation de victime-info.fr permet d’obtenir une première estimation des préjudices. Cet outil gratuit aide la victime à mieux se positionner face à l’offre du Fonds de Garantie.
Les postes de préjudice indemnisables après une agression sexuelle
L’indemnisation d’une victime d’agression sexuelle couvre de nombreux postes de préjudice, répertoriés dans la nomenclature Dintilhac. Cette nomenclature distingue les préjudices patrimoniaux (économiques) et extrapatrimoniaux (personnels).
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Souffrances endurées (pretium doloris) : ce poste couvre les douleurs physiques et morales ressenties depuis l’agression jusqu’à la date de consolidation. Pour les victimes d’agression sexuelle, ce poste inclut la souffrance psychologique intense liée au traumatisme. Le barème des souffrances endurées fournit des repères d’indemnisation.
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indemnise la perte de qualité de vie pendant la période de soins.
- Préjudice esthétique temporaire : si l’agression a laissé des marques visibles pendant la période de soins.
Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP) : évalue les séquelles définitives (syndrome de stress post-traumatique chronique, phobies, troubles anxieux). Le taux est fixé par l’expert médical. Consulter le barème AIPP pour estimer l’indemnisation.
- Préjudice d’agrément : indemnise l’impossibilité ou la difficulté à pratiquer des activités de loisir.
- Préjudice sexuel : ce poste est particulièrement important en matière d’agression sexuelle. Il couvre les troubles de la sexualité consécutifs à l’agression (aversion, perte de libido, impossibilité d’avoir des rapports). Le calcul du préjudice sexuel dépend de l’âge de la victime et de la gravité des troubles.
- Préjudice esthétique permanent : cicatrices ou séquelles visibles. Le barème du préjudice esthétique permet une première estimation.
- Préjudice moral : indemnise l’atteinte à la dignité, le sentiment de souillure, la honte, la culpabilité ressentis par la victime. Le préjudice moral en cas d’agression est un élément central de l’indemnisation.
Préjudices patrimoniaux
- Pertes de gains professionnels : arrêts de travail, perte d’emploi, incapacité de reprendre son activité.
- Frais médicaux et paramédicaux : consultations psychiatriques, psychothérapies, frais de transport pour les soins.
- Frais divers : déménagement en cas de proximité avec l’agresseur, frais de justice.
- Incidence professionnelle : déclassement professionnel ou pénibilité accrue au travail.
Une femme de 32 ans est victime d’une agression sexuelle dans un parking. Elle développe un syndrome de stress post-traumatique sévère avec des crises d’angoisse, des insomnies et une incapacité à reprendre son travail pendant 8 mois. Après consolidation, l’expert fixe les souffrances endurées à 5/7, le DFP à 15 %, un préjudice sexuel de 3/7 et un préjudice d’agrément. Son indemnisation globale, obtenue via la CIVI, s’élève à environ 85 000 euros, incluant la perte de revenus, les frais de suivi psychologique et l’ensemble des préjudices extrapatrimoniaux.
Montants d’indemnisation : ordres de grandeur
Il n’existe pas de barème fixe pour l’indemnisation des victimes d’agression sexuelle. Chaque situation est unique et les montants dépendent de la gravité des préjudices, de l’âge de la victime, de la durée du traumatisme et des séquelles permanentes. Toutefois, il est possible de donner des ordres de grandeur tirés de la jurisprudence et des décisions de la CIVI.
- Agression sexuelle sans pénétration (délit) : indemnisation globale généralement comprise entre 5 000 et 30 000 euros, selon la gravité des séquelles psychologiques.
- Viol (crime) : indemnisation globale pouvant aller de 20 000 à plus de 150 000 euros, voire davantage en cas de séquelles lourdes (syndrome de stress post-traumatique chronique, incapacité professionnelle définitive).
- Viol sur mineur avec séquelles graves : indemnisation pouvant dépasser 200 000 euros dans les cas les plus sévères.
Ces montants sont indicatifs. Pour des références chiffrées plus détaillées, consulter la page exemples de montants d’indemnisation CIVI.
Le référentiel Mornet et les décisions publiées par les juridictions offrent des points de repère utiles pour évaluer le montant d’une indemnisation. La page sur le barème d’indemnisation fournit également des éléments de comparaison.
