Porter plainte pour négligence médicale

Qu’est ce que la négligence médicale ?

➡️ Porter plainte pour négligence médicale a pour fonction de porter à la connaissance du procureur de la République, qu’un individu est dangereux pour la société et qu’il doit être sanctionné pénalement. En effet, la plainte permet d’engager des poursuites contre l’auteur d’une infraction.

☝️ La négligence médicale est une situation dans laquelle un service médical a été fourni sans prendre les mesures de prudence attendues d’un médecin, à la suite de quoi, il a été causé au patient un dommage. Ce dommage n’aurait pas existé si le professionnel de santé ne s’était pas comporté avec négligence.

Différentes sources de la négligence médicale :

• Non-respect du devoir de prudence. Le devoir de prudence peut se définir comme une obligation morale, légale ou contractuelle pour un professionnel de santé de prendre les mesures qu’il est raisonnable d’adopter pour éviter les erreurs dans l’exécution de ses obligations, compte tenu de de la probabilité, de la gravité des risques normalement prévisibles.
• Toutes les informations relatives au processus médical et son exécution n’ont pas été correctement transmises : il s’agit du défaut d’information qui est normalement une obligation pour le médecin.

Qui peut porter plainte pour négligence ?

➡️ La plainte n’est pas ouverte à n’importe qui. En effet, elle doit avoir un intérêt direct et personnel avec la victime. Ainsi quelques individus, dans des situations différentes, peuvent porter plainte :

• Victime de la négligence médicale.
• Les responsables légaux si la victime est mineure.
• Le tuteur ou le curateur d’une personne placée sous un régime de protection.
• Les ayants droits lorsque le patient est décédé et qu’ils ont eux-mêmes soufferts du préjudice de la perte du défunt. Les ayants droits sont :
  • L’époux
  • Les enfants
  • Le concubin (pacsé ou non)
  • Les ascendants
  • Personne cohabitant avec le défunt depuis plus de 12 mois consécutifs et vivant à sa charge.

Où déposer sa plainte ?

➡️ Il existe différents endroits pour déposer sa plainte :

• Le commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de l’infraction ;
• Par courrier au procureur de la république du tribunal judiciaire : la victime doit écrire une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

En effet, dès que la lettre contenant la plainte auprès du procureur de la république est envoyée, celle-ci va faire l’objet d’un traitement d’une prise en considération. Le ministère public peut :

• Ne pas répondre à la plainte
• Répondre favorablement à la plainte
• Répondre défavorablement à la plainte

☝️ Désormais, il est aussi possible de porter plainte en ligne. Cependant, cette procédure concerne seulement les atteintes aux biens et dont les auteurs ne sont pas identifiés.

La responsabilité pénale du médecin engagée pour négligence médicale

➡️ Le médecin connaît une responsabilité pénale et civile au cours de l’exercice de ses fonctions. En effet, son devoir est de tout mettre en oeuvre pour soigner les patients. Cependant, lorsqu’il commet des fautes graves volontaires ou non, par omission ou par action, il peut engager sa responsabilité pénale. Dans ce cas, une sanction peut lui être imposée.

☝️ Afin que la responsabilité médicale du médecin soit engagée, il faut toujours que la faute soit prouver.

Indemnisation pour négligence médicale ?

➡️ Il est possible d’obtenir une indemnisation pour négligence médicale. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

➡️ Hypothèse #1 Indemnisation lors d’un jugement

La victime qui porte plainte se verra indemniser lors du jugement du professionnel de santé.

➡️ Hypothèse #2 Indemnisation par la commission de conciliation d’indemnisation

Cependant, la victime qui ne porte pas plainte peut tout de même saisir la CCI. Afin que celle-ci émette un avis et renvoi le dossier à l’ONIAM : Organisation Nationale d’indemnisation des accidents médicaux. C’est cet organisme qui prendra en charge l’indemnisation de la victime.

Il faut compter 6 mois au moment où la victime a déposé son dossier à la CCI et avant que celle-ci donne un avis définitif.

☝️ De plus, il faut savoir que la CCI n’est pas un tribunal. En effet, elle n’émet que des avis ! Ainsi :

• La CCI vous invitera à la saisir pour une conciliation lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24%.
• Ou vers une procédure de règlement amiable lorsque le seuil de gravité est supérieur à 24%.

Deux types de procédure peuvent être ouvertes : la conciliation ou le règlement amiable.

La conciliation

➡️ Il s’agit de la procédure qui sera ouverte devant la CCI lorsque la victime :

• N’est pas satisfaite des soins reçus
• Est en désaccord avec un professionnel de santé
• A subi un dommage dont le seuil de gravité est inférieure à 24%.

