La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) permet aux personnes ayant subi un préjudice corporel à la suite d’une infraction pénale d’obtenir une indemnisation, même lorsque l’auteur des faits est insolvable, inconnu ou en fuite. Cependant, l’accès à cette indemnisation est soumis à des conditions strictes que toute victime doit connaître avant d’engager ses démarches.
Trop souvent, des victimes d’agression ou d’autres infractions voient leur demande rejetée parce qu’elles n’ont pas respecté un délai, n’ont pas constitué un dossier complet ou ignoraient tout simplement les critères d’éligibilité. Cette page détaille de manière exhaustive toutes les conditions pour être indemnisé par la CIVI, les démarches à suivre étape par étape, et les erreurs à éviter absolument.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les personnes souhaitant saisir la CIVI. Il est possible de contacter la permanence victime-info.fr pour obtenir une première orientation.
Sommaire
- Qu’est-ce que la CIVI et comment fonctionne-t-elle ?
- Conditions tenant à la victime : nationalité et résidence
- Conditions tenant à l’infraction : quels faits permettent la saisine ?
- Conditions tenant au préjudice subi
- Délais pour saisir la CIVI : une condition essentielle
- Conditions de procédure : comment constituer un dossier recevable
- Indemnisation intégrale ou plafonnée : quelle différence ?
- Le rôle du FGTI dans l’indemnisation
- Les erreurs fréquentes qui entraînent un rejet
- Se faire accompagner dans sa démarche CIVI
- Questions fréquentes
Qu’est-ce que la CIVI et comment fonctionne-t-elle ?
La CIVI est une commission juridictionnelle siégeant au sein de chaque tribunal judiciaire en France. Sa mission est d’assurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d’infractions pénales, conformément aux articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.
Contrairement à une action civile classique dirigée contre l’auteur des faits, la procédure devant la CIVI permet d’être indemnisé par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). C’est un organisme public qui avance les sommes, puis se retourne éventuellement contre l’auteur de l’infraction pour se faire rembourser.
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque certaines conditions sont réunies. La commission est saisie par la victime elle-même.
La CIVI fonctionne en deux temps. D’abord, le dossier est transmis au FGTI qui dispose de deux mois pour formuler une offre d’indemnisation. Si la victime refuse cette offre ou si le FGTI refuse d’indemniser, la CIVI tranche le litige comme un tribunal.
Conditions tenant à la victime : nationalité et résidence
La première série de conditions porte sur la personne de la victime elle-même. Il ne suffit pas d’avoir subi un dommage pour pouvoir saisir la CIVI : encore faut-il remplir certaines exigences liées à la nationalité ou à la résidence.
Les personnes pouvant saisir la CIVI
Peuvent obtenir une indemnisation devant la CIVI :
- Les personnes de nationalité française, que l’infraction ait été commise en France ou à l’étranger
- Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, pour des infractions commises sur le territoire français
- Les personnes de nationalité étrangère (hors UE) résidant régulièrement en France au moment des faits, pour des infractions commises en France
- Les personnes en situation irrégulière victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme, sous certaines conditions
Une personne en situation irrégulière en France peut voir sa demande devant la CIVI rejetée, sauf dans les cas spécifiques prévus par la loi (traite, proxénétisme). Il est donc essentiel de vérifier sa situation administrative avant d’entamer la procédure.
Le cas des victimes indirectes
Les proches d’une victime décédée ou gravement blessée peuvent également saisir la CIVI. Il s’agit des victimes dites « par ricochet » : conjoint, enfants, parents, frères et sœurs, et toute personne justifiant d’un lien affectif étroit avec la victime directe. Le préjudice d’affection est alors indemnisable.
Conditions tenant à l’infraction : quels faits permettent la saisine ?
La CIVI n’indemnise pas toutes les victimes de tous les types d’infractions. Le Code de procédure pénale distingue deux régimes distincts selon la gravité de l’infraction et la nature du préjudice.
