Les violences volontaires constituent l’une des infractions pénales les plus fréquentes en France. Chaque année, des centaines de milliers de personnes subissent une agression physique — dans la rue, sur leur lieu de travail, dans un cadre familial ou lors d’une altercation. Les conséquences sont souvent lourdes : blessures corporelles, traumatisme psychologique, arrêt de travail, perte de revenus. Pourtant, de nombreuses victimes ignorent qu’elles disposent de droits solides pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices.
Ce guide détaillé présente l’ensemble des démarches à accomplir après une agression physique, les recours juridiques disponibles, les postes de préjudice indemnisables et les erreurs à éviter face aux organismes d’indemnisation. La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans ces démarches. Il est possible de contacter la permanence victime-info.fr à tout moment pour obtenir une orientation personnalisée.
Sommaire
- Qu’est-ce qu’une agression physique au sens du droit pénal ?
- Les premiers réflexes après une agression physique
- Porter plainte : une étape indispensable
- Les postes de préjudice indemnisables après des violences volontaires
- Les voies d’indemnisation : CIVI, SARVI et action civile
- L’expertise médicale : clé de l’indemnisation
- Montants d’indemnisation et barèmes indicatifs
- Les erreurs à éviter en tant que victime d’agression
- Se faire accompagner : avocat et association d’aide aux victimes
- Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une agression physique au sens du droit pénal ?
L’agression physique, juridiquement qualifiée de violences volontaires, désigne tout acte de violence exercé intentionnellement sur une personne. Il n’est pas nécessaire que l’agresseur ait voulu causer un dommage précis : la simple intention de porter des coups suffit à caractériser l’infraction.
Le droit pénal français distingue les violences volontaires selon la gravité des séquelles qu’elles entraînent. Cette classification repose sur la durée de l’incapacité totale de travail (ITT), évaluée par un médecin. Il ne s’agit pas de l’arrêt de travail professionnel, mais de la période pendant laquelle la victime ne peut pas accomplir normalement les actes de la vie quotidienne.
Les violences volontaires sont sanctionnées de façon graduée :
- Violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (ou sans ITT) : contravention de 4e ou 5e classe (article R. 625-1 du Code pénal)
- Violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours : délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 222-11)
- Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : délit puni de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (article 222-9)
- Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : crime puni de 15 ans de réclusion criminelle (article 222-7)
Des circonstances aggravantes (usage d’une arme, préméditation, victime vulnérable, agression en réunion, etc.) alourdissent les peines.
Quelle que soit la qualification retenue, la victime d’une agression physique dispose du droit d’obtenir l’indemnisation intégrale de ses préjudices. Ce droit existe même si l’agresseur est inconnu, insolvable ou en fuite, grâce aux mécanismes de solidarité nationale.
La loi pénale sanctionne également les violences psychologiques et les menaces. Une personne qui subit un harcèlement moral ou physique peut obtenir réparation. De même, le simple fait de menacer quelqu’un avec une arme constitue une infraction indemnisable, même en l’absence de coups portés.
Les premiers réflexes après une agression physique
Les heures et les jours qui suivent une agression physique sont déterminants pour la suite des démarches d’indemnisation. La victime doit poser certains actes essentiels, même si elle se trouve en état de choc.
Consulter un médecin immédiatement
La première démarche consiste à se rendre aux urgences ou chez un médecin. Celui-ci établira un certificat médical initial (CMI) décrivant l’ensemble des blessures constatées et fixant la durée de l’ITT. Ce document est fondamental : il sert de preuve médicale et détermine la qualification pénale des faits.
Le guide des premiers réflexes après un accident ou une agression détaille les étapes à ne pas manquer. La victime doit conserver tous les documents médicaux : certificat médical, radiographies, ordonnances, comptes rendus opératoires.
Certaines victimes, sous le choc, ne consultent pas immédiatement ou minimisent leurs douleurs face au médecin. C’est une erreur qui peut coûter cher au moment de l’indemnisation. Toutes les douleurs, même légères, doivent être signalées et consignées dans le certificat médical initial. Les séquelles psychologiques (anxiété, troubles du sommeil, stress post-traumatique) doivent également être mentionnées dès la première consultation.
Appeler les forces de l’ordre et réunir les preuves
Si cela n’a pas été fait sur le moment, la victime doit contacter la police ou la gendarmerie le plus rapidement possible. Au-delà du dépôt de plainte (détaillé plus bas), il est crucial de rassembler un maximum de preuves :
- Photos des blessures : prendre des clichés datés des hématomes, plaies, gonflements, etc.
