Erreur de diagnostic – Erreur médicale

➡️ Vous avez été hospitalisé récemment cependant un incident est intervenu compromettant votre rétablissement ! Que faire en cas d’erreur de diagnostic – Erreur médicale ?

Déterminer l’erreur médicale

➡️ Quand parle-t-on d’erreur médicale ?

Il faut que l’erreur médicale soit commise par un professionnel de santé (médecin, infirmier, chirurgien…). Peu importe qu’il travaille dans un hôpital public ou une clinique privée et que cette erreur affecte votre état de santé.

☝️ Afin de caractériser l’erreur médicale, une expertise doit être menée qui déterminera si l’erreur constitue ou non une faute médicale.

L’obligation du médecin est une obligation de moyen c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour traiter au mieux son patient. La responsabilité du soignant sera engagée dès lors que les actes médicaux auront causé un dommage anormal au patient.

L’erreur de diagnostic fait partie du groupe de la faute technique :

➡️ La faute technique

La faute technique est l’erreur commise par le professionnel de santé par méconnaissance des usages et règles scientifiques gouvernant la profession.

☝️ On parle aussi de faute médicale, c’est-à-dire qu’elle est mise en œuvre par le médecin et que cette faute a entraîné un effet néfaste sur le patient.

Il peut s’agir d’une faute dans l’établissement du diagnostic, c’est-à-dire que le professionnel de santé n’a pas utilisé le traitement adéquat pour guérir le patient, d’une erreur dans la mise en œuvre du traitement ou encore d’un mauvais choix dans les prescriptions médicamenteuses.

Le délai de prescription d’un accident médical

➡️ Attention ! Comme chaque recours, il y a un délai pour pouvoir agir. On parle du délai de prescription.

Passez ce délai, malheureusement il ne sera plus possible d’agir pour pouvoir indemniser cette erreur.

☝️ Concernant les erreurs médicales, le délai est de 10 ans à partir de la consolidation du dommage. En d’autres termes, lorsque l’état de santé du patient est stabilisé.

Les recours possibles contre une erreur médicale

➡️ Souvenez vous qu’il est important de faire constater l’erreur par un médecin expert avant chaque recours. Le droit français offre différentes solutions contre les erreurs médicales :

➡️ Recours amiable

Il est possible de saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation suite à une erreur médicale.

Il faut remplir un formulaire de demande d’indemnisation accompagnée du dossier médical du patient et d’une fiche pratique spécifique à chaque accident médical.

☝️ Elle peut être saisie lorsque la faute médicale a entraîné :

• Un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’au moins 24%.
• Un arrêt temporaire des activités professionnelles de minimum 6 mois sur une durée de 12 mois.
• Un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50% pendant minimum 6 mois sur une période de 12 mois.
• Une incapacité à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical
• Des troubles graves dans les conditions d’existences.

Lorsque le seuil de gravité est inférieure à 24%, il est toujours possible de saisir la CCI mais la procédure ne sera pas le règlement amiable mais la conciliation, notamment lorsque :

• La victime n’est pas satisfaite des soins reçus
• La victime est en désaccord avec un professionnel de santé

☝️ Il est aussi recommandé d’entamer une transaction entre le patient lésé et l’établissement de santé ou le professionnel mis en cause. Cela permettra d’engager l’assurance du médecin ou de l’établissement. Ainsi, il faut dans ce cas déposé un dossier au sein de l’établissement de santé fautif.

Enfin il est possible de saisir une commission, la commission des usagers. En effet, elle permet de faciliter les démarches des usagers lorsqu’ils rencontrent des difficultés. Il y en a une dans chaque établissement public de santé. Elle vous indiquera comment bénéficier d’une indemnisation.

➡️ Recours judiciaire

Si le recours amiable a échoué ou ne satisfait pas la victime, le patient lésé peut engager une action auprès des tribunaux.

☝️ L’action devra être intentée devant le tribunal administratif si le préjudice a été subi dans un établissement public. Ou devant le tribunal judiciaire si le préjudice a été subi au sein d’un établissement privé. Il est conseillé d’être accompagné d’un avocat spécialisé.

Les recours permettront aux patients d’être indemnisés à la hauteur du préjudice subi.

Dans le droit français, il n’existe pas de barème d’indemnisation liées aux erreurs médicales, dans ce cas chaque indemnité varie selon les patients qui ont été lésés.