Régime de l’article 706-3 : indemnisation intégrale
Ce régime concerne les infractions les plus graves ayant entraîné :
- La mort de la victime
- Une incapacité permanente partielle (IPP)
- Une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins un mois
- Un viol ou une agression sexuelle
- La traite des êtres humains
Dans ces cas, la victime peut prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices. Cela signifie que tous les postes de la nomenclature Dintilhac peuvent être indemnisés : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, préjudice professionnel, etc.
Sous le régime de l’article 706-3, la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice. L’indemnisation n’est pas plafonnée. Elle doit couvrir l’ensemble des dommages subis, sans que la victime ne s’enrichisse ni ne s’appauvrisse.
Régime de l’article 706-14 : indemnisation plafonnée
Ce second régime s’applique aux infractions moins graves, notamment :
- Les vols
- Les escroqueries
- Les abus de confiance
- Les destructions, dégradations ou détériorations de biens
- Les atteintes à la personne ayant entraîné une ITT de moins d’un mois
Dans ce cas, l’indemnisation est plafonnée et soumise à des conditions de ressources. La victime ne doit pas dépasser un certain plafond de revenus (fixé chaque année par décret) et ne doit pas pouvoir obtenir une réparation effective par un autre moyen (assurance, sécurité sociale, etc.).
L’indemnisation au titre de l’article 706-14 est plafonnée à 4 788 € (montant en vigueur, susceptible de révision annuelle). Cette somme couvre l’ensemble des préjudices matériels et corporels légers.
Conditions tenant au préjudice subi
Au-delà de la nature de l’infraction, la CIVI exige que le préjudice soit réel, direct et personnel. La victime doit apporter la preuve de ses dommages. Plusieurs éléments sont pris en compte lors de l’examen du dossier.
Préjudice corporel : le critère central
Le préjudice corporel constitue le fondement principal de la saisine CIVI au titre de l’article 706-3. Il peut s’agir de blessures physiques (fractures, brûlures, cicatrices) ou de troubles psychologiques consécutifs à l’infraction, comme un syndrome de stress post-traumatique.
L’évaluation du préjudice corporel nécessite une expertise médicale. Cette expertise détermine notamment le taux d’incapacité permanente, la durée de l’ITT, et l’ensemble des postes de préjudice corporel indemnisables.
Une personne de 35 ans est agressée physiquement dans un parking souterrain. L’agresseur lui assène plusieurs coups, provoquant une fracture du nez, un traumatisme crânien léger et un syndrome post-traumatique. L’ITT est fixée à 45 jours. L’agresseur est identifié mais insolvable. La victime peut saisir la CIVI au titre de l’article 706-3 (ITT supérieure à un mois) et prétendre à la réparation intégrale de tous ses préjudices : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique, etc. L’indemnisation totale pourrait atteindre 15 000 à 30 000 €.
Préjudice matériel : une indemnisation limitée
Le préjudice matériel pur (vol d’un téléphone, dégradation d’un véhicule) n’est indemnisable devant la CIVI que dans le cadre de l’article 706-14. Les conditions sont alors plus restrictives : plafond de ressources et plafond d’indemnisation.
Toutefois, lorsque le préjudice matériel accompagne un préjudice corporel relevant de l’article 706-3 (par exemple, des lunettes cassées lors d’une agression ayant causé des blessures), il peut être inclus dans la demande d’indemnisation intégrale.
Le préjudice moral, y compris le préjudice moral résultant d’un harcèlement moral ou physique, est indemnisable devant la CIVI dès lors que l’infraction a généré un retentissement psychologique documenté médicalement.
Délais pour saisir la CIVI : une condition essentielle
Le respect des délais de saisine est une condition impérative. Une demande déposée hors délai sera purement et simplement irrecevable, quelle que soit la gravité du préjudice. La page consacrée au délai de saisine de la CIVI détaille ces aspects.
Le délai de principe : 3 ans à compter de l’infraction
En règle générale, la victime dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction pour saisir la CIVI. Ce délai commence à courir le lendemain du jour où l’infraction a été commise.
La demande d’indemnité doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction pénale devenue définitive.