- Témoins : noter les coordonnées de toute personne ayant assisté à la scène
- Vidéosurveillance : identifier les caméras à proximité et demander la conservation des enregistrements
- Vêtements endommagés : les conserver en l’état comme éléments de preuve
- Messages et captures d’écran : si l’agresseur a envoyé des menaces par SMS ou réseau social
La page consacrée à la preuve d’une agression sans témoin explique comment constituer un dossier solide même en l’absence de témoignages directs.
Julien, 29 ans, se fait agresser par deux individus dans un parking souterrain. Il est frappé au visage et au thorax, ses agresseurs prennent la fuite. Sous le choc, Julien rentre chez lui sans appeler la police. Le lendemain, il consulte un médecin qui constate une fracture nasale et des contusions costales (ITT de 21 jours). Il porte plainte, et les enquêteurs exploitent les caméras du parking, permettant d’identifier un des agresseurs. Grâce au certificat médical et aux images de vidéosurveillance, Julien obtient une indemnisation de ses préjudices corporels et moraux.
Porter plainte : une étape indispensable
Le dépôt de plainte est une démarche essentielle pour toute victime de violences volontaires. La plainte déclenche l’enquête pénale et constitue le point de départ de la procédure d’indemnisation, notamment pour saisir la CIVI.
Où et comment déposer plainte ?
La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. Les forces de l’ordre n’ont pas le droit de refuser d’enregistrer une plainte. Si la victime se heurte à un refus, elle peut écrire directement au procureur de la République. Un modèle de lettre de plainte au procureur est disponible sur victime-info.fr.
La plainte peut également être déposée :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au procureur de la République
- En ligne via le service de pré-plainte en ligne (pour une agression avec auteur inconnu)
- Par le biais d’un avocat, qui déposera une plainte avec constitution de partie civile si nécessaire
En se constituant partie civile, la victime d’agression physique devient partie au procès pénal. Cela permet de demander des dommages et intérêts pour agression directement devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, sans engager une procédure civile séparée.
Les suites possibles de la plainte
Après le dépôt de plainte, le procureur de la République dispose de plusieurs options :
- Poursuite : l’agresseur est cité devant le tribunal correctionnel ou renvoyé devant la cour d’assises
- Alternatives aux poursuites : médiation pénale, rappel à la loi, composition pénale
- Classement sans suite : les faits ne sont pas poursuivis (auteur inconnu, insuffisance de preuves, etc.)
Même en cas de classement sans suite, la victime conserve ses droits à indemnisation. La voie de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) reste ouverte, car elle statue indépendamment de la condamnation pénale de l’agresseur.
Les délais de prescription de l’action publique varient selon la qualification des faits :
- Contravention (ITT ≤ 8 jours) : 1 an
- Délit (ITT > 8 jours, mutilation) : 6 ans
- Crime (violences ayant entraîné la mort) : 20 ans
Ces délais courent à compter du jour de la commission des faits. Il est fortement recommandé de porter plainte le plus rapidement possible après l’agression.
Les postes de préjudice indemnisables après des violences volontaires
L’indemnisation d’une victime d’agression physique repose sur le principe de la réparation intégrale. Cela signifie que tous les préjudices subis — corporels, moraux, économiques — doivent être compensés financièrement. La nomenclature Dintilhac constitue le référentiel utilisé par les tribunaux et les organismes d’indemnisation pour identifier chaque poste de préjudice.
Les préjudices patrimoniaux (économiques)
Les préjudices patrimoniaux regroupent toutes les pertes financières liées à l’agression :
- Dépenses de santé actuelles et futures : frais médicaux, hospitalisation, rééducation, prothèses, soins dentaires
- Pertes de gains professionnels actuels : perte de revenus pendant l’arrêt de travail
- Pertes de gains professionnels futurs : si l’agression entraîne une incapacité réduisant les capacités de travail
- Frais d’assistance par tierce personne : aide à domicile nécessaire pendant la convalescence ou de façon permanente
- Frais de logement et de véhicule adaptés : en cas de handicap nécessitant des aménagements
- Incidence professionnelle : pénibilité accrue au travail, déclassement professionnel, perte de chance de promotion
Les préjudices extra-patrimoniaux (personnels)
Ces préjudices concernent les souffrances et les atteintes à la qualité de vie :
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans les actes de la vie courante pendant la période de soins, dont les classes de DFT déterminent le montant
- Souffrances endurées (pretium doloris) : douleurs physiques et morales subies, cotées de 1 à 7 par l’expert médical — la page sur le pretium doloris explique ce mécanisme en détail
- Préjudice esthétique : cicatrices, déformations, altération de l’apparence physique — consulter le barème du préjudice esthétique
- Préjudice d’agrément : impossibilité ou difficulté à pratiquer des activités de loisirs
- Préjudice sexuel : atteinte à la vie sexuelle de la victime
- Déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP) : séquelles définitives après consolidation, évalué en pourcentage via le barème AIPP
Contrairement à un accident de la circulation, l’agression physique génère un préjudice moral particulier lié au caractère intentionnel de l’acte. Le sentiment de violation de l’intégrité, la peur, le syndrome de stress post-traumatique sont des éléments que les tribunaux prennent en compte de manière spécifique. Le barème d’indemnisation du préjudice moral donne des ordres de grandeur selon la gravité.
