Lorsqu'une personne est victime d'une infraction pénale telle qu'une agression physique, un vol avec violence ou une agression sexuelle, la question de l'indemnisation se pose immédiatement. Mais que se passe-t-il quand l'auteur des faits n'est pas identifié, qu'il est en fuite ou tout simplement insolvable ? C'est précisément pour ces situations que la CIVI – Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions – a été créée.
Cette juridiction spécialisée permet aux victimes d'obtenir une réparation financière, même lorsque l'agresseur ne peut pas payer. Ce guide détaille l'ensemble de la procédure devant la CIVI : conditions de saisine, délais, constitution du dossier, montants possibles et recours en cas de refus. La permanence de victime-info.fr, partenaire de l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF), peut accompagner toute personne victime d'une infraction dans ces démarches.
Qu'est-ce que la CIVI ?
La CIVI est la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions. Il s'agit d'une juridiction civile spécialisée, rattachée à chaque tribunal judiciaire en France. Sa mission est de permettre aux victimes d'infractions pénales d'obtenir une indemnisation de leurs préjudices, y compris lorsque l'auteur des faits est inconnu, en fuite ou insolvable.
Contrairement à une procédure classique où la victime doit obtenir une condamnation de l'auteur puis en poursuivre le recouvrement, la CIVI offre un mécanisme d'indemnisation autonome. La victime n'a pas besoin d'attendre la fin du procès pénal pour déposer sa demande.
La CIVI est une juridiction spécialisée siégeant au sein de chaque tribunal judiciaire. Elle permet aux victimes d'infractions pénales d'être indemnisées par l'État (via le FGTI), même si l'auteur est inconnu ou ne peut pas payer. La procédure est distincte du procès pénal.
La CIVI peut être saisie dans deux cas de figure principaux :
- L'agresseur n'est pas identifié : les enquêtes n'ont pas permis de retrouver l'auteur de l'infraction
- L'agresseur est insolvable : même condamné, il ne dispose pas des ressources suffisantes pour indemniser la victime
Il est important de noter que la CIVI n'est pas un tribunal pénal. Elle ne juge pas l'auteur de l'infraction et ne prononce aucune peine. Son unique rôle est d'évaluer et d'indemniser les préjudices subis par la victime.
Les dispositions relatives à la CIVI sont prévues par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, qui définissent les conditions de saisine, les infractions éligibles et les modalités d'indemnisation.
Le rôle du FGTI dans l'indemnisation par la CIVI
Lorsque la CIVI accorde une indemnisation, ce n'est pas l'auteur de l'infraction qui verse les sommes. C'est le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) qui prend en charge le paiement. Le FGTI est un organisme financé par une contribution prélevée sur chaque contrat d'assurance de biens souscrit en France.
Concrètement, la procédure fonctionne ainsi :
- La victime saisit la CIVI
- Le dossier est transmis au FGTI, qui dispose d'un délai de 2 mois pour formuler une offre d'indemnisation
- Si la victime accepte l'offre, la CIVI l'homologue et le FGTI verse les sommes
- Si la victime refuse l'offre ou si le FGTI ne formule pas d'offre, la CIVI statue elle-même
Comme pour toute offre d'indemnisation, la première proposition du FGTI peut être inférieure à ce que la victime est en droit d'obtenir. Il est fortement recommandé de faire évaluer cette offre par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel avant de l'accepter. Une fois acceptée et homologuée, l'offre a force exécutoire et ne peut plus être contestée.
Le FGTI se retourne ensuite contre l'auteur de l'infraction pour récupérer les sommes versées, par le biais d'une action dite « subrogatoire ». La victime n'a pas à se soucier de cette étape.
Conditions pour saisir la CIVI
Toute victime d'infraction pénale ne peut pas automatiquement saisir la CIVI. Plusieurs conditions doivent être remplies, en fonction de la gravité de l'infraction et des préjudices subis.
Conditions relatives à la victime et au lieu de l'infraction
Pour être recevable, la demande doit répondre à l'une des conditions suivantes :
- L'infraction a eu lieu sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de la victime
- La victime est de nationalité française et l'infraction a eu lieu à l'étranger
- La victime est ressortissante de l'Union européenne et l'infraction a eu lieu en France
Conditions relatives à la gravité de l'infraction (article 706-3)
Pour une indemnisation intégrale (réparation de l'ensemble des préjudices), l'infraction doit avoir entraîné :
- Un décès
- Une incapacité totale de travail (ITT) d'au moins 1 mois
- Une infraction de nature sexuelle (viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle)
- Un acte de traite des êtres humains
Lorsque l'ITT est inférieure à 1 mois, la victime peut quand même saisir la CIVI sous certaines conditions. L'indemnisation sera alors plafonnée. La victime doit démontrer qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave et qu'elle ne peut obtenir une réparation effective par d'autres moyens (assurance, SARVI, etc.). Le plafond est fixé à 4 689 € (montant révisé périodiquement).
« Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, ou constituent une infraction sexuelle. »
Délais pour saisir la CIVI
Les délais de saisine de la CIVI sont stricts et leur non-respect entraîne l'irrecevabilité de la demande. Il est donc essentiel de les connaître.
En l'absence de procès pénal
La victime dispose d'un délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction pour saisir la CIVI.
Après un procès pénal
Si un procès pénal a eu lieu, la victime dispose d'un délai de 1 an à compter de la date à laquelle la décision pénale est devenue définitive.
Ces délais sont des délais de forclusion, ce qui signifie qu'ils ne peuvent être ni suspendus ni interrompus, sauf dans des cas très exceptionnels (victime mineure au moment des faits, par exemple). Toute victime d'infraction a intérêt à engager ses démarches le plus tôt possible. Le délai de prescription en matière de dommage corporel est de 10 ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil), mais le délai spécifique de saisine de la CIVI est plus court.
Marc, 35 ans, a été agressé en sortant du métro en mars 2022. Son agresseur n'a jamais été identifié malgré le dépôt de plainte. L'enquête a été classée sans suite. Marc a subi une ITT de 45 jours et conserve des séquelles psychologiques (stress post-traumatique). Il saisit la CIVI en janvier 2025, soit moins de 3 ans après les faits : sa demande est recevable. Le FGTI lui propose une offre d'indemnisation de 12 000 €, qu'il refuse après avoir consulté un avocat. La CIVI lui accorde finalement 28 000 € après expertise médicale.
Procédure de demande d'indemnisation auprès de la CIVI
La saisine de la CIVI suit une procédure précise. La maîtriser permet d'éviter les erreurs qui retardent ou compromettent l'indemnisation.
Étape 1 : Remplir le formulaire CERFA n° 12825*03
La demande d'indemnisation se fait par le biais du formulaire CERFA n° 12825*03. Ce document est disponible en ligne ou au greffe du tribunal judiciaire. Il doit être rempli avec soin, en indiquant notamment :
- L'identité de la victime
- Les circonstances de l'infraction
- La nature et l'étendue des préjudices
- Les éventuelles indemnisations déjà perçues (sécurité sociale, mutuelle, assurance)
Étape 2 : Constituer le dossier
Le formulaire doit être accompagné de nombreuses pièces justificatives (voir la section suivante).
Étape 3 : Envoyer la demande
Le dossier complet doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la CIVI du tribunal judiciaire compétent. La CIVI compétente est celle du lieu du domicile de la victime ou celle du tribunal où l'infraction a été jugée.
La procédure devant la CIVI est gratuite. En outre, la victime peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour être assistée d'un avocat sans frais. Cette aide est accordée sans condition de ressources pour les victimes des infractions les plus graves (agressions sexuelles, terrorisme).
Étape 4 : Transmission au FGTI
Une fois le dossier enregistré, le greffe le transmet au FGTI. Le Fonds de Garantie dispose alors de 2 mois pour formuler une offre d'indemnisation ou notifier un refus motivé.
Étape 5 : Acceptation ou refus de l'offre
Si une offre est formulée, la victime peut l'accepter ou la refuser. En cas d'acceptation, la CIVI homologue l'accord et le FGTI verse les sommes dans un délai d'un mois. En cas de refus, la CIVI organise une audience et tranche le litige.
La procédure devant la CIVI peut sembler complexe. La permanence de victime-info.fr, partenaire de l'Association d'Aide aux Victimes de France, peut orienter toute personne victime d'une infraction vers les bons professionnels.
Constitution du dossier CIVI : les pièces justificatives indispensables
La solidité du dossier détermine en grande partie le montant de l'indemnisation obtenue. Voici la liste des pièces à rassembler pour saisir la CIVI.