La prorogation en cas de poursuites pénales
Si des poursuites pénales ont été engagées (mise en examen, renvoi devant un tribunal correctionnel, audience pénale), le délai est prorogé. La victime dispose alors d’un an après la décision de justice pénale définitive pour saisir la CIVI.
Par exemple, si l’agression a lieu en janvier 2022 et que le jugement pénal est rendu en mars 2025, la victime a jusqu’en mars 2026 pour saisir la CIVI.
Les cas de relevé de forclusion
En cas de dépassement du délai, la victime peut demander un relevé de forclusion si elle justifie de motifs légitimes :
- La victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans le délai (état de santé, minorité, mise sous protection juridique)
- L’aggravation du préjudice n’a été connue qu’après l’expiration du délai
- Toute autre raison légitime appréciée souverainement par la CIVI
Le dépassement du délai de saisine est l’un des motifs de rejet les plus fréquents devant la CIVI. La victime qui a été agressée ou qui a subi une infraction doit engager ses démarches le plus rapidement possible, même si la procédure pénale n’est pas terminée.
Conditions de procédure : comment constituer un dossier recevable
Au-delà des conditions de fond, la CIVI impose des conditions de forme que la victime doit respecter scrupuleusement pour que sa demande soit recevable.
Où et comment saisir la CIVI ?
La demande doit être adressée à la CIVI du tribunal judiciaire compétent. Il s’agit du tribunal du domicile de la victime ou du lieu de l’infraction. La requête peut être :
- Déposée directement au greffe du tribunal judiciaire
- Envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception
- Transmise via un avocat spécialisé en dommages corporels
Les pièces indispensables du dossier
Un dossier CIVI complet doit contenir un certain nombre de documents. L’absence d’une pièce essentielle peut retarder considérablement la procédure, voire entraîner un rejet. La page dédiée à constituer son dossier d’indemnisation fournit une méthodologie complète.
Voici la liste des pièces généralement requises :
- Copie de la pièce d’identité de la victime
- Récépissé de dépôt de plainte ou copie de la plainte
- Certificat médical initial (CMI) précisant la nature des blessures et la durée d’ITT
- Certificats médicaux de suivi et comptes rendus d’hospitalisation
- Certificat médical de consolidation le cas échéant (en savoir plus sur la consolidation médicale)
- Justificatifs de préjudice : arrêts de travail, bulletins de salaire, attestations de proches, factures
- Formulaire Cerfa n° 12825*03 de demande d’indemnisation devant la CIVI
- Le cas échéant, copie de la décision pénale (jugement, ordonnance de non-lieu)
Contrairement à une idée reçue, le dépôt de plainte n’est pas une condition légale pour saisir la CIVI. Cependant, il est très fortement recommandé car il constitue un élément de preuve essentiel de la réalité de l’infraction. Sans plainte, il sera beaucoup plus difficile de prouver les faits.
La subsidiarité : une condition souvent méconnue
Pour les demandes relevant de l’article 706-14 (infractions mineures), la CIVI exige que la victime prouve qu’elle ne peut pas obtenir de réparation par un autre biais. Cela signifie qu’il faut d’abord solliciter son assurance, la sécurité sociale, ou tenter d’obtenir réparation auprès de l’auteur. Si ces démarches échouent, la CIVI intervient en dernier recours.
Indemnisation intégrale ou plafonnée : quelle différence ?
Le montant de l’indemnisation obtenue devant la CIVI dépend directement du régime applicable. Comprendre cette distinction est essentiel pour évaluer l’indemnisation potentielle.
L’indemnisation intégrale (article 706-3)
Lorsque les conditions de l’article 706-3 sont réunies, la victime bénéficie du principe de réparation intégrale. Tous les postes de préjudice reconnus par la nomenclature Dintilhac sont indemnisables :
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
- Déficit fonctionnel permanent (DFP ou AIPP)
- Souffrances endurées (pretium doloris)
- Préjudice esthétique
- Préjudice d’agrément
- Préjudice sexuel
- Perte de gains professionnels
- Assistance tierce personne
- Frais médicaux et paramédicaux restés à charge
Les montants d’indemnisation pour les victimes d’agression varient considérablement selon la gravité du préjudice : de quelques milliers d’euros pour une agression légère (ITT de 30 jours, pas de séquelles) à plusieurs centaines de milliers d’euros pour une agression ayant entraîné un handicap lourd ou le décès de la victime.