Les préjudices des proches (victimes par ricochet)
Lorsque l’agression physique entraîne des séquelles graves ou le décès de la victime directe, les proches (conjoint, enfants, parents, fratrie) peuvent également obtenir réparation :
- Préjudice d’affection : souffrance morale liée au décès ou au handicap d’un être cher
- Préjudice économique : perte de revenus du foyer
- Frais d’obsèques : en cas de décès
La page consacrée à l’indemnisation des proches d’une victime décédée détaille ces postes de préjudice, qui s’appliquent aussi en matière d’agression.
Les voies d’indemnisation : CIVI, SARVI et action civile
La victime d’une agression physique dispose de plusieurs voies pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Le choix dépend de la situation : l’agresseur est-il identifié ? Solvable ? Le procès pénal a-t-il eu lieu ?
La CIVI : Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions
La CIVI est le recours principal pour les victimes de violences volontaires. Cette juridiction, rattachée au tribunal judiciaire, permet d’obtenir une indemnisation même si l’agresseur n’a pas été identifié, n’a pas été condamné ou est insolvable.
Pour saisir la CIVI, la victime doit remplir certaines conditions :
- Être de nationalité française ou résider régulièrement en France, ou être ressortissant d’un État membre de l’UE
- Avoir subi un préjudice corporel résultant d’une infraction
- Pour les atteintes graves (ITT > 1 mois ou infirmité permanente) : indemnisation intégrale des préjudices
- Pour les atteintes moins graves (ITT ≤ 1 mois) : indemnisation plafonnée sous conditions de ressources
L’article 706-3 du Code de procédure pénale permet l’indemnisation intégrale des victimes d’infractions ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT supérieure ou égale à 1 mois. L’article 706-14 couvre les atteintes moins graves sous conditions de ressources, avec un plafond d’indemnisation.
Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Si une procédure pénale est engagée, ce délai est porté à 1 an après la décision définitive de la juridiction pénale.
Le SARVI : Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions
Le SARVI intervient lorsque l’agresseur a été condamné à verser des dommages et intérêts mais ne paie pas. Ce service, géré par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI), avance les sommes dues et se retourne ensuite contre le condamné.
Le SARVI peut être saisi si :
- L’agresseur a été condamné par une décision pénale définitive à verser des dommages et intérêts
- La victime n’a pas saisi la CIVI
- La demande est faite dans un délai d’un an après la décision de justice définitive
Marine, 35 ans, est victime de violences volontaires par son ex-conjoint. Celui-ci est condamné à 18 mois de prison avec sursis et à verser 12 000 € de dommages et intérêts. Cependant, l’agresseur est au RSA et ne paie rien. Marine saisit le SARVI, qui lui verse une avance de 8 000 € dans un délai de deux mois, puis engage des poursuites contre le condamné pour récupérer la somme. Les victimes de violences conjugales peuvent ainsi être indemnisées même face à un agresseur insolvable.
L’action civile directe contre l’agresseur
Si l’agresseur est identifié et solvable, la victime peut obtenir des dommages et intérêts directement :
- Devant le tribunal correctionnel : en se constituant partie civile lors du procès pénal
- Devant le tribunal civil : action en responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil
Dans la pratique, la constitution de partie civile au pénal est la voie la plus courante, car elle permet de bénéficier de l’enquête pénale et de la constatation des faits par le tribunal correctionnel.
Le choix entre CIVI, SARVI et action civile dépend de chaque situation. La permanence de victime-info.fr oriente gratuitement les victimes d’agression vers la procédure la plus adaptée.