Ainsi chaque victime d’une erreur de diagnostic disposera d’un montant d’indemnisation différente.

Exemples d’erreurs médicales

• Suite à un anneau gastrique mal posé, la victime est désormais atteinte d’une oesophagite sévère et d’une broncho pneumopathie obstructive
• Suite à une biopsie ganglionnaire au niveau de la clavicule gauche, la victime n’a plus l’usage de son coude
• Suite à une pose de cage arthrodèse S1L5 et prothèse de disque, le système lomboaortique lymphatique du bas du dos est endommagé

Questions de victimes

#1 – Recherche d’un avocat spécialisé en droit médical

Rentré en urgence pour d’intenses douleurs abdominales, j’ai passé la journée sur un lit d’hôpital. On m’a renvoyé chez moi suite à un scanner en déclarant que les douleurs abdominales étaient dues à des douleurs musculaires ou psychologiques. Etant toujours en mauvais état, j’alerte le 15 dans la nuit sauf que l’on refuse de se déplacer. Je reviens aux urgences le lendemain où un nouveau scanner est fait. Un autre médecin à la présente d’esprit de faire venir un chirurgien. Examiné par ce même chirurgien, je suis opéré en urgence d’une péritonite avec nécrose de l’intestin où on m’en enlève 60 cm. Ils ont prévu 6 mois d’arrêt. Je souhaite contacter un avocat spécialisé en droit médical pour faire valoir mes droits.

#2 – Erreur de diagnostic et recours possibles

Suite à une erreur de diagnostic médical, en octobre dernier, le médecin avait décelé une gastro entérite. Finalement, c’était une torsion testiculaire. Étant donné que les professionnels de santé n’ont pas agit dans les 6h à cause du mauvais diagnostic, j’ai subi une ablation d’une testicule. J’aimerai obtenir réparation de ce préjudice suite au mauvais diagnostic, je vais sûrement rencontrer des difficultés à devenir père. Quels sont les recours possibles.

#3 – Possible erreur de diagnostic

Après une chute depuis le grenier, j’ai été transporté aux urgences en Belgique. On m’a diagnostiqué une double entorse, et après plusieurs examens une douleurs toujours aussi intense, mais on m’a toujours confirmé la double entorse. On m’avait dit qu’avec le temps tout rentrerait dans l’ordre. Cependant, je ne peux pas plier entièrement ma cheville pour me baisser et j’ai des douleurs de temps à autre. On m’a conseillé dernièrement de repasser des examens, car il était fort possible qu’on m’ait diagnostiqué une double entorse au lieux d’une fracture. Si tel est le cas quel recours puis je avoir? 

#4 – Erreur de diagnostic

Je me suis fait une sévère entorse à l’étranger, et s’empirant, je décide de rentrer en France. Suite à quoi, je fais plusieurs examens : radio, arthroscopie, 4 IRM dans 4 villes différentes ou je n’ai apparemment rien de vraiment sérieux, dans les comptes rendus. Je continue de travailler, je change même d’activité professionnelle à cause de ce problème, je peux difficilement marcher plus de 30min-1h par jour. Finalement, j’ai une fissure profonde du ménisque interne,  ainsi qu’une discopathie de diagnostiqué. J’ai été opéré, on m’a prélevé le tendon du genou, pour fixer à ma cheville. J’ai été plusieurs années à souffrir, sans que personne ne me prenne au sérieux, pour finir avec des douleurs aujourd’hui dorsale et de genoux. J’aimerai savoir si je fais partie de victime d’une erreur de diagnostic, ou non.

#5 – Erreur de diagnostic coutant la vie

Mon père est décédé en janvier dernier d’un cancer de colon étendu au foie et aux os. Il était régulièrement suivi par son médecin traitant, mais aussi par un néphrologue pour une insuffisance rénale modérée. Il a fait un séjour prolongé de 2 mois et demi en clinique. Des examens ont eu lieu, scanner, radio et IRM durant ce long séjour. Aucun soupçon de cancer. Il a été statué un syndrome de glissement. Le couperet est tombé, le gastrologue, confus, m’a annoncée l’ampleur des dégâts.
Un cancer du colon met des années à se développer… Comment les médecins, spécialistes qui ont suivi mon père ces 5 dernières années n’ont pas pu diagnostiquer son cancer ?

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