L’indemnisation plafonnée (article 706-14)
Sous le régime de l’article 706-14, l’indemnisation est limitée à un montant maximum fixé par décret. La victime doit en outre justifier que ses ressources ne dépassent pas le plafond autorisé (environ 1,5 fois le plafond de ressources pour l’aide juridictionnelle).
Pour les montants détaillés d’indemnisation CIVI, une page spécifique du site fournit des exemples concrets et actualisés.
Le rôle du FGTI dans l’indemnisation CIVI
Le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes) est l’organisme qui verse concrètement l’indemnisation. Une fois la CIVI saisie, le dossier est transmis au FGTI qui joue un rôle central dans la procédure.
La phase amiable devant le FGTI
Le FGTI dispose de deux mois à compter de la réception du dossier pour formuler une offre d’indemnisation. Trois scénarios sont possibles :
- Le FGTI fait une offre acceptable : la victime accepte, l’indemnisation est versée rapidement. Un procès-verbal de transaction est signé.
- Le FGTI fait une offre insuffisante : la victime refuse et la CIVI tranche le litige.
- Le FGTI refuse d’indemniser : la CIVI examine le dossier et rend une décision.
L’offre du FGTI est souvent en deçà de la réparation intégrale à laquelle la victime peut prétendre. Il est fortement recommandé de faire évaluer cette offre par un professionnel (avocat en dommages corporels, association de victimes) avant de l’accepter. La page contester et négocier une offre d’indemnisation explique les démarches à suivre.
L’expertise médicale ordonnée par la CIVI
La CIVI peut ordonner une expertise médicale judiciaire pour évaluer précisément les préjudices de la victime. Il est crucial de se préparer à cette expertise et de se faire assister par un médecin conseil de victimes. Cette étape conditionne directement le montant de l’indemnisation.
Le simulateur d’indemnisation de victime-info.fr permet d’obtenir une estimation des montants auxquels une victime d’agression peut prétendre devant la CIVI.
Les erreurs fréquentes qui entraînent un rejet de la demande CIVI
Chaque année, de nombreuses demandes devant la CIVI sont rejetées ou aboutissent à une indemnisation insuffisante. Voici les erreurs les plus courantes à éviter.
Erreur n°1 : Dépasser le délai de saisine
Comme indiqué précédemment, le délai de 3 ans (ou 1 an après la décision pénale définitive) est impératif. La victime qui laisse passer ce délai perd son droit à indemnisation, sauf relevé de forclusion exceptionnel.
Erreur n°2 : Ne pas avoir suffisamment de preuves médicales
Un dossier médical incomplet ou imprécis conduit inévitablement à une sous-évaluation du préjudice. La victime doit conserver tous les documents médicaux : certificats initiaux, ordonnances, comptes rendus d’examens, attestations de suivi psychologique, etc.
Erreur n°3 : Se présenter seul à l’expertise médicale
L’expertise médicale ordonnée par la CIVI ou réalisée par le FGTI est un moment décisif. Se présenter sans l’assistance d’un médecin conseil de victimes, c’est s’exposer à une évaluation défavorable. Le déroulement de l’expertise médicale doit être compris et anticipé.
Erreur n°4 : Accepter l’offre du FGTI sans la faire vérifier
L’offre formulée par le FGTI est souvent inférieure à ce que la victime peut obtenir. Une fois acceptée et le procès-verbal signé, il est quasiment impossible de revenir en arrière. Il est indispensable de faire évaluer cette offre par un professionnel.