L’expertise médicale : clé de l’indemnisation
L’expertise médicale est l’étape qui détermine le montant final de l’indemnisation. Elle consiste en un examen de la victime par un médecin expert, qui évalue chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.
Le déroulement de l’expertise
L’expertise médicale intervient après la consolidation médicale de la victime, c’est-à-dire le moment où l’état de santé est stabilisé (sans possibilité d’amélioration ni d’aggravation). Lors de l’expertise, le médecin :
- Examine la victime et consulte le dossier médical complet
- Évalue la durée et l’importance du déficit fonctionnel temporaire
- Cote les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7
- Fixe le taux de déficit fonctionnel permanent (AIPP/DFP)
- Se prononce sur le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel
- Évalue les besoins en tierce personne et en appareillage
La page expliquant comment se passe une expertise médicale détaille les différentes étapes de cet examen crucial.
La victime ne doit JAMAIS se rendre seule à une expertise médicale. Il est fortement recommandé d’être accompagné par un médecin conseil de victime (aussi appelé médecin de recours). Ce praticien, choisi et rémunéré par la victime, défend les intérêts de celle-ci face au médecin expert désigné par la CIVI, le tribunal ou l’assureur. Sans cette assistance, les préjudices risquent d’être sous-évalués.
Contester une expertise défavorable
Si les conclusions de l’expertise médicale semblent insuffisantes ou erronées, la victime peut les contester. Les moyens varient selon le cadre procédural : demande de contre-expertise, observations écrites, production de certificats médicaux complémentaires. La page sur comment contester une expertise médicale présente les différentes stratégies.
Après une agression physique, les troubles psychologiques sont fréquents et souvent sous-estimés lors de l’expertise. Le syndrome de stress post-traumatique (SSPT), les phobies, l’anxiété généralisée et la dépression réactionnelle constituent des préjudices indemnisables à part entière. La victime a intérêt à produire des certificats de suivi psychologique ou psychiatrique pour étayer cette dimension de son dommage. Le taux AIPP pour stress post-traumatique peut être significatif.
Montants d’indemnisation et barèmes indicatifs
Les montants d’indemnisation après une agression physique varient considérablement selon la gravité des blessures, les séquelles, l’impact sur la vie professionnelle et personnelle. Il n’existe pas de barème officiel obligatoire, mais des référentiels indicatifs permettent d’estimer les indemnisations.
Les souffrances endurées (pretium doloris), cotées de 1/7 à 7/7, sont indemnisées selon des fourchettes indicatives :
- 1/7 (très léger) : 1 500 à 3 000 €
- 2/7 (léger) : 3 000 à 6 000 €
- 3/7 (modéré) : 6 000 à 15 000 €
- 4/7 (moyen) : 15 000 à 30 000 €
- 5/7 (assez important) : 30 000 à 50 000 €
- 6/7 (important) : 50 000 à 80 000 €
- 7/7 (très important) : 80 000 à 150 000 €
Ces montants sont indicatifs et varient selon les juridictions. Consulter le barème des souffrances endurées pour plus de détails.
Le référentiel Mornet et le référentiel des cours d’appel fournissent des fourchettes d’indemnisation par poste de préjudice. Le calcul du préjudice corporel prend en compte l’ensemble de ces postes pour aboutir à une indemnisation globale.
Thomas, 42 ans, reçoit un coup de poing violent dans un bar. Résultat : fracture de la mâchoire, opération chirurgicale avec pose de plaques, alimentation liquide pendant 6 semaines, cicatrice visible. L’expertise retient :
- DFT total : 15 jours — DFT partiel à 50 % : 45 jours
- Souffrances endurées : 4/7
- Préjudice esthétique permanent : 2/7 (cicatrice au menton)
- DFP : 5 %
Indemnisation obtenue devant la CIVI : environ 35 000 € (DFT : 2 200 € — souffrances endurées : 20 000 € — préjudice esthétique : 4 500 € — DFP : 8 300 €).
Pour obtenir une première estimation, la victime peut utiliser le simulateur d’indemnisation des préjudices corporels disponible gratuitement sur victime-info.fr.
Les erreurs à éviter en tant que victime d’agression
De nombreuses victimes de violences volontaires commettent des erreurs qui réduisent considérablement leur indemnisation. Voici les pièges les plus fréquents.