Le préjudice sexuel est l’un des postes les plus importants pour les victimes d’agression sexuelle, mais il est fréquemment sous-évalué dans les premières offres d’indemnisation. Ce poste couvre trois dimensions : le préjudice morphologique (atteinte aux organes sexuels), le préjudice lié à l’acte sexuel (difficultés ou impossibilité d’avoir des rapports) et le préjudice lié à l’impossibilité ou la difficulté de procréer. La victime doit veiller à ce que ce poste soit correctement évalué lors de l’expertise médicale.
L’expertise médicale : une étape déterminante
L’expertise médicale constitue le pivot de l’indemnisation. C’est sur la base du rapport d’expertise que les préjudices sont chiffrés et que l’offre d’indemnisation est formulée. Pour une victime d’agression sexuelle, cette expertise revêt des particularités qu’il faut connaître.
Se préparer à l’expertise
La victime doit se présenter à l’expertise avec l’ensemble de son dossier médical : certificats médicaux, comptes rendus de consultations psychiatriques ou psychologiques, résultats d’examens, attestations de suivi thérapeutique. Il est indispensable de constituer un dossier complet en amont.
L’importance du médecin-conseil de la victime
La victime a le droit de se faire assister par un médecin-conseil de son choix lors de l’expertise. Ce médecin-conseil, aussi appelé médecin de recours, défend les intérêts de la victime face au médecin expert désigné par la CIVI ou l’assurance. Son rôle est de veiller à ce que tous les préjudices soient correctement identifiés et évalués, notamment les séquelles psychologiques qui peuvent être difficiles à quantifier.
Les séquelles psychologiques d’une agression sexuelle (syndrome de stress post-traumatique, dépression, troubles anxieux, phobies) sont parfois minimisées lors de l’expertise si la victime ne bénéficie pas d’un suivi spécialisé documenté. Il est fondamental de poursuivre un suivi psychiatrique ou psychologique régulier et de conserver toutes les traces écrites de ce suivi. L’absence de suivi peut être interprétée comme une absence de préjudice, ce qui est souvent loin de la réalité.
Pour en savoir plus sur le déroulement d’une expertise, consulter la page comment se passe une expertise médicale. Si le rapport d’expertise semble incomplet ou injuste, la victime a la possibilité de contester une expertise médicale.
La consolidation : un moment clé
La consolidation médicale est la date à laquelle l’état de santé de la victime est considéré comme stabilisé, même si des séquelles persistent. C’est à partir de cette date que l’indemnisation définitive peut être calculée. Pour les victimes d’agression sexuelle, la consolidation peut intervenir plusieurs années après les faits, notamment en raison de la durée nécessaire au suivi psychologique.
L’action en responsabilité née à raison d’un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Se faire accompagner : avocat, associations et soutien psychologique
Le parcours d’indemnisation après une agression sexuelle est complexe et émotionnellement éprouvant. L’accompagnement par des professionnels est vivement recommandé.
L’avocat spécialisé en dommage corporel
Un avocat spécialisé en dommage corporel maîtrise les spécificités de l’indemnisation des victimes d’agression sexuelle. Il peut intervenir à toutes les étapes : dépôt de plainte, constitution de partie civile, saisine de la CIVI, assistance lors de l’expertise médicale, négociation avec le Fonds de Garantie. L’avocat aide la victime à obtenir une réparation intégrale de ses préjudices.
Il est important de savoir que les victimes d’infractions pénales graves comme les agressions sexuelles peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle (prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat par l’État) sans condition de ressources.
Les associations d’aide aux victimes
De nombreuses associations proposent un accompagnement gratuit aux victimes d’agression sexuelle : écoute, information juridique, accompagnement dans les démarches, soutien psychologique. Le site victime-info.fr est partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF). La page associations d’aide aux victimes d’agression recense les structures disponibles.
Depuis la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, toute victime d’infraction pénale a droit à un accompagnement par une association d’aide aux victimes. Ce droit est garanti dès le premier contact avec les forces de l’ordre (commissariat ou gendarmerie), qui doivent orienter la victime vers une association. Cet accompagnement est entièrement gratuit.