Le règlement amiable

➡️ Cette procédure va s’appliquer lorsque :

• Le seuil de gravité du dommage est supérieure à 24% notamment
  • La durée de l’arrêt temporaire de l’activité professionnelle est supérieure ou égale à 6 mois consécutifs
  • La durée de l’arrêt temporaire de l’activité professionnelle est égale à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.

☝️ D’ailleurs, si l’avis de la CCI ne convient pas à la victime, elle pourra toujours assigner le défendeur devant un tribunal : privé si la faute ou l’aléa a été commis dans un hôpital privé, public si la faute ou l’aléa a été commis dans un hôpital public.

Questions de victimes

#1 – Quels recours suite à une négligence médicale ?

Mon papa a été victime d’une négligence médicale grave, au sein du service des urgences de l’hôpital dans lequel il a été admis. En effet, il y est resté plus de 36 heures, impossible de joindre l’équipe médicale et soignante. Il nous a été interdit de le voir. Le peu de nouvelles que nous avons reçu étaient mensongères ou en contradiction. Ont été révélé des erreurs de jugement, grave négligence dans les soins, erreur de transfert à sa sortie, ils se sont trompés d’hôpital et de service, aucune transmission entre les différentes équipes qui ont conduit à ne pas le traiter correctement. Ce qui a fait perdre des heures précieuses pour sa survie. Perte de ses effets personnels et j’en passe. J’ai essayé de contacter la direction des soins mais là encore impossible de parler à un interlocuteur. Quels sont les recours contre une négligence médicale ?

#2 – Est-ce de la négligence médicale ?

Ma mère, qui réside en Ehpad, est en fin de vie. Les infirmières, constatant qu’elle souffrait ont appelé son médecin traitant hier matin. Des directives avaient été données, à l’Ehpad comme au médecin traitant, pour qu’elle ne soit plus hospitalisée mais bénéficie de tous les soins nécessaires à soulager sa douleur. Le médecin devait passer en début d’après-midi mais n’est finalement pas passé, et est resté injoignable malgré les tentatives des infirmières pour le contacter. Malheureusement, il n’y a plus d’infirmière à l’Ehpad en début de soirée et 2 personnes seulement pour gérer de nombreux résidents la nuit, ne laissant d’autre option que d’appeler le SAMU la nuit en cas de souffrances jugées insupportables par le personnel sur place. Ma mère n’est plus en état de parler. Le comportement du médecin peut-il s’apparenter à de la négligence et puis-je engager sa responsabilité médicale ?  

#3 – Négligence des professionnels de santé suite à un accident de trottinette

Mon fils s’est fait renverser par une personne en trottinette électrique sur son lieu de travail. Il a été pris en charge par l’hôpital. Cependant les soins et les traitements qui lui ont prodigués ont conduit à une infection de la phalange droit (doigt annulaire) mais ils lui ont mis seulement une attelle. Son doigt a gonflé. Heureusement qu’il a eu un contrôle hier. Ils lui ont dit qu’il aurait dû se faire opérer sur le champ. Il a subi une intervention chirurgicale en urgence ce qui entraîne bien sûr un arrêt de travail. Les professionnels de santé lui ont installé une broche mais son niveau moral et psychologique est au plus bas. S’agit-il d’une négligence médicale ? Si oui, puis-je porter plainte contre l’hôpital ?

#4 – Démarches à suivre pour porter plainte contre l’hôpital

J’ai été hospitalisé il y a quelques mois, j’ai failli mourrir à cause de l’anesthésie. Je voudrait porter plainte contre l’hôpital. Quelles sont les démarches à suivre ?

#5 – Porter plainte pour négligence

Mon frère est épileptique à cause d’une tumeur lobe frontale gauche qui ne peut pas être opéré
depuis maintenant un mois il fait des crises et se retrouve aux urgence tout les 2/3 jours. Son neurologue le remet aussitôt dehors, ce weekend il a fait plusieurs crises dans la nuit chez lui ou il vit seul et son infirmière la retrouver au matin inanimé. Il s’est retrouvé en soins intensifs quasiment dans le coma,
peut-on porter plainte pour mise en danger de la personne ou non assistance a personne ? Le neurologue sait qu’il est vulnérable depuis longtemps, ayant subi une chimio et perdu une grande partie de sa mémoire il est livré a lui même en dehors de l’hôpital.

D’autres questions sur porter plainte pour négligence médicale ?

Enfin, n’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations !