Le prétium doloris, également appelé souffrances endurées, constitue l’un des postes de préjudice les plus importants dans l’indemnisation du dommage corporel. Ce poste de la nomenclature Dintilhac vise à compenser financièrement l’ensemble des douleurs physiques et psychiques subies par la victime, depuis le jour de l’accident jusqu’à la date de consolidation.
Calculer le prétium doloris n’est pas toujours simple. L’évaluation repose sur une échelle médicale de 1 à 7, puis sur un chiffrage financier qui peut varier considérablement selon les circonstances. Ce guide détaille chaque étape du processus : l’évaluation médicale, le barème indicatif d’indemnisation, les démarches à accomplir et les recours possibles en cas de désaccord. La permanence de victime-info.fr est disponible pour accompagner toute personne ayant besoin d’aide dans ces démarches.
- Simulateur d’indemnisation du prétium doloris
- Qu’est-ce que le prétium doloris (souffrances endurées) ?
- Comment évaluer le prétium doloris : l’échelle de 1/7 à 7/7
- Barème indicatif d’indemnisation du prétium doloris
- Détail des niveaux de souffrances endurées
- Les étapes pour se faire indemniser des souffrances endurées
- Contester l’indemnisation du prétium doloris
- Exemples concrets d’indemnisation
- Les erreurs à éviter lors du calcul du prétium doloris
- Questions fréquentes
Simulateur d’indemnisation du prétium doloris
Avant d’entrer dans le détail du calcul, il est possible d’obtenir une première estimation grâce au simulateur de prétium doloris proposé par victime-info.fr. Cet outil permet d’avoir un ordre de grandeur du montant d’indemnisation en fonction du niveau de souffrances endurées évalué par le médecin expert.
Le simulateur fournit une estimation indicative et ne remplace ni l’avis d’un médecin expert de victimes, ni l’évaluation personnalisée d’un professionnel du droit. Le montant réel d’indemnisation peut être supérieur ou inférieur selon les circonstances propres à chaque dossier.
Qu’est-ce que le prétium doloris (souffrances endurées) ?
Le prétium doloris — littéralement « le prix de la douleur » en latin — est le poste de préjudice qui indemnise les souffrances physiques et morales endurées par la victime. Dans la nomenclature Dintilhac, il correspond au poste des souffrances endurées.
Ce préjudice couvre toutes les douleurs ressenties entre la date de l’accident et la date de consolidation médicale, c’est-à-dire le moment où l’état de santé de la victime est considéré comme stabilisé. Il inclut notamment :
- Les douleurs physiques liées aux blessures, aux interventions chirurgicales, aux soins et à la rééducation
- Les souffrances psychologiques : angoisse, stress post-traumatique, anxiété liée à l’accident
- L’inconfort lié aux hospitalisations, aux immobilisations, au port d’un plâtre ou d’une minerve
- Les douleurs associées aux traitements médicamenteux et à leurs effets secondaires
Le prétium doloris et le préjudice moral sont souvent confondus. Le prétium doloris couvre les souffrances entre l’accident et la consolidation. Le préjudice moral, quant à lui, est un terme plus large qui peut englober d’autres dimensions de la souffrance psychique, notamment dans le cadre du préjudice d’affection subi par les proches.
Les souffrances endurées sont définies comme « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation ». Ce poste est évalué sur une échelle de 1 à 7 par le médecin expert.
Comment évaluer le prétium doloris : l’échelle de 1/7 à 7/7
Pour calculer le prétium doloris, la première étape consiste en une évaluation médicale. C’est le médecin expert — qu’il soit mandaté par l’assurance, désigné par un tribunal ou choisi par la victime — qui attribue une note sur une échelle de 1 à 7. Plus la note est élevée, plus les souffrances sont considérées comme importantes.
Pour procéder au calcul du prétium doloris, le médecin expert tient compte de plusieurs critères objectifs :
- La brutalité de l’accident et son contexte (collision violente, chute de grande hauteur, agression…)
- La nature et la gravité des blessures subies (fractures, traumatisme crânien, brûlures, lésions internes…)
- Le nombre d’interventions chirurgicales et leur complexité
- La durée et l’intensité de la rééducation jusqu’à la consolidation
- La durée d’hospitalisation et les conditions de séjour
- Les traitements médicamenteux lourds (morphine, chimiothérapie, anti-inflammatoires prolongés…)
- Les souffrances psychologiques documentées par un professionnel de santé
Le prétium doloris est calculé sur la base d’éléments objectifs et médicalement documentés : comptes-rendus opératoires, durée d’hospitalisation, nombre de séances de rééducation, prescriptions de traitements antidouleur. Les plaintes subjectives seules ne suffisent pas. Il est donc essentiel de conserver l’ensemble des pièces médicales.