Le soutien psychologique
Le suivi psychologique est un élément central de la reconstruction de la victime. Il est également essentiel pour le dossier d’indemnisation, car il permet de documenter les séquelles psychologiques. Les victimes d’agression sexuelle peuvent bénéficier du dispositif MonParcoursPsy (prise en charge de séances de psychologue par l’Assurance maladie) ou être orientées vers des centres spécialisés dans la prise en charge des psychotraumatismes.
Agression sexuelle sur mineur : spécificités
L’indemnisation des mineurs victimes d’agression sexuelle obéit à des règles spécifiques qui renforcent la protection de l’enfant.
Un enfant de 10 ans est victime d’attouchements par un adulte de son entourage. Ses parents déposent plainte. L’enfant bénéficie d’un suivi psychologique. La CIVI est saisie et ordonne une expertise médicale adaptée à l’âge de l’enfant. L’expertise retient un syndrome de stress post-traumatique, des troubles du sommeil et des difficultés scolaires. L’indemnisation provisionnelle est versée rapidement pour financer le suivi thérapeutique. L’indemnisation définitive sera fixée à la consolidation, qui interviendra probablement à l’âge adulte, une fois les séquelles psychologiques stabilisées.
Principales spécificités
- Délais de prescription allongés : le délai ne commence à courir qu’à compter de la majorité de la victime. Pour un viol sur mineur, la victime peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans (30 ans après la majorité).
- Administrateur ad hoc : lorsque l’agresseur est un parent ou un tuteur, un administrateur ad hoc est désigné pour représenter les intérêts du mineur dans la procédure.
- Audition adaptée : l’enfant est entendu dans des conditions adaptées (salle Mélanie) avec un enregistrement audiovisuel.
- Consolidation différée : les séquelles psychologiques d’une agression sexuelle sur un enfant peuvent ne se stabiliser qu’à l’âge adulte, ce qui repousse la date de consolidation et donc le chiffrage définitif des préjudices.
- Protection des indemnités : les sommes versées au titre de l’indemnisation sont placées sous contrôle du juge des tutelles jusqu’à la majorité de l’enfant.
Les parents et proches d’un enfant victime d’agression sexuelle subissent eux aussi un préjudice moral, parfois appelé préjudice d’affection ou préjudice de ricochet. Ce préjudice est indemnisable. Les parents peuvent se constituer partie civile et saisir la CIVI tant en leur nom propre qu’au nom de leur enfant.
Les erreurs à éviter lors de la procédure d’indemnisation
Le parcours d’indemnisation comporte des pièges que la victime d’agression sexuelle doit connaître pour ne pas compromettre ses droits.
- Ne pas porter plainte : même si les faits sont anciens, le dépôt de plainte reste fondamental pour les démarches d’indemnisation.
- Accepter la première offre d’indemnisation du Fonds de Garantie sans la faire analyser par un professionnel.
- Ne pas se faire assister lors de l’expertise médicale : sans médecin-conseil, les préjudices psychologiques sont souvent sous-évalués.
- Négliger le suivi psychologique : l’absence de suivi documenté peut être utilisée pour minimiser les séquelles.
- Laisser passer les délais : le délai pour agir après une agression est limité, que ce soit pour la plainte ou la saisine de la CIVI.
- Ne pas constituer un dossier médical complet : chaque document médical (certificat initial, suivi, prescriptions) renforce le dossier.
- Ne pas demander de provision : en attendant l’indemnisation définitive, la victime peut demander une avance (provision) pour financer ses soins et faire face à ses difficultés financières.
La page se défendre en tant que victime développe les stratégies pour éviter ces écueils et maximiser l’indemnisation.
La permanence victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), répond gratuitement aux questions des victimes d’agression sexuelle et de leurs proches. Un accompagnement personnalisé est proposé pour chaque situation.
Questions fréquentes sur l’indemnisation après une agression sexuelle
Questions fréquentes
La victime peut-elle être indemnisée si l'auteur de l'agression sexuelle n'est pas identifié ?
Oui. La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) permet d’obtenir une indemnisation intégrale même lorsque l’auteur des faits n’a pas été retrouvé. C’est le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) qui verse l’indemnisation. Il suffit que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction pénale. Un dépôt de plainte, même classé sans suite, est généralement suffisant pour saisir la CIVI.
Combien de temps dure la procédure d'indemnisation devant la CIVI ?
