Après une agression physique ou une infraction pénale ayant causé un dommage corporel, la victime peut demander une indemnisation auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Mais cette démarche est encadrée par des délais stricts. Dépasser le délai de saisine de la CIVI, c’est risquer de perdre définitivement son droit à indemnisation.
Ce guide complet, rédigé en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), détaille les délais légaux pour saisir la CIVI, les exceptions prévues par la loi, les cas de dérogation et les erreurs à éviter. La victime d’agression ou ses proches peuvent également contacter la permanence victime-info.fr pour obtenir un accompagnement gratuit et personnalisé.
Délai de principe : 3 ans à compter de la date de l’infraction.
Après une décision pénale : 1 an à compter de la décision définitive de la juridiction pénale.
Exceptions possibles : la CIVI peut accorder des dérogations en cas de motif légitime.
Qu’est-ce que la CIVI et pourquoi les délais de saisine sont-ils importants ?
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions est une juridiction civile rattachée à chaque tribunal judiciaire. Elle permet aux victimes d’infractions pénales d’obtenir une indemnisation de leurs dommages, même lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu, insolvable ou en fuite.
La CIVI ne fonctionne pas comme une assurance. Il s’agit d’un dispositif de solidarité nationale, financé par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Ce fonds intervient pour verser les indemnités aux victimes après décision de la CIVI.
Le respect du délai de saisine est une condition de recevabilité de la demande. Si la victime dépasse le délai sans motif légitime, la CIVI déclare la requête irrecevable, ce qui signifie que le dossier ne sera même pas examiné sur le fond.
Le non-respect du délai de saisine de la CIVI entraîne l’irrecevabilité pure et simple de la demande. La victime perd alors sa possibilité d’être indemnisée par le FGTI, quel que soit la gravité de ses blessures. Il est donc essentiel d’agir rapidement après l’agression.
Les délais légaux pour saisir la CIVI
Les délais de saisine de la CIVI sont fixés par l’article 706-5 du Code de procédure pénale. Deux situations principales se distinguent selon qu’une procédure pénale a été engagée ou non.
Le délai de principe : 3 ans à compter de l’infraction
En l’absence de poursuites pénales, ou lorsque aucune procédure judiciaire n’a été engagée contre l’auteur des faits, la victime dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction pour saisir la CIVI.
Ce délai court à partir du jour où l’infraction a été commise, et non à partir du jour où la victime a eu connaissance de ses droits ou de l’existence de la CIVI.
« À peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. »
Le délai après décision pénale : 1 an
Lorsque des poursuites pénales ont été engagées (que l’auteur ait été condamné, relaxé ou acquitté), le délai de 3 ans est prorogé. La victime dispose alors d’1 an à compter de la décision définitive de la juridiction pénale pour saisir la CIVI.
La décision est considérée comme définitive lorsque les voies de recours (appel, pourvoi en cassation) sont épuisées ou que les délais pour les exercer sont expirés.
Marc a été victime d’une agression physique le 15 mars 2020. Une plainte a été déposée et l’auteur a été poursuivi. Le tribunal correctionnel rend son jugement le 10 janvier 2024. L’auteur est condamné et ne fait pas appel. Le jugement devient définitif un mois plus tard, le 10 février 2024. Marc dispose donc jusqu’au 10 février 2025 pour saisir la CIVI. Sans les poursuites pénales, son délai de 3 ans aurait expiré le 15 mars 2023.
Tableau récapitulatif des délais
| Situation | Délai pour saisir la CIVI | Point de départ |
|---|---|---|
| Pas de poursuites pénales | 3 ans | Date de l’infraction |
| Poursuites pénales engagées | 1 an | Décision pénale définitive |
| Motif légitime reconnu | Dérogation possible | Appréciation au cas par cas |
Les exceptions et dérogations au délai de saisine
Le législateur a prévu des situations dans lesquelles la victime peut obtenir un relèvement de forclusion, c’est-à-dire la possibilité de saisir la CIVI malgré le dépassement du délai. Ces exceptions sont encadrées et soumises à l’appréciation de la commission.
Le motif légitime : une notion souple
L’article 706-5 du Code de procédure pénale prévoit que la CIVI peut, à titre exceptionnel, relever la victime de la forclusion lorsque celle-ci justifie d’un motif légitime n’ayant pas permis de respecter le délai.