Une femme de 42 ans est victime de violences volontaires ayant entraîné 60 jours d’ITT, un syndrome post-traumatique et un taux de DFP de 8 %. Le FGTI lui propose une indemnisation globale de 12 000 €. Sur les conseils d’un avocat spécialisé, elle refuse l’offre. La CIVI, après expertise judiciaire, lui accorde finalement 38 000 € en réparation intégrale de ses préjudices. L’écart est considérable et justifie pleinement le recours à un professionnel.
Erreur n°5 : Confondre les régimes d’indemnisation
Certaines victimes pensent pouvoir obtenir une indemnisation intégrale alors que leur situation relève de l’article 706-14 (infractions mineures). À l’inverse, d’autres ne saisissent pas la CIVI en pensant que leur préjudice est trop léger, alors qu’elles y ont droit au titre de l’article 706-3.
Se faire accompagner dans sa démarche devant la CIVI
La procédure devant la CIVI est gratuite pour la victime. Il n’y a pas de frais de justice à avancer. Toutefois, l’accompagnement par un professionnel du droit est vivement recommandé pour maximiser les chances d’obtenir une indemnisation juste.
L’avocat spécialisé en dommages corporels
Faire appel à un avocat spécialisé en dommage corporel permet de :
- Vérifier que toutes les conditions de saisine sont réunies
- Constituer un dossier solide et complet
- Assister la victime lors de l’expertise médicale
- Négocier avec le FGTI ou plaider devant la CIVI
- S’assurer que tous les postes de préjudice sont bien indemnisés
La victime qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui prend en charge les honoraires de l’avocat.
Les associations d’aide aux victimes
Des associations spécialisées accompagnent gratuitement les victimes dans leurs démarches. Victime-info.fr est partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF) et propose une permanence d’information et d’orientation pour aider les victimes à se défendre efficacement.
La victime dont les revenus sont modestes peut demander l’aide juridictionnelle pour être représentée gratuitement par un avocat devant la CIVI. Les plafonds de ressources sont réévalués chaque année. Cette aide couvre les honoraires d’avocat, les frais d’expertise et les frais de procédure.
Tableau récapitulatif : conditions CIVI selon le régime
| Critère | Article 706-3 (intégrale) | Article 706-14 (plafonnée) |
|---|---|---|
| Type d’infraction | Infractions graves (violences, viol, homicide) | Infractions mineures (vol, escroquerie, violences légères) |
| Seuil de gravité | ITT ≥ 1 mois, IPP, décès, agression sexuelle | ITT < 1 mois, préjudice matériel |
| Indemnisation | Réparation intégrale, non plafonnée | Plafonnée à environ 4 788 € |
| Condition de ressources | Non | Oui (plafond de revenus) |
| Subsidiarité | Non | Oui (recours préalable obligatoire) |
| Délai de saisine | 3 ans (ou 1 an après décision pénale) | 3 ans (ou 1 an après décision pénale) |
1. Être victime d’une infraction pénale (ou proche d’une victime décédée/gravement blessée).
2. Être de nationalité française, ressortissant UE, ou résider régulièrement en France.
3. Avoir subi un préjudice corporel grave (article 706-3) ou un préjudice matériel/corporel léger sous conditions de ressources (article 706-14).
4. Respecter le délai de saisine de 3 ans (ou 1 an après la décision pénale définitive).
5. Constituer un dossier complet avec toutes les pièces justificatives.
Questions fréquentes sur les conditions d’indemnisation CIVI
Questions fréquentes
Faut-il que l'auteur de l'infraction soit identifié pour saisir la CIVI ?
Non. La CIVI peut être saisie même si l’auteur de l’infraction est inconnu, en fuite ou n’a pas été retrouvé. C’est précisément l’un des intérêts majeurs de cette procédure : permettre l’indemnisation de la victime indépendamment de la situation de l’auteur. Il faut toutefois prouver la réalité de l’infraction (certificat médical, dépôt de plainte, témoignages).
La CIVI peut-elle indemniser une victime de violences conjugales ?