Barème indicatif d’indemnisation du prétium doloris
Une fois que le médecin expert a évalué les souffrances endurées sur l’échelle de 1 à 7, c’est l’assureur — ou le juge en cas de procédure judiciaire — qui procède au chiffrage financier de l’indemnisation. Ce chiffrage s’appuie notamment sur le référentiel Mornet, utilisé par les juridictions françaises.
Voici les fourchettes indicatives d’indemnisation du prétium doloris selon le niveau évalué :
| Niveau | Qualification | Fourchette indicative |
|---|---|---|
| 1/7 | Très léger | 1 000 à 2 000 € |
| 2/7 | Léger | 2 000 à 4 000 € |
| 3/7 | Modéré | 4 000 à 8 000 € |
| 4/7 | Moyen | 8 000 à 20 000 € |
| 5/7 | Assez important | 20 000 à 35 000 € |
| 6/7 | Important | 35 000 à 50 000 € |
| 7/7 | Très important | 50 000 à 80 000 € et plus |
L’indemnisation des souffrances endurées varie de 1 000 € environ pour un prétium doloris 1/7 (très léger) à plus de 80 000 € pour un prétium doloris 7/7 (très important). Ces montants sont indicatifs et varient selon les juridictions, les circonstances et le référentiel utilisé.
Le référentiel Mornet n’est pas le seul outil de chiffrage. Il existe également le référentiel du FGTI (Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions), le référentiel ONIAM et les barèmes internes des compagnies d’assurance. Les montants peuvent donc varier sensiblement d’un référentiel à l’autre. Il est important de vérifier quel référentiel a été utilisé pour calculer l’offre d’indemnisation.
Détail des niveaux de souffrances endurées de 1/7 à 7/7
Chaque niveau de l’échelle du prétium doloris correspond à un degré de souffrance bien défini. Les pages ci-dessous détaillent les critères médicaux et les montants d’indemnisation pour chaque niveau :
Souffrances endurées 1/7 : prétium doloris très léger
Ce niveau concerne les douleurs faibles et de courte durée. Il s’agit par exemple d’entorses légères, de contusions superficielles ou d’ecchymoses nécessitant peu de soins. La page dédiée au prétium doloris 1/7 fournit le détail.
Souffrances endurées 2/7 : prétium doloris léger
Un niveau 2/7 correspond à des douleurs modestes mais réelles : fracture simple, petite intervention chirurgicale, rééducation de courte durée. La rubrique consacrée au prétium doloris 2/7 détaille ce niveau.
Souffrances endurées 3/7 : prétium doloris modéré
Le niveau modéré implique des souffrances plus significatives : fracture complexe, immobilisation prolongée, séances de rééducation régulières. La page sur le prétium doloris 3/7 en donne le détail.
Souffrances endurées 4/7 : prétium doloris moyen
Un prétium doloris 4/7 traduit des souffrances importantes : plusieurs interventions chirurgicales, hospitalisation prolongée, rééducation intensive. La rubrique sur le prétium doloris 4/7 détaille les critères.
Souffrances endurées 5/7 : prétium doloris assez important
Ce niveau concerne des blessures graves ayant entraîné des douleurs significatives et prolongées. La page sur le prétium doloris 5/7 fournit les détails et montants.
Souffrances endurées 6/7 : prétium doloris important
Un niveau 6/7 correspond à des souffrances très élevées : polytraumatisme, multiples chirurgies lourdes, rééducation de plusieurs mois voire années. La page dédiée au prétium doloris 6/7 apporte toutes les précisions.
Souffrances endurées 7/7 : prétium doloris très important
Le niveau maximal est réservé aux cas les plus graves : traumatisme crânien sévère, brûlures étendues, amputations multiples, séjour prolongé en réanimation. La rubrique consacrée au prétium doloris 7/7 détaille ce niveau exceptionnel.
| Nature de l’accident | Conséquences de l’accident | Echelle des SE | Montant de l’indemnisation |
| Accident de la circulation | douleurs aux cervicales | 1,5/7 | 1600€ |
| Accident causé par un tiers | Poignet gauche fracturé (la victime était gauchère) | 2,5/7 | 2300€ |
| Accident de scooter/poids lourd | Entorse cervicale, douleurs dorsales et aux jambes | 1,5/7 | 1200€ |
| Accident de la vie | Traumatisme grave au pied droit | 2,5/7 | 1700€ |
| Accident de la route en 2018 | Perte de connaissance, plaie à l’oreille droite, contusion pulmonaire, fracture vertébrale T12 | 3/7 | 4500€ |
Les étapes pour se faire indemniser des souffrances endurées
L’indemnisation du prétium doloris suit un processus en plusieurs étapes. La victime doit être proactive et méthodique pour obtenir une juste réparation de ses souffrances.
