Porter plainte contre un hôpital

Comment déposer plainte contre l’hôpital ?

➡️ Porter plainte contre l’hôpital ou le médecin a pour fonction de porter à la connaissance du procureur de la République, qu’un individu est dangereux pour la société et qu’il doit être sanctionné pénalement.

☝️ Déposer plainte ne doit pas être pris à la légère puisque cela entraîne des conséquences pour l’accusé comme :

• Une peine de prison
• Une amende
• L’interdiction d’exercer pour les médecins par exemple

Où déposer sa plainte ?

➡️ Déposer plainte permet à une victime d’informer la justice qu’une infraction a été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de :

• La police ou la gendarmerie locale qui est la plus proche du lieu de l’infraction ou de la résidence de la victime
• Le procureur de la République sans passer par l’office de police : la victime doit écrire une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. En effet, dès que la lettre contenant la plainte auprès du procureur de la république est envoyée, celle-ci va faire l’objet d’un traitement d’une prise en considération. Le ministère public peut :
  • Ne pas répondre à la plainte
  • Répondre favorablement à la plainte
  • Répondre défavorablement à la plainte

La réponse du ministère public

➡️ Lorsque le ministère public répond favorablement à la plainte, celui-ci va pouvoir mettre en oeuvre l’action publique. L’action publique permet la répression d’un trouble social, dès qu’elle est enclenchée, elle permet de réprimer une infraction qui a été commise.

☝️ Désormais, il est aussi possible de porter plainte en ligne. Cependant, cette procédure concerne seulement les atteintes aux biens et dont les auteurs ne sont pas identifiés.

Le ministère public est défini par une recommandation du Conseil de l’Europe du 6 janvier 2000. Il s’agit de « l’autorité chargée de veiller au nom de la société et dans l’intérêt général à l’application de la loi lorsqu’elle est pénalement sanctionnée en tenant compte d’une part des droits des individus et d’autre part de la nécessaire efficacité du système de justice.

Déposer plainte contre l’hôpital afin d’être indemnisé

➡️ Finalement, si vous souhaitez porter plainte pour être indemnisé, il est préférable de déposer un dossier à la CRCI de votre région qui vous aidera dans vos démarches.

Pour saisir la commission, rien de plus simple ! Il suffit de remplir le formulaire CERFA n°12245 et de fournir les pièces justificatives indiquées sur le site. La saisie est gratuite mais elle doit être faite dans un délai de 10 ans à partir de la consolidation du dommage.

☝️ La CCI peut être saisie lors :

• D’erreur médicale : c’est une faute commise par un professionnel de santé (médecin, infirmier…)
• D’aléa thérapeutique : risque d’incident à l’occasion d’un acte médical.
• D’affection iatrogène : effets indésirables occasionnés lors de la prise d’un traitement médical.
• D’infection nosocomiale : aussi appelée « infection associée aux soins ». Ce sont des infections contractées au cours d’un séjour dans un établissement de santé.

Ainsi, elle facilite l’indemnisation des victimes. Une indemnisation est une compensation financière destinée à réparer un dommage.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

Solution adéquate à différentes situations

➡️ Porter plainte peut paraître précité et n’est pas forcément la meilleure solution, voici les différentes situations possibles :

• Analyse d’un médecin expert si la victime souhaite savoir ce qu’il s’est passé pendant l’opération.
• Demander la consultation de son dossier : celle-ci est gratuite
• Recours devant la CRCI ou le tribunal civil si la victime souhaite être indemnisé.
• Ecrire au conseil de l’ordre si la victime souhaite faire savoir que le chirurgien travaille mal et a rencontré d’autres personnes dans son cas.
• Dépôt de plainte contre l’hôpital si la victime trouve que l’acte du chirurgien est criminel et scandaleux.

Questions de victimes

#1 – Porter plainte contre l’hôpital suite à une agression

Je souhaite poursuivre un hôpital pour non protection de mineur et violence. J’ai été agressé sexuellement alors que j’étais mineur hospitalisée en grande détresse physique dans un centre hospitalier régional par un infirmier de nuit qui se rendait dans ma chambre. Jusqu’à ce que je me débatte, arrache les pastilles de monitoring sur mon torse et surtout mon cathéter, me sauvant, bras ensanglantée, nue dans l’hôpital. Un médecin est venue me chercher, j’ai alors expliqué ce qu’il s’était passé. On m’a dit rassuré et on m’a ramené dans ma chambre en me donnant un somnifère. Au matin la chef de service est venue en colère me dire que l’hôpital allait porter plainte contre moi pour diffamation. Je souhaite aujourd’hui, en plus de la plainte contre cet infirmier, engager la responsabilité médicale de ces soignants qui ne m’ont pas protégé, ont rejeté ma parole sans demander plus d’explications, ont laissé un pédocriminel libre de continuer ses méfaits sur d’autres victimes.