Oui. Les victimes de violences conjugales peuvent saisir la CIVI au titre de l’article 706-3 si les violences ont entraîné un préjudice corporel (ITT supérieure ou égale à un mois, incapacité permanente, etc.) ou une agression sexuelle. Les violences conjugales ayant entraîné une ITT inférieure à un mois relèvent de l’article 706-14 (indemnisation plafonnée).
Peut-on saisir la CIVI si la plainte a été classée sans suite ?
Oui. Le classement sans suite de la plainte ne prive pas la victime de son droit à saisir la CIVI. La commission apprécie elle-même si les faits présentent le caractère matériel d’une infraction. La victime peut également déposer une plainte avec constitution de partie civile pour relancer la procédure pénale.
L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire devant la CIVI ?
Non, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant la CIVI. La victime peut présenter sa demande seule. Cependant, compte tenu de la complexité de la procédure et des enjeux financiers, l’assistance d’un avocat spécialisé est très fortement recommandée, notamment pour l’évaluation des préjudices et la négociation avec le FGTI.
Quel est le délai moyen pour obtenir une indemnisation CIVI ?
Le délai varie selon la complexité du dossier. En phase amiable avec le FGTI, une offre peut être formulée dans un délai de 2 à 6 mois. Si la victime refuse l’offre et que la CIVI doit statuer, la procédure peut durer de 12 à 24 mois, voire davantage si une expertise médicale judiciaire est ordonnée. Les provisions (avances sur indemnisation) peuvent toutefois être demandées pour soulager la victime pendant la procédure.
La CIVI indemnise-t-elle les victimes d'agression à l'étranger ?
Oui, mais uniquement si la victime est de nationalité française. Dans ce cas, elle peut saisir la CIVI du tribunal judiciaire de son domicile en France. Les conditions de l’article 706-3 s’appliquent normalement. Les victimes étrangères résidant en France ne peuvent en revanche pas saisir la CIVI pour des faits commis à l’étranger.
Conclusion
Les conditions pour être indemnisé par la CIVI sont précises et multiples : elles tiennent à la personne de la victime, à la nature de l’infraction, à la gravité du préjudice et au respect des délais de saisine. Comprendre ces conditions est indispensable pour éviter un rejet et maximiser l’indemnisation obtenue.
Chaque situation est unique. Une personne qui hésite sur son éligibilité ou qui ne sait pas par où commencer a tout intérêt à se faire accompagner dès le début de ses démarches. Les premières étapes après une agression conditionnent souvent la suite de la procédure.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes souhaitant saisir la CIVI. Il est possible d’obtenir une première orientation sur les démarches à entreprendre et les droits en matière d’indemnisation.
Témoignages
— Rachid, 29 ans, victime d'agression en sortie de boiteBon moi j’me suis fait agresser ya 3 ans en sortant de boite, fracture de la machoire + traumatisme psy. J’savais meme pas que la CIVI existait. C’est en cherchant sur google que je suis tombé sur victime-info.fr. Ils m’ont expliqué que je pouvais être indemnisé même si mon agresseur avait rien à payer vu qu’il est insolvable. Au final la CIVI m’a accordé 22000€ après expertise. Si j’avais accepté l’offre du FGTI au début c’etait genre 8000.. franchement faut pas signer direct
— Caroline, 47 ans, victime de violences conjugalesHonnêtement je pensais que c’etait reservé aux agressions dans la rue, pas au violences conjugales. Mon ex m’a frappée pendant des années, j’ai eu 45 jours d’ITT la derniere fois. Mon avocate m’a dit qu’on pouvait saisir la CIVI et j’ai obtenu une indemnisation pour mes souffrances et le trauma psychologique. Ca remplace pas ce que j’ai vécu mais ca aide à se reconstruire
— Thomas, 33 ans, père d'une victime mineureMon fils de 14 ans s’est fait agresser au collège, nez cassé et 25 jours d’arrêt. On a saisi la CIVI, le dossier a été un peu long à monter mais le site victime-info m’a bien aidé à comprendre les pièces à fournir. On attend encore la réponse du FGTI mais au moins on sait qu’on a déposé dans les délais et avec un dossier complet. C’est ça le plus important d’après ce que j’ai compris