Etape 1 : constituer un dossier médical solide
Dès que l’accident survient, la victime doit consulter un médecin dans les meilleurs délais afin de faire établir un certificat médical initial (CMI). Ce document est fondamental car il recense l’ensemble des blessures constatées au moment de l’examen.
Plus le délai entre l’accident et la consultation médicale est court, plus il sera facile d’établir un lien direct entre les blessures et l’accident. La victime doit ensuite conserver l’intégralité de ses pièces médicales :
- Comptes-rendus d’hospitalisation et opératoires
- Ordonnances et prescriptions médicamenteuses (notamment antidouleurs)
- Comptes-rendus de rééducation (kinésithérapie, ergothérapie…)
- Certificats médicaux de suivi
- Comptes-rendus de consultations psychologiques ou psychiatriques
Il est fortement recommandé de tenir un journal de bord quotidien décrivant l’évolution des douleurs, les traitements pris, les nuits sans sommeil et les activités rendues impossibles. Ce document, bien que non médical, peut être présenté lors de l’expertise médicale et constitue un élément utile pour justifier l’intensité des souffrances.
Etape 2 : l’expertise médicale et l’évaluation du prétium doloris
Une fois que l’état de santé de la victime est stabilisé — c’est-à-dire à la date de consolidation — une expertise médicale est organisée. Le médecin expert examine la victime et évalue l’ensemble des postes de préjudice, dont les souffrances endurées.
Le médecin expert attribue alors une note de 1 à 7 sur l’échelle du prétium doloris. Cette évaluation est cruciale car elle détermine directement le montant de l’indemnisation.
Lors de l’expertise médicale, la victime a tout intérêt à se faire accompagner par un médecin conseil de victimes. Ce professionnel indépendant défend les intérêts de la victime face au médecin conseil de l’assureur, qui a tendance à minimiser les séquelles. Sans cette assistance, le risque de sous-évaluation du prétium doloris est réel.
Etape 3 : le chiffrage financier par l’assureur
Après l’expertise médicale, l’assureur reçoit le rapport du médecin expert. Sur la base de la note attribuée au prétium doloris, l’assureur propose un montant d’indemnisation. Ce montant est censé correspondre aux fourchettes du référentiel Mornet ou du barème interne de la compagnie d’assurance.
L’assureur adresse alors une offre d’indemnisation à la victime, qui couvre l’ensemble des postes de préjudice, y compris le prétium doloris.
Avant d’accepter ou de refuser une offre, il est possible de la faire analyser gratuitement par la permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF).
Contester l’indemnisation du prétium doloris
Il arrive fréquemment que la victime soit en désaccord avec l’évaluation médicale ou avec le montant proposé par l’assureur pour les souffrances endurées. Plusieurs situations peuvent se présenter, et des recours existent dans chaque cas.
Hypothèse 1 : l’expertise médicale semble incomplète ou sous-évaluée
Si la victime estime que le médecin expert n’a pas correctement pris en compte l’ensemble de ses souffrances, il est possible de demander une contre-expertise médicale. Cette démarche peut être réalisée à l’amiable ou par voie judiciaire.
La victime peut également contester l’expertise médicale en produisant de nouvelles pièces médicales ou en s’appuyant sur l’avis d’un médecin conseil de victimes.
Une personne victime d’un accident de la route subit trois interventions chirurgicales au genou et six mois de rééducation intensive. Le médecin de l’assurance évalue les souffrances endurées à 3/7 (modéré). Accompagnée d’un médecin conseil de victimes, la personne blessée fait valoir les comptes-rendus opératoires détaillés, le nombre de séances de kinésithérapie et les prescriptions d’antidouleurs puissants. Lors de la contre-expertise, la note est réévaluée à 4/7, ce qui fait passer l’indemnisation de 6 000 € à environ 15 000 €.
Hypothèse 2 : l’offre financière de l’assureur est trop faible
Même lorsque l’évaluation médicale est correcte, l’assureur peut proposer un montant se situant dans la fourchette basse du barème. La victime a le droit de contester cette offre d’indemnisation et de négocier.