La jurisprudence a admis plusieurs types de motifs légitimes :
- Ignorance de ses droits : la victime n’avait pas été informée de l’existence de la CIVI
- État de santé : hospitalisation prolongée, coma, troubles psychologiques graves
- Minorité : la victime était mineure au moment des faits et ses représentants légaux n’ont pas agi
- Emprise psychologique : dans les cas de violences conjugales ou d’agression sexuelle
- Choc post-traumatique : un syndrome de stress post-traumatique sévère empêchant d’entreprendre des démarches
Pour les victimes mineures au moment de l’infraction, le délai de 3 ans ne commence à courir qu’à compter de leur majorité. Une personne agressée à l’âge de 12 ans dispose donc jusqu’à ses 21 ans pour saisir la CIVI. De plus, pour certaines infractions sexuelles commises sur des mineurs, le délai de prescription de l’action publique est de 30 ans à compter de la majorité, ce qui peut également prolonger le délai de saisine de la CIVI.
Le relèvement de forclusion en pratique
Pour obtenir un relèvement de forclusion, la victime doit démontrer que le retard n’est pas de sa faute. La demande de relèvement se fait directement dans la requête adressée à la CIVI. Il est fortement recommandé de joindre des pièces justificatives : certificats médicaux, attestations, preuves de l’ignorance des droits.
La CIVI apprécie souverainement le motif invoqué. L’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel est un atout majeur pour formuler cette demande de manière convaincante.
Sophie, 26 ans, a été victime d’un vol avec violences en 2018. Elle a porté plainte mais personne ne l’a informée de la possibilité de saisir la CIVI. L’auteur a été condamné en 2019. Ce n’est qu’en 2022, soit plus d’un an après la décision pénale, qu’elle découvre l’existence de la CIVI grâce à une association d’aide aux victimes. Sophie saisit la CIVI avec une demande de relèvement de forclusion, en invoquant le défaut d’information. La commission accepte et examine son dossier sur le fond.
Le calcul du délai : points de départ et interruptions
Le calcul du délai de saisine peut sembler simple en théorie, mais la pratique révèle de nombreuses subtilités qu’il est indispensable de connaître pour ne pas commettre d’erreur.
Point de départ du délai
Le délai de 3 ans court à compter de la date de commission de l’infraction. Pour les infractions continues (harcèlement, violences répétées), le point de départ est généralement fixé au dernier acte d’infraction.
En cas de harcèlement moral ou physique, cette question du point de départ peut être complexe et nécessite souvent l’analyse d’un professionnel du droit.
Prorogation en cas de poursuites pénales
Dès lors que des poursuites pénales sont engagées, le délai de 3 ans est suspendu. Il est remplacé par le délai d’1 an à compter de la décision pénale définitive. Ce mécanisme de prorogation protège la victime qui attend l’issue du procès pénal pour agir devant la CIVI.
Attention : la simple déposition de plainte ne constitue pas à elle seule l’engagement de poursuites. Il faut que le parquet ait décidé de poursuivre l’auteur ou que la victime se soit constituée partie civile pour déclencher l’action publique.
Si la plainte fait l’objet d’un classement sans suite, cela signifie qu’aucune poursuite pénale n’a été engagée. Le délai de 3 ans à compter de l’infraction continue de courir. La victime doit alors agir rapidement, soit en déposant une plainte avec constitution de partie civile, soit en saisissant directement la CIVI dans le délai imparti.
Cas particulier : la découverte tardive du dommage
Dans certaines situations, le préjudice ne se manifeste que tardivement. C’est le cas par exemple du stress post-traumatique qui peut apparaître des mois, voire des années après les faits. La jurisprudence admet dans certains cas que le point de départ du délai soit reporté à la date de découverte du dommage ou à la date de consolidation médicale.
Le délai moyen de traitement d’une demande d’indemnisation devant la CIVI est de 10 à 18 mois. En incluant la phase d’offre du FGTI et les éventuels recours, la procédure complète peut durer de 2 à 3 ans. D’où l’importance de saisir la CIVI le plus tôt possible.
Comment saisir la CIVI dans les délais : les étapes pratiques
Pour éviter toute forclusion, la victime doit connaître les étapes à suivre pour saisir la CIVI dans les règles. Voici la marche à suivre.
Étape 1 : Rassembler les pièces du dossier
Avant de déposer la requête, il est essentiel de constituer un dossier solide. Les pièces à réunir comprennent :
- Le récépissé de dépôt de plainte ou le procès-verbal d’audition
- Les certificats médicaux initiaux et les comptes-rendus d’hospitalisation
- Les preuves des préjudices subis (arrêts de travail, factures, attestations)
- La copie de la décision pénale (si des poursuites ont eu lieu)
- Un certificat médical de consolidation si la victime est consolidée
Étape 2 : Rédiger et déposer la requête
La requête doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire du domicile de la victime. Elle peut être rédigée sur papier libre ou à l’aide du formulaire Cerfa prévu à cet effet. La requête doit contenir l’identité de la victime, l’exposé des faits, la nature des préjudices et le montant de l’indemnisation demandée.
