Délai de prescription d’un accident médical
Vous avez subi un accident médical ?
Il y a un délai de prescription a respecté afin d’obtenir une indemnisation !
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➡️ Vous avez été hospitalisé récemment cependant un incident est intervenu compromettant votre rétablissement ! Vous vous demandez dans quel délai vous pouvez agir contre l’accident médical ?
Le délai de prescription d’un accident médical
➡️ Attention ! Comme chaque recours, il y a un délai pour pouvoir agir. On parle du délai de prescription.
☝️ Concernant les erreurs médicales, le délai est de 10 ans à partir de la consolidation du dommage. En d’autres termes, la consolidation correspond à la dernière étape du processus de guérison de la victime. C’est-à-dire que l’état de santé de la victime est stable : il ne connaîtra ni amélioration, ni dégradation.
Les conditions de l’erreur médicale
Pour commencer quand parle-t-on d’erreur médicale ?
➡️ Il faut que l’erreur médicale soit commise par un professionnel de santé (médecin, infirmier, chirurgien…). Peu importe qu’il travaille dans un hôpital public ou une clinique privée et que cette erreur affecte votre état de santé.
Afin de caractériser l’erreur médicale, une expertise doit être menée qui déterminera si l’erreur constitue ou non une faute médicale.
L’obligation du médecin est une obligation de moyen c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour traiter au mieux son patient. La responsabilité du soignant sera engagée dès lors que les actes médicaux auront causé un dommage anormal au patient.
☝️ Ainsi, il existe différentes typologies d’erreur médicale :
La faute technique
➡️ La faute technique est l’erreur commise par le professionnel de santé par méconnaissance des usages et règles scientifiques gouvernant la profession.
On parle aussi de faute médicale, c’est-à-dire qu’elle est mise en œuvre par le médecin et que cette faute a entraîné un effet néfaste sur le patient.
☝️ Il peut s’agir d’une faute dans l’établissement du diagnostic, c’est-à-dire que le professionnel de santé n’a pas utilisé le traitement adéquat pour guérir le patient, d’une erreur dans la mise en œuvre du traitement ou encore d’un mauvais choix dans les prescriptions médicamenteuses.
De plus, il peut s’agir aussi d’une erreur chirurgicale, c’est-à-dire une faute provenant du chirurgien au moment de l’intervention du patient.
La faute d’imprudence
➡️ La faute d’imprudence est aussi appelée faute de négligence, dans ce cas le médecin n’a pas pris tous les risques en compte lors de la prescription des soins, et n’a pas prévenu des risques concernant la chirurgie ou encore celui-ci a tardé à transmettre les soins aux patients.
La faute d’imprudence se caractérise donc par le manquement au devoir d’information par le professionnel de santé.
Les recours possibles contre une erreur médicale
➡️ Souvenez vous qu’il est important de faire constater l’erreur par un médecin expert avant chaque recours. Le droit français offre différentes solutions contre les erreurs médicales :
Recours amiable
➡️ Il est possible de saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation suite à une erreur médicale.
Il faut remplir un formulaire de demande d’indemnisation accompagnée du dossier médical du patient et d’une fiche pratique spécifique à chaque accident médical.
☝️ Elle peut être saisie lorsque la faute médicale a entraîné :
- Un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’au moins 24%.
- Un arrêt temporaire des activités professionnelles de minimum 6 mois sur une durée de 12 mois.
- Un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50% pendant minimum 6 mois sur une période de 12 mois.
- Une incapacité à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical
- Des troubles graves dans les conditions d’existences.
Lorsque le seuil de gravité est inférieure à 24%, il est toujours possible de saisir la CCI mais la procédure ne sera pas le règlement amiable mais la conciliation, notamment lorsque :
- La victime n’est pas satisfaite des soins reçus
- La victime est en désaccord avec un professionnel de santé
☝️ Il est aussi recommandé d’entamer une transaction entre le patient lésé et l’établissement de santé ou le professionnel mis en cause. Cela permettra d’engager l’assurance du médecin ou de l’établissement. Ainsi, il faut dans ce cas déposé un dossier au sein de l’établissement de santé fautif.
Enfin il est possible de saisir une commission, la commission des usagers. En effet, elle permet de faciliter les démarches des usagers lorsqu’ils rencontrent des difficultés. Il y en a une dans chaque établissement public de santé. Elle vous indiquera comment bénéficier d’une indemnisation.