La durée varie selon la complexité du dossier. En moyenne, la procédure CIVI dure entre 12 et 24 mois. Elle peut être plus longue si l’état de santé de la victime n’est pas encore consolidé. Des provisions (avances sur indemnisation) peuvent être demandées pour couvrir les besoins urgents de la victime pendant la procédure.
Faut-il obligatoirement un avocat pour saisir la CIVI ?
Non, le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour saisir la CIVI. Toutefois, il est vivement recommandé. Un avocat spécialisé en dommage corporel permet d’optimiser l’indemnisation en veillant à ce que tous les postes de préjudice soient correctement évalués et chiffrés. Les victimes d’agression sexuelle peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour financer les honoraires d’avocat.
Quels sont les préjudices spécifiques aux victimes d'agression sexuelle ?
Au-delà des postes de préjudice classiques (souffrances endurées, déficit fonctionnel), les victimes d’agression sexuelle peuvent obtenir l’indemnisation de préjudices spécifiques : le préjudice sexuel (troubles de la sexualité, aversion, impossibilité de procréer), le préjudice moral lié à l’atteinte à la dignité et à l’intimité, le préjudice d’anxiété, et dans certains cas le préjudice d’établissement (difficulté à fonder une famille).
La victime doit-elle payer des frais pour saisir la CIVI ?
La saisine de la CIVI est gratuite. Il n’y a pas de frais de justice. Si la victime fait appel à un avocat, les honoraires peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle. Les frais de médecin-conseil de la victime peuvent être intégrés dans la demande d’indemnisation au titre des frais divers.
Les proches de la victime peuvent-ils être indemnisés ?
Oui. Les proches de la victime d’agression sexuelle (parents, conjoint, enfants, fratrie) peuvent obtenir l’indemnisation de leur préjudice moral d’affection (préjudice de ricochet). Ils peuvent saisir la CIVI en leur nom propre. Le montant de l’indemnisation dépend du lien de proximité avec la victime et de l’impact des faits sur leur propre vie.
Conclusion
L’indemnisation après une agression sexuelle est un droit fondamental que chaque victime mérite de connaître et d’exercer. Malgré la complexité des démarches, des dispositifs comme la CIVI garantissent une réparation intégrale des préjudices, même lorsque l’auteur des faits n’est pas solvable ou identifié. L’accompagnement par un avocat spécialisé et par des associations d’aide aux victimes est un levier essentiel pour obtenir une juste indemnisation. La victime ne doit jamais rester seule face à ce parcours.
La permanence victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes d’agression sexuelle et leurs proches dans toutes leurs démarches d’indemnisation.
Témoignages
— Mélanie, 29 ans, victime d'agression sexuelleFranchement j’aurais jamais cru pouvoir être indemnisée.. mon agresseur a été condamné mais il avait pas un sou. C’est en tombant sur victime-info.fr que j’ai compris que je pouvais saisir la CIVI. La procédure a duré un peu plus d’un an mais au final j’ai obtenu 42 000€ pour l’ensemble de mes préjudices. Le plus important c’est que ça m’a aidé à financer mon suivi psy qui me coûtait une fortune. À toutes celles qui hésitent, faites les démarches vraiment
— Laurent, 45 ans, père d'une victime mineureMon fils a été agressé par un entraineur sportif quand il avait 12 ans. On était completement perdus, on savait pas quoi faire à part porter plainte. C’est une association qui nous a orienté vers un avocat spécialisé. La CIVI nous a accordé une provision rapidement pour payer le psychologue et au bout de 2 ans on a eu l’indemnisation définitive. C’est pas l’argent qui répare tout mais ça aide pour les soins et ça reconnait ce que notre fils a subi
— Amina, 36 ans, victime de violBon moi ca fait 3 ans que c’est arrivé et j’ai longtemps rien fait parce que j’avais honte et je pensais que personne me croirait. J’ai fini par porter plainte grâce à ma psy. L’enquête est toujours en cours mais entre temps j’ai saisi la CIVI comme expliqué sur ce site. J’ai déja touché une provision de 8000€ en attendant la suite. C’est dur mais au moins je sais que mes droits existent. Si vous lisez ça et que vous hésitez, sachez que c’est jamais trop tard (enfin presque, ya des délais mais ils sont longs)
