CIVI Commission indemnisation victimes d’infractions

Vous avez été victime d’une infraction telle qu’une agression ?

Dans certains cas, vous pouvez saisir la CIVI (Commission indemnisation victime d’infraction) pour obtenir une indemnisation !

Temps de lecture estimé : 8 minutes

CIVI Commission indemnisation victimes d'infractions
N’hésitez pas à être accompagné d’un avocat spécialisé dans vos démarches.

Qu’est ce que la CIVI ?

➡️ La CIVI est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Cette organisme statue sur les demandes d’indemnisations formulées par les victimes de dommages corporels. C’est une juridiction spécialisée au sein de chaque tribunal judiciaire.

☝️ Elle peut être saisie lorsque :

  • L’agresseur n’est pas retrouvé
  • L’agresseur n’est pas solvable
En savoir plus sur la CIVI !

Demande d’indemnisation auprès de la CIVI

➡️ La demande d’indemnisation auprès de la CIVI se fait en remplissant le formulaire CERFA 12825. Ainsi la demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la CIVI.

✅ La demande doit être accompagnée de pièces justificatives afin de créer le dossier permettant l’indemnisation.

Délai pour saisir la CIVI

➡️ Pour obtenir une indemnisation par le biais de la CIVI, il faut la saisir :

  • S’il n’y a pas encore eu de procès, dans un délai de 3 ans à partir de la date de l’infraction ;
  • S’il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision rendue définitive.

Conditions pour saisir la CIVI

➡️ Il y a différentes conditions à remplir pour saisir la CIVI.

  • L’infraction doit avoir eu lieu sur le territoire français

OU

  • La victime doit être de nationalité française si l’infraction a lieu à l’étranger

Concernant l’agression, il faut que ce soit une infraction ayant entraîné une atteinte grave à la personne :

  • Si la victime a subi une incapacité permanente ou totale d’au moins 1 mois
  • Victime d’un viol, d’une atteinte à la pudeur, ou d’une agression sexuelle

Dommages et intérêts suite à une infraction

➡️ Lorsque la victime est connue, il est possible de saisir le juge pénal afin d’obtenir des dommages et intérêts.

En France ce n’est pas la faute qui est indemnisée mais les conséquences de la faute.

C’est après la consolidation de l’état de la victime que pourra être évaluer le montant des dommages et intérêts. La consolidation est la stabilisation de l’état de sante de la victime. Ainsi une expertise médicale peut avoir lieu afin de lister les séquelles laissées par l’agression et chiffrer le montant des dommages et intérêts.

Il est possible de porter plainte et se constituer partie civile afin d’obtenir des dommages et intérêts. Pour se constituer partie civile, vous devez préalablement porter plainte pour agression.

☝️ La victime peut porter plainte :

  • Au local de police ou de gendarmerie le plus proche
  • Ecrire directement une lettre au procureur de la république : au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Dès que la lettre contenant la plainte auprès du procureur de la république est envoyée, celle-ci va faire l’objet d’un traitement d’une prise en considération. Le ministère public peut :

  • Ne pas répondre à la plainte
  • Répondre favorablement à la plainte
  • Répondre défavorablement à la plainte

Lorsque le ministère public répond favorablement à la plainte, celui-ci va pouvoir mettre en oeuvre l’action publique. L’action publique permet la répression d’un trouble social, dès qu’elle est enclenchée, elle permet de réprimer une infraction qui a été commise.

Constitution de partie civile après un avis favorable à la plainte

➡️ Dans ce cas, la victime pourra se constituer partie civile par voie d’intervention (puisque le procureur a déjà déclenché l’action publique) afin d’obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices subis en lien avec l’infraction.

Constitution de partie civile après un refus de suivre la plainte

➡️ Si le procureur de la république ne répond pas ou répond défavorablement à la plainte, la victime peut tenter de combattre cette décision en la contournant. Notamment en se constituant partie civile par voie d’action (elle précède à l’action publique si elle est retenue). La partie civile est ouverte à la victime lésée par l’infraction, elle répond à un intérêt personnel qui permettra à la victime d’obtenir des dommages et intérêts.

Ainsi, si cette action est recevable, cela permettra de déclencher l’action publique.

☝️ Il existe deux manières de déclencher l’action civile :

  • La citation directe
  • La constitution de partie civile par voie d’action

La citation directe

➡️ La citation directe intervient pour les délits et les contraventions lorsque l’instruction préparatoire n’est pas obligatoire. C’est-à-dire la recherche de preuve afin d’incriminer la défense. Ainsi, il s’agit de la capacité donnée à la victime de faire citer à comparaître une personne dénommée devant une juridiction pénale.

La citation est un document officielle, en effet, elle doit prendre la forme d’un « exploit d’huissier« . Il y a donc des mentions obligatoires à sa validité.

La citation apparaît donc souvent pour des « cas simples » dans lesquels il existe suffisamment de preuves sur la matérialité des faits et l’imputabilité des faits à la personne accusée.

☝️ Attention ! Afin d’éviter tout abus de citation directe, le code de procédure pénale prévoit une sanction de la partie civile à une amende civile de maximum 15 000€ lorsque le tribunal correctionnel remet la personne accusée en liberté.

La constitution de partie civile par voie d’action

➡️ Elle va intervenir dans les cas pour lesquels la citation directe ne peut pas jouer. C’est à dire qu’elle va être mise en oeuvre pour les crimes et les délits lorsqu’une instruction préparatoire est obligatoire.

De ce fait, contrairement à la citation directe, le destinataire n’est pas la juridiction de jugement mais la juridiction d’instruction.

☝️ Pour se constituer civile par voie d’action, la victime doit simplement adresser une lettre au juge d’instruction compétent. Il s’agit de celui du lieu de la commission de l’infraction ou lieu du domicile de la victime. La lettre doit contenir :

  • La manifestation explicite de la volonté de se constituer partie civile
  • Relater précisément les faits
La constitution de partie civile ne joue pas pour les crimes et délits en matière de presse et électorale.
De plus, une consignation d’une somme d’argent est obligatoire, elle permettra d’honorer l’amende civile en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire.

Questions de victimes

#1 – Indemnisation par la CIVI

 J’ai été victime d’un cambriolage suivi d’une agression et le tribunal civil a condamné les auteurs à me verser 1000€ de dommages et intérêts. J’ai rempli un dossier pour la CIVI, mais il me manque le certificat de non appel. J’ai demandé ce certificat au tribunal judiciaire, mais aucune réponse depuis plusieurs mois. Pourtant je l’ai relancé plusieurs fois. J’ai 2 questions. Je viens de être convoqué par la CIVI pour le jugement de l’affaire : comment faire pour obtenir le certificat de non appel ? Existe-t-il un plafond de revenu me concernant pour être indemniser par la CIVI ?

#2 – Possibilité de changer les professionnels sollicités par la CIVI ?

J’ai été victime d’une agression caractérisé comme une mutilation ayant entraîné la perte de mon œil droit. J’ai donc saisi la CIVI afin d’être indemnisé. Est-ce qu’un ophtalmologiste choisi par la CIVI peut être changé par un autre professionnel ? En effet, je devais consulter un ophtalmologiste pour la CIVI mais il peut m’examiner seulement en juillet prochain. Cependant, sur l’ordonnance, il est écrit que le spécialiste devra rendre son rapport avant janvier prochain. Il y a donc un problème si je suis examiné après la date limite pour laquelle l’ophtalmologiste doit rendre son rapport.

#3 – Dossier pour saisir la CIVI

Mon fils de nationalité française, se trouvant aux Etats Unis pour ses études, a été victime d’une escroquerie sur place, soit une extorsion de fonds sous la menace, il y a un dépôt de plainte en Amérique et également en France. Je voudrais déposer une demande de CIVI mais j’ai besoin de conseils pour compléter la demande. La banque refuse l’indemnisation, car mon fils a effectué lui-même les opérations et la banque ne prend pas en compte la menace dont il était victime, dois-je contacter un médiateur bancaire ?

#4 – Démarches pour saisir la CIVI

Suite à une agression chez moi et suite au procès, j’ai eu une provision de 8 000€, je demande régulièrement à mon avocat de saisir la CIVI pour le recouvrement de cette somme. Mais après un rendez vous, elle m’a informée de ne toujours pas l’avoir fait, mes questions sur les documents à réunir pour l’expertise l’ont agacée, j’ai été obligé de lui rappeler qu’elle était mon conseil et que je la consultais pour cela. Que puis je faire ? il me reste 6mois pour saisir la CIVI pour recouvrer cette somme, et je n’ai toujours aucun conseil de sa part pour les documents à réunir pour le dossier que je dois apporter le jour de l’expertise. Que puis je faire?Quel recours s’offre à moi ?

#5 – Recherche d’un avocat pour indemnisation

Nous recherchons un avocat pour un chiffrage d’indemnisation selon barème Dintilhac suite à une agression. Selon une expertise médicale déjà réalisée, j’ai fait une demande d’indemnisation définitive
auprès de la CIVI (fond de garantie). Auriez-vous un avocat à nous recommander ainsi qu’une idée de tarif pour cette prestation svp ?

D’autres questions sur la commission indemnisation victimes d’infractions : CIVI ?

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Dominique

       
Merci à victime-info.fr pour m'avoir aidé après mon accident. Vos conseils pratiques, vos ressources et votre soutien m'ont donné la force de traverser cette épreuve. Merci d'avoir créé une plateforme si utile pour les victimes. Vous faites vraiment la différence !

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