Pièces relatives à l'infraction
- Copie du dépôt de plainte
- Copie du procès-verbal d'audition
- Jugement pénal (s'il y a eu un procès)
- Avis de classement sans suite (le cas échéant)
Pièces médicales
- Certificat médical initial (CMI) constatant les blessures
- Certificats médicaux de suivi
- Certificat médical de consolidation
- Rapports d'expertise médicale
- Ordonnances, comptes rendus d'hospitalisation, IRM, radiographies
Pièces relatives aux préjudices
- Justificatifs de frais médicaux restés à charge
- Bulletins de salaire (pour le préjudice économique et les pertes de revenus)
- Attestations d'arrêt de travail
- Factures de frais divers (aide ménagère, aménagements, transports)
- Attestations de proches sur les répercussions dans la vie quotidienne
Plus le dossier est étayé, plus l'offre du FGTI et la décision de la CIVI seront favorables. Il est essentiel de conserver tous les justificatifs dès le jour de l'infraction : factures, arrêts de travail, certificats médicaux, photos des blessures. Un avocat spécialisé en dommage corporel peut aider à structurer le dossier pour maximiser l'indemnisation.
Déroulement de la procédure et audience devant la CIVI
Si la victime accepte l'offre du FGTI, la procédure est rapide : la CIVI homologue l'accord par une ordonnance et le paiement intervient dans le mois suivant. Mais si la victime refuse l'offre, ou si le FGTI refuse d'indemniser, une audience est organisée.
L'expertise médicale devant la CIVI
La CIVI peut ordonner une expertise médicale pour évaluer les préjudices de la victime. Cette expertise est réalisée par un médecin expert désigné par le tribunal. La victime a le droit – et il est vivement recommandé – de se faire assister par un médecin conseil de victimes lors de cette expertise.
C'est lors de l'expertise que sont évalués tous les postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, etc. Il est donc indispensable de bien préparer cette expertise et de ne rien oublier.
L'audience et la décision
La CIVI siège avec un président (magistrat) et rend sa décision après avoir entendu la victime (ou son avocat) et le FGTI. La décision fixe le montant de l'indemnisation pour chaque poste de préjudice. Le FGTI est tenu de verser les sommes accordées dans un délai d'un mois.
Montants d'indemnisation par la CIVI
Les montants accordés par la CIVI varient considérablement en fonction de la gravité des blessures, des séquelles et de l'impact sur la vie de la victime. La CIVI applique le principe de la réparation intégrale : la victime doit être indemnisée de l'ensemble de ses préjudices, poste par poste.
Les montants varient selon la gravité. À titre indicatif :
- Agression avec ITT de 30 jours sans séquelles graves : 3 000 à 8 000 €
- Agression avec séquelles (AIPP de 5 à 15%) : 15 000 à 60 000 €
- Agression sexuelle / viol : 20 000 à 80 000 € et plus
- Agression ayant entraîné un handicap lourd : 100 000 à 500 000 € et plus
Ces montants sont indicatifs. Chaque dossier est unique.
L'indemnisation couvre l'ensemble des postes de préjudice définis par la nomenclature Dintilhac, notamment :
- Le déficit fonctionnel temporaire (DFT)
- Les souffrances endurées (pretium doloris)
- Le déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP)
- Le préjudice esthétique
- Le préjudice d'agrément
- Les pertes de revenus professionnels
- Les frais médicaux et paramédicaux
- Le préjudice sexuel
- Le préjudice moral des proches (en cas de décès)
Pour estimer le montant potentiel de l'indemnisation, il est possible d'utiliser un simulateur d'indemnisation des préjudices corporels.
Dommages et intérêts suite à une infraction : les autres voies de recours
La saisine de la CIVI n'est pas la seule voie pour obtenir une indemnisation. Lorsque l'auteur de l'infraction est identifié, la victime peut également obtenir des dommages et intérêts dans le cadre du procès pénal.
En France, ce n'est pas la faute qui est indemnisée, mais les conséquences de la faute. C'est après la consolidation de l'état de santé de la victime que le montant des dommages et intérêts peut être évalué. La consolidation correspond à la stabilisation de l'état de santé : les blessures ne sont plus susceptibles d'évoluer. Une expertise médicale permet alors de lister les séquelles et de chiffrer l'indemnisation.
Pour obtenir des dommages et intérêts au pénal, la victime doit se constituer partie civile. Cela suppose d'avoir préalablement porté plainte pour agression.