#2 – Non prise en compte de tous les diagnostics

Ma mère souffre d’un cancer et elle a été très affaiblie ces derniers temps, cela a été compliqué pour elle. Mes soeurs et moi avions décidé, avec les recommandations de son médecins traitant, de l’hospitaliser. Au sein de cet hôpital ils n’ont pas pu la perfuser pour l’alimenter car pour eux elle était « impiquable » (décrit sur le compte rendu du médecin). Ils ont fait une boucherie et lui ont posé une chambre pour l’alimenter mais elle était en souffrance. D’ailleurs, elle n’a pas cessé de leur dire qu’il y avait un problème qu’elle avait trop mal (ma mère a déjà eu une chambre à plusieurs reprises). Nous avons été convoquées par le médecin pour un retour à domicile pour une fin de vie. Nous lui expliquons que nous ne pouvons pas lui prodiguer les soins dont elle a besoin à domicile. Le médecin nous demande alors notre accord pour des soins palliatifs. Nous avons été traumatisées par ces propos, elle n’était pas en fin de vie, elle ne supportait pas le nouveau protocole. Cela nécessitait donc des examens complémentaires pour être sûr que ma mère était bien en adéquation avec ces besoins. Suite à ces propos, nous avons décidé de la transférer dans un autre hôpital. Dès son arrivée, elle a été perfusée sans difficulté et depuis hier elle a une nouvelle chambre qui lui permet de recevoir la chimio et l’alimentation. Sans notre décision, notre mère serait aujourd’hui soit en soin palliatif soit mort! Je refuse de laisser cet hôpital s’en sortir comme cela elle a perdu énormément de poids et se bat depuis son transfert pour vivre. Je souhaite porter plainte contre cet hôpital pour erreur de diagnostic et surtout avertir les autorités compétentes.

 #3 – Porter plainte contre un hôpital par le biais de l’assurance juridique

J’ai été hospitalisée et opérée pour une appendicite avec début de péritonite. Cependant, j’ai dû retourner 3 fois aux urgences pour qu’on me détecte enfin cette appendicite qui débutait en péritonite. On m’a renvoyé 2 fois des urgences chez moi alors que je n’étais pas bien, banalisant très certainement mes symptômes. Je souhaite entamer une procédure contre l’hôpital pour cela. Je suis passée par ma protection juridique qui m’a envoyé vers un expert. Celui-ci se positionne clairement du côté de l’hôpital et a tout fait pour me dissuader de porter plainte. Il a fait un rapport en faveur de l’hôpital (il connaît très bien les médecins de cet hôpital et en a formé également). Je ne pense pas que cet expert a été impartial et j’aimerai avoir l’avis d’un autre expert car ma protection juridique refuse d’entamer la procédure sans une contre expertise. 

#4 – Démarches à suivre pour porter plainte contre l’hôpital

J’ai été hospitalisé il y a quelques mois, j’ai failli mourrir à cause de l’anesthésie. Je voudrait porter plainte contre l’hôpital. Quelles sont les démarches à suivre ?

#5 – Porter plainte pour négligence

Mon frère est épileptique à cause d’une tumeur lobe frontale gauche qui ne peut pas être opéré
depuis maintenant un mois il fait des crises et se retrouve aux urgence tout les 2/3 jours. Son neurologue le remet aussitôt dehors, ce weekend il a fait plusieurs crises dans la nuit chez lui ou il vit seul et son infirmière la retrouver au matin inanimé. Il s’est retrouvé en soins intensifs quasiment dans le coma,
peut-on porter plainte pour mise en danger de la personne ou non assistance a personne ? Le neurologue sait qu’il est vulnérable depuis longtemps, ayant subi une chimio et perdu une grande partie de sa mémoire il est livré a lui même en dehors de l’hôpital.

D’autres questions sur porter plainte contre un hôpital ?

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