- Ne pas porter plainte ou tarder à le faire : la plainte conditionne l’accès à la CIVI et permet de prouver les faits
- Ne pas consulter de médecin rapidement : sans certificat médical initial, la preuve des blessures est fragilisée
- Accepter une indemnisation amiable trop rapidement : certains agresseurs ou leurs assureurs proposent des sommes dérisoires en échange d’un désistement
- Se rendre seul à l’expertise médicale : l’absence de médecin conseil de victime entraîne souvent une sous-évaluation des préjudices
- Ne pas se constituer partie civile : la victime passe alors à côté de l’indemnisation au pénal et doit engager une procédure civile séparée
La page sur les techniques pour négocier une indemnisation avec l’assurance propose des conseils applicables à toute négociation d’indemnisation, y compris avec le FGTI dans le cadre de la CIVI.
Le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice corporel est de 10 ans à compter de la date de consolidation des blessures. Passé ce délai, la victime perd définitivement son droit à indemnisation. Il est donc crucial de ne pas attendre pour engager les démarches.
Se faire accompagner : avocat et association d’aide aux victimes
L’accompagnement par des professionnels spécialisés fait une différence considérable sur le montant de l’indemnisation obtenue. Les statistiques montrent que les victimes assistées obtiennent en moyenne 2 à 5 fois plus que celles qui se défendent seules.
L’avocat spécialisé en dommage corporel
Un avocat spécialisé en dommage corporel maîtrise les subtilités de la nomenclature Dintilhac, les barèmes d’indemnisation et les stratégies de négociation. Son intervention est particulièrement utile pour :
- La constitution du dossier et la stratégie procédurale
- L’assistance lors de l’expertise médicale
- Le chiffrage précis de chaque poste de préjudice
- La négociation avec le FGTI ou la plaidoirie devant la CIVI
- L’exercice des voies de recours en cas de décision insuffisante
La question des honoraires d’avocat en dommage corporel ne doit pas être un frein : de nombreux avocats pratiquent un honoraire de résultat, et l’aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais pour les victimes aux revenus modestes.
Les victimes de violences volontaires bénéficient d’un accès facilité à l’aide juridictionnelle. Sous conditions de ressources, cette aide prend en charge tout ou partie des frais d’avocat et de procédure. De plus, certaines garanties d’assurance (protection juridique) couvrent les frais de défense en cas d’agression.
Les associations d’aide aux victimes
Des associations spécialisées accompagnent gratuitement les victimes de violences volontaires. Elles proposent un soutien juridique, psychologique et administratif. Victime-info.fr est partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), qui met à disposition une permanence gratuite pour orienter les victimes et les aider à constituer leur dossier.
Pour un accompagnement global, il est également utile de consulter les pages dédiées à la constitution du dossier d’indemnisation et aux fondamentaux du droit du dommage corporel.
Cas particuliers d’agressions physiques
Certaines formes de violences volontaires présentent des spécificités qui influencent la procédure et l’indemnisation.
L’agression au travail
Lorsque l’agression se produit sur le lieu de travail ou en lien avec l’activité professionnelle, la victime peut bénéficier d’une double prise en charge : reconnaissance en accident de travail par la CPAM et indemnisation complémentaire via la CIVI. La page sur l’agression au travail détaille les démarches spécifiques.
L’agression sexuelle
Les violences sexuelles constituent une forme particulièrement grave d’agression physique. Les préjudices spécifiques (préjudice sexuel, préjudice moral renforcé, syndrome de stress post-traumatique) font l’objet d’une évaluation distincte. Le guide sur l’indemnisation des victimes d’agression sexuelle traite de ces spécificités.
Les violences policières
Les victimes de violences commises par des agents des forces de l’ordre disposent de recours spécifiques, y compris la saisine de l’IGPN ou de l’IGGN. La page sur les violences policières et les recours présente les procédures adaptées.
- Toute victime de violences volontaires a droit à la réparation intégrale de ses préjudices
- Le dépôt de plainte et le certificat médical initial sont les deux premières démarches indispensables
- La CIVI permet l’indemnisation même si l’agresseur est inconnu ou insolvable
- L’expertise médicale détermine le montant de l’indemnisation : il faut s’y faire assister par un médecin conseil
- Le délai de prescription civile est de 10 ans à compter de la consolidation
- Se faire accompagner par un avocat spécialisé multiplie significativement l’indemnisation obtenue
La permanence de victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes de violences volontaires. Conseils juridiques, orientation vers un avocat spécialisé, aide à la constitution du dossier : un accompagnement complet et sans engagement.