Il est recommandé de détailler les différents postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac pour maximiser les chances d’obtenir une réparation intégrale.
C’est la date de dépôt ou d’envoi de la requête (cachet de la poste faisant foi en cas d’envoi par courrier recommandé) qui compte pour apprécier le respect du délai. Il est fortement recommandé d’envoyer la requête en lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve de la date d’envoi.
Étape 3 : Suivre la procédure
Une fois la requête déposée, le FGTI dispose d’un délai de 2 mois pour présenter une offre d’indemnisation à la victime. Si la victime accepte l’offre, elle est homologuée par le président de la CIVI. En cas de désaccord, la CIVI statue après débat contradictoire.
La permanence victime-info.fr accompagne gratuitement les victimes d’agression dans leurs démarches auprès de la CIVI. Il est également possible d’utiliser le simulateur d’indemnisation pour estimer le montant des préjudices.
Les erreurs fréquentes à éviter
De nombreuses victimes perdent leur droit à indemnisation en commettant des erreurs qui auraient pu être évitées. Voici les pièges les plus courants.
Confondre le délai de plainte et le délai de saisine de la CIVI
Le délai pour porter plainte et le délai pour saisir la CIVI sont deux choses distinctes. La plainte relève de l’action publique (poursuites pénales). La saisine de la CIVI relève de l’indemnisation civile. Les deux délais courent indépendamment l’un de l’autre.
Attendre la consolidation pour saisir la CIVI
Certaines victimes pensent qu’il faut attendre la consolidation médicale pour saisir la CIVI. C’est faux. La CIVI peut être saisie avant la consolidation. Une provision peut être demandée pour couvrir les besoins immédiats de la victime (soins, perte de revenus, aide à domicile).
Même si les séquelles ne sont pas encore stabilisées, la victime a tout intérêt à saisir la CIVI dans les délais pour préserver ses droits. Une demande de provision permet d’obtenir une avance sur l’indemnisation finale, sans attendre la consolidation.
Ne pas se faire accompagner
La procédure devant la CIVI peut sembler accessible sans avocat, mais les enjeux financiers sont souvent importants. Un avocat spécialisé en dommage corporel ou un médecin expert de victimes permettent d’optimiser l’indemnisation et d’éviter les sous-évaluations.
Accepter la première offre du FGTI sans vérification
Le FGTI propose une offre d’indemnisation dans les 2 mois suivant la saisine. Cette offre est rarement à la hauteur de la réalité des préjudices. Il est possible de contester et négocier cette offre ou de demander à la CIVI de statuer si aucun accord n’est trouvé.
Après une agression ayant entraîné un traumatisme crânien léger avec un taux d’AIPP de 8 %, le FGTI propose à Romain une indemnisation globale de 12 000 €. Accompagné d’un avocat spécialisé, Romain refuse l’offre et demande à la CIVI de statuer. Après expertise médicale contradictoire, la CIVI fixe l’indemnisation à 38 000 €, soit plus de trois fois l’offre initiale.
Délai de saisine CIVI et autres voies d’indemnisation
La CIVI n’est pas la seule voie d’indemnisation ouverte aux victimes d’agression. Il est important de connaître les alternatives et leurs propres délais.
Le SARVI : une alternative rapide
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) permet de récupérer les dommages et intérêts accordés par un tribunal pénal lorsque l’auteur ne paie pas. Le délai pour saisir le SARVI est d’1 an à compter de la décision pénale définitive.
L’action civile devant le tribunal
La victime peut également saisir directement la justice civile pour obtenir réparation de l’auteur de l’infraction. Le délai de prescription est alors de 10 ans à compter de la consolidation des blessures (article 2226 du Code civil).
« L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »
La constitution de partie civile
En se constituant partie civile lors du procès pénal, la victime peut obtenir des dommages et intérêts directement dans le cadre de la procédure pénale. Cette démarche peut être complémentaire à la saisine de la CIVI.
La victime peut à la fois se constituer partie civile au pénal et saisir la CIVI. Si des dommages et intérêts sont accordés au pénal, le FGTI en tiendra compte dans son offre pour éviter une double indemnisation. L’intérêt est d’avoir deux voies de recours parallèles pour sécuriser l’indemnisation.