Il est possible d’utiliser un modèle de lettre de contestation pour demander une réévaluation du montant proposé. La victime peut s’appuyer sur les fourchettes du référentiel Mornet, sur la jurisprudence récente ou sur les barèmes du référentiel Mornet 2022.
Les premières offres d’indemnisation sont fréquemment sous-évaluées. Les compagnies d’assurance espèrent souvent que la victime, fatiguée par la longueur des démarches, accepte rapidement un montant inférieur à ce qu’elle pourrait obtenir. Il est fortement recommandé de prendre le temps d’analyser l’offre et de se faire accompagner avant de signer quoi que ce soit.
Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime
En cas de désaccord persistant, la victime peut saisir la justice. Un juge désignera alors un médecin expert judiciaire pour procéder à une nouvelle évaluation indépendante. Le tribunal fixera ensuite le montant de l’indemnisation en application du principe de réparation intégrale du préjudice.
L’intervention d’un avocat spécialisé en dommage corporel est alors indispensable pour défendre efficacement les intérêts de la victime devant les juridictions.
L’action en responsabilité tendant à la réparation d’un préjudice corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage. La victime dispose donc de ce délai pour engager une action en justice si aucun accord amiable n’est trouvé.
Exemples concrets d’indemnisation du prétium doloris
Pour mieux comprendre comment se calcule le prétium doloris dans la pratique, voici plusieurs exemples tirés de situations courantes :
Une personne de 35 ans est victime d’un accident de voiture. Elle souffre d’une fracture du poignet nécessitant une intervention chirurgicale et trois mois de rééducation. Le médecin expert évalue les souffrances endurées à 2,5/7. L’assureur propose une indemnisation de 3 500 € au titre du prétium doloris. Après négociation avec l’aide d’un avocat, la victime obtient 5 000 €.
Une personne de 28 ans est victime d’une agression en pleine rue. Elle subit un traumatisme crânien avec perte de connaissance, deux interventions chirurgicales et un an de suivi neurologique et psychologique. Le médecin expert évalue les souffrances endurées à 5/7. L’indemnisation obtenue devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) s’élève à 28 000 € pour le prétium doloris.
Une personne de 62 ans fait une chute dans un commerce en raison d’un sol mouillé non signalé. Elle se fracture le col du fémur, subit une pose de prothèse de hanche et six mois de rééducation. Le prétium doloris est évalué à 3,5/7. L’indemnisation proposée est de 7 000 €, réévaluée à 10 000 € après contestation.
Les erreurs à éviter lors du calcul du prétium doloris
Calculer le prétium doloris est un exercice délicat. Certaines erreurs fréquentes peuvent coûter cher à la victime en termes d’indemnisation.
- Ne pas conserver ses pièces médicales : sans justificatifs, le médecin expert ne pourra pas évaluer correctement les souffrances.
- Se rendre seul à l’expertise médicale : sans l’assistance d’un médecin conseil de victimes, le risque de sous-évaluation est important.
- Accepter la première offre de l’assureur : elle est presque toujours en dessous de ce que la victime peut obtenir.
- Confondre consolidation et guérison : la consolidation ne signifie pas que la victime n’a plus de douleurs, mais que son état est stabilisé.
- Négliger les souffrances psychologiques : le stress post-traumatique, l’anxiété et les troubles du sommeil font partie intégrante du prétium doloris et doivent être documentés.
L’importance du lien entre le prétium doloris et les autres postes de préjudice
Le prétium doloris ne doit pas être évalué de manière isolée. Il fait partie d’un ensemble de postes de préjudice qui doivent tous être indemnisés dans le cadre du principe de réparation intégrale. Parmi les postes complémentaires, on trouve notamment :
- Le préjudice esthétique (cicatrices, déformations)
- Le déficit fonctionnel temporaire (gêne dans la vie quotidienne avant consolidation)
- Le déficit fonctionnel permanent (AIPP/DFP) (séquelles définitives après consolidation)
- Le préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer des activités de loisir)
- Le préjudice sexuel
Il est essentiel que tous ces postes soient correctement évalués lors de l’expertise médicale. La page dédiée à l’estimation globale de l’indemnisation permet d’avoir une vue d’ensemble.
- Le prétium doloris (souffrances endurées) est évalué sur une échelle de 1 à 7 par un médecin expert.
- L’indemnisation varie de 1 000 € (1/7) à plus de 80 000 € (7/7) selon le référentiel Mornet.
- La constitution d’un dossier médical complet est indispensable.
- La victime a tout intérêt à se faire assister par un médecin conseil de victimes lors de l’expertise.
- La première offre de l’assureur est rarement satisfaisante et peut être contestée.
- Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation.
Pour en savoir plus sur le prétium doloris
Le site victime-info.fr met à disposition de nombreuses ressources complémentaires pour approfondir le sujet des souffrances endurées et du calcul du prétium doloris :
- Simulateur d’indemnités pour le prétium doloris
- Prétium doloris et quantum doloris
- Comment chiffrer un prétium doloris
- Barème du prétium doloris
- Définition du prétium doloris
- Barème du prétium doloris 2022
- Prétium doloris et assurances
- Calcul du préjudice corporel : tous les postes d’indemnisation
- Barème de calcul des souffrances endurées
Questions fréquentes sur le calcul du prétium doloris
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le prétium doloris exactement ?
Le prétium doloris, également appelé souffrances endurées, est un poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Il indemnise l’ensemble des douleurs physiques et psychiques subies par la victime entre la date de l’accident et la date de consolidation médicale. Il est évalué par un médecin expert sur une échelle de 1 à 7.
Comment est calculé le montant du prétium doloris ?
Le calcul se fait en deux étapes. D’abord, un médecin expert évalue les souffrances endurées sur une échelle de 1/7 (très léger) à 7/7 (très important), en se basant sur des critères objectifs : nature des blessures, nombre d’interventions, durée de rééducation, traitements. Ensuite, l’assureur ou le juge traduit cette note en un montant financier selon un référentiel (Mornet, FGTI, ONIAM…).
Peut-on contester l'évaluation du prétium doloris ?
Oui, la victime peut contester à la fois l’évaluation médicale et l’offre financière de l’assureur. En cas de désaccord sur la note attribuée, une contre-expertise médicale peut être demandée. Si le désaccord porte sur le montant proposé, la victime peut négocier ou saisir la justice pour obtenir une indemnisation plus juste.
Quel est le délai pour demander l'indemnisation des souffrances endurées ?
Le délai de prescription pour une action en réparation de préjudice corporel est de 10 ans à compter de la date de consolidation (article 2226 du Code civil). Il est toutefois recommandé de ne pas attendre trop longtemps pour engager les démarches, car les preuves médicales peuvent se perdre avec le temps.
Faut-il un avocat pour calculer le prétium doloris ?
Un avocat n’est pas obligatoire pour calculer le prétium doloris, mais son intervention est fortement recommandée, surtout pour les dossiers complexes ou lorsque l’offre de l’assureur semble insuffisante. Un avocat spécialisé en dommage corporel saura négocier efficacement ou saisir la justice pour obtenir une indemnisation à la hauteur des souffrances réellement subies.
Le prétium doloris est-il imposable ?
Non, les indemnités perçues au titre du prétium doloris (souffrances endurées) ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Cette exonération s’applique à l’ensemble des indemnités versées en réparation d’un préjudice corporel, conformément à la doctrine fiscale en vigueur.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne les personnes victimes dans l’évaluation de leurs préjudices et la défense de leurs droits à une juste indemnisation.
Témoignages
— Marc, 47 ans, accident de motoBon moi j’ai eu un accident de moto il y a 3 ans, fracture ouverte du tibia + 2 opérations. Le médecin de l’assurance m’avait mis 3/7 pour les souffrances endurées et l’assurance me proposait 5500€. J’ai trouvé victime-info.fr, ils m’ont dit de pas signer et de prendre un médecin conseil. Au final le médecin conseil a fait remonter à 4/7 et j’ai obtenu 14 000€. La différence est énorme franchement
— Céline, 33 ans, accident de voitureHonnêtement quand j’ai reçu la première offre de mon assurance pour le pretium doloris j’ai failli pleurer.. 2800€ pour 4 mois de galère, 1 opération du genou et des séances de kiné 3 fois par semaine. Jai refusé, j’ai contesté avec un courrier recommandé et au bout de 2 mois de négo j’ai eu 6200€. C’est pas encore ouf mais c’est plus du double. Renseignez vous bien avant de signer quoi que ce soit
— Philippe, 55 ans, chute sur la voie publiqueJe suis tombé sur un trottoir défoncé, fracture du poignet + entorse cheville. L’expert m’a mis 2/7 et l’assurance de la mairie m’a proposé 2000€. J’ai trouvé ça léger vu ce que j’ai morflé pendant 3 mois.. un ami m’a parlé de ce site, j’ai lu les articles sur le pretium doloris, j’ai compris que je pouvais négocier. Jai envoyé un courrier avec mes pièces médicales et j’ai finalement obtenu 3800€. C’est pas des millions mais au moins c’est plus correct.