Questions fréquentes sur l’agression physique et l’indemnisation
Questions fréquentes
Peut-on être indemnisé si l'agresseur n'a pas été identifié ?
Oui. La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) permet d’obtenir une indemnisation financée par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI), même si l’auteur de l’agression n’a jamais été retrouvé. La victime doit avoir déposé plainte et l’agression doit avoir entraîné des dommages corporels. Pour les atteintes les plus graves (ITT supérieure à 1 mois ou infirmité permanente), l’indemnisation est intégrale.
Quel est le délai pour saisir la CIVI après une agression physique ?
Le délai de saisine de la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’agression. Toutefois, si une procédure pénale a été engagée, ce délai est porté à 1 an après la décision définitive de la juridiction pénale. Il est fortement recommandé de ne pas attendre les derniers mois pour déposer la requête, afin de disposer du temps nécessaire pour constituer un dossier complet.
L'agression physique est-elle indemnisée même sans arrêt de travail ?
Oui. L’indemnisation ne dépend pas de l’arrêt de travail professionnel. Même une agression n’entraînant pas d’incapacité de travail au sens professionnel peut donner lieu à une indemnisation des souffrances endurées, du déficit fonctionnel temporaire, du préjudice moral et des éventuels frais de santé. Toutefois, pour la CIVI, le montant de l’indemnisation dépend de la durée de l’ITT (incapacité totale de travail au sens médical, et non professionnel).
Faut-il obligatoirement un avocat pour saisir la CIVI ?
Non, la saisine de la CIVI ne nécessite pas obligatoirement l’assistance d’un avocat. La requête peut être déposée directement par la victime. Cependant, l’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel est vivement recommandée. La maîtrise de la nomenclature Dintilhac et des barèmes d’indemnisation permet d’optimiser considérablement les montants obtenus.
Quelle est la différence entre ITT pénale et arrêt de travail ?
L’ITT (Incapacité Totale de Travail) au sens pénal mesure la période pendant laquelle la victime ne peut pas accomplir normalement les actes de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, se déplacer, faire ses courses). Elle ne correspond pas à l’arrêt de travail professionnel, qui concerne uniquement l’incapacité d’exercer son activité salariée. Une personne peut avoir une ITT de 30 jours tout en reprenant le travail après 15 jours, ou inversement.
L'indemnisation couvre-t-elle le suivi psychologique ?
Oui. Les frais de suivi psychologique ou psychiatrique consécutifs à une agression physique font partie des dépenses de santé indemnisables. De plus, les souffrances psychologiques (stress post-traumatique, anxiété, dépression) sont prises en compte dans l’évaluation des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. La victime a tout intérêt à consulter rapidement un psychologue ou un psychiatre et à conserver les justificatifs de ces consultations.
Témoignages
— Marc, 38 ans, victime d'agression dans la rueBon franchement j’étais complètement perdu après mon agression, un mec m’a fracassé la machoire pour rien du tout devant chez moi.. je savais meme pas que je pouvais être indemnisé vu que le gars a jamais été retrouvé. J’ai découvert la CIVI grace à victime-info.fr et au final j’ai obtenu 28 000€ pour mes préjudices. Ca remplacera jamais ce que j’ai vécu mais au moins ça aide à avancer. Par contre le délai c’est un peu long, j’ai attendu presque 1 an pour le jugement.
— Léa, 26 ans, agressée à la sortie d'un barHonnêtement si j’avais pas trouvé ce site je crois que j’aurais rien fait du tout.. j’ai été frappée par une fille à la sortie d’un bar, nez cassé + traumatisme psychologique. Ma mère m’a poussée à porter plainte et j’ai bien fait. On m’a orientée vers un avocat spécialisé qui m’a fait assister par un médecin conseil à l’expertise. Résultat les souffrances ont été cotées à 3/7 au lieu de 2/7 comme le médecin expert l’avait mis au début. Ça fait une sacré différence sur le montant final..
— Patrick, 52 ans, agressé sur son lieu de travailMoi j’ai été agressé par un client au boulot. Coup de boule + coups de pied quand j’étais au sol. 45 jours d’ITT, 3 côtes fêlées, syndrome de stress post-traumatique derrière. Mon erreur c’est que j’ai attendu 6 mois avant de commencer les démarches, j’étais en dépression et je pouvais pas m’en occuper. Heureusement ma femme a contacté la permanence de victime-info.fr qui nous a bien guidé étape par étape. On est en train de finaliser le dossier CIVI la. Je conseille vraiment de pas attendre comme moi..