La victime peut porter plainte :
- Au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche
- Par courrier adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur
Constitution de partie civile après un avis favorable du procureur
Lorsque le procureur de la République décide de poursuivre l'auteur de l'infraction, la victime peut se constituer partie civile par voie d'intervention. L'action publique ayant déjà été déclenchée, la victime intervient au procès pour demander des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.
Constitution de partie civile après un refus de poursuivre
Si le procureur ne répond pas à la plainte ou classe l'affaire sans suite, la victime dispose tout de même de recours. Elle peut se constituer partie civile par voie d'action, ce qui permet de déclencher l'action publique même sans l'accord du parquet.
Deux mécanismes existent :
La citation directe
La citation directe permet à la victime de faire citer directement l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel (pour les délits) ou le tribunal de police (pour les contraventions). Elle intervient lorsque l'instruction préparatoire n'est pas obligatoire, c'est-à-dire lorsqu'il existe suffisamment de preuves sur la matérialité des faits.
La citation prend la forme d'un exploit d'huissier (acte de commissaire de justice) et doit comporter des mentions obligatoires sous peine de nullité.
Pour éviter les abus, le Code de procédure pénale prévoit que si le tribunal relaxe la personne poursuivie, la partie civile peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 15 000 €. Il est donc impératif de disposer d'éléments solides avant d'emprunter cette voie.
La constitution de partie civile devant le juge d'instruction
Pour les infractions plus graves (crimes et délits nécessitant une instruction), la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Cette démarche oblige le juge d'instruction à ouvrir une information judiciaire, même si le procureur avait classé l'affaire.
La victime doit toutefois verser une consignation (somme déterminée par le juge) destinée à garantir le paiement d'une éventuelle amende civile en cas de plainte abusive.
CIVI ou SARVI : quelle procédure choisir ?
La CIVI et le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) sont deux dispositifs distincts qui répondent à des situations différentes.
| Critère | CIVI | SARVI |
|---|---|---|
| Quand l'utiliser ? | L'auteur est inconnu ou insolvable | L'auteur a été condamné mais ne paie pas |
| Condition préalable | Pas de condamnation nécessaire | Décision de justice définitive |
| Montant | Réparation intégrale possible | Plafonnée (30% de la somme dans la limite de 1 000 € ou 3 000 €) |
| Délai de saisine | 3 ans / 1 an | 1 an après la décision définitive |
Les deux procédures ne sont pas cumulables. La victime doit choisir l'une ou l'autre. En règle générale, lorsque l'infraction a causé des préjudices importants et que l'auteur est inconnu ou insolvable, la CIVI est la voie la plus avantageuse car elle permet une réparation intégrale.
Contester une décision de la CIVI
Si la victime estime que la décision de la CIVI est insuffisante, il est possible de faire appel. L'appel doit être formé dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision. L'affaire est alors examinée par la cour d'appel.
De même, si le FGTI conteste le montant accordé par la CIVI, il peut également faire appel.
En cas d'aggravation de l'état de santé après la décision de la CIVI, la victime peut déposer une nouvelle demande pour obtenir une indemnisation complémentaire au titre de l'aggravation.
Fatima, 42 ans, a été victime d'un vol avec violence qui lui a causé une fracture du poignet et un syndrome de stress post-traumatique. Après expertise médicale, le FGTI lui propose 9 500 €. Son avocat estime que les souffrances endurées et le stress post-traumatique justifient un montant supérieur. Fatima refuse l'offre. La CIVI, après audience, lui accorde 22 000 €, soit plus du double de l'offre initiale.
Infractions éligibles à la CIVI : au-delà de l'agression
La CIVI ne concerne pas uniquement les victimes d'agression. De nombreuses infractions ouvrent droit à une indemnisation devant cette commission :
- Agression physique (coups et blessures volontaires)
- Agression sexuelle et viol
- Vol avec violence
- Violences conjugales
- Harcèlement
- Agression sur le lieu de travail
- Actes de terrorisme (procédure spécifique via le FGTI)
- Homicide involontaire
- Accident de la circulation causé par un conducteur en état d'ivresse ou sous stupéfiants
Contrairement à une idée reçue, la CIVI ne concerne pas uniquement les agressions volontaires. Les faits involontaires ayant le caractère matériel d'une infraction (par exemple un homicide involontaire) peuvent également ouvrir droit à indemnisation, à condition que les critères de gravité soient remplis.
Questions fréquentes sur la CIVI
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement un avocat pour saisir la CIVI ?
