Loi Kouchner de 2002

Qu’est-ce que la loi Kouchner de 2002 ?

➡️ La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé appelée encore « loi Kouchner » a apporté une nette amélioration au système de santé en France.

Elle a redéfini les droits des patients mais également le rôle essentiel des professionnels médicaux. Basée sur le droit fondamental à la protection de la santé, cette loi vise à offrir les meilleures conditions aux patients, à travers un certain nombre de droits.

☝️ Vous êtes victimes d’un accident grave suite à une intervention médicale ou une hospitalisation qui a entraîné de nombreuses complications ?

Par exemple, une erreur médicale peut être liée à l’oubli d’une compresse dans le corps du patient lors d’une opération chirurgicale.

Découvrez vos droits qui sont prévus par la loi de Kouchner.

Quel est le but de la loi Kouchner ?

➡️ Bien souvent, les victimes d’accidents graves rencontrent des difficultés pour obtenir une indemnisation des préjudices qu’elles ont subis. La loi Kouchner vient régler ce problème en instaurant un mécanisme qui facilite l’obtention d’une réparation. Elle redéfinit aussi les droits des patients et les obligations du professionnel médical.

Avant la loi Kouchner :

➡️ Pour les accidents médicaux, le délai de prescription était de :

• 30 ans dans une clinique ou un cabinet médical privé ;
• 4 ans en milieu hospitalier.

Cette distinction n’offre évidemment pas une solution juste.

Depuis la loi Kouchner :

➡️ Désormais avec la loi de 2002, le délai de prescription est ramené à 10 ans pour tous les actes médicaux qu’ils soient publics ou privés.

La loi Kouchner a donc été adoptée également dans le but de pallier aux défauts de l’ancien système de santé et à faciliter les recours. Ainsi il s’agit d’une solution plus juste et égale pour l’ensemble des victimes d’accidents médicaux. Pour cela, le législateur a énuméré les différents droits du patient et corollairement les obligations du médecin.

Quels sont les droits du patient ?

➡️ La qualité des soins doit reposer sur le principe de non-discrimination. La loi Kouchner renforce le droit au respect de la dignité du patient tel que prévu par le Code de la santé publique, et garantit le droit au respect de la vie privée et du secret médical.

✅ La loi rend ainsi obligatoires le consentement et information du patient ainsi que l’accès au dossier médical.

Consentement libre et éclairé du patient

➡️ En tant que patient, votre consentement sur les actes et traitements qui vous sont proposés doit être libre et éclairé. Le médecin a donc un devoir de vous informer individuellement sur votre état de santé.

Par contre, il doit informer les titulaires de l’autorité parentale ou les tuteurs pour les mineurs ou majeurs sous tutelle, sauf si ces derniers sont aptes à comprendre l’information et à prendre des décisions.

Droit à l’information et à l’accès au dossier médical

➡️ Le dossier médical comprend l’ensemble des documents du patient au cours de son hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé. Vous pouvez demander à :

• Consulter le dossier médical ;
• Demander la transmission du dossier à un médecin de votre choix.

Comment obtenir réparation des risques médicaux ?

➡️ Vous disposez d’un droit de recours contre le médecin ou l’établissement de santé en cas de faute.

Mais la loi Kouchner prévoit aussi la possibilité d’être indemnisé même en l’absence de faute, notamment en cas :

• D’infection nosocomiale,
• D’affection iatrogène
• D’aléa thérapeutique.

☝️ La loi de 2002 a mis en place l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux et des affections iatrogènes) qui permet de vous indemniser au titre de solidarité nationale. Dans ce cas, il faut saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour faire la demande d’indemnisation.

Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts, dommages causés.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

Questions de victimes

#1 – Point de départ de la prescription des erreurs médicales

Suite à une faute médicale de notre généraliste en lui donnant un anti-coagulant qu’elle ne supportait pas, ma mère est décédée en octobre dernier. Elle avait fait des phlébites et avait été hospitalisée, revenue au domicile 1 mois après, ses phlébites ne s’étaient consolidées que très longtemps après. Les phlébites lui avaient fait perdre toute autonomie physique suite à sa longue hospitalisation. Ne souhaitant pas la mettre en maison de retraite, j’avais dû arrêter toute activité professionnelle par effet de ricochet pour pouvoir m’en occuper à plein temps. Je souhaiterais savoir au cas où j’engagerais une action contre ce généraliste si je peux faire valoir 11 ans d’inactivité professionnelle en tant qu’ayant-droit comme préjudice subi indirectement par ce généraliste. Tout cela dépend du point de départ auquel je peux mener l’action, car si le compteur des 10 ans démarre à partir de la faute, c’est impossible mais si il démarre à compter de la date de consolidation. Il serait peut-être encore temps d’engager cette action, outre d’autres fautes ou erreurs à lui reprocher vis à vis de ma mère.

#2 – Adoption de la loi Kouchner

Je voudrais connaître exactement le lieu où la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dit Kouchner a été adoptée.

#3 – Champ d’application de la loi Kouchner

Je souhaiterais savoir si la loi Kouchner sur les maladies nosocomiales contractées en milieu hospitalier est applicable pour un patient ayant été infecté dans le centre hospitalier de la principauté de Monaco.

#4 – Comment bénéficier des avantages de la loi Kouchner ?

Je suis atteinte de la maladie de Buerger, et j’ai subi 6 interventions chirurgicales lourdes dont une amputation, car j’avais contracté une maladie nosocomiale lors de ma première opération. Je ne sais comment entamer les démarches pour bénéficier de la loi Kouchner et mon dossier de reconnaissance MDPH passera en commission à la fin de ce mois. Je vous remercie d’avance de bien vouloir m’éclairer sur le sujet.

#5 – Utilisation de la loi Kouchner

Je suis infirmière dans un centre d’accueil et d’accompagnement, je vous contacte par rapport à une patiente qui a accouché à la maternité d’un petit garçon. Le petit est décédé et cette patiente me dit qu’il y a eu une autopsie mais l’hôpital n’a donné aucune explication et cette jeune patiente n’arrive toujours pas à faire son deuil. Je sais que par la loi Kouchner du 4 mars 2002 que c’est un droit du patient, merci de me recontacter afin de savoir la procédure.

D’autres questions sur la loi Kouchner de 2002 ?

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