Recours judiciaire
➡️ Si le recours amiable a échoué ou ne satisfait pas la victime, le patient lésé peut engager une action auprès des tribunaux.
☝️ L’action devra être intentée :
- Devant le tribunal administratif si le préjudice a été subi dans un établissement public.
- Ou devant le tribunal judiciaire si le préjudice a été subi au sein d’un établissement privé. Il est conseillé d’être accompagné d’un avocat spécialisé.
Les recours permettront aux patients d’être indemnisés à la hauteur du préjudice subi.
Dans le droit français, il n’existe pas de barème d’indemnisation liées aux erreurs médicales. Dans ce cas chaque indemnité varie selon les patients qui ont été lésés.
Ainsi chaque victime d’une erreur médicale disposera d’un montant d’indemnisation différente.
Exemples d’erreurs médicales
- Suite à un anneau gastrique mal posé, la victime est désormais atteinte d’une oesophagite sévère et d’une broncho pneumopathie obstructive
- Suite à une biopsie ganglionnaire au niveau de la clavicule gauche, la victime n’a plus l’usage de son coude
- Suite à une pose de cage arthrodèse S1L5 et prothèse de disque, le système lomboaortique lymphatique du bas du dos est endommagé
Questions de victimes
#1 – Délai de prescription
J’ai subi une opération de l’œsophage avec des complications chirurgicales liées à un accident médical. Cet accident médical a conduit à une dilatation des bronches avec dégradation progressive de ma fonction respiratoire. Cette situation étant toujours évolutive aujourd’hui, le délai se prescription de 10 ans pour déposer un dossier d’indemnisation s’applique t il ?
#3 – Quand contacter les assureurs ?
Il y a quelques années, j’ai été dans un taxi à paris, qui a eu un accident. Un constat amiable d’accident a été signé par les deux automobilistes, le conducteur m’a remis une copie avec l’indication de tous les compagnie d’assurances concernées. Rentrée en Italie j’ai été hospitalisée quelque jours pour un traumatisme à la colonne vertébrale, et une expertise médicale effectuée par une légiste m’a reconnu le 3% d’invalidité. Suis-je toujours dans les délais pour demander indemnisations aux assureurs ?
#2 – Délai pour agir suite à un accident médical
J’ai eu un accident de la route en moto. J’ai été dans le coma quelques jours et une fracture du bassin. Suite à cela, je devais être transféré dans un autre hôpital pour des raisons judiciaires. Ainsi, après mon réveil et ma période de réanimation, j’ai été immédiatement transférée. Lorsque je suis arrivée dans le nouvel hôpital, j’ai été placée en convalescence. Au bout de quelques jours, le médecin m’annonce qu’il a oublié de m’opérer la chance car il pensait que j’avais déjà été opéré. Maintenant, il m’annonce que je ne suis plus opérable car l’os a commencé à se consolider. J’ai donc gardé un trou dans la hanche. J’ai d’énorme séquelles physiques. J’ai dû mal à marcher et j’ai toujours besoin d’une canne. Ma question est suis-je encore dans les délais pour faire quelque chose ? Si oui, quoi ?
#4 – Délai de prescription dépassé
J’ai été victime d’un accident de la route avant 2000. À l’époque, l’expertise médicale avait reconnu une IPP de 3%. Quelques années après, mon état de santé s’est dégradé. Un rhumatologue m’a fait un certificat médical indiquant un lien probable entre l’accident et mes pathologies. Ne sachant que faire de ce certificat médical, je l’ai classé dans mes dossiers. Actuellement hospitalisée, on m’indique de nouveau que mes problèmes sont la suite logique de cet accident.
J’ai donc demandé un nouveau certificat médical… J’ai appelé ma protection juridique pour connaitre la procédure à suivre pour réouvrir mon dossier d’indemnisation. Leur réponse téléphonique est ambigüe. A priori, il n’y a aucun texte de cadrage et donc, il y a prescription et comme l’assureur qui m’avait indemnisé n’existe plus, il n’y a plus de recours possible. Pourriez-vous m’indiquer la première étape ? Vers qui, dois-je me retourner ?
D’autres questions sur le délai de prescription d’un accident médical ?
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