Non, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant la CIVI. Cependant, elle est vivement recommandée. Un avocat spécialisé en dommage corporel connaît les barèmes d'indemnisation, sait préparer le dossier médical et peut négocier avec le FGTI pour obtenir une indemnisation plus juste. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais d'avocat.
Combien de temps dure la procédure devant la CIVI ?
La durée varie selon la complexité du dossier. En moyenne, il faut compter entre 6 mois et 2 ans. Si une expertise médicale est ordonnée, la procédure peut prendre plus de temps. Lorsque la victime accepte l'offre du FGTI, le versement intervient dans le mois suivant l'homologation.
Peut-on saisir la CIVI si l'affaire a été classée sans suite ?
Oui. La CIVI est une juridiction civile, indépendante du procès pénal. Un classement sans suite ne signifie pas que la victime ne peut pas être indemnisée. Il suffit que les faits aient le caractère matériel d'une infraction et que les conditions de gravité soient remplies.
La victime peut-elle choisir le médecin expert désigné par la CIVI ?
Non. Le médecin expert est désigné par le président de la CIVI. En revanche, la victime a le droit de se faire assister par un médecin conseil de son choix lors de l'expertise. C'est une étape cruciale pour s'assurer que tous les préjudices sont correctement évalués.
L'indemnisation de la CIVI est-elle imposable ?
En principe, les indemnités versées en réparation d'un préjudice corporel sont exonérées d'impôt sur le revenu. Cela concerne les sommes allouées par la CIVI au titre des souffrances endurées, du déficit fonctionnel, du préjudice esthétique, etc. Les indemnités compensant une perte de revenus professionnels peuvent toutefois être imposables.
Peut-on saisir la CIVI pour une infraction commise à l'étranger ?
Oui, à condition que la victime soit de nationalité française. Dans ce cas, la CIVI compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris. L'indemnisation peut toutefois être réduite si la victime a déjà obtenu une réparation dans le pays où l'infraction a été commise.
Conclusion : la CIVI, un dispositif essentiel pour les victimes d'infractions
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions constitue un filet de sécurité indispensable pour toute personne ayant subi un préjudice à la suite d'une infraction pénale. Que l'auteur soit inconnu, en fuite ou insolvable, la CIVI permet d'obtenir une réparation intégrale des dommages corporels, psychologiques et économiques subis.
L'essentiel est de respecter les délais de saisine, de constituer un dossier solide et de ne pas accepter trop vite une offre du FGTI sans l'avoir fait évaluer. L'accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel et un médecin conseil de victimes fait souvent la différence entre une indemnisation minimale et une juste réparation.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne les victimes d'infractions dans leurs démarches d'indemnisation. N'hésitez pas à nous solliciter pour être orienté vers un avocat spécialisé ou un médecin conseil.
Témoignages
— Stéphane, 38 ans, victime d'agression dans le métroBon alors moi j'ai été agressé dans le métro ya 3 ans, mon agresseur jamais retrouvé évidemment.. j'avais pas du tout conscience que je pouvais être indemnisé vu que personne avait été arrêté. C'est en tombant sur victime-info.fr que j'ai découvert la CIVI. J'ai monté mon dossier avec un avocat, expertise médicale etc et au final j'ai touché 24 000€ pour mes blessures et le stress post-traumatique. Franchement faut pas laisser tomber même si l'agresseur est pas retrouvé
— Amina, 29 ans, victime de violences conjugalesHonnêtement quand j'ai quitté mon ex je pensais que c'était fini, que j'avais plus rien à espérer côté indemnisation parce qu'il avait rien.. pas de travail, pas de revenus. Une amie m'a parlé de la CIVI et j'ai saisi le tribunal. Ca a pris un peu de temps (presque 1 an) mais j'ai eu une indemnisation de 18 000€ versée par le fonds de garantie. Ca m'a aidé à me reconstruire financièrement, ça remplace pas ce que j'ai vécu mais quand même
— Laurent, 52 ans, père d'une victime d'agressionMon fils de 22 ans s'est fait agresser violemment en sortie de boite, mâchoire fracturée, 2 mois d'ITT. L'agresseur a été condamné mais il avait pas un sou.. on a saisi la CIVI sur les conseils de notre avocat. Le FGTI a proposé 11 000€, l'avocat a dit que c'était pas assez, on a refusé et la commission a finalement accordé 31 000€. Vraiment faites vous accompagner par un professionnel ca change tout
Rédigé par Valentin Papet, président de l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF) · Dernière mise à jour : 27/02/2026