Conseils pratiques pour respecter les délais
Voici les recommandations essentielles pour ne pas perdre son droit à indemnisation devant la CIVI :
- Agir rapidement : ne pas attendre les derniers mois du délai pour commencer les démarches
- Noter les dates clés : date de l’infraction, date de la décision pénale, date d’expiration du délai
- Conserver toutes les preuves : récépissé de plainte, courriers, certificats médicaux
- Envoyer la requête en recommandé : pour prouver la date d’envoi
- Se faire accompagner : par un avocat spécialisé ou une association d’aide aux victimes
- Demander une provision : si la consolidation n’est pas encore acquise
- Le délai est de 3 ans à compter de l’infraction sans poursuites pénales
- Il passe à 1 an après la décision pénale définitive en cas de poursuites
- Un relèvement de forclusion est possible pour motif légitime
- Les victimes mineures bénéficient d’un report du délai à leur majorité
- Il ne faut pas attendre la consolidation pour saisir la CIVI
- L’accompagnement par un professionnel est fortement recommandé
FAQ — Délai de saisine de la CIVI
Questions fréquentes
Quel est le délai pour saisir la CIVI après une agression ?
Le délai est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Si des poursuites pénales ont été engagées, ce délai est prorogé et la victime dispose de 1 an à compter de la décision pénale définitive. Ces délais sont fixés par l’article 706-5 du Code de procédure pénale.
Que se passe-t-il si le délai de saisine est dépassé ?
Si le délai est dépassé, la demande est déclarée irrecevable par la CIVI. Cependant, la victime peut demander un relèvement de forclusion en invoquant un motif légitime : ignorance de ses droits, état de santé grave, minorité au moment des faits, emprise psychologique, etc.
Faut-il attendre la consolidation pour saisir la CIVI ?
Non. La victime peut saisir la CIVI avant la consolidation médicale. Il est même recommandé de le faire pour respecter les délais. Une demande de provision peut être formulée pour obtenir une avance sur l’indemnisation en attendant la stabilisation de l’état de santé.
Le délai de saisine de la CIVI est-il le même que le délai de plainte ?
Non. Le délai pour porter plainte (prescription de l’action publique) et le délai pour saisir la CIVI (indemnisation) sont deux délais distincts qui courent indépendamment. Le dépôt de plainte ne prolonge pas automatiquement le délai de saisine de la CIVI.
La victime peut-elle saisir la CIVI sans avocat ?
Oui, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant la CIVI. La requête peut être déposée directement par la victime. Toutefois, compte tenu de la complexité de l’évaluation des préjudices et des enjeux financiers, l’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel est vivement recommandé.
Quels montants d'indemnisation peut-on obtenir devant la CIVI ?
Les montants dépendent de la gravité des préjudices. Pour les atteintes graves à la personne, la CIVI accorde la réparation intégrale de tous les postes de préjudice. Pour les atteintes légères, l’indemnisation peut être plafonnée. Des exemples de montants accordés par la CIVI permettent de se faire une idée.
Conclusion : agir vite pour préserver ses droits à indemnisation
Le délai de saisine de la CIVI est un élément déterminant dans le parcours d’indemnisation d’une victime d’agression. Que ce soit le délai de principe de 3 ans ou le délai d’1 an après une décision pénale, ces échéances ne doivent en aucun cas être négligées. Même en cas de dépassement, un relèvement de forclusion reste possible, mais il n’est jamais garanti.
La meilleure stratégie consiste à agir le plus rapidement possible après les faits, à se faire accompagner par un professionnel du droit du dommage corporel et à ne jamais accepter une première offre d’indemnisation sans vérification préalable.
La permanence victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes d’agression dans le respect des délais de saisine de la CIVI.
Témoignages
— Élodie, 33 ans, victime d'agression physiqueBon moi j’ai failli tout perdre parce que je savais meme pas que ya un délai pour la CIVI.. j’ai été agressée en 2019 et c’est seulement en 2022 que j’ai découvert que je pouvais etre indemnisée. J’ai trouvé victime-info.fr qui m’a expliqué le truc du motif légitime, j’ai fait la demande avec un avocat et c’est passé. Franchement faut pas attendre, agissez vite
— Mehdi, 45 ans, père d'une victime mineureMon fils s’est fait agresser au collège à 14 ans, on a porté plainte mais on savait pas pour la CIVI. Cest 3 ans apres qu’on a appris qu’il pouvait etre indemnisé. Heureusement comme il était mineur le délai commençait qu’a ses 18 ans. On a saisi la CIVI et il a touché presque 15000€ pour les souffrances et le préjudice moral. Si j’avais su avant…
— Christelle, 52 ans, agressée sur son lieu de travailHonnêtement la premiere offre du FGTI c’était une blague, 4000€ pour une agression qui m’a laissé des sequelles psychologiques pendant 2 ans.. j’ai refusé comme conseillé sur ce site et au final la CIVI m’a accordé 22000€. Par contre attention au délai d’1 an apres le jugement, moi j’ai failli le louper, heureusement mon avocat a envoyé le dossier juste à temps
